Vente de la résidence principale : exonération pour les concubins « au cas par cas »


L’exonération d’impôt de la cession de la résidence principale n’est pas automatique pour les concubins. En effet, pour le ministère des Finances et des Comptes publics, « la détermination de la résidence principale d’un contribuable, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas sous le contrôle du juge de l’impôt ».

Dans une question écrite adressée à Bercy le 6 janvier 2015, le député UMP de l’Essonne Franck Marlin avait rappelé que cette exemption d’impôt est accordée lorsque le bien cédé correspond à la résidence habituelle du contribuable. « La question de l’exonération de ladite plus-value se pose en cas de vente du logement de l’un des deux concubins après quelques années de vie ensemble, mais chacun ayant conservé un domicile », avait-il souligné.

Pour Bercy, la résidence principale est celle où un contribuable vit la majeure partie de l’année, ou pour laquelle il bénéficie d’abattements en matière de taxe d’habitation. Il doit également, « lorsqu’un doute subsiste, […] prouver par tous moyens l’effectivité de sa résidence ».

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