Vers une garantie universelle contre les loyers impayés


Alors que la ministre du Logement Cécile Duflot a annoncé son intention de mettre en place une garantie universelle des revenus locatifs, contre les risques locatifs et les impayés de loyers, le Journal du Dimanche a dévoilé les différentes options étudiées par le gouvernement.

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C’est un nouvel acronyme à retenir dans le monde du logement : Gurl, pour garantie universelle des revenus locatifs, le successeur désigné de la garantie contre les risques locatifs et celle contre les loyers impayés. Si Cécile Duflot, la ministre du Logement, avait d’ores et déjà annoncé son intention de mettre en place la Gurl dans le cadre de la future loi sur le logement prévue pour la fin du premier semestre 2013, on en sait désormais plus sur cette mesure qui s’inscrit dans une réforme de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

Les propriétaires bailleurs appelés à payer

D’après le Journal du Dimanche, trois options seraient étudiées au ministère, toutes trois prévoyant de faire contribuer les propriétaires au financement du dispositif. La première option, la plus simple, est également la moins probable : obliger les propriétaires à souscrire (et donc payer) cette assurance, censée les protéger des impayés de loyers. Une telle méthode risquerait cependant de se heurter au droit de propriété d’une part et au code des assurances d’autre part. Le risque d’une nouvelle censure de la part du Conseil constitutionnel, après celle de la première mouture de la loi sur le logement social pour des raisons de forme, rend également cette piste peu réaliste.

La deuxième option consisterait à faire verser par les propriétaires bailleurs un prélèvement sur les loyers perçus afin d’alimenter un fonds national de garantie contre les impayés. Le JDD évoque une ponction de l’ordre de 2% du montant des loyers pour financer ce fonds, qui pourrait assurer une à deux années de loyers. D’après l’hebdomadaire dominical, un fonds visant à garantir une année de loyers non versés pèserait environ 400 millions d’euros.

La troisième option implique plus directement les compagnies d’assurance, qui seraient obligées de vendre cette Gurl aux propriétaires bailleurs. Les propriétaires récalcitrants se verraient imposé une taxe plus onéreuse que le coût de la souscription, afin de les inciter à payer la garantie. Le JDD évoque également des ajustements dans le cas des locations familiales, où le propriétaire loue à un membre de sa famille.

Une protection des propriétaires pour Hollande

Le président de la République François Hollande a évoqué le sujet de la garantie universelle des revenus locatifs lors de son discours devant le congrès de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux). Il a notamment souligné que « cette garantie vaudra pour tous les locataires » et pas seulement les plus jeunes, particulièrement exposés au risque d’impayés. « Il s’agira en réalité d’une réforme qui protègera les propriétaires » en sécurisant le versement des loyers, tout en facilitant l’accès à la location pour les locataires, a poursuivi le chef de l’Etat.

Pour autant, il est peu probable que la mesure soit particulièrement bien accueillie par les propriétaires bailleurs. L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) et son président Jean Perrin, qui déplore régulièrement des rendements faibles et une fiscalité excessive pesant sur les bailleurs, notamment les excès de la taxe foncière, dénonce déjà une charge supplémentaire sur les propriétaires, qui sera reportée sur le montant des loyers. Une idée qui devrait être contrecarrée par l’intention du gouvernement de pérenniser l’encadrement des loyers dans les zones tendues, autre mesure au programme de la grande loi sur le logement en préparation.

 

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