Vétusté : le locataire n’a pas à payer les réparations


La Cour de cassation a tranché : les locataires ne sont pas tenus d’effectuer ou de payer les travaux de réparations dus à la vétusté d’un logement. Cet arrêt résulte d’un cas particulier jugé le 20 mai 2014 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation et dont les conclusions ont étés publiées mercredi 4 février sur le site service-public.fr.

L’affaire a d’abord été jugée par le tribunal de proximité de Toulouse. Celui-ci avait donné raison à un propriétaire qui avait saisi l’argent de la caution de son locataire pour payer la repeinte des murs (jaunies par l’usure). Précisant que le locataire « n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et ajoutant que, la juridiction de proximité n’a pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite », la Cour de cassation a finalement donné raison au locataire.

La décision devrait dorénavant faire office de jurisprudence pour les cas similaire.