{"id":11959,"date":"2013-06-26T15:24:30","date_gmt":"2013-06-26T13:24:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/projet-de-loi-alur-ce-qui-va-changer-pour-les-locataires-et-proprietaires.html"},"modified":"2025-09-09T15:54:17","modified_gmt":"2025-09-09T13:54:17","slug":"projet-de-loi-alur-ce-qui-va-changer-pour-les-locataires-et-proprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/projet-de-loi-alur-ce-qui-va-changer-pour-les-locataires-et-proprietaires.html","title":{"rendered":"Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propri\u00e9taires"},"content":{"rendered":"

La loi Alur, pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, a fait date dans l’histoire de l’immobilier. Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres mercredi 26 juin 2013, le texte port\u00e9 C\u00e9cile Duflot <\/span>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement vot\u00e9 par le Parlement jeudi 20 f\u00e9vrier 2014. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande et publi\u00e9e au Journal officiel dat\u00e9 du 26 mars 2014. De nombreuses mesures ont fait l’objet de d\u00e9crets d’application par la suite afin d’entrer pleinement en vigueur.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

De fait, la loi Alur, longue de 177 articles, r\u00e9forme l’immobilier \u00e0 grande \u00e9chelle : locataires et propri\u00e9taires doivent composer avec de nouvelles r\u00e8gles, de m\u00eame que les copropri\u00e9taires.
\nL’int\u00e9gralit\u00e9 du texte de loi publi\u00e9 au Journal officiel<\/strong><\/a><\/p>\n

Sommaire\u00a0<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Ce qui change pour la location<\/a><\/li>\n
  2. La garantie des loyers impay\u00e9s<\/a><\/li>\n
  3. L’encadrement des loyers<\/a><\/li>\n
  4. La location meubl\u00e9e<\/a><\/li>\n
  5. La copropri\u00e9t\u00e9<\/a><\/li>\n
  6. Professions immobili\u00e8res<\/a><\/li>\n
  7. Logement social<\/a><\/li>\n
  8. Logement insalubre<\/a><\/li>\n
  9. Les mesures encore en attente<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/span><\/a>Ce qui change pour la location<\/span><\/span><\/h2>\n

    <\/span>Limiter les frais d’agences<\/span><\/h3>\n

    La loi red\u00e9finit et limite les honoraires de location pay\u00e9s par un locataire qui s’adresse \u00e0 une agence immobili\u00e8re pour trouver un logement. Selon la loi, les locataires ne doivent s’acquitter que des frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction du bail et de l’\u00e9tat des lieux ainsi que ceux occasionn\u00e9s par les visites de logement et la constitution du dossier de location. Ces frais sont partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales entre le bailleur et le locataire. Les autres frais de location doivent \u00eatre factur\u00e9s au propri\u00e9taire.<\/p>\n

    Des limites, fix\u00e9es par d\u00e9cret, ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es afin de plafonner le montant des frais d’agence. Pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Yvelines, ils ne pourront pas d\u00e9passer 15 euros par m\u00e8tre carr\u00e9. Dans les 28 grandes agglom\u00e9rations o\u00f9 s’appliquent l’encadrement des loyers et la taxe sur les logements vacants, ils ne pourront exc\u00e9der 13 euros du m\u00e8tre. Enfin, ils pourront atteindre jusqu’\u00e0 11 euros\/m\u00b2 sur le reste du territoire. Ces montants incluent 3 euros\/m\u00b2 pour la r\u00e9alisation de l’\u00e9tat des lieux.<\/p>\n

    La loi interdit de facturer toute autre prestation au locataire, \u00ab sauf si l’agent immobilier n’intervient que pour lui (le locataire), sans avoir de mandat du propri\u00e9taire<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    Le plafonnement des honoraires de location est entr\u00e9 en vigueur le 15 septembre 2014.<\/p>\n

    Pour aller plus loin : La baisse des frais d’agence immobili\u00e8re en 5 questions<\/a>
    \n<\/strong><\/p>\n

    <\/span>Limiter les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es<\/span><\/h3>\n

    La loi de 1989 qui gouverne les rapports locatifs interdit aux bailleurs de demander certaines pi\u00e8ces justificatives aux locataires potentiels : par exemple, le locataire n’est pas tenu de fournir une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou un dossier m\u00e9dical personnel. En revanche, elle n’encadre pas autrement les papiers qui peuvent \u00eatre exig\u00e9s du locataire.<\/p>\n

    La loi Alur inverse cette logique et met en place \u00ab une liste exhaustive des pi\u00e8ces exigibles<\/em> \u00bb pour les locations priv\u00e9es, sachant qu’une telle liste existe d\u00e9j\u00e0 pour les m\u00e9nages qui veulent louer un logement social.<\/p>\n

    La liste des pi\u00e8ces justificatives<\/strong><\/a> pouvant \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 un locataire et sa caution est fix\u00e9e depuis le 8 novembre 2015.<\/p>\n

    <\/span>Bail et \u00e9tat des lieux standardis\u00e9s<\/span><\/h3>\n

    Autre mesure destin\u00e9e \u00e0 faciliter la vie du locataire et \u00e0 \u00e9viter des contentieux suppl\u00e9mentaires, le contrat de bail ainsi que l’\u00e9tat des lieux du logement, \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du locataire, doivent r\u00e9pondre \u00e0 un mod\u00e8le type, commun \u00e0 l’ensemble des locations priv\u00e9es.<\/p>\n

    Le nouveau contrat de bail type<\/strong> doit \u00eatre respect\u00e9 depuis le 1er ao\u00fbt 2015. Le mod\u00e8le standard d’\u00e9tat des lieux<\/strong><\/a> entre quant \u00e0 lui en vigueur au 1er juin 2016.<\/p>\n

    De m\u00eame, la loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais les modalit\u00e9s selon lesquelles la v\u00e9tust\u00e9 du logement<\/strong><\/a> peut \u00eatre prise en compte lors de l’\u00e9tat des lieux de sortie.\u00a0<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span>Pr\u00e9avis ramen\u00e9 \u00e0 un mois en zone tendue<\/span><\/h3>\n

    Pour faciliter la mobilit\u00e9 des Fran\u00e7ais et la r\u00e9siliation de bail par les locataires<\/a><\/strong>, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour quitter le logement, habituellement fix\u00e9 \u00e0 3 mois sauf exceptions (raisons de sant\u00e9, perte d’emploi, mutation professionnel) esr ramen\u00e9 \u00e0 un mois dans les zones tendues d\u00e9finies pour la taxe sur les logements vacants <\/strong>(TLV), c’est \u00e0 dire Paris et sa r\u00e9gion ainsi que la plupart des grandes agglom\u00e9rations (1.151 communes au total).<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span>D\u00e9p\u00f4t de garantie, surface habitable r\u00e9elle et r\u00e9gularisation des charges<\/span><\/h3>\n

    Le texte de loi propos\u00e9 par C\u00e9cile Duflot aborde \u00e9galement d’autres aspects de la location qui peuvent p\u00e9naliser le locataire. En particulier, le rendu du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a>, vers\u00e9 par le locataire \u00e0 son entr\u00e9e des lieux, doit \u00eatre restitu\u00e9 au plus tard deux mois apr\u00e8s son d\u00e9part. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un mois si l’\u00e9tat des lieux de sortie est identique \u00e0 celui d’entr\u00e9e. La \u00ab r\u00e9tention abusive<\/em> \u00bb fait l’objet d’une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% du montant du loyer par mois de retard.\u00a0\u00ab Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du d\u00e9faut de restitution dans les d\u00e9lais r\u00e9sulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise la loi.<\/p>\n

    Toujours pour sanctionner des pratiques malveillantes, un locataire qui constate que la surface habitable r\u00e9elle de la location est inf\u00e9rieure d’au moins 5% \u00e0 celle indiqu\u00e9e sur le contrat de bail peut \u00ab obtenir une diminution du montant de son loyer<\/em> \u00bb. La baisse de loyer est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence de surface habitable. En cas de d\u00e9saccord entre locataire et bailleur, le premier peut saisir la justice dans un d\u00e9lai de 4 mois.\u00a0\u00ab Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois \u00e0 compter de la prise d’effet du bail, [elle] prend effet \u00e0 la date de la demande<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise d\u00e9sormais la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs<\/a>.<\/p>\n

    Enfin, de mani\u00e8re \u00e0 limiter la r\u00e9gularisation tardive des charges locatives, un d\u00e9lai de 3 ans pr\u00e9vaut en la mati\u00e8re, contre 5 ans auparavant. En termes de r\u00e9vision de loyer, ce d\u00e9lai se limite \u00e0 un an seulement. Si la r\u00e9gularisation demand\u00e9e par le bailleur intervient plus d’un an apr\u00e8s leur exigibilit\u00e9 (date \u00e0 laquelle le propri\u00e9taire aurait pu en demander le paiement), le locataire peut demander l’\u00e9talement du paiement sur 12 mois et n’est plus tenu de s’acquitter de ces charges en une seule fois.<\/p>\n

    <\/span>Aides au logement maintenues en cas de loyer impay\u00e9<\/span><\/h3>\n

    Un locataire de bonne foi qui ne parvient plus \u00e0 payer son loyer peut continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides au logement. Un impay\u00e9 de loyer correspond \u00e0 deux mois de loyers non acquitt\u00e9s, hors charges et sans prendre en compte le montant de l’allocation logement. Si le locataire touche directement l’aide au logement, la Caisse des allocations familiales (CAF) demande au bailleur s’il souhaite la percevoir lui-m\u00eame, ce qu’il doit indiquer dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n

    Cette mesure entre en vigueur \u00e0 partir du 1er septembre 2016.<\/p>\n

    <\/span>Du nouveau pour la colocation<\/span><\/h3>\n

    La loi Alur donne un statut juridique plus pr\u00e9cis \u00e0 ce type de location partag\u00e9e. Le contrat de bail type s’applique pour les colocations \u00e0 bail unique. En revanche, celles formalis\u00e9es par plusieurs baux n’ont pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9unies sur un seul et m\u00eame document.<\/p>\n

    Dans le d\u00e9tail : Colocation : bail unique ou s\u00e9par\u00e9, solidarit\u00e9 financi\u00e8re, ce qu’il faut savoir<\/a><\/strong><\/p>\n

    <\/span>Indemnisation du locataire en cas de travaux de plus de 21 jours<\/span><\/h3>\n

    Lorsqu’un bailleur fait r\u00e9aliser des travaux dans un logement occup\u00e9 par un locataire, il n’est plus en mesure de s’opposer \u00e0 la demande d’indemnisation de ce dernier d\u00e8s lors que le d\u00e9rangement exc\u00e8de 21 jours. En cas de r\u00e9parations urgentes d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 21 jours, le montant du loyer est diminu\u00e9 \u00e0 proportion de la dur\u00e9e des travaux et de la surface du logement dont le locataire a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n

    <\/span>Cong\u00e9 pour vente ou reprise : conditions durcies<\/span><\/h3>\n

    Les bailleurs qui entendent reprendre leur logement pour le vendre ou l’occuper doivent se conformer \u00e0 de nouveaux imp\u00e9ratifs. Ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la loi Macron vot\u00e9e en ao\u00fbt 2015. La r\u00e8gle du pr\u00e9avis de 6 mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du bail est maintenue.<\/p>\n

    Dans le d\u00e9tail : Vente, reprise, pr\u00e9avis \u00e0 respecter : comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire<\/a><\/strong><\/p>\n

    <\/span>P\u00e9nalit\u00e9s renforc\u00e9es pour les propri\u00e9taires malveillants<\/span><\/h3>\n

    Afin de dissuader les mauvais comportements, des sanctions lourdes ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es contre les propri\u00e9taires peu scrupuleux. Les cong\u00e9s pour reprise donn\u00e9s \u00e0 un locataire pour un motif frauduleux sont passibles d’une amende de 6.000 euros maximum, contre 3.000 euros auparavant. Pour les personnes morales, la sanction peut atteindre 30.000 euros.<\/p>\n

    Un propri\u00e9taire qui expulse lui-m\u00eame son locataire en ne respectant pas les proc\u00e9dures judiciaires et \u00ab \u00e0 l’aide de man\u0153uvres, menaces, voies de fait ou contraintes<\/em> \u00bb risque pour sa part 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende.<\/p>\n

    Pour aller plus loin : Expulsion locative, ce qu’il faut savoir<\/a><\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span>Nouvelles dispositions sur les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e<\/span><\/h3>\n

    Un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e doit \u00eatre install\u00e9 dans chaque logement depuis le 1er janvier 2016. Dans une location, le bailleur doit fournir l’appareil \u00e0 l’occupant. Ce dernier doit se charger de son entretien et de son bon fonctionnement. La loi ne pr\u00e9voit cependant aucune sanction si le d\u00e9tecteur n’est pas effectivement install\u00e9.<\/p>\n

    <\/span>Diagnostic des installations d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz<\/span><\/h3>\n

    Les propri\u00e9taires bailleurs devront annexer un diagnostic des syst\u00e8mes d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz du logement lou\u00e9 au contrat de location. Celui-ci s’ajoutera aux diagnostics plomb, amiante et de performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

    Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat doit \u00eatre publi\u00e9 pour en d\u00e9finir les modalit\u00e9s et pr\u00e9ciser les dates d’entr\u00e9e en vigueur. Sa publication doit \u00eatre effective d’ici mars 2020, pr\u00e9cise la loi Alur.<\/p>\n

    <\/span><\/a>La garantie des loyers impay\u00e9s aux oubliettes<\/span><\/span><\/h2>\n

    <\/span>– Abandon<\/span><\/h3>\n

    Suite au vote de la loi Alur et au d\u00e9part de C\u00e9cile Duflot du gouvernement, la garantie universelle des loyers (GUL) a \u00e9t\u00e9 largement remise en cause. Fin juin 2014, Manuel Valls a annonc\u00e9 que la garantie publique des impay\u00e9s sera concentr\u00e9e sur les locataires jeunes et n’aura donc pas vocation \u00e0 \u00eatre universelle. Le projet de GUL ne verra donc pas le jour.<\/p>\n

    En lieu et place de cette garantie universelle, le gouvernement Valls a confi\u00e9 \u00e0 l’organisme Action logement (ex-1% Logement) une nouvelle garantie des loyers d\u00e9nomm\u00e9e Visale<\/strong><\/a> ciblant sp\u00e9cifiquement les salari\u00e9s jeunes et pr\u00e9caires. Elle est entr\u00e9e en vigueur au 1er f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

    Et ce n’est pas tout : le 11 avril 2016, Manuel Valls a annonc\u00e9… une nouvelle garantie locative \u00e0 destination des moins de 30 ans<\/strong>. Celle-ci doit unifier les dispositifs Visale et Cl\u00e9 (caution locative des \u00e9tudiants).<\/p>\n

    <\/span>– Principe<\/span><\/h3>\n

    Cens\u00e9e \u00ab prot\u00e9ger propri\u00e9taires et locataires de la crise<\/em> \u00bb, la garantie universelle des loyers ou GUL devait beaucoup faire parler d’ici sa mise en application, au plus tard au 1er janvier 2016. Elle devait toucher l’int\u00e9gralit\u00e9 des locations libres ou priv\u00e9es \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, soit 6,5 millions de m\u00e9nages selon C\u00e9cile Duflot. Les bailleurs avaient cependant la possibilit\u00e9 de refuser la couverture de la GUL au profit d’une assurance impay\u00e9s priv\u00e9e par exemple. Dans les zones concern\u00e9es, le loyer garanti n’aurait pu exc\u00e9der le loyer m\u00e9dian retenu pour l’encadrement des loyers. Tous les locataires auraient pu avoir droit \u00e0 la GUL, dans la limite d’un taux d’effort maximal (part des revenus consacr\u00e9e au loyer) de 50%.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Encadrer les loyers, \u00e0 partir du niveau m\u00e9dian de r\u00e9f\u00e9rence<\/span><\/span><\/h2>\n

    <\/span>– Principe\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n

    Il n’existe pas un mais deux encadrements des loyers. Le premier contient les prix \u00e0 la relocation dans 28 agglom\u00e9rations. Mis en place en 2012, il est renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e au 1er ao\u00fbt<\/strong>.<\/p>\n

    Ce dispositif devait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un syst\u00e8me de bornage, afin d’\u00e9liminer les loyers excessifs en zones tendues en les faisant baisser. 4,6 millions de logements devaient potentiellement \u00eatre soumis \u00e0 cet encadrement des loyers. La carte ci-dessous donne le zonage g\u00e9ographique initial de celui-ci.<\/p>\n

    \"carte,<\/p>\n

    <\/span>– Remise en cause<\/span><\/h3>\n

    A l’annonce de son plan de relance du logement le 29 ao\u00fbt 2014, le Premier ministre Manuel Valls a indiqu\u00e9 que l’encadrement des loyers serait d’abord test\u00e9 de fa\u00e7on exp\u00e9rimentale dans Paris intramuros. Il est entr\u00e9 en vigueur au 1er ao\u00fbt 2015 dans la capitale<\/strong><\/a>. Il devrait voir le jour \u00e0 Lille d’ici la fin de l’ann\u00e9e 2016<\/strong>. Il sera \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 l’agglom\u00e9ration parisienne<\/strong> (412 communes) \u00e0 l’horizon 2018.<\/p>\n

    <\/span>– Fonctionnement<\/span><\/h3>\n

    Pour d\u00e9terminer les loyers excessifs, des observatoires locaux des loyers doivent d\u00e9terminer les loyers m\u00e9dians de chaque zone, c’est-\u00e0-dire le niveau de loyer qui divise en deux groupes \u00e9gaux les loyers pratiqu\u00e9s. Une fois le loyer m\u00e9dian au m\u00e8tre carr\u00e9 identifi\u00e9, en fonction de la zone et de la surface habitable du logement, les propri\u00e9taires-bailleurs auront la possibilit\u00e9 de le d\u00e9passer de 20% mais pas plus. Par ailleurs, les loyers inf\u00e9rieurs de 30% \u00e0 la m\u00e9diane pourront augmenter plus significativement.<\/p>\n

    Le loyer m\u00e9dian major\u00e9, ainsi que le dernier loyer pratiqu\u00e9, doivent \u00eatre affich\u00e9s sur le contrat de location, pour am\u00e9liorer l’information des particuliers.\u00a0Les loyers de r\u00e9f\u00e9rence sont donn\u00e9s en euros\/m\u00b2 par quartier et par type de logement.<\/p>\n

    Les loyers encadr\u00e9s ne peuvent pas augmenter au-del\u00e0 de la progression annuelle de l’indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL). Il reste possible d’exc\u00e9der l’\u00e9volution de l’IRL, \u00ab <\/span>en pr\u00e9vision ou \u00e0 la suite<\/em> \u00bb de travaux d’am\u00e9lioration.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Les propri\u00e9taires-bailleurs qui ne respectent pas la loi peuvent contraints de ramener le loyer pratiqu\u00e9 \u00e0 un niveau acceptable (pas au-del\u00e0 de 20% du loyer m\u00e9dian de r\u00e9f\u00e9rence). La mesure se veut par ailleurs r\u00e9troactive : le trop per\u00e7u sur les loyers des mois pr\u00e9c\u00e9dents devra alors \u00eatre rembours\u00e9 au locataire. Celui-ci peut donc introduire des recours en baisse de loyer, lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail<\/strong><\/a>.<\/p>\n

    Un compl\u00e9ment de loyer permet \u00e0 certains bailleurs d’aller au-del\u00e0 des limites du bornage. Les caract\u00e9ristiques du logement doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard \u00ab des logements du m\u00eame type situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Une meilleure protection juridique des locataires en meubl\u00e9<\/span><\/span><\/h2>\n

    La loi Alur, pr\u00e9cis\u00e9e ult\u00e9rieurement par la loi Macron, tend \u00e0 aligner la location meubl\u00e9e sur la location vide. Dans les deux cas, les bailleurs doivent se conformer \u00e0 un contrat de location type et s’en tenir aux pi\u00e8ces justificatives l\u00e9gales par exemple.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Certaines particularit\u00e9s s’appliquent sp\u00e9cifiquement aux meubl\u00e9s cependant. La dur\u00e9e standard du bail est ainsi fix\u00e9e \u00e0 un an, ou neuf mois pour les \u00e9tudiants, contre trois ans en location vide. Les propri\u00e9taires doivent \u00e9galement fournir un minimum d’\u00e9quipements<\/strong> \u00e0 l’occupant. Autre exemple, le d\u00e9p\u00f4t de garantie du locataire peut repr\u00e9senter deux mois de loyer pour un meubl\u00e9 (un mois en location vide). Enfin, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de d\u00e9part se fixe syst\u00e9matiquement \u00e0 un mois pour un meubl\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Pour aller plus loin : Location meubl\u00e9e, les points essentiels \u00e0 conna\u00eetre<\/a><\/strong>
    \n<\/span><\/p>\n

    <\/span>Meubl\u00e9s touristiques de type Airbnb : nouveau r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable<\/span><\/h3>\n

    Les mises en location temporaires de logements meubl\u00e9s sont davantage encadr\u00e9es. Les propri\u00e9taires qui r\u00e9alisent des locations de courte dur\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e doivent demander \u00e0 leur mairie une autorisation pr\u00e9alable de changement d’usage afin de pouvoir proc\u00e9der dans la l\u00e9galit\u00e9. A Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement sont charg\u00e9es des d\u00e9lib\u00e9rations. Ces derni\u00e8res doivent pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de l’autorisation temporaire, comme la dur\u00e9e des contrats de location. Les crit\u00e8res \u00ab peuvent \u00eatre modul\u00e9s en fonction du nombre d’autorisations accord\u00e9es \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire<\/em> \u00bb.<\/p>\n

    Un particulier qui loue sa r\u00e9sidence principale\u00a0\u00ab pour de courtes dur\u00e9es \u00e0 une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile<\/em> \u00bb n’est cependant pas tenu \u00e0 cette obligation. Le projet de loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique envisage cependant de donner la facult\u00e9 aux grandes villes d’obliger les loueurs \u00e0 obtenir l’autorisation de la mairie<\/strong> au-del\u00e0 d’un certain nombre de jours de location.<\/p>\n

    De m\u00eame, un copropri\u00e9taire n’a pas \u00e0 obtenir l’aval de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour mettre son logement en location meubl\u00e9e temporaire. Le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 cette disposition vot\u00e9e par les parlementaires. Attention toutefois, un rapport remis par le d\u00e9put\u00e9 PS Pascal Terrasse<\/strong> \u00e0 Manuel Valls en f\u00e9vrier 2016 sugg\u00e8re de nouveau de mettre en place cette limite.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Copropri\u00e9t\u00e9 : du changement pour les syndics et les copropri\u00e9taires<\/span><\/span><\/h2>\n

    <\/span>Compte bancaire s\u00e9par\u00e9<\/span><\/h3>\n

    Depuis le 24 mars 2015<\/strong><\/a>, les syndics n’ont plus le droit de g\u00e9rer les finances d’une copropri\u00e9t\u00e9 sur un compte bancaire unique pour le syndic et la copropri\u00e9t\u00e9. Chaque copropri\u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e devra disposer d’un compte d\u00e9di\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9. \u00ab De cette mani\u00e8re, les fonds appartenant au syndic, d’une part, et \u00e0 chaque copropri\u00e9t\u00e9, d’autre part, seront bien distincts.<\/em> \u00bb <\/span>\u00a0Les syndics restent libres du choix de la banque sauf si les copropri\u00e9taires votent \u00e0 la majorit\u00e9 absolue pour le choix d’un autre \u00e9tablissement. Les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 15 lots peuvent \u00e9chapper \u00e0 cette obligation.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span>Contrat type de syndic : prestations de base et suppl\u00e9mentaires<\/span><\/h3>\n

    La loi Alur instaure un mod\u00e8le standard de contrat de syndic<\/strong> \u00e0 suivre depuis le 1er juillet 2015. Il d\u00e9taille notamment les prestations de base, factur\u00e9es dans le forfait, et les services suppl\u00e9mentaires, qui peuvent faire l’objet d’honoraires additionnels.<\/p>\n

    <\/span>Mise en concurrence tous les trois ans<\/span><\/h3>\n

    Autre nouveaut\u00e9 dans les relations entre copropri\u00e9taires et syndic, ce dernier doit \u00eatre mis en concurrence au moins une fois tous les trois ans. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut voter une d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle un an avant l’\u00e9ch\u00e9ance. Les copropri\u00e9taires conservent toutefois la facult\u00e9 de proposer un autre gestionnaire malgr\u00e9 cette d\u00e9rogation.<\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span>Information des copropri\u00e9taires<\/span><\/h3>\n

    La loi pr\u00e9cise certaines modalit\u00e9s d’information des copropri\u00e9taires avant et apr\u00e8s l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Les justificatifs de charges doivent notamment \u00eatre mis \u00e0 disposition avant la tenue de cette r\u00e9union. Les d\u00e9cisions prises au cours de celles-ci doivent \u00eatre affich\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois ou remises par courrier. Certaines d\u00e9lib\u00e9ations (saisie immobili\u00e8re, contentieux) n’ont pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 tous.<\/p>\n

    <\/span>De nombreux documents \u00e0 joindre \u00e0 la promesse de vente<\/span><\/h3>\n

    Un copropri\u00e9taire qui vend son logement doit d\u00e9sormais fournir de nombreux documents \u00e0 l’acheteur. Il s’agit notamment du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, des proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou encore de diverses informations financi\u00e8res. Une ordonnance publi\u00e9e en septembre 2015 r\u00e9capitule ces nouvelles exigences<\/strong><\/a>.<\/p>\n

    <\/span>Vote des copropri\u00e9taires<\/span><\/h3>\n

    Le texte revoit \u00e0 la baisse les majorit\u00e9s n\u00e9cessaires pour plusieurs votes en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En particulier, les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l’immeuble, \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, d’accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (s’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble) se d\u00e9cident \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Il en va de m\u00eame pour les adaptations du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires par les modifications de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation.<\/p>\n

    Dans le d\u00e9tail : Syndic, charges, travaux… Les votes en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

    <\/span>Archives<\/span><\/h3>\n

    Les syndicats de copropri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e pour stocker les archives juridiques et financi\u00e8res. Cette d\u00e9cision n’incombe plus au syndic.<\/p>\n

    <\/span>Un fonds de pr\u00e9voyance pour les travaux<\/span><\/h3>\n

    La loi Alur pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un fonds d’\u00e9pargne de pr\u00e9voyance obligatoire, afin d’anticiper financi\u00e8rement de futurs travaux de remise en \u00e9tat. Ce fonds, ou \u00ab compte travaux \u00bb, sera aliment\u00e9 par une cotisation annuelle des copropri\u00e9taires. Elle ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5% du budget pr\u00e9visionnel annuel de la copropri\u00e9t\u00e9. Les cotisations ne seront pas rembours\u00e9es \u00e0 la vente d’un logement par un copropri\u00e9taire. Le fonds de pr\u00e9voyance devrait \u00e9galement permettre de financer les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

    Les copropri\u00e9t\u00e9s de logements neufs seront exempt\u00e9es de cette obligation pendant une p\u00e9riode de 5 ans. Les versements des copropri\u00e9taires cesseront d\u00e8s lors que le budget du \u00ab compte travaux \u00bb atteint un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n

    Le Conseil d’Etat, lors de sa lecture pr\u00e9alable du projet de loi, a estim\u00e9 que ce compte travaux s’apparentait \u00e0 de l’\u00e9pargne forc\u00e9e et pouvait ainsi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution. Le Conseil constitutionnel n’a cependant pas remis en cause cette disposition.\u00a0La constitution des fonds de pr\u00e9voyance doit intervenir au plus tard \u00e0 compter du 1er janvier 2017.<\/p>\n

    <\/span>Immatriculation obligatoire du syndicat<\/span><\/h3>\n

    Afin de \u00ab pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s<\/em> \u00bb, les syndicats de copropri\u00e9taires devront obligatoirement \u00eatre immatricul\u00e9s dans un registre national, de mani\u00e8re \u00e0 recenser l’ensemble des copropri\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 l’habitation. \u00ab Le nom, l’adresse et la date de cr\u00e9ation du syndicat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom du syndic et le nombre et la nature des lots<\/em> \u00bb doivent \u00eatre renseign\u00e9s. Les autres dispositions \u00e0 renseigner devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret. De m\u00eame, si la copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente un taux d’impay\u00e9s de 25% et plus ou si un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par un tribunal de grande instance pour des probl\u00e8mes financiers, ces informations doivent \u00eatre indiqu\u00e9es dans le registre.<\/p>\n

    Un amendement au projet de loi Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9 pr\u00e9cise que \u00ab seuls les lots principaux \u00e0 usage de logement, de bureau ou de commerce seront d\u00e9compt\u00e9s, dans les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 destination totale ou partielle d’habitation au sein des 565.000 copropri\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant 6,2 millions de r\u00e9sidences principales<\/em> \u00bb, indique la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l’immobilier (Fnaim).<\/p>\n

    Les \u00ab d\u00e9marches d’immatriculation du syndicat des copropri\u00e9taires ainsi que la transmission des modifications dans les donn\u00e9es incombent au syndic<\/em> \u00bb, qui pourra \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 d’une amende et d’une astreinte financi\u00e8re en cas de manquement. Leur montant ne pourra pas \u00eatre factur\u00e9 aux copropri\u00e9taires. Les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots devront \u00eatre immatricul\u00e9es d’ici au 31 d\u00e9cembre 2016. La date-limite pour les copropri\u00e9t\u00e9s de 50 lots et moins de 200 lots est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2017. Les autres copropri\u00e9t\u00e9s (moins de 50 lots) devront \u00eatre immatricul\u00e9es au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

    Une phase d’exp\u00e9rimentation d\u00e9bute en juillet 2016 sur le territoire du Grand Lyon.<\/p>\n

    <\/span>Copropri\u00e9t\u00e9s de moins 10 lots<\/span><\/h3>\n

    Les plus petites copropri\u00e9t\u00e9s (moins de 10 lots) font l’objet de dispositions sp\u00e9cifiques. Si leur budget pr\u00e9visionnel est inf\u00e9rieur \u00e0 15.000 euros pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, elles peuvent se soustraire \u00e0 l’obligation de former un fonds travaux, suite \u00e0 un vote \u00e0 l’unanimit\u00e9. Elles ne sont pas non plus contraintes de s’inscrire au nouveau registre national.<\/p>\n

    <\/span>Etat dat\u00e9 : plafonnement des honoraires<\/span><\/h3>\n

    Les honoraires du syndic pour la r\u00e9alisation et la transmission de l’\u00e9tat dat\u00e9 \u00e0 un copropri\u00e9taire vendeur ou nouvel acqu\u00e9reur vont \u00eatre limit\u00e9s par la loi. Ce document, qui doit obligatoirement \u00eatre transmis par le syndic, fait le bilan des sommes dues au et par le vendeur au moment de quitter les lieux. Pour un acheteur, il permet d’identifier les charges de copropri\u00e9t\u00e9 dont il devra s’acquitter une fois dans les lieux. Un d\u00e9cret d’application est attendu pour l’entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme.<\/p>\n

    <\/span>Nouvelles r\u00e8gles pour le diagnostic technique global<\/span><\/h3>\n

    Le diagnostic technique global (DTG) devient obligatoire d\u00e8s lors qu’un immeuble de moins de dix ans est mis en copropri\u00e9t\u00e9 ou que l’immeuble fait l’objet d’une proc\u00e9dure d’insalubrit\u00e9. Le syndicat de copropri\u00e9taires peut \u00e9galement demander sa r\u00e9alisation par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n

    Ces nouveaut\u00e9s s’appliqueront \u00e0 partir du 1er janvier 2017.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Professions immobili\u00e8res : transparence, formation et contr\u00f4le accrus<\/span><\/span><\/h2>\n

    La loi sur le logement de C\u00e9cile Duflot s’attarde \u00e9galement sur l’encadrement des professions immobili\u00e8res, en r\u00e9formant la loi Hoguet de 1965. D\u00e9non\u00e7ant \u00ab le manque de transparence et le d\u00e9veloppement de pratiques abusives chez certains professionnels<\/em> \u00bb, l’ex-ministre du Logement souhaitait renforcer la formation et les contr\u00f4les, en particulier vis-\u00e0-vis des agents immobiliers d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.<\/p>\n

    <\/span>Transparence<\/span><\/h3>\n

    Le grand changement pour les particuliers concerne l’affichage de la r\u00e9mun\u00e9ration des agents immobiliers. Celle-ci doit \u00eatre affich\u00e9e \u00ab sur les supports publicitaires<\/em> \u00bb. Pour les locations immobili\u00e8res, cet affichage doit d\u00e9tailler les frais \u00e0 la charge du locataire et ceux support\u00e9s par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

    De plus, le projet de loi am\u00e9liore la visibilit\u00e9 sur les liens capitalistiques ou juridiques avec \u00ab l’ensemble des entreprises susceptibles d’intervenir<\/em> \u00bb pour le client. Cette obligation vaut pour les entreprises, leurs dirigeants et les agents immobiliers. Jusqu’ici, cette transparence se limitait aux \u00e9tablissements financiers et banques.<\/p>\n

    <\/span>Mandat exclusif<\/span><\/h3>\n

    Si un acheteur ou un vendeur conclut une vente sans l’assistance d’un professionnel \u00e0 qui il avait confi\u00e9 un mandat exclusif<\/strong><\/a>, les frais r\u00e9clam\u00e9s au particulier ne peuvent pas d\u00e9passer les honoraires pr\u00e9vus au d\u00e9part.<\/p>\n

    <\/span>Marchands de listes<\/span><\/h3>\n

    La loi oblige les marchands de listes, qui proposent \u00e0 des candidats \u00e0 la location l’achat de listes d’annonces, \u00e0 d\u00e9tenir l’exclusivit\u00e9 des annonces propos\u00e9es. Dans de nombreux cas, les candidats \u00e0 la location, le plus souvent des \u00e9tudiants, sont flou\u00e9s par les marchands de listes car des annonces affich\u00e9es sur les listes ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 preneur. Ils peuvent d\u00e9sormais se faire rembourser plus facilement et les conditions pour ce faire doivent appara\u00eetre en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents sur la convention pass\u00e9e avec le professionnel.<\/p>\n

    <\/span>Formation continue obligatoire<\/span><\/h3>\n

    Les professionnels de l’immobilier, titulaires ou non de la carte professionnelle, sont soumis \u00e0 une obligation de formation continue tout au long de leur carri\u00e8re. Cette obligation touche les agents immobiliers en premier lieu mais \u00e9galement les agents commerciaux ou mandataires ainsi que les syndics de copropri\u00e9t\u00e9. Pour les d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle, le renouvellement de la carte est assujetti au respect de cette formation.<\/p>\n

    Par ailleurs, les cartes professionnelles des agents sont distribu\u00e9es par les chambres du commerce et de l’industrie (CCI) locales, et non plus par les pr\u00e9fectures.<\/p>\n

    <\/span>Conseil national et commission de contr\u00f4le<\/span><\/h3>\n

    Pour encadrer les professionnels, le projet de loi pr\u00e9voit la mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res (CNTGI), charg\u00e9 de proposer des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques au minist\u00e8re de la Justice et d’\u00e9laborer les programmes de formation continue. Il a \u00e9t\u00e9 mis en place le 30 juillet 2014.<\/p>\n

    De plus, une commission de contr\u00f4le (et de sanction) des professionnels doit voir le jour. Sa mise en place et son financement sont encore en d\u00e9bat. Une taxe lev\u00e9e sur les professionnels est envisag\u00e9e dans le cadre du projet de loi Egalit\u00e9 et citoyennet\u00e9.<\/p>\n

    <\/span><\/a>Logement social : un dossier unique de demande<\/span><\/span><\/h2>\n

    Les demandeurs de logements sociaux n’ont plus qu’\u00e0 remplir un dossier unique , sur lequel ils d\u00e9posentl’ensemble des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es. Le dossier unique peut ainsi \u00eatre consult\u00e9 par les diff\u00e9rents responsables de l’attribution des logements sociaux (bailleurs et r\u00e9servataires) pr\u00e9sents sur un territoire donn\u00e9.<\/p>\n

    Le dossier peut \u00eatre rempli directement sur Internet<\/strong><\/a>\u00a0via le portail demande-logement-social.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n

    Lire sur ce sujet : Comment constituer un dossier de demande de logement social ou HLM ?<\/a><\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/span><\/a>Habitat indigne ou insalubre : les propri\u00e9taires contraints de faire les travaux n\u00e9cessaires<\/span><\/span><\/h2>\n

    Les marchands de sommeil, c’est \u00e0 dire les propri\u00e9taires-bailleurs de logements r\u00e9put\u00e9s indignes,\u00a0sont sanctionn\u00e9s d’une astreinte (ou amende) journali\u00e8re de 20 euros s’ils ne r\u00e9alisent pas les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en l’\u00e9tat des logements dans un d\u00e9lai impos\u00e9 par les pouvoirs publics. Ce montant grimpe \u00e0 50 euros lorsque les lieux font l’objet d’une interdiction d’habiter. Une majoration de 20% par mois de retard peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n

    De plus, les allocations logements<\/strong><\/a>, comme les APL, sont suspendues lorsque le locataire occupe un logement indigne. Ce dernier doit alors s’acquitter du loyer minor\u00e9 du montant des allocations.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    <\/a>Les mesures encore en attente<\/span><\/p>\n

    Location :<\/strong><\/p>\n

    – Maintien des aides au logement en cas d’impay\u00e9s de loyer (effectif au 1er septembre 2016) ;
    \n– Encadrement des loyers \u00e0 Lille (fin 2016) et en banlieue parisienne (2018). Les professionnels de l’immobilier r\u00e9clament un bilan de l’exp\u00e9rimentation parisienne avant toute extension du dispositif. Le Premier ministre Manuel Valls s’\u00e9tait engag\u00e9 sur ce point \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2014 ;
    \n– Diagnostic des installations d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz obligatoire et joint au bail (Mise en place d’ici 2020 au plus tard).<\/p>\n

    Copropri\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/p>\n

    – Plafonnement des honoraires factur\u00e9s pour la remise de l’\u00e9tat dat\u00e9 (d\u00e9cret attendu en 2016) ;
    \n– Diagnostic technique global (DTG) de copropri\u00e9t\u00e9 (d\u00e9cret attendu en 2016) ;
    \n– Fonds de pr\u00e9voyance pour les travaux (effectif au 1er janvier 2017) ;
    \n– Immatriculation obligatoire du syndicat de copropri\u00e9taires au registre national.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Locataires, propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires, la grande majorit\u00e9 des Fran\u00e7ais est concern\u00e9e par les r\u00e9formes de la loi Alur sur le logement. 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