{"id":12549,"date":"2014-03-24T15:57:47","date_gmt":"2014-03-24T14:57:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html"},"modified":"2026-02-17T11:10:21","modified_gmt":"2026-02-17T10:10:21","slug":"calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html","title":{"rendered":"Calcul, simulation, crit\u00e8res, ce qu&rsquo;il faut savoir sur les APL 2026"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Definition_et_fonctionnement_des_aides_au_logement\"><\/span>D\u00e9finition et fonctionnement des aides au logement<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>L&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement (APL), c\u2019est quoi ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement (APL) est une aide vers\u00e9e par les caisses d\u2019allocations familiales (<strong>CAF<\/strong>, pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) ou par la Mutualit\u00e9 sociale agricole (<strong>MSA<\/strong>, pour le r\u00e9gime agricole). L&rsquo;APL vise \u00e0 couvrir une partie du loyer d\u00fb par l&rsquo;allocataire. Elle ne couvre pas la totalit\u00e9 du loyer : apr\u00e8s versement de l&rsquo;APL, un reste \u00e0 charge subsiste pour l&rsquo;allocataire.<\/p>\n<p>Le montant de l&rsquo;APL d\u00e9pend de plusieurs param\u00e8tres, notamment les ressources du foyer, la composition familiale, la zone g\u00e9ographique du logement et le montant du loyer pris en compte. Si les revenus de l&rsquo;allocataire augmentent, le montant de l&rsquo;APL diminue jusqu&rsquo;\u00e0 un niveau de revenus &#8211; appel\u00e9 \u00ab revenus d&rsquo;exclusion \u00bb &#8211; au-del\u00e0 duquel l&rsquo;APL n&rsquo;est plus vers\u00e9e. De m\u00eame, en cas de loyer trop \u00e9lev\u00e9, le montant de l&rsquo;APL diminue et devient nul au-del\u00e0 d&rsquo;un certain plafond.<\/p>\n<h3>APL, ALF, ALS : confusion de langage et diff\u00e9rences<\/h3>\n<p>L\u2019expression \u00ab les APL \u00bb est souvent utilis\u00e9 par abus de langage pour d\u00e9signer uniquement l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement (APL). En r\u00e9alit\u00e9, les aides personnelles au logement regroupent trois dispositifs distincts :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019allocation de logement familiale (ALF), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 1er septembre 1948<\/li>\n<li>l\u2019<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/allocation-de-logement-sociale-caf-et-msa-conditions-demarches\">allocation de logement sociale (ALS)<\/a>, institu\u00e9e par la loi du 16 juillet 1971<\/li>\n<li>l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL), cr\u00e9\u00e9e par la loi du 3 janvier 1977<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si ces trois allocations logement sont destin\u00e9es \u00e0 aider les foyers modestes \u00e0 payer leur loyer, il ne faut pas confondre les APL et l\u2019APL.<\/p>\n<p>L&rsquo;APL au sens strict est accord\u00e9e aux locataires d&rsquo;un logement conventionn\u00e9, ind\u00e9pendamment des caract\u00e9ristiques familiales des occupants.<\/p>\n<p>L&rsquo;ALF est vers\u00e9e en raison de la situation familiale du b\u00e9n\u00e9ficiaire : elle s&rsquo;adresse essentiellement aux personnes et aux couples ayant au moins un enfant ou une personne \u00e0 charge, ainsi qu&rsquo;aux jeunes m\u00e9nages mari\u00e9s depuis moins de cinq ans et sans personne \u00e0 charge.<\/p>\n<p>L&rsquo;ALS, quant \u00e0 elle, est distribu\u00e9e aux m\u00e9nages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier ni des APL ni de l&rsquo;ALF &#8211; comme des \u00e9tudiants locataires dans le parc priv\u00e9, des c\u00e9libataires, des concubins ou encore des personnes \u00e2g\u00e9es seules &#8211; et qui supportent la charge d&rsquo;un loyer ou remboursent un emprunt pour leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n<p>Ces trois aides ne r\u00e9pondent pas aux m\u00eames crit\u00e8res et ne se cumulent pas.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article offre une pr\u00e9sentation portant exclusivement sur l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Criteres_dattribution_des_APL\"><\/span>Crit\u00e8res d&rsquo;attribution des APL<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Qui a le droit de toucher l&rsquo;APL en 2026 ?<\/h3>\n<p>Pour toucher l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL) en 2026, des conditions li\u00e9es \u00e0 la situation du demandeur doivent \u00eatre respect\u00e9es en premier lieu. Il peut s\u2019agir :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>d\u2019un locataire<\/strong><\/li>\n<li><strong>d\u2019un colocataire<\/strong><\/li>\n<li><strong>d\u2019un sous-locataire<\/strong> (d\u00e9clar\u00e9 au propri\u00e9taire bailleur), sous r\u00e9serv\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 30 ans<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>IMPORTANT\u00a0:<\/strong> pour pr\u00e9tendre \u00e0 l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement, <strong>aucune condition d&rsquo;\u00e2ge minimum n&rsquo;est exig\u00e9e<\/strong>. Autrement dit, comme une personne majeure, un mineur (moins de 18 ans) est aussi \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, mais le bail doit \u00eatre sign\u00e9 par ses parents. Si l\u2019enfant est mineur \u00e9mancip\u00e9, le bail doit \u00eatre \u00e0 son nom.<\/p>\n<p>Une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019APL, \u00e0 condition de poss\u00e9der un titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides personnalis\u00e9es au logement en 2026 est \u00e9galement conditionn\u00e9e au respect de conditions li\u00e9es en premier lieu au logement. Celui-ci doit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre la <strong>r\u00e9sidence principale<\/strong> du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00eatre situ\u00e9 en France<\/li>\n<li><strong>respecter certains crit\u00e8res de d\u00e9cence<\/strong> et de conditions minimales d&rsquo;occupation<\/li>\n<li>en secteur locatif, <strong>\u00eatre conventionn\u00e9 APL<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire que le propri\u00e9taire du logement doit passer un accord avec l\u2019\u00c9tat, n\u00e9cessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019aide au logement peut \u00eatre attribu\u00e9e <strong>quelle que soit la situation professionnelle du demandeur ou la composition de son foyer<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Son montant est conditionn\u00e9 par les revenus et la composition du foyer<\/strong>, <strong>la localisation du logement et le patrimoine du m\u00e9nage<\/strong>. Il n&rsquo;y a pas distinction de calcul des APL selon le sexe de l&rsquo;allocataire : un homme ou une femme re\u00e7oit le m\u00eame montant \u00e0 situation identique.<\/p>\n<p>Le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides (depuis le 1<sup>er<\/sup> octobre 2016). Au-del\u00e0 de 30000 euros de patrimoine (livrets d\u2019\u00e9pargne, r\u00e9sidences secondaires\u2026), une partie de sa valeur s\u2019ajoute aux revenus des m\u00e9nages. Autrement dit, un patrimoine sup\u00e9rieur financier et immobilier sup\u00e9rieur \u00e0 30000 euros minorera le calcul de l&rsquo;attribution des aides au logement du demandeur (except\u00e9 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AAH et les personnes \u00e2g\u00e9es vivant en Ehpad).<\/p>\n<p>Dans le cadre de la r\u00e9forme des \u00ab APL en temps r\u00e9el \u00bb, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021, les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s aux aides au logement n\u2019ont pas chang\u00e9 pas. Les bar\u00e8mes n\u2019ont pas, non plus, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.<\/p>\n<h3>Plafonds de ressources pour toucher les APL en 2026<\/h3>\n<p>Pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement \u00e0 son maximum, il ne faut pas d\u00e9passer un seuil de revenus (R0). Ce R0 correspond \u00e0 un abattement forfaitaire appliqu\u00e9 aux ressources des m\u00e9nages.<\/p>\n<p>D\u00e8s lors que ce seuil de ressources annuelles est d\u00e9pass\u00e9, le montant de l\u2019APL allou\u00e9e \u00e0 l\u2019allocataire d\u00e9croit. En d\u2019autres termes, <strong>tant que les ressources annuelles de l\u2019allocataire ne d\u00e9passent pas le seuil R0, il touche le montant maximum de l\u2019aide au logement<\/strong>. Dit autrement, plus le montant du R0 est \u00e9lev\u00e9, plus le revenu retenu pour le calcul de l&rsquo;aide est bas, et donc plus le montant d&rsquo;APL vers\u00e9 \u00e0 l&rsquo;allocataire est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>Les param\u00e8tres de ressources, parmi lesquels le R0, font l\u2019objet d\u2019une actualisation tous les ans au 1<sup>er<\/sup> janvier. En 2026, les param\u00e8tres sont les m\u00eame que ceux appliqu\u00e9s en 2025.<\/p>\n<div id=\"tablepress-89-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-89\" class=\"tablepress tablepress-id-89 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"3\" class=\"column-1\"><strong>APL\u00a0: plafonds de ressources \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour toucher l\u2019aide maximale<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>Composition du foyer<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Seuil de revenus R0 maximum<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>Personne seule sans personne \u00e0 charge<\/strong><\/td><td class=\"column-3\">5 235 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td colspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>Couple sans personne \u00e0 charge<\/strong><\/td><td class=\"column-3\">7 501 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td rowspan=\"7\" class=\"column-1\"><strong>Personne seule<\/strong><br \/>\n<strong>ou couple<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">Avec une personne \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">8 947 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-2\">Avec deux personnes \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">9 148 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-2\">Avec trois personnes \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">9 498 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-2\">Avec quatre personnes \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">9 851 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<td class=\"column-2\">Avec cinq personnes \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">10 202 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10 even\">\n\t<td class=\"column-2\">Avec six personnes \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-3\">10 554 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11 odd\">\n\t<td class=\"column-2\">Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/td><td class=\"column-3\">346 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-89 from cache -->\n<p><em>Sources : <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202812\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2025<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000050873291\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024<\/a> parus au Journal Officiel<\/em><\/p>\n<p>Lecture du tableau ci-dessus : le seuil de revenus R0 (niveau de ressources en dessous duquel l\u2019aide est maximale) est fix\u00e9 en 2026 \u00e0 5235 euros pour une personne seule sans personne \u00e0 charge.<\/p>\n<h3>Revenus pris en compte pour le calcul des APL<\/h3>\n<p>Les <strong>revenus consid\u00e9r\u00e9s<\/strong> pour le calcul de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement <strong>sont ceux d\u00e9clar\u00e9s au titre des douze derniers mois connu <\/strong>(r\u00e8gle en vigueur depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021).<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des revenus du foyer est pris en compte, sachant que ce montant est diminu\u00e9 des charges support\u00e9es (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Pr\u00e9cis\u00e9ment, sont pris en compte l&rsquo;ensemble des revenus nets cat\u00e9goriels affich\u00e9s sur l\u2019avis d\u2019imposition du demandeur et compil\u00e9s \u00e0 la ligne <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/revenu-fiscal-de-reference-a-quoi-ca-sert.html\">revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR)<\/a>, plus quelques autres revenus (source : article R822-4 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation) :<\/p>\n<ul>\n<li>salaires et traitements des fonctionnaires apr\u00e8s abattement de 10% (m\u00eame base de calcul que pour les imp\u00f4ts)<\/li>\n<li>indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d&rsquo;incapacit\u00e9 temporaire de travailler<\/li>\n<li>r\u00e9mun\u00e9ration au titre des heures suppl\u00e9mentaires<\/li>\n<li>pensions et rentes : pensions de retraite, rentes de l&rsquo;\u00e9pargne retraite (Perp, Madelin, PER, Pr\u00e9fon&#8230;), pensions et rentes d&rsquo;invalidit\u00e9<\/li>\n<li>revenus fonciers (loyers)<\/li>\n<li>revenus d\u2019activit\u00e9 des ind\u00e9pendants, des micro-entrepreneurs et revenus annexes : b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC)<\/li>\n<li>revenus financiers (qu&rsquo;ils soient soumis \u00e0 la flat tax ou au bar\u00e8me de l&rsquo;imp\u00f4t)<\/li>\n<li>plus-values mobili\u00e8res et immobili\u00e8res<\/li>\n<li>revenus per\u00e7us hors de France<\/li>\n<li>revenus vers\u00e9s par une organisation internationale<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les ressources prises en compte<\/strong> pour le calcul du montant de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement <strong>sont celles per\u00e7ues par l\u2019allocataire de l\u2019APL, son conjoint (son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer.<\/strong><\/p>\n<p><strong>IMPORTANT\u00a0:<\/strong> si le locataire est rattach\u00e9 au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI, qui remplace l\u2019ISF depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2018) s\u2019il entend percevoir l\u2019APL.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> les indemnit\u00e9s de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/smic-brut-net-montants-taux-et-revalorisation\">Smic annuel brut<\/a>, soit pr\u00e8s de 21.876 euros (sur la base du montant du Smic en vigueur depuis le 1er janvier 2026, date de sa derni\u00e8re revalorisation en date). Si la gratification d\u00e9passe ce seuil, seule la fraction sup\u00e9rieure au Smic annuel est retenue pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019aide au logement.<\/p>\n<h3>Plafond de loyer 2026<\/h3>\n<p>Le loyer retenu pour le calcul de l\u2019APL est plafonn\u00e9 : si le montant de ce loyer est sup\u00e9rieur au plafond applicable, la part exc\u00e9dentaire n\u2019est pas retenue pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019allocation.<\/p>\n<p>Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la m\u00eame aide qu\u2019une autre personne seule disposant des m\u00eames revenus et vivant dans la m\u00eame ville mais qui paie un loyer de 800 euros.<\/p>\n<p>Voici les <strong>plafonds de loyer en vigueur selon la localisation<\/strong>, pour les APL dues depuis le 1er octobre 2025 (arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2025) :<\/p>\n<div id=\"tablepress-4-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-4\" class=\"tablepress tablepress-id-4 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><\/th><th colspan=\"4\" class=\"column-2\"><strong>Plafonds de loyer pour le calcul des APL en 2026<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Localisation<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Personne seule<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Couple sans enfant<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Personne seule ou couple avec une personne \u00e0 charge<\/strong><\/td><td class=\"column-5\"><strong>Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Zone 1<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">333,14 euros<\/td><td class=\"column-3\">401,78 euros<\/td><td class=\"column-4\">454,10 euros<\/td><td class=\"column-5\">+ 65,89 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Zone 2<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">290,34 euros<\/td><td class=\"column-3\">355,38 euros<\/td><td class=\"column-4\">399,89 euros<\/td><td class=\"column-5\">+ 58,21 euros<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Zone 3<\/strong><\/td><td class=\"column-2\">272,12 euros<\/td><td class=\"column-3\">329,88 euros<\/td><td class=\"column-4\">369,88 euros<\/td><td class=\"column-5\">+ 53,01 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-4 from cache -->\n<p><em>Source : arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2025 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052212770\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">paru au JO du 9 septembre 2025<\/a><\/em><\/p>\n<p><em>La zone 1 correspond \u00e0 l\u2019aire urbaine d\u2019\u00cele-de-France, la zone 2 au reste de l\u2019\u00cele-de-France, aux agglom\u00e9rations de plus de 100000 habitants ainsi qu\u2019\u00e0 la Corse et aux d\u00e9partements d\u2019Outre-mer, et la zone 3 regroupe le reste du territoire.<\/em><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Montant_des_APL_pour_une_personne_seule_en_couple_selon_le_lieu_de_residence\"><\/span>Montant des APL pour une personne seule, en couple, selon le lieu de r\u00e9sidence<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Pas de gel du montant de l&rsquo;APL en 2026<\/h3>\n<p>Le montant de l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement vont finalement b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une revalorisation de 0,9% en 2026. Le gel initial, pr\u00e9vu par l&rsquo;ancien gouvernement Bayrou qui avait annonc\u00e9 une <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/annee-blanche\">ann\u00e9e blanche en 2026<\/a> (synonyme d&rsquo;absence de revalorisation des prestations sociales en 2026, dont l&rsquo;APL), a finalement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9.<\/p>\n<h3>APL : augmentation du montant au 1<sup>er<\/sup> octobre 2025<\/h3>\n<p>Les montants distribu\u00e9s sont revaloris\u00e9s chaque ann\u00e9e au 1<sup>er<\/sup> octobre, en fonction de la derni\u00e8re \u00e9volution connue de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/indice-de-loyer-fonctionnement-et-calcul-de-l-irl.html\">indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL)<\/a>, correspondant \u00e0 l&rsquo;IRL du deuxi\u00e8me trimestre (soit +1,04%). Le 1er octobre 2025, les aides personnalis\u00e9es au logement doivent donc \u00eatre revaloris\u00e9es de 1,04% (apr\u00e8s +3,26% au 1er octobre 2024).<\/p>\n<h3>Montant moyen des APL selon la zone<\/h3>\n<p>Les montants ci-dessous sont tir\u00e9s du bilan 2022 des aides personnelles au logement \u00e9dit\u00e9 en 2023 par le minist\u00e8re du Logement (le dernier disponible \u00e0 ce jour), bas\u00e9 sur des donn\u00e9es chiffr\u00e9es de la CAF de juin 2022 et de la MSA du mois de d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<div id=\"tablepress-85-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-85\" class=\"tablepress tablepress-id-85 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><\/th><th colspan=\"3\" class=\"column-2\"><strong>Montant moyen des APL par zone<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Composition du foyer<\/td><td class=\"column-2\">APL location ordinaire<\/td><td class=\"column-3\">APL accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/td><td class=\"column-4\">APL location en logement-foyer<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">France enti\u00e8re<\/td><td class=\"column-2\">201 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">186 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">234 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Zone I<\/td><td class=\"column-2\">213 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">230 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">260 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Zone II<\/td><td class=\"column-2\">205 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">194 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">250 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Zone III<\/td><td class=\"column-2\">188 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">173 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">208 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-85 from cache -->\n<p><em>Source : Les aides personnelles au logement &#8211; bilan 2022 (minist\u00e8re charg\u00e9 du Logement)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Zonage de la France pour le calcul des APL :<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><em>zone 1 : aire urbaine d\u2019\u00cele-de-France<\/em><\/li>\n<li><em>zone 2 : reste de l\u2019\u00cele-de-France, agglom\u00e9rations de plus de 100000 habitants, Corse, d\u00e9partements d\u2019Outre-mer, certains cantons de l\u2019Oise<\/em><\/li>\n<li><em>zone 3 : reste du territoire.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<h3>Montant moyen des APL selon la composition du foyer<\/h3>\n<div id=\"tablepress-84-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-84\" class=\"tablepress tablepress-id-84 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><\/th><th colspan=\"3\" class=\"column-2\"><strong>Montant APL selon la composition familiale<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Composition du foyer<\/td><td class=\"column-2\">APL location ordinaire<\/td><td class=\"column-3\">APL accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9<\/td><td class=\"column-4\">APL location en logement-foyer<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Personne seule<\/td><td class=\"column-2\">157 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">136 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">231 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple<\/td><td class=\"column-2\">178 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">150 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">222 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">1 enfant \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-2\">214 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">152 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">-<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2 enfants \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-2\">238 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">170 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">-<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">3 enfants \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-2\">267 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">203 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">-<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\">4 enfants \u00e0 charge ou plus<\/td><td class=\"column-2\">314 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">261 \u20ac<\/td><td class=\"column-4\">-<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-84 from cache -->\n<p><em>Source : Les aides personnelles au logement &#8211; bilan 2022 (minist\u00e8re charg\u00e9 du Logement)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Montant moyen et m\u00e9dian des APL en France : donn\u00e9es historiques<\/h3>\n<div id=\"tablepress-82-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-82\" class=\"tablepress tablepress-id-82 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\">Ann\u00e9e<\/th><th class=\"column-2\">Montant moyen<\/th><th class=\"column-3\">Montant m\u00e9dian<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2023<\/td><td class=\"column-2\">\u00e0 para\u00eetre<\/td><td class=\"column-3\">\u00e0 para\u00eetre<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2022<\/td><td class=\"column-2\">201 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">211 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2021<\/td><td class=\"column-2\">213 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">215 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2020<\/td><td class=\"column-2\">NC<\/td><td class=\"column-3\">NC<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2019<\/td><td class=\"column-2\">213 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">228 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2018<\/td><td class=\"column-2\">216 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">228 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2017<\/td><td class=\"column-2\">249 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">254 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2016<\/td><td class=\"column-2\">250 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">256 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2015<\/td><td class=\"column-2\">247 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">258 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2014<\/td><td class=\"column-2\">248 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">258 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2013<\/td><td class=\"column-2\">231 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">251 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2012<\/td><td class=\"column-2\">234 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">240 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2011<\/td><td class=\"column-2\">231 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">238 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2010<\/td><td class=\"column-2\">225 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">231 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2009<\/td><td class=\"column-2\">221 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">226 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-17 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2008<\/td><td class=\"column-2\">215 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">219 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-18 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2007<\/td><td class=\"column-2\">208 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">210 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-19 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2006<\/td><td class=\"column-2\">206 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">208 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-20 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2005<\/td><td class=\"column-2\">205 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">206 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-21 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">2004<\/td><td class=\"column-2\">199 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">200 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-22 even\">\n\t<td class=\"column-1\">2003<\/td><td class=\"column-2\">194 \u20ac<\/td><td class=\"column-3\">194 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-82 from cache -->\n<p><em>Source : Les aides personnelles au logement &#8211; bilan 2022 (minist\u00e8re charg\u00e9 du Logement)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Donn\u00e9es ci-dessus pour le montant des APL pour les locataires en logement locatif ordinaire (hors APL-accession \u00e0 le propri\u00e9t\u00e9 et hors APL pour les locataires r\u00e9sidant en logement-foyer). Le montant m\u00e9dian signifie que 50% des allocataires touchent plus d\u2019APL et que les 50% restant touchent moins que la somme mentionn\u00e9e.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Revalorisation_des_APL\"><\/span>Revalorisation des APL<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Chaque ann\u00e9e, les bar\u00e8mes des APL sont revaloris\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>au 1er octobre pour le montant de l&rsquo;APL et des param\u00e8tres li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pense de logement dont, notamment :<br \/>\nles plafonds de loyers<br \/>\nles montants forfaitaires de charges (forfait selon la taille du foyer)<\/li>\n<li>au 1er janvier pour les \u00e9l\u00e9ments de calcul de l&rsquo;APL li\u00e9s aux ressources de l&rsquo;allocataire :<br \/>\nles forfaits de ressources \u00e9tudiants<br \/>\nle seuil de revenus R0 (aussi appel\u00e9 abattement forfaitaire) qui correspond au niveau de ressources jusqu&rsquo;auquel on re\u00e7oit le montant maximum d&rsquo;APL<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Formule_mode_de_calcul_des_APL_en_2026\"><\/span>Formule \/ mode de calcul des APL en 2026<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La Caisse des allocations familiales (CAF) ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) appliquent une formule de calcul afin de d\u00e9terminer le montant de l\u2019aide au logement dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un foyer, \u00e0 savoir, pour un allocataire locataire d\u2019un logement locatif classique :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges\u00a0 locatives + charges forfaitaires (ou forfait de charges) &#8211; participation personnelle \u00e0 la d\u00e9pense de logement &#8211; 5 euros<\/strong><\/li>\n<li>avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires &#8211; participation personnelle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans cette formule, le <strong>montant des charges est calcul\u00e9 forfaitairement et varie selon la composition du m\u00e9nage<\/strong>. Il se fixe, apr\u00e8s la revalorisation des param\u00e8tres de calcul des APL au 1<sup>er<\/sup> janvier, \u00e0 <strong>60,59 euros pour une personne seule, puis 13,74 euros par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong>. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l\u2019objet d\u2019une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 39,56 euros pour les aides dues depuis le 1<sup>er<\/sup> octobre 2025.<\/p>\n<p>Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021, c\u2019est le montant de ses revenus des douze derniers mois glissants qui sert au calcul de l\u2019aide au logement. Auparavant, les APL \u00e9taient calcul\u00e9es selon les revenus dont disposaient le demandeur deux ans auparavant (N-2).<\/p>\n<p>Les APL auxquelles peut pr\u00e9tendre un b\u00e9n\u00e9ficiaire en 2026 sont d\u00e9sormais recalcul\u00e9es chaque trimestre (tous les trois mois), en fonction des revenus qu\u2019il a per\u00e7us sur l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (les douze derniers mois). Le montant n\u2019est plus r\u00e9vis\u00e9 une fois par an en janvier, comme auparavant. Cela permet d\u2019adapter les aides plus rapidement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation des m\u00e9nages.<\/p>\n<p><u>Exemples <\/u>:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019aide au logement de octobre, novembre et d\u00e9cembre 2026 sera calcul\u00e9e \u00e0 partir des revenus du demandeur de septembre 2025 \u00e0 ao\u00fbt 2026<\/li>\n<li>pour l\u2019aide vers\u00e9e au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2026, le calcul s\u2019effectuera sur la base des revenus d&rsquo;ao\u00fbt 2025 \u00e0 juillet 2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour faire ses calculs, la Caisse d\u2019allocation familiale (ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole) a acc\u00e8s au montant des salaires d\u00e9clar\u00e9s par les employeurs des allocataires. C\u2019est la mise en place du <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/prelevement-a-la-source-et-impot-sur-le-revenu-fonctionnement-calcul-et-calendrier.html\">pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/a>, le 1<sup>er<\/sup> janvier 2019, qui a ainsi facilit\u00e9 l\u2019actualisation du calcul des droits aux APL.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 proc\u00e9dure, les b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019ont aucune d\u00e9marche administrative \u00e0 faire (sauf demande de la CAF ou de la MSA). Le calcul de l\u2019APL se fait automatiquement.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION :<\/strong> les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiaires des APL sont toujours invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer certains types de revenus pour faciliter le calcul en temps r\u00e9el de l\u2019aide. Cela concerne notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>les pensions alimentaires (vers\u00e9es et re\u00e7ues)<\/li>\n<li>les frais expos\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou d\u2019une tutelle<\/li>\n<li>les revenus de sources \u00e9trang\u00e8res<\/li>\n<li>le chiffre d\u2019affaires, pour les allocataires ayant r\u00e9cemment d\u00e9but\u00e9 une carri\u00e8re de travailleur ind\u00e9pendant (autoentrepreneurs, cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise\u2026)<\/li>\n<\/ul>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019actualisation trimestrielle permet de coller au maximum aux \u00e9volutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, les aides que per\u00e7oit un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un moment donn\u00e9 correspondent d\u00e9sormais \u00e0 sa situation r\u00e9elle. Si les revenus du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne bougent pas, le montant de l\u2019aide ne change pas non plus.<\/p>\n<p>En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmente progressivement pour coller au plus pr\u00e8s de sa situation financi\u00e8re. Dans le cas o\u00f9 ses ressources augmentent, l\u2019aide diminue, elle aussi de fa\u00e7on progressive (et non brutale). La CAF ou la MSA r\u00e9cup\u00e8re le trop-per\u00e7u d\u2019APL sur plusieurs mois.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT :<\/strong> afin que la CAF (ou la MSA) ajuste le montant de l\u2019aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, d\u00e9m\u00e9nagement, naissance, etc.) depuis son espace priv\u00e9 \u00ab D\u00e9clarer un changement de situation \u00bb sur le site Internet des Imp\u00f4ts. Le nouveau montant sera vers\u00e9 le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de d\u00e9claration du changement, mais la date effective du changement).<\/p>\n<p>Il faut noter que l\u2019\u00e9volution du calcul des APL a aussi concern\u00e9 aussi les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019allocation de logement sociale (ALS) et de l\u2019allocation de logement familiale (ALF).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Simulation_du_montant_dAPL\"><\/span>Simulation du montant d&rsquo;APL<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>Simulateur de la CAF : pour une estimation du montant<\/h3>\n<p><strong>La CAF a mis en place sur son site Internet un simulateur<\/strong> qui permet d\u2019obtenir une estimation du montant de l\u2019aide au logement qu\u2019une personne peut toucher. Accessible via <a href=\"https:\/\/wwwd.caf.fr\/wps\/portal\/caffr\/aidesetdemarches\/mesdemarches\/faireunesimulation\/lelogement#\/preparation\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">ce lien<\/a>, l\u2019outil de simulation d&rsquo;APL est avant tout destin\u00e9 aux non-allocataires : ce test permet de savoir s\u2019ils sont \u00e9ligibles aux APL et \u00e0 combien ils peuvent pr\u00e9tendre.<\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation du calculateur une estimation : le montant r\u00e9el de l\u2019aide r\u00e9ellement per\u00e7ue pourra \u00eatre diff\u00e9rent de celui donn\u00e9 par la simulation. Les personnes d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APL, dont le montant de l\u2019aide varie, sont inform\u00e9s chaque trimestre de l\u2019\u00e9volution de leur APL sur leur compte.<\/p>\n<h3>Comment utiliser l&rsquo;outil de simulation des APL de la CAF<\/h3>\n<p>Le simulateur permettant d&rsquo;obtenir une estimation du montant APL \u00e0 percevoir est accessible sur le site Internet de la CAF (ci-dessous, le lien vers le simulateur APL officiel de la Caf) :<\/p>\n<p style=\"text-align: center\"><a href=\"https:\/\/wwwd.caf.fr\/wps\/portal\/caffr\/aidesetdemarches\/mesdemarches\/faireunesimulation\/lelogement#\/preparation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><big>Simulateur APL de la Caf<\/big><\/a><\/p>\n<p>Pour mener \u00e0 bien la simulation d\u2019aide au logement 2025 via l\u2019outil propos\u00e9 par la CAF, il convient de renseigner toutes les informations demand\u00e9es, par \u00e9tapes (tous les champs sont obligatoires) :<\/p>\n<p><strong>1\/ <\/strong>Se rendre dans la rubrique du simulateur en suivant le chemin d&rsquo;acc\u00e8s suivant Allocataires &gt; Aides et d\u00e9marches &gt; Mes d\u00e9marches<\/p>\n<p><strong>2\/<\/strong> S\u00e9lectionner l\u2019onglet \u00ab Logement \u00bb, et cliquer sur \u00ab Commencer \u00bb apr\u00e8s avoir pris connaissance des informations figurant sur la page<\/p>\n<p><strong>3\/<\/strong> Sur la nouvelle page, renseigner les informations concernant :<\/p>\n<ul>\n<li>code postal<\/li>\n<li>type de logement : appartement ou maison ; logement Crous ; foyer ; chambre ; r\u00e9sidence sociale \/ foyer de jeunes travailleurs (ou FJT) ; maison de retraite \/ Ehpad<\/li>\n<li>mode d\u2019h\u00e9bergement :<br \/>\nlocation ou colocation (pour un logement en appartement ou maison)<br \/>\nchambre, chambre r\u00e9habilit\u00e9e ou studio (pour un logement en Crous)<br \/>\nlocation meubl\u00e9e ou non (pour un logement en chambre)<br \/>\nlogement conventionn\u00e9 ou non (pour un h\u00e9bergement en Ehpad ou maison de retraite)<\/li>\n<li>formule de location : meubl\u00e9 ou non meubl\u00e9<\/li>\n<li>montant mensuel du loyer<br \/>\n<em>indiquer le montant hors charges pour une location non meubl\u00e9e<\/em><br \/>\n<em>indiquer le montant charges comprises pour une location meubl\u00e9e<\/em><\/li>\n<li>la situation familiale du demandeur : seul(e) ou en couple<\/li>\n<li>le nombre d\u2019enfants<\/li>\n<li>les types de ressources imposables cumul\u00e9s des douze derniers mois (montant \u00e0 renseigner dans le champ aff\u00e9rent) : salaires ; allocations de ch\u00f4mage et pr\u00e9retraite ; retraites et pensions ; pension alimentaire re\u00e7ue ; revenu ou d\u00e9ficit de travailleur ind\u00e9pendant ; aucun revenu<\/li>\n<li>des aides ou situations en cours : b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA ; \u00e9tudiant non boursier ; \u00e9tudiant boursier ; dans une autre situation ; en cong\u00e9 parental<br \/>\n<em>cliquer sur dans une autre situation si vous ne correspondez \u00e0 aucun des cas mentionn\u00e9s dans les autres cases<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cliquer sur l\u2019onglet \u00ab Continuer \u00bb<\/p>\n<p><strong>4\/<\/strong> Sur la page suivante :<\/p>\n<ul>\n<li>indiquer si l\u2019enfant du demandeur a moins de 21 ans (oui ou non)<\/li>\n<li>indiquer si l\u2019enfant a gagn\u00e9 plus de 4500 euros au cours des douze derniers mois (oui ou non) ; si oui, renseigner ses ressources nettes imposables cumul\u00e9es durant cette p\u00e9riode, avec les montants<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cliquer sur l\u2019onglet \u00ab Calculer \u00bb<\/p>\n<p><strong>5\/<\/strong> Selon les informations fournies, le simulateur indique soit :<\/p>\n<ul>\n<li>que le demandeur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement<\/li>\n<li>qu\u2019il peut percevoir l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement, avec un montant mensuel (information fournie \u00e0 titre indicatif)<br \/>\n\u00e0 l&rsquo;issue du simulateur, l&rsquo;outil permet d&rsquo;encha\u00eener et de faire une demande d&rsquo;aide au logement en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Faire la demande\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter \u00e9galement que le simulateur <a href=\"https:\/\/mes-aides.gouv.fr\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\"><strong>mes-aides.gouv.fr<\/strong><\/a>\u00a0peut donner des informations relatives aux droits aux allocations logement ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres aides et allocations financi\u00e8res (<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/allocations-familiales-montants-calcul-et-conditions\"><strong>allocations familiales<\/strong><\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/rsa-conditions-demande-montants-et-calendrier-de-versement\"><strong>RSA<\/strong><\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prime-d-activite-conditions-demande-montant\"><strong>prime d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/a>, etc.)<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Combien_dAPL_pour_un_loyer_de_400_500_800_1000_euros\"><\/span>Combien d&rsquo;APL pour un loyer de 400, 500, 800, 1000 euros ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Notre de l&rsquo; auteur : les estimations ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019aide du simulateur de la CAF le 17 f\u00e9vrier 2026.<\/p>\n<h3>Quelles APL pour un loyer de 400 euros\u00a0?<\/h3>\n<p>Le tableau ci-dessous permet de voir, \u00e0 titre purement indicatif, les montants de l\u2019aide personnalis\u00e9e en fonction du profil du demandeur (hors \u00e9tudiants), de ses ressources et de la zone dans laquelle se situe le logement non meubl\u00e9 lou\u00e9 400 euros par mois.<\/p>\n<div id=\"tablepress-90-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-90\" class=\"tablepress tablepress-id-90 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>APL : quels montants pour un loyer de 400 euros ?<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Profils<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Ressources mensuelles<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Zone d\u2019habitation<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Montant estim\u00e9 de l\u2019APL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple de retrait\u00e9s<\/td><td class=\"column-2\">1 400 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 1<\/td><td class=\"column-4\">413 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 en couple avec deux enfants<\/td><td class=\"column-2\">2 200 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">439 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 seul, sans enfant<\/td><td class=\"column-2\">1 300 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">286 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9e en couple, en cong\u00e9 parental<\/td><td class=\"column-2\">1 600 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">369 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Demandeur d\u2019emploi seul<\/td><td class=\"column-2\">646,52 euros (RSA)<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">286 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-90 from cache -->\n<p><em>Source\u00a0: simulateur de la CAF<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Quelles APL pour un loyer de 500 euros ?<\/h3>\n<p>Le tableau ci-apr\u00e8s permet de conna\u00eetre, \u00e0 titre purement indicatif, les montants de l\u2019APL au regard du profil du demandeur (hors \u00e9tudiants), de ses ressources et de la zone APL dans laquelle se situe le logement non meubl\u00e9 et lou\u00e9 500 euros par mois.<\/p>\n<div id=\"tablepress-91-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-91\" class=\"tablepress tablepress-id-91 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>APL : quels montants pour un loyer de 500 euros ?<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Profils<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Ressources mensuelles<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Zone d\u2019habitation<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Montant estim\u00e9 de l\u2019APL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple de retrait\u00e9s<\/td><td class=\"column-2\">1 600 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 1<\/td><td class=\"column-4\">415 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 en couple avec deux enfants<\/td><td class=\"column-2\">2 500 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">492 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 seul, sans enfant<\/td><td class=\"column-2\">1 700 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">286 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9e en couple, en cong\u00e9 parental<\/td><td class=\"column-2\">1 800 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">369 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Demandeur d\u2019emploi seul<\/td><td class=\"column-2\">646,52 euros (RSA)<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">286 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-91 from cache -->\n<p><em>Source\u00a0: simulateur de la CAF<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Combien d&rsquo;APL pour un loyer de 600 euros ?<\/h3>\n<p>Quel montant d\u2019APL peut-on toucher pour un logement lou\u00e9 600 euros par mois\u00a0? Le tableau suivant donne, \u00e0 titre indicatif, les sommes estim\u00e9es \u00e0 partir des informations renseign\u00e9es dans le simulateur de la CAF.<\/p>\n<div id=\"tablepress-92-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-92\" class=\"tablepress tablepress-id-92 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>APL : quels montants pour un loyer de 600 euros ?<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Profils<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Ressources mensuelles<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Zone d\u2019habitation<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Montant estim\u00e9 de l\u2019APL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple de retrait\u00e9s<\/td><td class=\"column-2\">1 700 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 1<\/td><td class=\"column-4\">415 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 en couple avec deux enfants<\/td><td class=\"column-2\">2 200 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">385 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 seul, sans enfant<\/td><td class=\"column-2\">1 200 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">286 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9e en couple, en cong\u00e9 parental<\/td><td class=\"column-2\">1 800 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">369 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-92 from cache -->\n<p><em>Source\u00a0: simulateur de la CAF<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>Quelles APL pour un loyer de 1000 euros ?<\/h3>\n<p>Le tableau ci-dessous permet de voir, \u00e0 titre purement indicatif, les montants de l\u2019aide personnalis\u00e9e en fonction du profil du demandeur (hors \u00e9tudiants), de ses ressources et de la zone dans laquelle se situe le logement non meubl\u00e9 lou\u00e9 1000 euros par mois.<\/p>\n<div id=\"tablepress-93-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-93\" class=\"tablepress tablepress-id-93 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>APL : quels montants pour un loyer de 1 000 euros ?<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Profils<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Ressources mensuelles<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Zone d\u2019habitation<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Montant estim\u00e9 de l\u2019APL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple de retrait\u00e9s<\/td><td class=\"column-2\">1 600 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 1<\/td><td class=\"column-4\">415 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 en couple avec deux enfants<\/td><td class=\"column-2\">2 000 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 2<\/td><td class=\"column-4\">492 euros\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9 seul, sans enfant<\/td><td class=\"column-2\">2 500 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 3<\/td><td class=\"column-4\">0 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Salari\u00e9e en couple, en cong\u00e9 parental<\/td><td class=\"column-2\">2 000 euros<\/td><td class=\"column-3\">Zone 1<\/td><td class=\"column-4\">415 euro\/mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-93 from cache -->\n<p><em>Source\u00a0: simulateur de la CAF<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Dates_de_paiement_des_APL\"><\/span>Dates de paiement des APL<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le <strong>versement<\/strong> des aides personnalis\u00e9es au logement (APL) <strong>intervient \u00e0 date fixe, le 5 de chaque mois<\/strong>. C\u2019est la date \u00e0 laquelle la Caisse d\u2019allocation familiale (CAF) ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA, pour ceux qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime agricole) proc\u00e8de au paiement des autres prestations sociales, du type allocations familiales, revenu de solidarit\u00e9 active (RSA), prime d\u2019activit\u00e9 ou encore allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AAEH).<\/p>\n<p><strong>Pour plus d\u2019information\u00a0:<\/strong> <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/calendrier-de-paiement-et-dates-de-versements-de-la-caf\">Calendrier de paiement et dates de versements 2026 de la CAF<\/a><\/p>\n<p><strong>ATTENTION\u00a0:<\/strong> si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, les prestations sont vers\u00e9es un jour plus t\u00f4t ou un jour plus tard. En fonction des \u00e9tablissements bancaires, le virement sur le compte des allocataires peut prendre entre un et cinq jours.<\/p>\n<p>L\u2019APL n\u2019est pas vers\u00e9e lors du premier mois de location. Ce mois d\u2019emm\u00e9nagement est consid\u00e9r\u00e9 par la CAF (ou la MSA) comme un mois de carence. Le locataire doit donc payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son loyer. Ainsi, un locataire qui entre dans le logement le 10 juillet 2026 ne verra ses droits \u00e0 l\u2019APL ouverts \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt 2026, pour un premier versement au mois de septembre 2026.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"APL_et_garde_alternee_regles_et_demarches_aupres_de_la_CAF_MSA\"><\/span>APL et garde altern\u00e9e : r\u00e8gles et d\u00e9marches aupr\u00e8s de la CAF \/ MSA<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Aucun texte de loi n\u2019organise les r\u00e8gles d\u2019attribution des APL en cas de garde d\u2019un ou plusieurs enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e chez leurs parents s\u00e9par\u00e9s. En pratique, ce genre de situation est toutefois pr\u00e9vu par la CAF et la MSA, selon des modalit\u00e9s identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur s\u00e9paration (mariage, Pacs, concubinage).<\/p>\n<h3>Enfants en garde altern\u00e9e : en principe, pas de partage des APL<\/h3>\n<p>Que se passe-t-il s&rsquo;il y a r\u00e9sidence altern\u00e9e et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l&rsquo;enfant une semaine sur deux ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie ?<\/p>\n<p>En cas de divorce, de s\u00e9paration, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le pr\u00e9voit la loi (article L521-2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale). Cependant, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas le partage des autres prestations telle que les aides au logement. Autrement dit un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire peut toucher un montant d&rsquo;APL \u00e0 taux plein au titre d&rsquo;un m\u00eame enfant tandis que l&rsquo;autre parent, s&rsquo;il est \u00e9ligible aux APL, devra se d\u00e9clarer seul m\u00eame s&rsquo;il prend en charge de fa\u00e7on altern\u00e9 les co\u00fbts du m\u00eame enfant.<\/p>\n<p>La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se faire d&rsquo;un commun accord pour un minimum d&rsquo;un an. Ce choix est reconductible ou modifiable. Si les ex-conjoints ne sont pas d&rsquo;accord, le parent touchant le montant d&rsquo;APL \u00e0 taux plein est celui qui en fait la demande en premier. Si l&rsquo;autre parent est en d\u00e9saccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. La personne allocataire ayant fait la premi\u00e8re demande d&rsquo;APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financi\u00e8re \u00e0 taux plein tant que le litige n&rsquo;est pas tranch\u00e9.<\/p>\n<h3>Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde altern\u00e9e<\/h3>\n<p>Dans un arr\u00eat rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d&rsquo;\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;accorder \u00e0 des parents s\u00e9par\u00e9s le m\u00eame montant d&rsquo;APL (tenant compte pour chacun des enfants \u00e0 charge pour le calcul des droits), \u00e9tant tous les deux en situation dite de \u00ab parent isol\u00e9 \u00bb au titre de laquelle ils per\u00e7oivent chacun le <strong><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/rsa-conditions-demande-montants-et-calendrier-de-versement\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">RSA (revenu de solidarit\u00e9 active)<\/a><\/strong>. Les enfants de ce couple, \u00e9tant en r\u00e9sidence altern\u00e9e, sont consid\u00e9r\u00e9s comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents.<\/p>\n<p>Pour justifier sa d\u00e9cision, le Conseil d&rsquo;\u00c9tat fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;article L 262-1 du code de l&rsquo;action sociale et des familles, qui donne droit \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;obtenir un niveau convenable de ressources.<\/p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9sent, les deux enfants \u00e9taient en r\u00e9sidence altern\u00e9e, les deux parents assumant les charges \u00e0 part \u00e9gale.<\/p>\n<h3>APL et r\u00e9sidence altern\u00e9e : d\u00e9marches et formulaire en cas de s\u00e9paration en 2026<\/h3>\n<p>En cas de divorce, de s\u00e9paration, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent chacun informer la CAF ou la MSA de sa nouvelle situation maritale. La d\u00e9claration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l&rsquo;espace \u00ab Mon compte \u00bb. A la suite de cette d\u00e9claration, l&rsquo;organisme attribuera deux num\u00e9ros d&rsquo;allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Les banques doivent aussi \u00eatre pr\u00e9venues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit \u00eatre transmis \u00e0 la CAF ou la MSA.<\/p>\n<p>Pour d\u00e9clarer son enfant en r\u00e9sident altern\u00e9e, le formulaire Cerfa n\u00b014000*01 (identique \u00e0 la CAF et la MSA) doit \u00eatre rempli. Il est \u00e0 joindre avec le formulaire de d\u00e9claration de changement de situation familiale.<\/p>\n<p>Ensuite, les d\u00e9marches \u00e0 accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>rupture de Pacs<\/strong><br \/>\nDans le cas o\u00f9 le couple \u00e9tait pacs\u00e9, il doit envoyer la d\u00e9cision de fin de vie commune d\u00e9livr\u00e9e par le tribunal d&rsquo;Instance comp\u00e9tent \u00e0 la CAF ou la MSA.<\/li>\n<li><strong style=\"background-color: transparent\">s\u00e9paration de concubins<br \/>\n<\/strong>Si cette s\u00e9paration se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur mentionnant la s\u00e9paration et la date \u00e0 laquelle elle prend effet doivent aussi \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l&rsquo;une ou l&rsquo;autre de ces entit\u00e9s.<\/li>\n<li><strong style=\"background-color: transparent\">divorce<br \/>\n<\/strong>Si c&rsquo;est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d&rsquo;acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s&rsquo;il y a des enfants \u00e0 charge) doivent \u00eatre transmis \u00e0 la CAF ou la MSA.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"APL_et_location\"><\/span>APL et location<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>APL per\u00e7ue par le locataire<\/h3>\n<p><strong>L\u2019aide personnalis\u00e9e au logement peut, sous conditions que le propri\u00e9taire en fasse la demande apr\u00e8s de la CAF (ou de la MSA), \u00eatre vers\u00e9e directement au locataire.<\/strong> Pour obtenir une demande de versement sur son compte bancaire, le locataire doit fournir \u00e0 l\u2019organisme payeur\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte d\u2019identit\u00e9, passeport ou extrait de naissance, s\u2019il est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) ou de son titre de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9<\/li>\n<li>un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire (RIB) \u00e0 son nom<\/li>\n<li>son attestation de loyer sign\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>APL per\u00e7ue par le propri\u00e9taire bailleur<\/h3>\n<p>Le propri\u00e9taire d&rsquo;un logement conventionn\u00e9 peut percevoir directement l&rsquo;APL de son locataire. La mise en place du paiement dit \u00ab\u00a0en tiers payant\u00a0\u00bb distingue deux cas de figure :<\/p>\n<ul>\n<li>sur simple demande du bailleur, si celui-ci poss\u00e8de <strong>moins de dix logements en location<\/strong> (sans quoi l&rsquo;APL sera, par d\u00e9faut, vers\u00e9e directement au locataire)<\/li>\n<li>de mani\u00e8re automatique, si le bailleur poss\u00e8de <strong>au moins dix logements en location<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;APL du locataire lui est vers\u00e9e en tiers-payant (directement) par la CAF ou la MSA, le bailleur d\u00e9duit l&rsquo;aide au logement du loyer et des charges. <em>De facto<\/em>, le locataire n\u2019a plus qu\u2019\u00e0 lui r\u00e9gler \u00a0lui verser la part reste du loyer (soit la diff\u00e9rence entre le loyer initial et l\u2019aide directement per\u00e7ue par le bailleur). Avantage : pour le propri\u00e9taire, ce type de versement limite les risques de loyers impay\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une demande de versement directe de l\u2019APL, le propri\u00e9taire (ou le gestionnaire du logement) doit s\u2019adress\u00e9e \u00e0 la CAF ou \u00e0 la MSA. Pour ce faire, il lui faut retourner \u00e0 l\u2019organisme le formulaire rempli et sign\u00e9 (Cerfa n\u00b01362*04).<\/p>\n<p>En cas de tiers payant, le bailleur est tenu de reverser mensuellement au locataire la part d\u2019aide au logement qui d\u00e9passe le montant du loyer. De plus, il doit rembourser l\u2019APL d\u2019un locataire per\u00e7ue par erreur, apr\u00e8s la fin du bail.<\/p>\n<p>Pour mettre en place cette d\u00e9marche, il suffit au propri\u00e9taire de joindre une attestation de loyer au dossier de demande d\u2019aide du locataire ainsi qu\u2019un RIB. D\u00e8s que le locataire d\u00e9m\u00e9nage, le bailleur doit en informer la CAF ou la MSA dans un d\u00e9lai de trois mois (et non six, comme c\u2019\u00e9tait le cas avant le 1<sup>er<\/sup> septembre 2016).<\/p>\n<p>Selon les chiffres communiqu\u00e9s par le gouvernement en 2021, le taux de recours au tiers payant en m\u00e9tropole s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 plus de 97% sur la p\u00e9riode 2003-2021.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> si un propri\u00e9taire opte pour la perception en tiers-payant de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement pour un de ses locataires (il per\u00e7oit directement l\u2019APL du locataire), cette formule s\u2019appliquera aussi pour le reste de ses locataires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide au logement.<\/p>\n<h3>APL en colocation<\/h3>\n<p><strong>La colocation (location par plusieurs locataires) ouvre droit \u00e0 l&rsquo;obtention des APL<\/strong>. Chaque colocataire b\u00e9n\u00e9ficie de l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement, \u00e0 condition de respecter les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. D&rsquo;abord, chacun des colocataires doit apparaitre sur le bail de location. Ensuite, aucun lien familial ne doit exister entre les colocataires et le propri\u00e9taire bailleur.<\/p>\n<p>Les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides, et le montant du loyer est divis\u00e9 par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont \u00e9gaux \u00e0 75% des plafonds habituels.<\/p>\n<p>Chaque colocataire doit faire sa propre demande d\u2019aide au logement. L\u2019arriv\u00e9e ou le d\u00e9part d\u2019un colocataire engendre la r\u00e9vision des allocations distribu\u00e9es.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"APL_et_cas_particuliers\"><\/span>APL et cas particuliers<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3>APL et aides au logement des \u00e9tudiants<\/h3>\n<p>Les \u00e9tudiants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une aide au logement. Celle-ci d\u00e9pend de la nature du logement et de sa situation familiale :<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement (APL), s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;\u00e9tudiant vivant seul ou en couple avec ou sans personne \u00e0 charge, et r\u00e9sidant dans un logement conventionn\u00e9 en m\u00e9tropole<\/li>\n<li>l&rsquo;allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re familial (ALF), dans le cas d&rsquo;un \u00e9tudiant isol\u00e9 ou en couple avec personne \u00e0 charge, en m\u00e9tropole ou dans les d\u00e9partements d&rsquo;Outre-mer (Dom)<\/li>\n<li>l&rsquo;allocation de logement \u00e0 caract\u00e8re social (ALS), s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un \u00e9tudiant vivant seul ou en couple, sans personne \u00e0 charge<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>&gt; Pour conna\u00eetre tous les d\u00e9tails, lire l&rsquo;article<\/strong> en cliquant sur ce lien <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/apl-etudiant-2018-conditions-simulation-et-demande.html\">APL \u00e9tudiant 2026 : conditions, simulation et demande<\/a><\/p>\n<p><strong>En demandant une aide au logement, un \u00e9tudiant ne peut plus \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le foyer fiscal de ses parents<\/strong>, car il n&rsquo;est plus consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficient les parents sont alors recalcul\u00e9es. En revanche, les parents peuvent cumuler le b\u00e9n\u00e9fice de la demi-part fiscale avec les aides au logement vers\u00e9es \u00e0 leurs enfants de moins de 25 ans.<\/p>\n<p><em>Attention ! Les \u00e9tudiants dont les parents paient <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/patrimoine\/a\/ifi-impot-sur-la-fortune-immobiliere\">l&rsquo;imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re<\/a> (IFI, imp\u00f4t sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re qui remplace l&rsquo;ISF depuis le 1er janvier 2018) n&rsquo;ont pas droit aux aides au logement.<\/em><\/p>\n<h3><strong>APL en contrat de professionnalisation<\/strong><\/h3>\n<p><strong>Les jeunes sous contrat de professionnalisation ou d\u2019apprentissage peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions de ressources, de l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement pour la prise en charge d\u2019une partie du montant de leur loyer<\/strong>.<\/p>\n<p>Depuis le 1er septembre 2021, les allocataires des APL en contrat de professionnalisation b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame abattement sur revenus que les apprentis, pour amortir la baisse des aides au logement. Cet abattement, dans la limite d\u2019un Smic, permet de r\u00e9duire les revenus pris en compte pour le calcul du montant de l\u2019aide au logement des contrats pro.<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret, mettant en place une mesure p\u00e9renne d&rsquo;abattement social \u00e0 destination des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de revenus li\u00e9s \u00e0 un contrat de professionnalisation, est <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043606261\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">paru au Journal Officiel du 6 juin 2021<\/a>.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION\u00a0:<\/strong> dans le cas d\u2019un changement de situation familiale ou professionnelle, l\u2019aide au logement du contrat pro sera recalcul\u00e9e sans tenir compte cette mesure de maintien.<\/p>\n<p>Rappelons que les alternants en contrat de professionnalisation &#8211; qui rel\u00e8vent de la formation continue &#8211; ne sont pas soumis au r\u00e9gime des \u00e9tudiants pour les APL. Consid\u00e9r\u00e9s comme des salari\u00e9s, ils ne se voient pas appliquer les montants forfaitaires de ressources applicables aux \u00e9tudiants (le \u00ab forfait \u00e9tudiant \u00bb).<\/p>\n<h3>APL et logement social<\/h3>\n<p><strong>Les personnes locataires d&rsquo;un logement social, peuvent \u00e9galement percevoir les APL.<\/strong> Depuis 2018, l\u2019\u00c9tat impose aux bailleurs sociaux d\u2019appliquer une r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS) sur les loyers de leurs locataires dont les revenus ne d\u00e9passent pas certains plafonds. Cette r\u00e9duction de loyer HLM concerne les allocataires percevant les APL, mais aussi des personnes non allocataires.<\/p>\n<p>La CAF d\u00e9termine automatiquement les allocataires qui ont le droit \u00e0 cette RLS. Les montants de la r\u00e9duction (qui doit figurer sur la quittance de loyer) sont fix\u00e9s chez ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Ils sont variables en fonction des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides personnelles au logement, et tiennent compte de la composition du foyer et de la zone g\u00e9ographique. Ces zones sont les m\u00eames que celles appliqu\u00e9es pour le calcul des APL.<\/p>\n<p>Les montants applicables de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS) ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s au 1er juin 2025. Ils figurent dans le tableau suivant, conform\u00e9ment \u00e0 un l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 (source L\u00e9gifrance, JO du 25 mai 2025) :<\/p>\n<div id=\"tablepress-133-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-133\" class=\"tablepress tablepress-id-133 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>Montants mensuels de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td rowspan=\"2\" class=\"column-1\"><strong>D\u00e9signation<\/strong><\/td><td colspan=\"3\" class=\"column-2\"><strong>Montant mensuel (en euros)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-2\"><strong>Zone I<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Zone II<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Zone III<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">B\u00e9n\u00e9ficiaire isol\u00e9<\/td><td class=\"column-2\">39,39 \u20ac (contre 55,20 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-3\">34,83 \u20ac (contre 48,45 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-4\">32,61 \u20ac (contre 45,36 \u20ac auparavant)<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Couple sans personne \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-2\">47,98 \u20ac (contre 66,73 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-3\">42,53 \u20ac (contre 59,15 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-4\">39,48 \u20ac (contre 54,92 \u20ac auparavant)<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">Personne seule ou couple ayant une personne \u00e0 charge<\/td><td class=\"column-2\">54,14 \u20ac (contre 75,31 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-3\">47,49 \u20ac (contre 66,06 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-4\">44,16 \u20ac (contre 61,42 \u20ac auparavant)<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/td><td class=\"column-2\">7,75 \u20ac (contre 10,78 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-3\">6,90 \u20ac (contre 9,60 \u20ac auparavant)<\/td><td class=\"column-4\">6,22 \u20ac (contre 8,65 \u20ac auparavant)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-133 from cache -->\n<p><em>Source : Arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 (paru au JO du 25 mai 2025)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"APL_FAQ\"><\/span>APL : FAQ<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n\n<h3>Quel est le salaire \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour toucher l&rsquo;APL ?<\/h3>\n<p>Il n&rsquo;y a pas de salaire maximum fix\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment par la r\u00e9glementation au-del\u00e0 duquel on ne peut plus percevoir l&rsquo;aide personnalis\u00e9e au logement. Cependant, quand le salaire augmente, le montant de l&rsquo;APL diminue progressivement \u00e0 chaque recalcul (tous les trois mois). Si le salaire devient trop \u00e9lev\u00e9, on ne re\u00e7oit plus d&rsquo;APL au bout de quelques trimestres.<\/p>\n<p>Le niveau de ressources au-dessus duquel l&rsquo;APL est \u00e9gale \u00e0 z\u00e9ro se situe autour du Smic pour une personne seule et \u00e0 un peu moins de deux Smic pour un couple avec deux enfants selon le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement (source brochure \u00ab\u00a0Les aides personnelles au logement &#8211; El\u00e9ments de calcul, avril 2024)<\/p>\n<p>Attention, le niveau de ressources ne d\u00e9pend pas que du niveau de salaire, il tient aussi compte des autres ressources du foyer (indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, revenus de travailleur ind\u00e9pendant, revenus d&rsquo;\u00e9pargne, etc.).<\/p>\n\n\n<h3>Comment sont calcul\u00e9es les APL ?<\/h3>\n<p>Le montant de l&rsquo;APL, sur le march\u00e9 locatif ordinaire, est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la formule suivante (formule simplifi\u00e9e) :<\/p>\n<p>APL = loyer hors charges + forfait de charges &#8211; participation personnelle &#8211; <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/crds-contribution-au-remboursement-de-la-dette-sociale.html\">contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)<\/a>.<\/p>\n<p>En fonction de diff\u00e9rents param\u00e8tres qui varient selon la situation de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, le calcul de l&rsquo;APL peut \u00eatre beaucoup plus complexe.<\/p>\n\n\n<h3>Quand sont vers\u00e9es les APL\u202f?<\/h3>\n<p>Les APL sont vers\u00e9es le 5 de chaque mois. Le versement ne tombe jamais pendant le week-end (paiement si le vendredi 4 du mois si le 5 tombe un samedi, le 6 du mois si le 5 tombe un dimanche). Elles ne sont pas vers\u00e9es le premier mois : le versement des APL intervient apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un mois de carence.<\/p>\n\n\n<h3>Pour l&rsquo;APL, que sont les ressources sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 par d\u00e9cret ?<\/h3>\n<p>Si la CAF indique \u00e0 un allocataire que ses ressources sont sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 par d\u00e9cret, cela signifie que ce qu&rsquo;il a gagn\u00e9 ou per\u00e7u se situe au-del\u00e0 du seuil permettant d&rsquo;avoir droit \u00e0 l&rsquo;APL.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quel est le salaire \\u00e0 ne pas d\\u00e9passer pour toucher l&rsquo;APL ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Il n&rsquo;y a pas de salaire maximum fix\\u00e9 pr\\u00e9cis\\u00e9ment par la r\\u00e9glementation au-del\\u00e0 duquel on ne peut plus percevoir l&rsquo;aide personnalis\\u00e9e au logement. 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