En choisissant le dispositif Pinel, les investisseurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas seulement d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t. Ils peuvent \u00e9galement loger leurs enfants ou parents, et ce sans remise en cause de l’avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2015. A condition de bien respecter les conditions pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 l’article 199 novovicies du CGI (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)…<\/p>\n
Pour aller plus loin : Investissement locatif Pinel, la d\u00e9fiscalisation dans l’immobilier neuf<\/a><\/strong><\/p>\n \u00c0 sa cr\u00e9ation au 1er septembre 2014, la loi d\u00e9finissant la d\u00e9fiscalisation Pinel ne permettait pas de louer l’appartement acquis dans ce cadre \u00e0 ses descendants ou \u00e0 ses ascendants. Cette interdiction, express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l’article 199 novovicies du CGI, s’inscrivait dans le prolongement du dispositif Duflot (en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 ao\u00fbt 2014), qui ne permettait pas non plus de louer \u00e0 ses parents ni \u00e0 ses enfants en loi Pinel.<\/p>\n Cette restriction est lev\u00e9e depuis le 1er janvier 2015. Pour tout investissement r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du dispositif loi Pinel, le propri\u00e9taire peut d\u00e9sormais louer \u00e0 ses descendants (enfants, petits-enfants) ou \u00e0 ses ascendants (parents, grands-parents), sous r\u00e9serve bien s\u00fbr que le locataire respecte par ailleurs l’ensemble des conditions pr\u00e9vues par les textes.<\/p>\n Dans l’absolu, n’importe quel membre de la famille de l’investisseur peut donc occuper le logement : il est possible de louer le logement \u00e0 son fils, \u00e0 sa fille, \u00e0 ses parents, \u00e0 son fr\u00e8re, \u00e0 sa s\u0153ur… La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parent\u00e9.<\/p>\n En revanche, le Pinel interdit de louer le logement \u00e0 son enfant mineur. Il n’est pas permis de cumuler le b\u00e9n\u00e9fice d’une demi-part fiscale suppl\u00e9mentaire, octroy\u00e9e pour l’enfant mineur rattach\u00e9 \u00e0 son foyer fiscal, et de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/p>\n M\u00eame interdiction de louer l’appartement de papa ou maman acquis en loi Pinel pour les enfants majeurs de moins de 25 ans, d\u00e8s lors que ces derniers sont rattach\u00e9s au foyer fiscal de leurs parents<\/strong><\/a>. Pourquoi ? Parce que le texte de loi pr\u00e9voit une interdiction formelle de conclure un contrat de bail avec un membre du foyer fiscal du contribuable, si le bien a \u00e9t\u00e9 acquis sous le dispositif fiscal Pinel. Cette interdiction de louer \u00e0 un membre de son foyer fiscal (dont le conjoint du propri\u00e9taire) s’applique pendant toute la p\u00e9riode de l’engagement de location.<\/p>\n \u00ab Cette condition s’appr\u00e9cie au titre de l’ann\u00e9e de conclusion du bail, ainsi qu’au titre de chacune des ann\u00e9es de location \u00e0 un ascendant ou descendant<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l’administration fiscale dans une note publi\u00e9e au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)<\/a> le 11 juin 2015.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, si le jeune majeur travaille et d\u00e9clare ses propres revenus, il n’y a plus de rattachement au foyer fiscal des parents. Il peut donc occuper le logement… sous conditions.<\/p>\n Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter pour \u00e9viter le remboursement de l’avantage fiscal ?<\/p>\n Plusieurs conditions sont \u00e0 remplir pour loger un membre de sa famille. En premier lieu, l’enfant ou le parent doit obligatoirement verser un loyer au bailleur, quelle que soit la filiation entre l’occupant et le bailleur. Impossible donc de loger gratuitement son fils ou sa fille dans un appartement en loi Pinel.<\/p>\n Le montant du loyer doit respecter le plafonnement des loyers en Pinel, qui se situe entre 9,83 et 18,89 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 suivant la zone o\u00f9 se trouve le logement (plafonds 2024). Dans le d\u00e9tail, les limites \u00e0 ne pas d\u00e9passer sont les suivantes (liste des villes non exhaustive) :<\/p>\n Attention cependant \u00e0 ne pas louer \u00e0 un prix d\u00e9connect\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 : un loyer trop bas expose l’investisseur \u00e0 un risque de remise en cause de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t.<\/p>\n De m\u00eame, les revenus de l’occupant ne doivent pas exc\u00e9der certaines limites (43.475 euros par an pour une personne seule en banlieue parisienne en 2024, par exemple).<\/p>\n Les revenus pris en compte sont ceux de l’ann\u00e9e N-2, soit les revenus 2022 pour une location en 2024. Le revenu consid\u00e9r\u00e9 est le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR)<\/a><\/strong>, visible dans le dernier avis d’imposition.<\/p>\n Pour aller plus loin : les plafonds de loyers et de revenus en vigueur en 2024<\/span>Louer \u00e0 sa famille en loi Pinel : fr\u00e8re, s\u0153ur, parents, qui peut \u00eatre locataire ?<\/span><\/h2>\n
<\/span>Louer \u00e0 ses descendants ou \u00e0 ses ascendants en loi Pinel : les conditions<\/span><\/h2>\n
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\n<\/a><\/strong><\/p>\n<\/span>Location loi Pinel \u00e0 un descendant et APL, comment \u00e7a marche ?<\/span><\/h2>\n