{"id":13220,"date":"2015-03-30T16:57:29","date_gmt":"2015-03-30T14:57:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/expulsion-locative-ce-qu-il-faut-savoir.html"},"modified":"2021-10-12T12:49:00","modified_gmt":"2021-10-12T10:49:00","slug":"expulsion-locative-ce-qu-il-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/expulsion-locative-ce-qu-il-faut-savoir.html","title":{"rendered":"Expulsion locative, ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Le 1er avril n’est pas qu’une affaire de poisson farceur. C’est \u00e9galement \u00e0 cette date que prend fin la tr\u00eave hivernale des expulsions locatives. A la sortie de l’hiver, les expulsions par la force publique de locataires qui ne r\u00e8glent plus le loyer sont de nouveau autoris\u00e9es l\u00e9galement. Mais les proc\u00e9dures sont particuli\u00e8rement complexes et de nombreuses \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e8dent l’exclusion. Explications.<\/p>\n

<\/span>Les droits du propri\u00e9taire-bailleur<\/span><\/h2>\n

La proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessous est valable pour les baux de location disposant d’une clause r\u00e9solutoire.<\/p>\n

<\/span>– Relance<\/span><\/h3>\n

En premier lieu, le bailleur qui constate un impay\u00e9 de loyer doit s’adresser directement \u00e0 son locataire, pour prendre connaissance de ses difficult\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00e9galement se tourner vers la personne qui s’est port\u00e9e caution de l’occupant ou son assurance contre les loyers impay\u00e9s ou les risques locatifs.<\/p>\n

<\/span>– Commandement de payer d\u00e9livr\u00e9 par huissier<\/span><\/h3>\n

D\u00e8s le deuxi\u00e8me mois d’impay\u00e9s, et en l’absence d’accord amiable, le bailleur adresse un commandement de payer \u00e0 son locataire, par l’interm\u00e9diaire d’un huissier de justice.<\/p>\n

A compter de sa r\u00e9ception, l’occupant dispose de deux mois pour r\u00e9gler sa dette locative. En location meubl\u00e9e, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 un seul mois. Un d\u00e9lai de paiement peut lui \u00eatre accord\u00e9 (voir plus bas).<\/p>\n

Attention :<\/strong> La personne qui se porte caution du locataire en d\u00e9tresse peut \u00e9galement recevoir un commandement de payer.<\/p>\n

<\/span>– Jugement d’expulsion par le tribunal d’instance<\/span><\/h3>\n

Si le locataire n’a pas honor\u00e9 sa dette dans le d\u00e9lai imparti, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (en urgence) afin qu’il mette fin au bail de location. Si le tribunal donne raison au propri\u00e9taire, l’occupant est somm\u00e9 de payer ses dettes et de quitter les lieux. Il dispose alors d’un mois pour faire appel.<\/p>\n

<\/span>– Commandement de quitter les lieux<\/span><\/h3>\n

A l’issue du d\u00e9lai d’appel, ou de l’appel s’il a eu lieu, le locataire re\u00e7oit un commandement de quitter le logement des mains de l’huissier. Il dispose de deux mois pour s’ex\u00e9cuter, apr\u00e8s quoi une expulsion par les forces de l’ordre peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>– Expulsion par la force<\/span><\/h3>\n

Faute de r\u00e9solution pacifi\u00e9e, l’huissier de justice demande \u00e0 la pr\u00e9fecture d’autoriser le recours \u00e0 la force publique pour faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de justice. Apr\u00e8s consultations, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d’accepter ou non la demande. Tout refus doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Si la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture est donn\u00e9e durant la tr\u00eave hivernale (1er novembre au 31 mars), l’expulsion peut seulement intervenir \u00e0 partir du 1er avril. D’autres exceptions existent : il est par exemple interdit d’exclure un occupant avec des enfants scolaris\u00e9s \u00e0 charge durant l’ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Un bailleur qui expulse lui-m\u00eame son locataire par la force, sans le concours des forces de l’ordre, est passible de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.<\/p>\n

<\/span>– Indemnisation \u00e9ventuelle<\/span><\/h3>\n

Si la pr\u00e9fecture refuse d’autoriser le recours \u00e0 la force publique, le bailleur peut engager un recours en indemnisation par l’interm\u00e9diaire d’un huissier de justice.<\/p>\n

<\/span>Les droits du locataire<\/span><\/h2>\n

<\/span>– Solutions \u00e0 l’amiable<\/span><\/h3>\n

A partir du moment o\u00f9 le locataire rencontre des difficult\u00e9s pour payer le loyer, il est dans son int\u00e9r\u00eat de rechercher une solution \u00e0 l’amiable avec le bailleur. \u00ab Il faut reconna\u00eetre tout de suite le probl\u00e8me et prendre attache pour trouver une solution. Si ce n’est pas le cas, le bailleur doit alors tr\u00e8s vite trouver un huissier<\/em> \u00bb, souligne Pascal Thuet, huissier de justice.<\/p>\n

\u00ab D\u00e8s que le locataire re\u00e7oit le commandement de payer, il doit aller voir l’huissier de justice qui peut lui dispenser les conseils n\u00e9cessaires. L’huissier est aussi l\u00e0 pour faire respecter les droits du locataire<\/em> \u00bb, ajoute Pascal Thuet.<\/p>\n

Lorsque le tribunal d’instance est saisi par le bailleur, la pr\u00e9fecture est inform\u00e9e de la proc\u00e9dure. \u00ab C’est ce qui permet de d\u00e9clencher le suivi social du locataire<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise Pascal Thuet. Plusieurs acteurs peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s, comme la mairie, les organismes HLM mais aussi le fonds de solidarit\u00e9 logement (FSL) ou encore la commission d\u00e9partementale DALO (Droit au logement opposable).<\/p>\n

<\/span>– D\u00e9lais de paiement ou d’expulsion<\/span><\/h3>\n

Lorsque le locataire re\u00e7oit un commandement de payer, il peut saisir le tribunal d’instance pour demander des d\u00e9lais de paiement. Ce n’est qu’\u00e0 l’expiration de ces derniers que la proc\u00e9dure pourra continuer. En vertu de la loi Alur<\/strong><\/a>, le juge peut accorder un d\u00e9lai maximal de trois ann\u00e9es<\/strong><\/a>.<\/p>\n

De m\u00eame, un locataire en instance d’expulsion peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avant de quitter les lieux. Celui-ci ne peut exc\u00e9der un an.<\/p>\n

A noter :<\/strong> Les frais d’expulsion sont \u00e0 la charge du locataire d\u00e9faillant.<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>L\u2019expulsion en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire<\/span><\/h2>\n

Si le contrat de bail ne comprend pas de clause r\u00e9solutoire, la proc\u00e9dure d\u2019expulsion est un peu diff\u00e9rente. Le bailleur assigne directement le locataire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal d\u2019instance, sans \u00eatre l\u00e9galement oblig\u00e9 de lui adresser une mise en demeure. La responsabilit\u00e9 du locataire et ses engagements (paiement du loyer, d\u00e9tention d\u2019une assurance habitation…) sont alors mis en cause. Le juge peut ensuite d\u00e9cider de r\u00e9silier le bail et d\u2019ordonner l\u2019expulsion. L\u2019occupant doit alors quitter les lieux dans les deux mois, \u00e0 moins de saisir le TGI pour demander un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

A lire \u00e9galement<\/strong>
\nL’\u00e2ge du locataire n’emp\u00eache pas une expulsion pour impay\u00e9s de loyer<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. Il doit toutefois se conformer \u00e0 plusieurs r\u00e8gles, comme celle de la tr\u00eave hivernale ou de la protection des enfants scolaris\u00e9s. Les locataires en difficult\u00e9 peuvent obtenir des d\u00e9lais de paiement ou d’expulsion. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13219,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-13220","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nExpulsion locative, ce qu\u2019il faut savoir<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Si un locataire ne paie plus son loyer, le bailleur est en droit de lui faire quitter les lieux. 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