{"id":13309,"date":"2015-05-11T15:17:51","date_gmt":"2015-05-11T13:17:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html"},"modified":"2025-08-18T15:08:57","modified_gmt":"2025-08-18T13:08:57","slug":"achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html","title":{"rendered":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires"},"content":{"rendered":"

Les m\u00e9nages modestes peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d’un logement neuf \u00e0 un co\u00fbt r\u00e9duit. Le taux de TVA \u00e0 5,5%<\/a> s’applique aux permis de construire d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2015 dans les nouveaux quartiers prioritaires, en lieu et place taux normal de 20%.<\/p>\n

\u00ab Afin de favoriser la production d’une offre de logements diversifi\u00e9e pour les m\u00e9nages modestes et d\u00e9velopper la mixit\u00e9 sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville […] le taux r\u00e9duit de 5,5% de TVA s’applique aux livraisons d’immeubles et aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d’une op\u00e9ration d’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale<\/em> \u00bb, rappelle ainsi le fisc dans une note publi\u00e9e au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) le 6 mai.<\/p>\n

La liste des 1.300 quartiers jug\u00e9s prioritaires par la politique de la ville a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9e fin 2014 dans deux d\u00e9crets s\u00e9par\u00e9s pour le territoire m\u00e9tropolitain<\/a> et les d\u00e9partements d’Outre-mer.<\/a> La TVA r\u00e9duite concerne \u00e9galement une bande de 300 m\u00e8tres autour de ces quartiers.<\/p>\n

>> Pour savoir si une adresse est situ\u00e9e dans un quartier prioritaire, vous pouvez consulter le guide du \u00ab G\u00e9oportail \u00bb disponible sur le site du minist\u00e8re en charge de la Ville.<\/strong><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>TVA \u00e0 5,5% prolong\u00e9e d’un an dans les zones ANRU<\/span><\/h2>\n

Pour rappel, ce coup de pouce \u00e0 l’accession immobili\u00e8re a pour objectif d’\u00e9tendre et de prolonger celui d\u00e9j\u00e0 existant depuis le 1er janvier 2014 dans les zones ANRU*, soit 500 quartiers. La note du BOFiP indique par ailleurs que le taux r\u00e9duit de TVA appliqu\u00e9 aux op\u00e9rations d’accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab pour les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU dont la date d’\u00e9ch\u00e9ance intervient en 2014 est prolong\u00e9e d’un an<\/em> \u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00ab le taux de TVA reste fix\u00e9 \u00e0 5,5% pour les op\u00e9rations pour lesquelles la demande de permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2015<\/em> \u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

A noter plus g\u00e9n\u00e9ralement que la TVA \u00e0 5,5% s’applique au plus tard jusqu’au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e au cours de laquelle le contrat de ville arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ou jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024 pour certains quartiers prioritaires dont la liste est disponible sur le site internet de l’ANRU.<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Plafonds de ressources et de prix de vente<\/span><\/h2>\n

Le taux r\u00e9duit de TVA est toutefois r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9nages disposant de revenus modestes. Le zonage est en effet bas\u00e9 sur \u00ab un crit\u00e8re unique de bas revenus concernant les habitants des nouveaux quartiers<\/em> \u00bb. En clair, pour profiter d’une accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt, les ressources per\u00e7ues par le m\u00e9nage ne doivent pas d\u00e9passer un certain plafond, revu chaque ann\u00e9e. Ce dernier est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 29.014 euros pour un c\u00e9libataire, 38.746 euros pour un couple ou encore \u00e0 56.251 euros pour un couple avec deux enfants. En Ile-de-France, les plafonds sont l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal est \u00e9galement reli\u00e9 \u00e0 des plafonds de prix de vente \u00e9tablis en fonction des zones A \u00e0 C. Ainsi, pour un logement acquis en zone A d’une surface de 40 m\u00e8tres carr\u00e9s, le plafond de prix de vente s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 137.480 euros (3.437 euros\/m\u00b2 x 40). >> Consulter tous les plafonds<\/strong><\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Quel impact en cas de revente ou de location ?<\/span><\/h2>\n

Enfin, l’administration fiscale a mis \u00e0 jour les cas de remise en cause du taux r\u00e9duit de TVA. Si les conditions d’octroi ne sont plus respect\u00e9es (revente, usage locatif…), l’acqu\u00e9reur devra reverser la diff\u00e9rence entre le taux normal \u00e0 20% et le taux r\u00e9duit \u00e0 5,5%. \u00ab Les conditions auxquelles sont subordonn\u00e9es l’octroi du taux r\u00e9duit cessent d’\u00eatre remplies dans les dix ans qui suivent l’op\u00e9ration. Par ailleurs, le compl\u00e9ment d’imp\u00f4t d\u00fb r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le taux r\u00e9duit de 5,5 % et le taux normal de TVA est diminu\u00e9 d’un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention \u00e0 compter de la premi\u00e8re ann\u00e9e<\/em> \u00bb, note le fisc.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, un m\u00e9nage qui a achet\u00e9 un logement en 2015 \u00e0 100.000 euros s’est acquitt\u00e9 d’une TVA \u00e0 taux r\u00e9duit \u00e0 5,5% soit 5.500 euros (100.000×5,5%). Il d\u00e9cide de le revendre en 2019, la condition de r\u00e9sidence principale n’est donc plus respect\u00e9e. Le m\u00e9nage doit donc s’acquitter de la diff\u00e9rence diminu\u00e9e d’un dixi\u00e8me par ann\u00e9e de d\u00e9tention (5\u00e8me ann\u00e9e ici), soit 7.250 euros : [(20.000-5.500) x 5\/10\u00e8me)]. Cette p\u00e9nalit\u00e9 ne s’applique d\u00e9sormais plus lorsqu’il y a rupture de Pacs ,\u00ab \u00e0 condition que le bien n’ait pas \u00e9t\u00e9 acquis par les ou l’un des futurs \u00e9poux ou partenaires dans le cadre d’une indivision<\/em> \u00bb. C’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas par exemple lors d’un d\u00e9c\u00e8s, d’une mobilit\u00e9 professionnelle (trajet sup\u00e9rieur \u00e0 70 kilom\u00e8tres), d’un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (sup\u00e9rieur \u00e0 un an), d’un divorce ou encore de la naissance d’un enfant.<\/p>\n

Un mod\u00e8le de lettre pour le reversement du compl\u00e9ment de la taxe est mis \u00e0 disposition par le fisc<\/a><\/strong>.<\/p>\n

*Quartiers au titre desquels une convention avec l’Agence nationale de r\u00e9novation urbaine a \u00e9t\u00e9 conclue<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d’octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d’un an dans les zones ANRU. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":22854,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-13309","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aides"],"acf":[],"yoast_head":"\nAchat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Immobilier\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-05-11T13:17:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-08-18T13:08:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"400\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Solenne Dimofski\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Toutsur\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Solenne Dimofski\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\"},\"author\":{\"name\":\"Solenne Dimofski\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/0db982772f347427a245285a30f55036\"},\"headline\":\"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires\",\"dateModified\":\"2025-08-18T13:08:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\"},\"wordCount\":928,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg\",\"articleSection\":[\"Aides\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\",\"name\":\"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg\",\"dateModified\":\"2025-08-18T13:08:57+00:00\",\"description\":\"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg\",\"width\":600,\"height\":400},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Aides\",\"item\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/c\/aides\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/\",\"name\":\"Immobilier\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization\",\"name\":\"Tout Sur Mes Finances\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2021\/01\/favicon.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2021\/01\/favicon.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Tout Sur Mes Finances\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/x.com\/Toutsur\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/0db982772f347427a245285a30f55036\",\"name\":\"Solenne Dimofski\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c847f59fd93e14cf682fd090abd73a23?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c847f59fd93e14cf682fd090abd73a23?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Solenne Dimofski\"},\"description\":\"Solenne Dimofski est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9e en finances personnelles et consommation. Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dactrice chez ToutSurMesFinances de 2013 \u00e0 2017, o\u00f9 elle a couvert l\u2019actualit\u00e9 financi\u00e8re (assurance, placements, immobilier, imp\u00f4ts, retraite) et occup\u00e9 les fonctions de secr\u00e9taire de r\u00e9daction. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 responsable de la rubrique Assurance et r\u00e9dactrice en chef du Mag Mes Finances.\",\"sameAs\":[\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/solenne\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/in\/solenne-dimofski-solennedim\/\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires","description":"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires","og_description":"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.","og_url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html","og_site_name":"Immobilier","article_published_time":"2015-05-11T13:17:51+00:00","article_modified_time":"2025-08-18T13:08:57+00:00","og_image":[{"width":600,"height":400,"url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Solenne Dimofski","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@Toutsur","twitter_site":"@Toutsur","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Solenne Dimofski","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html"},"author":{"name":"Solenne Dimofski","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/0db982772f347427a245285a30f55036"},"headline":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires","dateModified":"2025-08-18T13:08:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html"},"wordCount":928,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg","articleSection":["Aides"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html","name":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg","dateModified":"2025-08-18T13:08:57+00:00","description":"L'administration fiscale a mis \u00e0 jour les modalit\u00e9s d'octroi de la TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans les quartiers prioritaires. Destin\u00e9 aux m\u00e9nages modestes, le b\u00e9n\u00e9fice du taux r\u00e9duit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d'un an dans les zones ANRU.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2025\/04\/image-immobilier-aides.jpg","width":600,"height":400},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-conditions-de-la-tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Aides","item":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/c\/aides"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Achat immobilier : conditions de la TVA \u00e0 5,5% dans les quartiers prioritaires"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#website","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/","name":"Immobilier","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#organization","name":"Tout Sur Mes Finances","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2021\/01\/favicon.png","contentUrl":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2021\/01\/favicon.png","width":512,"height":512,"caption":"Tout Sur Mes Finances"},"image":{"@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Toutsur"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/0db982772f347427a245285a30f55036","name":"Solenne Dimofski","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c847f59fd93e14cf682fd090abd73a23?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/c847f59fd93e14cf682fd090abd73a23?s=96&d=mm&r=g","caption":"Solenne Dimofski"},"description":"Solenne Dimofski est journaliste sp\u00e9cialis\u00e9e en finances personnelles et consommation. Elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dactrice chez ToutSurMesFinances de 2013 \u00e0 2017, o\u00f9 elle a couvert l\u2019actualit\u00e9 financi\u00e8re (assurance, placements, immobilier, imp\u00f4ts, retraite) et occup\u00e9 les fonctions de secr\u00e9taire de r\u00e9daction. Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 responsable de la rubrique Assurance et r\u00e9dactrice en chef du Mag Mes Finances.","sameAs":["https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/author\/solenne","https:\/\/www.linkedin.com\/in\/solenne-dimofski-solennedim\/"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/users\/13712"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13309"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13309\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22922,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13309\/revisions\/22922"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22854"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13309"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}