{"id":13439,"date":"2015-07-01T13:52:17","date_gmt":"2015-07-01T11:52:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/location-une-commission-de-conciliation-pour-regler-les-litiges.html"},"modified":"2021-12-02T11:32:02","modified_gmt":"2021-12-02T10:32:02","slug":"location-une-commission-de-conciliation-pour-regler-les-litiges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/location-une-commission-de-conciliation-pour-regler-les-litiges.html","title":{"rendered":"Location : une commission de conciliation pour r\u00e9gler les litiges"},"content":{"rendered":"

Vous estimez que votre loyer est trop \u00e9lev\u00e9, que votre logement n’est pas d\u00e9cent ? C’est le moment de contacter la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC) en charge des litiges entre propri\u00e9taires et locataires.
\nUn d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel (JO) du 26 juin 2015 met \u00e0 jour ses modalit\u00e9s de saisine en application de l’article 6 de loi Alur sur le logement. L’occasion de revenir sur cette instance qui permet de r\u00e9gler les litiges \u00e0 l’amiable et d’\u00e9viter de passer par la case tribunal.<\/p>\n

<\/span>La commission d\u00e9partementale de conciliation, c’est quoi ?<\/span><\/h2>\n

Comme son nom l’indique, la CDC aide bailleurs et locataires \u00e0 se mettre d’accord sur un litige. Les deux parties sont convoqu\u00e9es pour tenter de trouver une solution \u00e0 l’amiable et ainsi \u00e9viter la justice. Il existe une commission par d\u00e9partement. Cette derni\u00e8re n’est pas une juridiction mais un organisme paritaire compos\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants de bailleurs et de locataires. Sa saisine est enti\u00e8rement gratuite.<\/p>\n

A noter :<\/strong> Le recours \u00e0 la CDC est facultatif, except\u00e9 pour les litiges concernant les loyers sous-\u00e9valu\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Pour quels litiges puis-je la saisir ?<\/span><\/h2>\n

Propri\u00e9taires comme bailleurs (ou leurs repr\u00e9sentants) peuvent saisir la CDC \u00e0 titre individuel ou collectif. Les litiges examin\u00e9s par la commission portent sur :<\/p>\n

– L’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail si ce dernier \u00e9tait sous-\u00e9valu\u00e9
\n– Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a><\/strong>
\n– L’\u00e9tat des lieux
\n– Les charges locatives
\n– Les r\u00e9parations (\u00e0 la charge du bailleur ou du locataire)
\n– La d\u00e9cence du logement
\n– Le cong\u00e9 donn\u00e9 par le bailleur ou le locataire
\n– Le bail de sortie progressive dit de loi de 1948
\n– Les probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation d’accords collectifs (cong\u00e9s-vente…)<\/p>\n

Le d\u00e9cret publi\u00e9 au JO ajoute l’encadrement des loyers<\/a><\/strong> \u00e0 la liste des litiges trait\u00e9s par la commission. Cons\u00e9quence directe de l’entr\u00e9e en vigueur de ce m\u00e9canisme au 1er ao\u00fbt 2015, un compl\u00e9ment de loyer pourra \u00eatre \u00ab appliqu\u00e9 au loyer de base pour des logements pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique \u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi Alur. Ainsi un propri\u00e9taire pourra demander un suppl\u00e9ment si le logement comporte par exemple une grande terrasse. De son c\u00f4t\u00e9, si le locataire juge ce montant injustifi\u00e9, il pourra saisir la CDC dans les trois mois suivants la signature du bail. Ce sera alors au propri\u00e9taire de prouver que son bien justifie un compl\u00e9ment de loyer.<\/p>\n

<\/span>Comment la saisir<\/span><\/h2>\n

Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la CDC de votre d\u00e9partement. Vous devrez y pr\u00e9ciser les noms et adresses du locataire et du bailleur, l’objet du conflit, une copie du contrat de bail ainsi que tous les documents qui permettront d’illustrer vos arguments (\u00e9tats de lieux, mails, photos…).
\nNouveaut\u00e9 instaur\u00e9e par le d\u00e9cret paru au JO, les demandes peuvent d\u00e9sormais \u00eatre adress\u00e9es par email. \u00ab Dans ce cas, le proc\u00e9d\u00e9 technique utilis\u00e9 doit assurer l’authentification de l’\u00e9metteur, l’int\u00e9grit\u00e9 du message et permettre de v\u00e9rifier la r\u00e9ception du message par la commission \u00e0 une date certaine<\/em> \u00bb, est-il pr\u00e9cis\u00e9.
\nAttention, il est \u00e9galement indiqu\u00e9 que si \u00ab la saisine est incompl\u00e8te ou n’est pas adress\u00e9e dans les formes requises, le demandeur en est inform\u00e9 par courrier ou par voie \u00e9lectronique<\/em> \u00bb. Si elle est recevable, un courrier ou email sera envoy\u00e9 avec la date de convocation des parties au minimum 15 jours avant la conciliation.<\/p>\n

<\/span>Les d\u00e9lais pour recourir \u00e0 la commission<\/span><\/h2>\n

En cas d’augmentation d’un loyer sous-\u00e9valu\u00e9, le locataire peut saisir la CDC \u00ab d\u00e8s qu’il a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord et le bailleur, d\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de d\u00e9saccord du locataire et jusqu’\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du bail, ou sans r\u00e9ponse du locataire dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant le terme du bail<\/em> \u00bb, est-il indiqu\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture d’Ile-de-France. Lorsqu’il s’agit d’un probl\u00e8me de d\u00e9cence, le locataire peut avoir recours \u00e0 la commission dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l’envoi de la mise en demeure, \u00e0 d\u00e9faut d’accord ou de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire. Pour tous les autres litiges, la CDC peut \u00eatre saisie \u00e0 tout moment.<\/p>\n

<\/span>Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/span><\/h2>\n

Les parties concern\u00e9es doivent se pr\u00e9senter en personne ou mandater un repr\u00e9sentant. Une fois locataire et bailleur entendus, un avis est rendu dans les deux mois au maximum. Si la conciliation aboutit, les deux parties signent un accord. A l’inverse, elles peuvent aller porter l’affaire devant le tribunal d’instance. En cas de conciliation partielle, un document est sign\u00e9 sur lequel sont inscrits les points de d\u00e9saccord.<\/p>\n

A lire \u00e9galement :<\/strong>
\nLocation meubl\u00e9e, les points essentiels \u00e0 conna\u00eetre<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Loyer \u00e9lev\u00e9, logement insalubre… La commission d\u00e9partementale de conciliation aide locataires et propri\u00e9taires \u00e0 r\u00e9soudre leurs conflits. La loi Alur ajoute l’encadrement des loyers \u00e0 la liste des litiges trait\u00e9s. Le point sur le r\u00f4le de cette commission qui \u00e9vite de passer devant la justice. \u00a0 \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":13438,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[30],"tags":[],"class_list":["post-13439","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conseils-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nLocation : une commission de conciliation pour r\u00e9gler les litiges<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Loyer \u00e9lev\u00e9, logement insalubre... 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