{"id":13487,"date":"2015-07-31T16:17:45","date_gmt":"2015-07-31T14:17:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/bail-type-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-au-1er-aout-2015-pour-les-locations.html"},"modified":"2025-08-18T15:14:31","modified_gmt":"2025-08-18T13:14:31","slug":"bail-type-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-au-1er-aout-2015-pour-les-locations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/bail-type-encadrement-des-loyers-ce-qui-change-au-1er-aout-2015-pour-les-locations.html","title":{"rendered":"Bail-type, encadrement des loyers, ce qui change au 1er ao\u00fbt 2015 pour les locations"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_small\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p>Vacances d&rsquo;\u00e9t\u00e9 ou non, les locataires et propri\u00e9taires vont devoir se mettre \u00e0 la page. Plusieurs mesures entrent en vigueur \u00e0 compter du samedi 1er ao\u00fbt 2015 dans le domaine de la location, avec des cons\u00e9quences importantes pour les deux parties.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Contrat_de_bail-type\"><\/span>Contrat de bail-type<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Voici une nouveaut\u00e9 qui concerne tout le monde, ou presque. D\u00e9sormais, les baux de location doivent correspondre \u00e0 un <strong>mod\u00e8le standard impos\u00e9 par la loi<\/strong>, ou plut\u00f4t deux, puisqu&rsquo;il existe un contrat-type pour les locations vides et un autre d\u00e9di\u00e9 aux locations meubl\u00e9es. Mais dans les deux situations, les documents pr\u00e9sent\u00e9s aux locataires en vue d&rsquo;une signature doivent \u00eatre conformes au mod\u00e8le fix\u00e9 par la loi : dans le cas contraire, le locataire a un mois pour demander que les informations manquantes soient rajout\u00e9es au contrat. En cas de refus ou d&rsquo;absence de r\u00e9ponse, il peut saisir la justice dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la mise en demeure du propri\u00e9taire. Ce nouveau contrat de bail <em>\u00ab ne s&rsquo;applique pas aux locations du parc social et \u00e0 la colocation \u00e0 bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris \u00bb<\/em>, souligne le cabinet de la ministre du Logement Sylvia Pinel dans un communiqu\u00e9 paru le 30 juillet 2015.<\/p>\n<p>Les nouveaux baux de location int\u00e8grent de nombreuses dispositions issues de la loi Alur sur le logement, comme le plafonnement des frais d&rsquo;agence ou encore l&rsquo;encadrement des loyers pour les locations parisiennes (voir plus loin). Le montant et la date de versement du dernier loyer acquitt\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent occupant doivent \u00eatre indiqu\u00e9s, tout comme la nature et le montant des travaux effectu\u00e9s depuis la derni\u00e8re location.<\/p>\n<p>De plus, le document doit \u00eatre accompagn\u00e9 d&rsquo;une (tr\u00e8s) longue notice d&rsquo;information rappelant <em>\u00ab les principaux droits et obligations des parties<\/em> \u00bb. Si de nombreux locataires risquent de ne pas y pr\u00eater attention, du fait de sa taille, cette notice devrait s&rsquo;av\u00e9rer tr\u00e8s utile en cas de litige avec le bailleur. Concr\u00e8tement, elle r\u00e9capitule les r\u00e8gles applicables \u00e0 la location, concernant <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/depot-de-garantie-montant-restitution-ce-qu-il-faut-savoir.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>le d\u00e9p\u00f4t de garantie et sa restitution<\/strong><\/a> ou encore le pr\u00e9avis de d\u00e9part du locataire. De m\u00eame, ce document souligne que <strong>certaines clauses sont interdites et non applicables<\/strong> : par exemple, un bail ne peut pas emp\u00eacher le locataire de demander une indemnisation pour des travaux dans son logement durant plus de 21 jours, cette indemnisation \u00e9tant justement pr\u00e9vue dans la loi.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Encadrement_des_loyers_a_Paris\"><\/span>Encadrement des loyers \u00e0 Paris<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>C&rsquo;est la mesure dont tout le monde parle, quand bien m\u00eame elle concerne finalement peu de monde. Annonc\u00e9 par Fran\u00e7ois Hollande durant sa campagne \u00e9lectorale en 2012, d\u00e9fendu bec et ongles par l&rsquo;ex-ministre du Logement C\u00e9cile Duflot,<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/l-encadrement-des-loyers-comment-ca-marche.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>l&rsquo;encadrement des loyers fait ses d\u00e9buts \u00e0 Paris<\/strong><\/a>. Un syst\u00e8me complexe qui ne concerne que la capitale pour le moment et les locations d\u00e9marr\u00e9es ou renouvel\u00e9es apr\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2015 : les locataires parisiens qui ont sign\u00e9 leur bail de trois ans avant cette date devront attendre son renouvellement ou la signature d&rsquo;un nouveau contrat pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif. Si le bail est reconduit tacitement, ils ne pourront toujours pas en profiter.<\/p>\n<p>Selon <strong>l&rsquo;observatoire des loyers de l&rsquo;agglom\u00e9ration parisienne (Olap)<\/strong>, les relocations concernent environ 80.000 logements par an dans la capitale, soit 18% du march\u00e9 locatif. Sur ce total, un logement sur cinq (soit environ 16.000 logements) verra son loyer baisser, toujours d&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;Olap. La diminution de loyer pourrait d\u00e9passer 100 euros dans un tiers des cas.<\/p>\n<p>Les locataires disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de trois ans pour contester le montant du loyer et obtenir une diminution lorsqu&rsquo;il d\u00e9passe la limite haute du dispositif, variable selon le type de biens et le quartier. L&rsquo;\u00e9ventuel trop per\u00e7u depuis le 1er ao\u00fbt 2015 devra alors \u00eatre rendu par le propri\u00e9taire au locataire. De leur c\u00f4t\u00e9, les bailleurs peuvent exc\u00e9der cette borne en appliquant un compl\u00e9ment de loyer li\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement (grande terrasse, jacuzzi&#8230;), ce dernier pouvant \u00eatre contest\u00e9 par le locataire dans un d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Encadrement_des_loyers_a_la_relocation_et_au_renouvellement_de_bail_dans_les_grandes_villes\"><\/span>Encadrement des loyers \u00e0 la relocation et au renouvellement de bail dans les grandes villes<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Un bornage des loyers peut en cacher un autre. Le dispositif mis en place \u00e0 Paris n&rsquo;annule pas le d\u00e9cret annuel d&rsquo;encadrement des loyers \u00e0 la relocation ou au renouvellement de bail. Ce d\u00e9cret, publi\u00e9 chaque 31 juillet depuis 2012, rappelle que la revalorisation des prix \u00e0 la location est limit\u00e9e dans 28 agglom\u00e9rations et 1.151 communes (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">la liste pr\u00e9cise ici<\/a>) et dans de nombreux cas de figure. Seule la capitale est confront\u00e9e aux deux encadrements des loyers simultan\u00e9ment.<\/p>\n<p>Ainsi, le propri\u00e9taire d&rsquo;un logement laiss\u00e9 vide pendant moins de 18 mois ne peut pas demander plus que le dernier loyer pay\u00e9 par le pr\u00e9c\u00e9dent locataire, sauf s&rsquo;il a r\u00e9alis\u00e9 des travaux entre temps ou si le loyer \u00e9tait manifestement sous-\u00e9valu\u00e9. Lors d&rsquo;un renouvellement de bail, la hausse de loyer est limit\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution de l&rsquo;indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) d\u00e9termin\u00e9 par l&rsquo;Insee. Au premier trimestre 2015, la revalorisation de l&rsquo;IRL s&rsquo;est limit\u00e9e \u00e0 0,15%. Abaiss\u00e9e \u00e0 0,08% au deuxi\u00e8me trimestre, sa progression d\u00e9termine le niveau des augmentations de loyers autoris\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Pour aller plus loin<\/strong><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/l-encadrement-des-loyers-comment-ca-marche.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">L&rsquo;encadrement des loyers, comment \u00e7a marche ?<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Locataires et bailleurs vont devoir s&rsquo;adapter \u00e0 plusieurs nouveaut\u00e9s \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2015. Le bail de location doit d\u00e9sormais respecter un mod\u00e8le standardis\u00e9, pour les locations vides comme meubl\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, l&rsquo;encadrement des loyers arrive \u00e0 Paris tandis que le d\u00e9cret annuel limitant la revalorisation des loyers \u00e0 la relocation entre en vigueur.  \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22860,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-13487","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Bail-type, encadrement des loyers, ce qui change au 1er ao\u00fbt 2015 pour les locations<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Locataires et bailleurs vont devoir s\u2019adapter \u00e0 plusieurs nouveaut\u00e9s \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2015. 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