{"id":13490,"date":"2015-08-04T10:46:36","date_gmt":"2015-08-04T08:46:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/encadrement-des-loyers-quels-recours-pour-le-locataire.html"},"modified":"2025-08-18T15:11:21","modified_gmt":"2025-08-18T13:11:21","slug":"encadrement-des-loyers-quels-recours-pour-le-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/encadrement-des-loyers-quels-recours-pour-le-locataire.html","title":{"rendered":"Encadrement des loyers : quels recours pour le locataire ?"},"content":{"rendered":"

Sommaire<\/strong><\/p>\n

– Pour les baux sign\u00e9s apr\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2015<\/a><\/strong>
\n– Comment contester le bail ou le loyer<\/a><\/strong>
\n– Comment saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation ?<\/a><\/strong>
\n– Comment contester le compl\u00e9ment de loyer<\/a><\/strong>
\n– Contacts utiles<\/a><\/strong><\/p>\n

Depuis l’annonce de la loi Alur sur le logement<\/strong><\/a>, le message \u00e9tait clair : l’encadrement des loyers<\/strong><\/a> doit faire baisser les prix les plus \u00e9lev\u00e9s. Mieux encore, le locataire peut lui m\u00eame demander et obtenir la diminution du loyer. Une facult\u00e9 ouverte aux locataires parisiens, qui b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif depuis le 1er ao\u00fbt 2015. Et force est de constater que la loi n’est pas toujours bien appliqu\u00e9e : une enqu\u00eate d\u00e9voil\u00e9e le 25 octobre 2015 par l’association de consommateurs CLCV r\u00e9v\u00e8le que seules 62% des annonces de location pass\u00e9es \u00e0 Paris sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation. En d’autres termes, plus d’un tiers des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers (49% des annonces de particuliers, 25% de celles pass\u00e9es via un professionnel). D’o\u00f9 l’importance de conna\u00eetre les moyens de recours pour les locataires.<\/p>\n

A noter :<\/strong> L’encadrement des loyers entrera en vigueur \u00e0 Lille au 1er f\u00e9vrier 2017. Il sera \u00e9galement mis en place en banlieue parisienne (412 communes) \u00e0 l’horizon 2018.<\/p>\n

<\/span><\/a>Uniquement pour les baux sign\u00e9s apr\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2015<\/span><\/h2>\n

En premier lieu, il faut rappeler que l’encadrement des loyers ne s’applique pas \u00e0 tous les contrats de location parisiens. Il concerne uniquement les baux sign\u00e9s ou explicitement renouvel\u00e9s apr\u00e8s le 1er ao\u00fbt 2015. Si le bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant cette date, le locataire ne peut pas se pr\u00e9valoir du dispositif pour exiger une diminution de son loyer. Autrement dit, la plupart des locataires parisiens vont devoir patienter avant de se lancer.<\/p>\n

De plus, tous les loyers soumis au dispositif ne sont pas condamn\u00e9s \u00e0 baisser. En effet, si le bailleur ne d\u00e9passe pas le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 de 20% applicable \u00e0 son bien, le locataire ne pourra pas obtenir de diminution.<\/p>\n

A Lille, l’encadrement entre en vigueur \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2017. Les baux sign\u00e9s apr\u00e8s cette date seront donc soumis aux r\u00e8gles du dispositif.<\/p>\n

A lire \u00e9galement : Comment savoir si mon loyer est trop cher \u00e0 Paris ou \u00e0 Lille ?<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Comment contester le bail ou le loyer<\/span><\/h2>\n

<\/span>Lors d’une relocation<\/em><\/span><\/h3>\n

Si le bail propos\u00e9 n’est pas conforme au contrat-type impos\u00e9 par la loi<\/strong> au regard de l’encadrement des loyers (mentions manquantes, loyer sur\u00e9lev\u00e9), le candidat locataire peut le signaler et refuser de le signer en l’absence de modifications, au risque de perdre le logement.<\/p>\n

S’il signe un bail qui ne pr\u00e9sente pas les loyers de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9s par l’encadrement des loyers<\/a>, \u00ab le locataire peut, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le propri\u00e9taire de porter ces informations au bail<\/em> \u00bb, indique l’association de consommateurs CLCV sur son site internet<\/a>.<\/p>\n

Si le bailleur rejette la demande ou n’y r\u00e9pond pas, le locataire peut faire appel \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation (CDC)<\/strong><\/a> ou saisir directement le tribunal d’instance comp\u00e9tent. Il dispose de trois ans \u00e0 compter de la signature du bail pour saisir la justice, selon l’agence d\u00e9partementale d’information sur le logement de Paris (Adil 75). S’il obtient gain de cause, le propri\u00e9taire devra lui rembourser le trop-per\u00e7u depuis la prise d’effet du bail.<\/p>\n

<\/span>Lors d’un renouvellement de bail<\/em><\/span><\/h3>\n

Lorsqu’un locataire s’acquitte d\u00e9j\u00e0 d’un loyer sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence m\u00e9diane major\u00e9e de 20%*, il peut demander sa diminution au moment du renouvellement du bail. Pour ce faire, il doit faire une proposition au bailleur au moins cinq mois avant le terme du contrat, dans les m\u00eames conditions que pour l’envoi d’un pr\u00e9avis de d\u00e9part<\/strong> (lettre recommand\u00e9e, remise en mains propres…). En cas d’\u00e9chec, l’occupant doit alors faire appel \u00e0 la CDC puis au tribunal d’instance, et ce avant l’\u00e9ch\u00e9ance du bail en cours. \u00ab A d\u00e9faut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions ant\u00e9rieures du loyer<\/em> \u00bb, pr\u00e9vient l’Adil.<\/p>\n

*Hors compl\u00e9ment de loyer<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>Comment saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation ?<\/strong><\/p>\n

Les locataires parisiens qui souhaitent saisir la CDC doivent lui adresser un courrier \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n

Pr\u00e9fecture de Paris et d’Ile-de-France
\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l’h\u00e9bergement et du logement de Paris (DRIHL 75)
\nSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de conciliation
\n5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.<\/p>\n

La saisine peut prendre la forme d’un courrier sur papier libre ou d’une fiche officielle vis\u00e9e par le pr\u00e9fet de Paris (voir la fiche de saisine ici<\/strong><\/a>). Des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9es (voir la liste ici<\/strong>).<\/p>\n

<\/span><\/a>Comment contester le compl\u00e9ment de loyer<\/span><\/h2>\n

La loi permet aux bailleurs de pratiquer des prix sup\u00e9rieurs aux loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s de 20% si le logement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte pour fixer le loyer de base. \u00ab Le propri\u00e9taire qui exige un compl\u00e9ment de loyer en sus du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 doit indiquer dans le contrat de location les caract\u00e9ristiques du logement qui en justifient, selon lui, l’application<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise CLCV.<\/p>\n

Pour contester ce compl\u00e9ment (annulation ou diminution), le locataire dispose de trois mois \u00e0 compter de la signature du bail pour saisir la CDC. En cas d’\u00e9chec de la conciliation, il devra saisir le tribunal d’instance dans les trois mois suivant la r\u00e9ception de l’avis de la CDC. Il n’est ici pas possible de saisir directement la justice sans passer par la CDC. Si le locataire obtient gain de cause, le bailleur devra lui rembourser le trop-per\u00e7u depuis la prise d’effet du bail.<\/p>\n

<\/a>Contacts utiles<\/strong><\/p>\n

Pour obtenir des informations sur le fonctionnement de l’encadrement des loyers et les recours possibles, les locataires peuvent solliciter les interlocuteurs suivants :<\/p>\n

– L’agence d\u00e9partementale d’information sur le logement de Paris (Adil 75) \u2013 01 42 79 50 49 – www.adil75.org<\/a> ;<\/p>\n

– Commission d\u00e9partementale de conciliation de Paris \u2013 01 82 52 50 00 – cdc-paris.uthl75@developpement-durable.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n

Associations de consommateurs
\n<\/strong><\/em>
\n– Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) de Paris : 01 75 43 30 40 \u00a0\u2013 accueil@clcvparis.org<\/a> \u2013 clcvparis.org<\/a>\u00a0;<\/p>\n

– UFC \u2013 Que choisir de Paris : Paris Nord-Est \u2013 01 42 41 85 04 \u2013 ufc-quechoisir-paris-nord-est.org<\/a> \/\/ Paris Ouest \u2013 01 56 68 97 48 \u2013 parisouest.ufcquechoisir.fr<\/a> ;<\/p>\n

– Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du logement (CGL) de Paris : 01 43 66 49 11 – upcgl.contact@gmail.com<\/a> \u2013 www.cglparis.com<\/a> ;<\/p>\n

– Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) de Paris : 01 47 00 96 20 \u2013 cnl75@free.fr<\/a> \u2013 lacnl75.org<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’encadrement des loyers permet \u00e0 certains locataires de contester le montant dont ils s’acquittent mois apr\u00e8s mois pour se loger. Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de s’opposer au compl\u00e9ment de loyer qui autorise les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9passer les bornes du dispositif. Mais suivant la situation, les d\u00e9marches ne sont pas les m\u00eames. D\u00e9cryptage.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22860,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-13490","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches"],"acf":[],"yoast_head":"\nLocataires : mon loyer est trop cher, que faire ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'encadrement des loyers \u00e0 Paris, en vigueur depuis le 1er ao\u00fbt, doit permettre \u00e0 certains locataires de contester le montant dont ils s'acquittent mois apr\u00e8s mois. 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