{"id":13538,"date":"2015-09-08T06:47:05","date_gmt":"2015-09-08T04:47:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/copropriete-les-documents-a-joindre-a-la-promesse-de-vente.html"},"modified":"2021-09-16T15:43:59","modified_gmt":"2021-09-16T13:43:59","slug":"copropriete-les-documents-a-joindre-a-la-promesse-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/copropriete-les-documents-a-joindre-a-la-promesse-de-vente.html","title":{"rendered":"Copropri\u00e9t\u00e9 : les documents \u00e0 joindre \u00e0 la promesse de vente"},"content":{"rendered":"

Vendre un appartement dans une copropri\u00e9t\u00e9 ne s’improvise pas. Depuis le vote de la loi Alur fin mars 2014, les copropri\u00e9taires sur le d\u00e9part doivent fournir une multitude de documents \u00e0 l’acqu\u00e9reur, afin de l’informer au mieux sur l’organisation et les finances de la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi que son entretien. Une mesure b\u00e9n\u00e9fique aux acheteurs mais jug\u00e9e trop contraignante, de telle sorte qu’une ordonnance de simplification publi\u00e9e au Journal Officiel du 28 ao\u00fbt 2015 amende les obligations du vendeur.<\/p>\n

Pour mieux appr\u00e9hender la vente d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9, la r\u00e9daction de Toutsurmesfinances.com fait le point sur les papiers dont vous avez besoin, les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle et le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l’acheteur.<\/p>\n

<\/span>Les documents indispensables<\/span><\/h2>\n

Le code de la construction et de l’habitation d\u00e9termine plusieurs documents \u00e0 fournir \u00e0 l’acheteur d’un bien en copropri\u00e9t\u00e9 qui signe une promesse de vente (compromis ou promesse unilat\u00e9rale).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le vendeur doit \u00e9galement fournir le dossier de diagnostic technique (DDT), obligatoire pour toutes les transactions immobili\u00e8res.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Organisation de la copropri\u00e9t\u00e9<\/em><\/span><\/h3>\n

Le vendeur est tenu de fournir le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9 et l’\u00e9tat descriptif de division de l’immeuble, \u00ab ainsi que les actes les modifiant s’ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) sur son site internet. A cela s’ajoutent les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles des trois derni\u00e8res ann\u00e9es : le vendeur n’est n\u00e9anmoins pas tenu \u00e0 cette obligation si le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 n’est pas en mesure de lui fournir les proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n

De plus, l’acqu\u00e9reur devra \u00e9galement recevoir la fiche synth\u00e9tique de copropri\u00e9t\u00e9, lorsque celle-ci sera instaur\u00e9e. Ce document devra \u00eatre mis \u00e0 disposition \u00e0 partir du 1er janvier 2017 dans les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots, du 1er janvier 2018 pour celles de taille moyenne (50 \u00e0 200 lots) et du 1er janvier 2019 pour les plus petites copropri\u00e9t\u00e9s (moins de 50 lots).<\/p>\n

<\/span>\u2022 Informations financi\u00e8res*<\/em><\/span><\/h3>\n

De nombreuses donn\u00e9es financi\u00e8res doivent \u00eatre fournies \u00e0 l’acheteur, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Le montant des charges courantes support\u00e9es par le copropri\u00e9taire vendeur et inscrites dans le budget pr\u00e9visionnel au titre des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (ou exercices comptables) ;
\n– Le montant des charges hors budget pr\u00e9visionnel des deux derni\u00e8res ann\u00e9es ;
\n– Les sommes susceptibles d’\u00eatre dues au syndicat des copropri\u00e9taires par l’acqu\u00e9reur (\u00e0 distinguer des sommes dues par le vendeur, qui n’ont plus \u00e0 \u00eatre transmises) ;
\n– L’\u00e9tat global des impay\u00e9s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-\u00e0-vis des fournisseurs.<\/p>\n

De plus, \u00e0 partir de la mise en place des fonds travaux \u2013 au plus tard le 1er janvier 2017 selon la loi Alur \u2013, le montant de la derni\u00e8re cotisation pay\u00e9e par le vendeur doit \u00eatre communiqu\u00e9, de m\u00eame que \u00ab le montant de la part du fonds de travaux rattach\u00e9e<\/em> \u00bb au logement vendu.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> A l’exception des sommes susceptibles d’\u00eatre dues au syndicat par l’acqu\u00e9reur, toutes les informations financi\u00e8res doivent \u00eatre \u00e0 jour de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e d’approuver les comptes.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Autres documents<\/em><\/span><\/h3>\n

Trois autres documents doivent \u00eatre remis \u00e0 l’acheteur, \u00e0 savoir le carnet d’entretien de la copropri\u00e9t\u00e9, la notice d’information** sur les droits et obligations des copropri\u00e9taires et les conclusions du diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble. Concernant le DTG, l’obligation n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2017.<\/p>\n

<\/span>Communication des documents<\/span><\/h2>\n

La loi impose au copropri\u00e9taire vendeur de fournir ces documents \u00ab au plus tard \u00e0 la date de signature de la promesse<\/em> \u00bb de vente, comme le pr\u00e9cise l’ordonnance de simplification. Cela signifie qu’ils peuvent \u00e9galement \u00eatre transmis en amont de la signature, de fa\u00e7on \u00e0 all\u00e9ger la promesse de vente.<\/p>\n

La transmission des documents n’est plus contrainte au format papier : \u00ab Elle peut d\u00e9sormais \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen et sur tout support, y compris par un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (mail, cl\u00e9 USB, cd, …), sous r\u00e9serve de l’accord expresse de l’acqu\u00e9reur<\/em> \u00bb, explique ainsi l’Anil.<\/p>\n

<\/span>Les dispenses possibles<\/span><\/h2>\n

Selon les situations, les d\u00e9marches du vendeur peuvent \u00eatre all\u00e9g\u00e9es. La loi pr\u00e9voit ainsi un r\u00e9gime particulier pour les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 10 lots dont le budget pr\u00e9visionnel annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 15.000 euros. La signature de la promesse de vente peut alors se faire sans communiquer les sommes susceptibles d’\u00eatre dues au syndicat des copropri\u00e9taires par l’acqu\u00e9reur, l’\u00e9tat global des impay\u00e9s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-\u00e0-vis des fournisseurs.<\/p>\n

Deux autres cas de dispenses sont \u00e9galement pr\u00e9vus dans la loi :<\/p>\n

<\/span>\u2022 Acqu\u00e9reur investisseur\/multipropri\u00e9taire<\/em><\/span><\/h3>\n

Si l’acheteur du bien est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire d’un logement au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, la loi permet de lui transmettre seulement les informations financi\u00e8res. Les autres documents ne sont pas exig\u00e9s.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Lot annexe (Parking, cave, garage…)<\/em><\/span><\/h3>\n

Dans le cadre d’une transaction visant un lot annexe de la copropri\u00e9t\u00e9, le vendeur doit seulement transmettre les documents financiers et les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, s’il a pu les obtenir aupr\u00e8s de son syndic.<\/p>\n

La loi pr\u00e9cise que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des lots annexes \u00ab un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un d\u00e9barras, un placard, une remise, un garage ou un cellier<\/em> \u00bb.<\/p>\n

<\/span>D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/span><\/h2>\n

Avant l’entr\u00e9e en vigueur de cette ordonnance, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l’acheteur d\u00e9marrait d\u00e8s la signature de la promesse de vente et continuait tant que l’acheteur n’\u00e9tait pas en possession de l’ensemble des documents.<\/p>\n

D\u00e9sormais, la loi prot\u00e8ge davantage le vendeur : \u00ab Si tous les documents n’ont pas \u00e9t\u00e9 remis avant la signature de la promesse de vente, alors le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne court qu’\u00e0 compter du lendemain de la communication des documents<\/em> \u00bb, explique l’Anil. Autrement dit, tant que les informations n’ont pas toutes \u00e9t\u00e9 transmises, l’acheteur ne peut faire jouer son droit de r\u00e9tractation. Pour rappel, ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de sept \u00e0 dix jours<\/strong> par la loi Macron du 7 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

*Un arr\u00eat\u00e9 est attendu pour pr\u00e9ciser le contenu des informations financi\u00e8res \u00e0 transmettre<\/em>
\n**Un arr\u00eat\u00e9 est attendu pour fixer le contenu de cette notice d’information<\/em><\/p>\n

A lire \u00e9galement sur la copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLe compte bancaire s\u00e9par\u00e9 obligatoire depuis le 24 mars<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le vendeur d’un appartement dans un immeuble de copropri\u00e9t\u00e9 doit fournir de multiples documents \u00e0 l’acqu\u00e9reur lors de la signature de la promesse de vente. R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, PV des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, montant des charges courantes… Le point sur les documents que vous devez avoir pour vendre sans accroc. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13537,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-13538","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vente"],"acf":[],"yoast_head":"\nCopropri\u00e9t\u00e9 : les documents \u00e0 joindre \u00e0 la promesse de vente<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le vendeur d'un appartement dans un immeuble de copropri\u00e9t\u00e9 doit fournir de multiples documents \u00e0 l'acqu\u00e9reur lors de la signature de la promesse de vente. R\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, PV des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, montant des charges courantes... 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