{"id":13649,"date":"2015-10-27T14:35:52","date_gmt":"2015-10-27T13:35:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/vente-reprise-preavis-a-respecter-comment-donner-conge-a-son-locataire.html"},"modified":"2015-10-27T14:36:35","modified_gmt":"2015-10-27T14:36:35","slug":"vente-reprise-preavis-a-respecter-comment-donner-conge-a-son-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/vente-reprise-preavis-a-respecter-comment-donner-conge-a-son-locataire.html","title":{"rendered":"Vente, reprise, pr\u00e9avis \u00e0 respecter : comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire"},"content":{"rendered":"\n

Donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire ne s’improvise pas. La loi pr\u00e9voit plusieurs cas de figure permettant \u00e0 un propri\u00e9taire d’ordonner \u00e0 l’occupant de quitter sa r\u00e9sidence principale, mais pas dans n’importe quelles conditions. Le cong\u00e9 doit en effet \u00eatre motiv\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9 en temps et en heure afin d’\u00eatre l\u00e9gal.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Les formes \u00e0 respecter<\/span><\/h2>\n

En premier lieu, il faut rappeler que le cong\u00e9 n’est pas d\u00e9livr\u00e9 n’importe comment au locataire. Trois modalit\u00e9s sont accept\u00e9es \u00e0 ce jour : la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, l’acte d’huissier et la remise en mains propres, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement.<\/p>\n

Le calendrier a \u00e9galement son importance. Dans une location vide, le cong\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois avant la fin programm\u00e9e du bail. En location meubl\u00e9e, il est ramen\u00e9 \u00e0 trois mois. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en mains propres.<\/p>\n

Attention :<\/strong> Si ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’est pas respect\u00e9, le bail du locataire est renouvel\u00e9 automatiquement, pour une dur\u00e9e de trois ans.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Les motivations du cong\u00e9<\/span><\/h2>\n

Pour donner cong\u00e9, le propri\u00e9taire peut invoquer trois motifs : la vente du logement, sa reprise pour l’habiter ou loger un proche ou un \u00ab motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux \u00bb justifiant l’\u00e9viction du locataire.<\/p>\n

<\/span>Cong\u00e9 pour vente<\/em><\/span><\/h3>\n

Lorsque vous d\u00e9livrez cong\u00e9 \u00e0 votre locataire en l’informant de la mise en vente du logement, ce cong\u00e9 vaut offre de vente : le locataire dispose en effet de la priorit\u00e9 pour acqu\u00e9rir le bien. Il est donc inform\u00e9 du prix et des conditions de vente, apr\u00e8s quoi il dispose de deux mois pour faire son choix.<\/p>\n

S’il accepte l’offre, le locataire a encore deux mois suppl\u00e9mentaires pour boucler la vente. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 quatre mois s’il a besoin d’obtenir un cr\u00e9dit immobilier.<\/p>\n

S’il refuse l’offre ou ne r\u00e9ussit pas \u00e0 conclure l’affaire dans les temps, le locataire quitte simplement les lieux, \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du bail au plus tard.<\/p>\n

Le logement doit obligatoirement \u00eatre mis en vente si le locataire ne se porte pas acqu\u00e9reur. Si ce n’est pas le cas, le cong\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 frauduleux, ce qui permet au locataire de saisir la justice pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le propri\u00e9taire peut cependant remettre le bien en location apr\u00e8s un cong\u00e9 pour vente, du moment qu’il a accompli les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour trouver un acheteur mais qu’il n’a pas trouv\u00e9 preneur.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Lorsqu’un locataire refuse l’achat et que le propri\u00e9taire trouve un acqu\u00e9reur \u00e0 un prix plus bas que celui affich\u00e9 dans le cong\u00e9, la vente doit de nouveau \u00eatre propos\u00e9e au locataire au nouveau prix.<\/p>\n

 <\/p>\n

A lire \u00e9galement : Attention aux frais d’agence lors d’un cong\u00e9 pour vente<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>
Cong\u00e9 pour reprise<\/em><\/span><\/h3>\n

Le bailleur d\u00e9clare au locataire son intention de reprendre le bien pour en faire sa r\u00e9sidence principale ou celle d’un de ses proches (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, enfants, parents). Le lien de parent\u00e9 entre le bailleur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit alors \u00eatre indiqu\u00e9. Quelle que soit la motivation de la reprise, celle-ci doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Le logement doit donc obligatoirement \u00eatre occup\u00e9 par la personne d\u00e9sign\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part du locataire : dans le cas contraire, le cong\u00e9 sera d\u00e9clar\u00e9 frauduleux, sauf si le bien fait l’objet de travaux.<\/p>\n

<\/span>Cong\u00e9 pour \u00ab motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux \u00bb<\/em><\/span><\/h3>\n

Un locataire qui d\u00e9grade son logement ou paie son loyer avec retard s’expose \u00e0 un cong\u00e9 pour \u00ab motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux \u00bb. Cette qualification n’est toutefois pas d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi, celle-ci renvoyant \u00e0 \u00ab l’inex\u00e9cution par le locataire de l’une des obligations lui incombant<\/em> \u00bb. Selon la jurisprudence, les retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de paiement de loyer ou encore les d\u00e9gradations du logement correspondent par exemple \u00e0 des motifs l\u00e9gitimes et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Ce type de cong\u00e9 peut \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 sans que le locataire ne soit responsable, lorsque l’immeuble doit \u00eatre d\u00e9moli par exemple. Dans les deux situations, le cong\u00e9 doit \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives appropri\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>\u2022 Le cas particulier des locataires \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans<\/span><\/h2>\n

Tous les locataires ne sont pas log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne et certains sont davantage prot\u00e9g\u00e9s par la loi. En effet, les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus qui gagnent moins de 1,5 Smic doivent obligatoirement recevoir une proposition de relogement de la part du bailleur. Elle doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins et moyens pour qu’un propri\u00e9taire puisse leur d\u00e9livrer le cong\u00e9.<\/p>\n

Si le locataire h\u00e9berge une personne de plus de 65 ans, la m\u00eame protection s’applique du moment que leurs revenus cumul\u00e9s n’exc\u00e8dent pas les plafonds de revenus applicables aux logements sociaux financ\u00e9s par un PLUS. En 2015, les limites \u00e0 ne pas d\u00e9passer se fixent \u00e0 environ 34.500 euros en Ile-de-France et 26.850 euros en province.<\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>L\u2019achat d\u2019un appartement occup\u00e9 par un locataire<\/span><\/h2>\n

Si le bailleur doit attendre la fin du bail pour d\u00e9livrer un cong\u00e9, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour la vente du logement. Lors d\u2019une vente en cours de bail, le locataire n\u2019est pas prioritaire pour l\u2019achat mais le propri\u00e9taire peut lui faire une proposition. Dans tous les cas, les deux parties doivent s\u2019entendre, ne serait-ce que pour garantir la bonne tenue des visites (jusqu\u2019\u00e0 deux heures par jour les jours ouvrables).<\/p>\n

Une fois le logement vendu, le nouveau propri\u00e9taire-bailleur ne peut pas donner cong\u00e9 au locataire dans la foul\u00e9e. Si le bail en cours se termine dans trois ans ou plus, il devra attendre la fin de celui-ci pour d\u00e9livrer un cong\u00e9 pour vente. S\u2019il se termine plus t\u00f4t, le propri\u00e9taire doit patienter jusqu\u2019au terme de la premi\u00e8re reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location.<\/p>\n

En cas de cong\u00e9 pour reprise, le nouveau propri\u00e9taire doit respecter un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date d\u2019acquisition si le contrat de location se termine avant cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour ordonner le d\u00e9part de son locataire, un propri\u00e9taire se doit de justifier ses intentions et de respecter certaines r\u00e8gles. Cong\u00e9 pour vente ou reprise, d\u00e9lais de pr\u00e9avis, cas particulier des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans… Tout savoir pour donner cong\u00e9 \u00e0 un locataire en toute l\u00e9galit\u00e9. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13648,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-13649","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bailleur"],"acf":[],"yoast_head":"\nVente, reprise, pr\u00e9avis \u00e0 respecter : comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour ordonner le d\u00e9part de son locataire, un propri\u00e9taire se doit de justifier ses intentions et de respecter certaines r\u00e8gles. 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