{"id":13775,"date":"2016-01-13T14:42:17","date_gmt":"2016-01-13T13:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/droit-au-logement-opposable-les-retards-s-accumulent-les-refus-se-multiplient.html"},"modified":"2021-10-12T12:45:10","modified_gmt":"2021-10-12T10:45:10","slug":"droit-au-logement-opposable-les-retards-s-accumulent-les-refus-se-multiplient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/droit-au-logement-opposable-les-retards-s-accumulent-les-refus-se-multiplient.html","title":{"rendered":"Droit au logement opposable : les retards s\u2019accumulent, les refus se multiplient"},"content":{"rendered":"

Le droit au logement opposable (Dalo) peine \u00e0 s’imposer. Vot\u00e9 en 2007, il a permis le relogement de 82.028 m\u00e9nages entre 2008 et 2014 d’apr\u00e8s le bilan remis par le Haut comit\u00e9 pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au minist\u00e8re du Logement mardi 12 janvier 2016. Compte tenu du nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s sur cette p\u00e9riode (499.326), un peu moins d’un demandeur sur six a ainsi pu trouver un toit suite \u00e0 sa demande.<\/p>\n

<\/span>Manque de logements pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande<\/span><\/h2>\n

A l’inverse, 59.502 foyers restaient en attente d’une solution \u00e0 fin 2014 malgr\u00e9 une d\u00e9cision favorable de la commission de m\u00e9diation charg\u00e9e de statuer sur leur demande. Un nombre inqui\u00e9tant, dans la mesure o\u00f9 seules 17.365 familles ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9es cette ann\u00e9e-l\u00e0. \u00ab A ce rythme, il faudrait l’\u00e9quivalent de trois ann\u00e9es et demi pour venir \u00e0 bout de ce retard dans l’acc\u00e8s au logement, sans prendre en compte les personnes nouvellement reconnues<\/em> \u00bb, d\u00e9plore le rapport. La situation s’av\u00e8re particuli\u00e8rement difficile \u00e0 Paris et Marseille, o\u00f9 plus de neuf requ\u00eates valid\u00e9es sur dix en 2014 n’ont pas abouti.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> 85% des recours se concentrent sur 17 d\u00e9partements, \u00e0 savoir les huit d\u00e9partements d’Ile-de-France (57%), les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rh\u00f4ne, la Gironde, la Haute-Garonne, l’H\u00e9rault, la Loire-Atlantique, le Nord, le Rh\u00f4ne et le Var. 74% des m\u00e9nages reconnus au titre du Dalo mais non relog\u00e9s depuis 2008 se trouvent en Ile-de-France et 13% en Provence-Alpes-C\u00f4te-D’azur.<\/p>\n

Pour expliquer ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de suivi de la loi Dalo Marie-Arlette Carlotti met en avant \u00ab le manque de logements sociaux aux loyers accessibles<\/em> \u00bb. En outre, les logements cibl\u00e9s par la loi pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande ne sont pas toujours mis \u00e0 contribution. Les pr\u00e9fectures doivent ainsi mettre \u00e0 disposition une partie des logements sociaux dont elles g\u00e8rent l’attribution pour les m\u00e9nages reconnus prioritaires. Mais toutes ne jouent pas le jeu : \u00ab En 2013, Paris a mobilis\u00e9 90% du contingent pr\u00e9fectoral (…), \u00e0 comparer aux 23% du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine<\/em> \u00bb, illustre le rapport. De m\u00eame, l’Union des entreprises et des salari\u00e9s pour le logement (UESL), charg\u00e9e d’employer les fonds d’Action logement (l’ex-1% Logement), ne r\u00e9serve qu’environ 6% des logements qu’elle attribue aux salari\u00e9s et demandeurs d’emploi, loin de l’objectif initial de 25%. Enfin, \u00ab la mobilisation du parc priv\u00e9 reste \u00e0 un niveau d\u00e9risoire avec 45 relogements en 2014<\/em> \u00bb.<\/p>\n

<\/span>Plus de recours, moins de m\u00e9nages reconnus prioritaires<\/span><\/h2>\n

Plus grave encore, \u00eatre reconnu prioritaire au droit au logement opposable devient de plus en plus compliqu\u00e9. Alors que le nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s n’a cess\u00e9 d’augmenter depuis l’instauration du Dalo, le taux de d\u00e9cisions favorables a fortement diminu\u00e9, passant de 44,9% en 2008 \u00e0 32,2% en 2014. \u00ab Dans les secteurs les plus en tension, les commissions (de m\u00e9diation) ont tendance \u00e0 restreindre l’acc\u00e8s au droit au logement opposable, int\u00e9grant ainsi le manque d’offre de logements pr\u00e9sent sur leur territoire<\/em> \u00bb, souligne Marie-Arlette Carlotti. R\u00e9sultat, le nombre de personnes reconnues prioritaires au Dalo a recul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2014, \u00e0 28.047 sur un total de 86.086 recours.<\/p>\n

Cette s\u00e9lectivit\u00e9 accrue s’av\u00e8re d’autant plus dommageable compte tenu des profils des requ\u00e9rants. Plus de la moiti\u00e9 d’entre eux sont des personnes seules (33%) et des familles monoparentales (39%), ces derni\u00e8res \u00e9tant particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 une d\u00e9gradation de leurs conditions de logement apr\u00e8s la s\u00e9paration<\/strong>. Dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas (47%), les demandeurs disposent de ressources sup\u00e9rieures au Smic net annuel. A contrario, 13% des requ\u00e9rants vivent avec moins d’un demi-Smic.<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>Les 7 crit\u00e8res Dalo<\/span><\/h2>\n

Le droit au logement opposable est attribu\u00e9 sur la base des sept crit\u00e8res suivants. Il faut remplir au moins l\u2019un d\u2019eux pour \u00eatre reconnu prioritaire :<\/p>\n

– Etre sans domicile ;
\n– Etre menac\u00e9 d\u2019expulsion sans relogement ;
\n– Etre h\u00e9berg\u00e9 \u00ab dans une structure d\u2019h\u00e9bergement ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale de fa\u00e7on continue depuis plus de six mois<\/em> \u00bb ou log\u00e9 temporairement dans un logement de transition ou logement foyer depuis plus de 18 mois ;
\n– Occuper des locaux impropres \u00e0 l\u2019habitation ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re insalubre ou dangereux ;
\n– Etre demandeur d\u2019un logement social<\/strong><\/a> depuis \u00ab un d\u00e9lai sup\u00e9rieur au d\u00e9lai anormalement long (d\u00e9lai qui varie d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 un autre)<\/em> \u00bb sans avoir re\u00e7u de proposition adapt\u00e9e ;
\n– Pour les personnes handicap\u00e9es ou ayant \u00e0 charge une personne handicap\u00e9e ou un enfant mineur : \u00eatre log\u00e9 dans un logement ne pr\u00e9sentant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement et de confort exig\u00e9s (absence de chauffage, eau potable\u2026) ;
\n– Pour ce m\u00eame profil : habiter un logement dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 16 m\u00b2 (m\u00e9nage sans enfants ou deux personnes), augment\u00e9e de 9 m\u00b2 par personne suppl\u00e9mentaire dans la limite de 70 m\u00b2 (huit personnes et plus).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Plus de 80.000 foyers ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s depuis 2008 au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais pr\u00e8s de 60.000 m\u00e9nages restaient en attente en 2014. Une ann\u00e9e marqu\u00e9e par la diminution du nombre de familles reconnues prioritaires au Dalo, quand bien m\u00eame les recours sont toujours plus nombreux.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13774,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-13775","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aides"],"acf":[],"yoast_head":"\nDroit au logement opposable : les retards s\u2019accumulent, les refus se multiplient<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Plus de 80.000 foyers ont \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s depuis 2008 au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais pr\u00e8s de 60.000 m\u00e9nages restaient en attente en 2014. 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