{"id":13812,"date":"2016-02-01T08:17:32","date_gmt":"2016-02-01T07:17:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/garantie-des-impayes-visale-du-neuf-avec-du-vieux.html"},"modified":"2025-10-21T15:39:39","modified_gmt":"2025-10-21T13:39:39","slug":"garantie-des-impayes-visale-du-neuf-avec-du-vieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/garantie-des-impayes-visale-du-neuf-avec-du-vieux.html","title":{"rendered":"Garantie des impay\u00e9s Visale : \u00ab Du neuf avec du vieux \u00bb"},"content":{"rendered":"<section class=\"l-section wpb_row height_small\"><div class=\"l-section-h i-cf\"><div class=\"g-cols vc_row via_flex valign_top type_default stacking_default\"><div class=\"vc_col-sm-12 wpb_column vc_column_container\"><div class=\"vc_column-inner\"><div class=\"wpb_wrapper\"><div class=\"wpb_text_column\"><div class=\"wpb_wrapper\"><p><strong>Toutsurmesfinances.com : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/visale-la-nouvelle-garantie-des-impayes-de-loyers.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le dispositif Visale<\/a> entre en vigueur le 1er f\u00e9vrier. Comment accueillez-vous cette nouvelle garantie publique des loyers impay\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>David Rodrigues, juriste Logement de l&rsquo;association CLCV :<\/strong> Sur le principe, tout dispositif de ce type est int\u00e9ressant, qu&rsquo;il soit assurantiel, mutualiste ou de cautionnement, tel que Visale. Cela permet de faciliter l&rsquo;acc\u00e8s au logement d&rsquo;une cat\u00e9gorie de locataires tout en s\u00e9curisant les rapports locatifs en apportant la certitude au bailleur qu&rsquo;il sera rembours\u00e9 en cas d&rsquo;impay\u00e9s de loyers.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me repose dans les modalit\u00e9s du dispositif. Visale n&rsquo;est ni plus ni moins que <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F33453\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">le Loca-Pass<\/a> qui existait il y a une dizaine d&rsquo;ann\u00e9es. C&rsquo;est la m\u00eame philosophie : une caution facultative pour un public cible.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: center\"><span class=\"ez-toc-section\" id=\"%C2%AB_Rien_sur_les_demenagements_en_cours_de_contrat_de_travail_%C2%BB\"><\/span><em>\u00ab Rien sur les d\u00e9m\u00e9nagements en cours de contrat de travail \u00bb<\/em><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Visale doit b\u00e9n\u00e9ficier aux salari\u00e9s pr\u00e9caires. En quoi ce ciblage pose-t-il probl\u00e8me ?<\/strong><\/p>\n<p>La probl\u00e9matique repose dans le caract\u00e8re assez restreint des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il s&rsquo;agit de salari\u00e9s pr\u00e9caires, qui doivent rentrer dans le logement concomitamment \u00e0 la prise de fonctions : la personne qui veut d\u00e9m\u00e9nager pour se rapprocher de son lieu de travail en cours de contrat n&rsquo;est pas \u00e9ligible. Les plus de 30 ans en CDI ne sont pas \u00e9ligibles non plus, mais les moins de 30 ans si.<\/p>\n<p>C&rsquo;est l\u00e0 tout le d\u00e9faut de Visale. Ce principe de caution n&rsquo;est pas nouveau mais on a trop ferm\u00e9 le dispositif : il n&rsquo;y a rien sur les d\u00e9m\u00e9nagements en cours de contrat, rien pour les personnes en CDI avec de faibles revenus, qui ne sont plus \u00e9ligibles au-del\u00e0 de 30 ans, ce qui est d&rsquo;autant plus appr\u00e9ciable que l&rsquo;entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail est de plus en plus tardive&#8230;<\/p>\n<p><strong>Les locataires \u00e9ligibles sont couverts tant qu&rsquo;ils ne consacrent pas plus de 50% de leurs ressources au logement. S&rsquo;agit-il d&rsquo;un risque trop \u00e9lev\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n<p>Le taux d&rsquo;effort de 50% n&rsquo;est pas choquant, car c&rsquo;est la philosophie de ce genre de m\u00e9canisme : on a une personne qui est financi\u00e8rement plus fragile mais comme elle est couverte par un organisme, un bailleur peut la prendre en location. Les assurances GLI se situent plut\u00f4t entre 25 et 33%, afin de minimiser le risque locatif, en partant du principe qu&rsquo;une personne avec un taux d&rsquo;effort limit\u00e9 \u00e0 33% aura moins de difficult\u00e9s.<\/p>\n<p>Mais on fait du neuf avec du vieux. Avec la GUL, on proposait de mutualiser le risque. Ici, on se concentre sur un public plus risqu\u00e9, ce qui met potentiellement l&rsquo;\u00e9quilibre financier de l&rsquo;op\u00e9ration en danger. On a l&rsquo;impression que les pouvoirs publics ne savent plus comment prendre le probl\u00e8me et que par cons\u00e9quent, ils ont tout enterr\u00e9 et sorti Visale.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: center\"><span class=\"ez-toc-section\" id=\"%C2%AB_Un_proprietaire_peut_refuser_un_locataire_couvert_par_Visale_%C2%BB\"><\/span><em>\u00ab Un propri\u00e9taire peut refuser un locataire couvert par Visale \u00bb<\/em><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><strong>Vous critiquez \u00e9galement le caract\u00e8re facultatif de la garantie&#8230;<\/strong><\/p>\n<p>Un propri\u00e9taire peut tout \u00e0 fait refuser un locataire couvert par Visale. Les bailleurs sont tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 la notion de caution personne physique, ce qui est assez aberrant dans le sens o\u00f9 un particulier aura plus de mal \u00e0 rembourser des impay\u00e9s. Il n&#8217;emp\u00eache que les bailleurs vont \u00eatre r\u00e9ticents, comme ils l&rsquo;ont \u00e9t\u00e9 au Loca-Pass.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 ce qu&rsquo;affirment les pouvoirs publics, Visale ne remplace pas la garantie universelle des loyers (GUL) mais <strong>la GRL, ou garantie des risques locatifs<\/strong>. La GRL \u00e9tait, sur le papier, un dispositif tr\u00e8s int\u00e9ressant avec un accompagnement social du locataire en cas d&rsquo;accident et la prise en compte des loyers, des charges, des d\u00e9gradations et des frais de justice pour l&rsquo;indemnisation des bailleurs. Et cela n&rsquo;a pas fonctionn\u00e9, car peu d&rsquo;assurances voulaient proposer la GRL et pr\u00e9f\u00e9raient mettre en avant leur propre garantie des loyers impay\u00e9s (GLI) \u00ab maison \u00bb. Et il ne faut pas oublier qu&rsquo;un grand nombre de bailleurs passent par des agences immobili\u00e8res, qui proposent \u00e9galement leurs propres outils.<\/p>\n<p><strong>Pour les bailleurs, Visale couvre les impay\u00e9s de loyers mais pas les d\u00e9gradations occasionn\u00e9es par le locataire. Est-ce un frein suppl\u00e9mentaire ?<\/strong><\/p>\n<p>C&rsquo;est vicieux, car le bailleur doit prendre une assurance compl\u00e9mentaire de type GLI pour \u00eatre indemnis\u00e9 sur les d\u00e9gradations. Or, le crit\u00e8re de taux d&rsquo;effort est bien inf\u00e9rieur \u00e0 Visale, donc le propri\u00e9taire ne va pas aller jusqu&rsquo;\u00e0 50% mais jusqu&rsquo;\u00e0 33%, soit le taux commun entre la GLI et Visale. Donc tout l&rsquo;objectif de la garantie, qui est de permettre l&rsquo;acc\u00e8s au logement aux locataires qui consacrent la moiti\u00e9 de leur revenu au loyer, est mis de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n<p><em>Propos recueillis par Thibault Fingonnet<\/em><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>INTERVIEW La nouvelle garantie publique des loyers impay\u00e9s Visale fait ses d\u00e9buts lundi 1er f\u00e9vrier 2016. Loin de r\u00e9volutionner la donne, ce nouveau dispositif cible un public trop pr\u00e9cis et devrait susciter des r\u00e9ticences chez les bailleurs, pr\u00e9vient le juriste Logement de l&rsquo;association de consommateurs CLCV David Rodrigues.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22854,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-13812","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aides"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Garantie des impay\u00e9s Visale : \u00ab Du neuf avec du vieux \u00bb<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La nouvelle garantie publique des loyers impay\u00e9s Visale fait ses d\u00e9buts lundi 1er f\u00e9vrier 2016. 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