L’acqu\u00e9reur d’un appartement neuf n’est pas oblig\u00e9 d’acheter une place de parking en plus du logement. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le minist\u00e8re du Logement dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question \u00e9crite du s\u00e9nateur de la Moselle Jean Louis Masson, publi\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n
L’\u00e9lu de la Chambre haute interrogeait la ministre du Logement sur l’obligation faite aux promoteurs de pr\u00e9voir deux places de stationnement par appartement neuf construit. \u00ab Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, \u00e0 ce que le promoteur commercialise s\u00e9par\u00e9ment les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur \u00eatre li\u00e9es.<\/em> \u00bb<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 la question est n\u00e9gative. En effet, le minist\u00e8re du Logement a rappel\u00e9 un principe simple, \u00e9dict\u00e9 par l’article 544 du code civil qui dispose que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et disposer des choses de la mani\u00e8re la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements<\/em> \u00bb. Or dans ce cas pr\u00e9cis, c’est le promoteur qui fait office de propri\u00e9taire. Ainsi celui-ci \u00ab a toute libert\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la vente s\u00e9par\u00e9e de lots d’habitation et de lots de stationnement<\/em>, avancent les services d’Emmanuelle Cosse. Il en r\u00e9sulte que l’obligation faite au promoteur de r\u00e9aliser deux places de stationnement par appartement n’emporte pas obligation pour ledit promoteur de vendre \u00e0 un seul et m\u00eame acqu\u00e9reur, et un appartement, et une aire de stationnement.<\/em> \u00bb<\/p>\n Par ailleurs, si le promoteur \u00e9tait soumis \u00e0 cette obligation, cela reviendrait \u00e9galement \u00e0 contraindre l’acheteur de l’appartement \u00e0 acqu\u00e9rir une place de parking, \u00ab ce qui rench\u00e9rirait le prix, alors m\u00eame que l’acqu\u00e9reur n’en aurait pas n\u00e9cessairement l’usage<\/em> \u00bb, poursuit la ministre.<\/p>\n La commune ne peut donc en aucun cas s’opposer \u00e0 la vente s\u00e9par\u00e9e d’un appartement neuf et d’aires de stationnement, tout comme l’acheteur n’est pas contraint d’acqu\u00e9rir les deux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le minist\u00e8re du Logement a rappel\u00e9 qu’aucune obligation n’incombait \u00e0 un promoteur en mati\u00e8re de vente s\u00e9par\u00e9e d’un appartement neuf et des places de parking qui lui sont li\u00e9es. En effet, un acheteur peut tr\u00e8s bien acqu\u00e9rir le logement seul, sans la place de stationnement. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":13873,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-13874","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"\n