{"id":13908,"date":"2016-03-24T17:21:37","date_gmt":"2016-03-24T16:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/des-abus-limites-mais-bien-reels-chez-les-courtiers-en-travaux.html"},"modified":"2016-03-24T17:23:18","modified_gmt":"2016-03-24T17:23:18","slug":"des-abus-limites-mais-bien-reels-chez-les-courtiers-en-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/des-abus-limites-mais-bien-reels-chez-les-courtiers-en-travaux.html","title":{"rendered":"Des abus limit\u00e9s, mais bien r\u00e9els, chez les courtiers en travaux"},"content":{"rendered":"\n

Il faut d\u00e9cid\u00e9ment se m\u00e9fier au moment de r\u00e9aliser des travaux. Dans une enqu\u00eate publi\u00e9e mardi 22 mars 2016, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a relev\u00e9 plusieurs manquements \u00e0 la loi et aux droits des consommateurs chez les courtiers en travaux et leurs associ\u00e9s (artisans, entreprises du b\u00e2timent, maitres d’\u0153uvre). Sur 103 entreprises pass\u00e9es au crible, dont 63 courtiers, la r\u00e9pression des fraudes a dress\u00e9 27 avertissements et trois injonctions \u00e0 l’encontre de 17 \u00e9tablissements, soit un taux d’anomalie de 16,5%.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un courtier en travaux ?<\/strong> Le courtier en travaux est, \u00e0 l’image du courtier en cr\u00e9dit<\/strong><\/a> avec les banques, un interm\u00e9diaire entre le consommateur et les entreprises du b\u00e2timent. S’il se contente le plus souvent de cette mise en relation, \u00ab il se rend la plupart du temps chez les particuliers afin d’\u00e9tudier leurs besoins effectifs et d’\u00e9tablir des conventions<\/em> \u00bb et les aide \u00e0 r\u00e9aliser leur demande de travaux.<\/p>\n

<\/span>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours mal respect\u00e9<\/span><\/h2>\n

Les probl\u00e8mes relev\u00e9s par la DGCCRF touchent principalement au d\u00e9marchage \u00e0 domicile et \u00e0 la vente \u00e0 distance ou par correspondance (27% dans les deux cas), juste devant les pratiques commerciales trompeuses (20%). Si la vente \u00e0 distance ne suscite pas pl\u00e9thore de commentaires de la part de l’administration sous tutelle du minist\u00e8re de l’Economie, outre \u00ab l’absence de certaines mentions l\u00e9gales<\/em> \u00bb, elle se montre plus loquace concernant la vente \u00e0 domicile.<\/p>\n

La r\u00e9pression des fraudes met notamment l’accent sur le non-respect du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation<\/strong><\/a> du client : alors qu’il dispose de 14 jours pour changer d’avis, \u00ab de nombreux courtiers (…) se faisaient remettre sur place un ch\u00e8que \u00bb libell\u00e9 au nom des artisans dont ils portent les dossiers, voire au nom de l’interm\u00e9diaire lui-m\u00eame. Probl\u00e8me : \u00ab Aucun paiement ne peut \u00eatre re\u00e7u dans le cadre d’un d\u00e9marchage \u00e0 domicile avant la fin du d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation<\/em> \u00bb, rappelle la DGCCRF.<\/p>\n

<\/span>Des courtiers qui se d\u00e9douanent de toute responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>\n

Ses enqu\u00eateurs soul\u00e8vent \u00e9galement le probl\u00e8me des clauses illicites ou abusives appos\u00e9es dans les contrats liant le courtier et le consommateur. Certains interm\u00e9diaires obligent par exemple le consommateur \u00e0 \u00ab se soumettre \u00e0 la m\u00e9diation sp\u00e9cifique du courtier en cas de litige avec les entreprises<\/em> \u00bb. Or, les consommateurs ayant maille \u00e0 partir avec une entreprise du b\u00e2timent ont acc\u00e8s depuis le 1er janvier 2016 \u00e0 une plateforme de m\u00e9diation<\/a> g\u00e9r\u00e9e par le r\u00e9seau d’huissiers ind\u00e9pendants M\u00e9dicys.<\/p>\n

Les abus ne s’arr\u00eatent pas l\u00e0. La DGCCRF soul\u00e8ve le cas des int\u00e9r\u00eats moratoires, dus par les clients qui n’ont pas pu payer en temps et en heure, sup\u00e9rieurs au taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Pour rappel, celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 1,01% au premier semestre 2016 pour les dettes d’un particulier envers un professionnel. Surtout, l’enqu\u00eate des services de Bercy r\u00e9v\u00e8le \u00ab des clauses visant \u00e0 exon\u00e9rer le courtier de toute responsabilit\u00e9<\/em> \u00bb. De quoi laisser perplexe sur le s\u00e9rieux des interm\u00e9diaires adeptes de telles pratiques…<\/p>\n

<\/span>Information d\u00e9ficiente du consommateur<\/span><\/h2>\n

Enfin, la r\u00e9pression des fraudes s’est pench\u00e9e sur le cas des courtiers qui se font r\u00e9mun\u00e9rer directement par le client, pour des prestations g\u00e9n\u00e9ralement plus compl\u00e8tes de suivi du chantier. S’ils affichent convenablement leurs tarifs, \u00ab tous ne remettent pas syst\u00e9matiquement de note au consommateur<\/em> \u00bb. Un probl\u00e8me qui s’ajoute \u00e0 celui des devis \u00ab souvent insuffisamment d\u00e9taill\u00e9s<\/em> \u00bb. Ce manque d’informations est d’autant plus dommageable pour le consommateur que les factures se fondent \u00ab plus fr\u00e9quemment sur des prix au m\u00e8tre carr\u00e9 ou au lin\u00e9aire [longueur, largeur…] que sur la base d’un tarif horaire de main d’\u0153uvre<\/em> \u00bb, qui est pourtant la norme. En r\u00e9sum\u00e9, le consommateur n’a pas une facture claire sous les yeux. Un souci dont il se passerait sans doute volontiers en p\u00e9riode de travaux.<\/p>\n\n\n\n
\n

<\/span>Des tarifs avec ou sans courtier \u00e0 comparer au pr\u00e9alable<\/span><\/h2>\n

La DGCCRF donne un exemple concret de pratique commerciale trompeuse, au travers d\u2019une enqu\u00eate ouverte \u00e0 ce titre contre un courtier. Celui-ci clamait dans ses publicit\u00e9s que sa prestation \u00e9tait \u00e0 la charge de l\u2019entreprise responsable des travaux et non du client. Mais il \u00ab avait express\u00e9ment prescrit \u00e0 ses entreprises partenaires de majorer leurs devis des 15% correspondant \u00e0 sa propre r\u00e9mun\u00e9ration<\/em> \u00bb. Moralit\u00e9 pour le consommateur : il doit comparer les prix, avec ou sans courtier, personnellement, \u00ab m\u00eame s\u2019il recourt aux services de cet interm\u00e9diaire<\/em> \u00bb.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

A lire \u00e9galement<\/strong>
Travaux, formulaires, factures, tout savoir sur l’\u00e9co-PTZ 2016<\/strong><\/a>
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 la r\u00e9novation : les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour le CITE<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une enqu\u00eate de la r\u00e9pression des fraudes met en avant certaines pratiques ill\u00e9gales ou impropres de courtiers en travaux concernant le d\u00e9marchage \u00e0 domicile et la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs services. Elle pointe \u00e9galement l’existence de clauses abusives dans les contrats qu’ils passent avec les consommateurs. Ces errements se limitent toutefois \u00e0 16,5% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13907,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[],"class_list":["post-13908","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-travaux"],"acf":[],"yoast_head":"\nDes abus limit\u00e9s, mais bien r\u00e9els, chez les courtiers en travaux<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une enqu\u00eate de la r\u00e9pression des fraudes met en avant certaines pratiques ill\u00e9gales ou impropres de courtiers en travaux concernant le d\u00e9marchage \u00e0 domicile et la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs services. 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