{"id":13911,"date":"2016-03-30T10:20:35","date_gmt":"2016-03-30T08:20:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars.html"},"modified":"2026-10-28T16:26:42","modified_gmt":"2026-10-28T15:26:42","slug":"treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars.html","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale 2026-2027 : dates, expulsions et exceptions"},"content":{"rendered":"

<\/span>Quelles sont les dates de la tr\u00eave hivernale 2026-2027 ?<\/span><\/h2>\n

Les dates de la tr\u00eave hivernale sont fix\u00e9es par la loi et ne changent pas d’une ann\u00e9e sur l’autre : la p\u00e9riode de tr\u00eave commence chaque 1er novembre et s’ach\u00e8ve le 31 mars suivant<\/strong>. Pour la saison 2026-2027, elle dure donc cinq mois, soit 151 jours.<\/p>\n

Aucun d\u00e9cret ni arr\u00eat\u00e9 n’est n\u00e9cessaire pour la reconduire : la r\u00e8gle figure \u00e0 l’article L. 412-6 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Quand commence la tr\u00eave hivernale ?<\/h3>\n

La tr\u00eave hivernale 2026-2027 commence le dimanche 1er<\/sup> novembre 2026<\/strong>. \u00c0 partir de cette date, aucune expulsion locative ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

C’est la date d’ex\u00e9cution de l’expulsion qui compte, et non celle du jugement. Une expulsion ordonn\u00e9e par le juge mais non ex\u00e9cut\u00e9e avant le 1er novembre 2026 ne peut, en principe, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la tr\u00eave, m\u00eame si les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure sont expir\u00e9s.<\/p>\n

Quand se termine la tr\u00eave hivernale ?
\n<\/strong><\/h3>\n

La tr\u00eave hivernale 2026-2027 prend fin le mercredi 31 mars 2027 inclus<\/strong>. Les expulsions peuvent reprendre \u00e0 partir du jeudi 1er<\/sup> avril 2027.<\/p>\n

Cette reprise n’est pas automatique. Elle suppose une proc\u00e9dure arriv\u00e9e \u00e0 son terme et, si l’occupant refuse de partir, le concours de la force publique, que le pr\u00e9fet doit accorder.<\/p>\n

Jusqu’en 2014, la tr\u00eave hivernale prenait fin le 15 mars. La loi Alur du 24 mars 2014 a prolong\u00e9 cette p\u00e9riode jusqu’au 31 mars. Des prolongations exceptionnelles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es deux ann\u00e9es de suite pendant la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19 : jusqu\u2019au 10 juillet en 2020, puis jusqu\u2019au 31 mai en 2021.<\/p>\n

<\/span>Qu’est-ce que la tr\u00eave hivernale ?<\/span><\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale est une p\u00e9riode pendant laquelle l’ex\u00e9cution des expulsions locatives est en principe suspendue<\/strong>, afin de prot\u00e9ger les occupants d’un logement contre une expulsion forc\u00e9e durant les mois les plus froids. Elle ne supprime ni les dettes de loyer ni les d\u00e9cisions de justice ordonnant une expulsion.<\/p>\n

Origine de la tr\u00eave hivernale<\/h3>\n

La tr\u00eave hivernale a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi du 3 d\u00e9cembre 1956. Sa cr\u00e9ation fait suite \u00e0 l’appel lanc\u00e9 par l’abb\u00e9 Pierre le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 1954 apr\u00e8s la mort de froid, \u00e0 Paris, d\u2019une femme expuls\u00e9e de son logement. Son combat a abouti \u00e0 une premi\u00e8re loi du 3 d\u00e9cembre 1956 \u00ab permettant, \u00e0 titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou \u00e0 usage professionnel \u00bb. <\/em>Les textes actuellement en vigueur d\u00e9coulent de l’esprit de cette loi initiale.<\/p>\n

Ce principe de la tr\u00eave hivernale a\u00a0ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 l’\u00e9nergie. Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz pour impay\u00e9s sont \u00e9galement interdites dans les r\u00e9sidences principales pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit la loi<\/h3>\n

La tr\u00eave hivernale est encadr\u00e9e par l’article L. 412-6 du Code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution. Ce texte pr\u00e9voit le sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution des mesures d’expulsion pendant la p\u00e9riode hivernale, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Ainsi, un commissaire de justice ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion forc\u00e9e d’un occupant b\u00e9n\u00e9ficiant de cette protection, m\u00eame lorsqu’un jugement ordonnant son d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 rendu. La tr\u00eave n’emp\u00eache toutefois pas le propri\u00e9taire d’engager ou de poursuivre une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

<\/span>Peut-on expulser un locataire pendant la tr\u00eave hivernale ?<\/span><\/h2>\n

En principe, un propri\u00e9taire ne peut pas faire expulser de force un locataire pendant la tr\u00eave hivernale, m\u00eame s’il dispose d’une d\u00e9cision de justice ordonnant son d\u00e9part.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins engager ou poursuivre une proc\u00e9dure d’expulsion<\/strong>, ni de donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Les expulsions suspendues pendant l’hiver<\/h3>\n

La suspension concerne notamment les expulsions pour loyers impay\u00e9s, troubles de voisinage ou maintien dans les lieux apr\u00e8s la fin du bail. Elle s’applique m\u00eame si le juge a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail et ordonn\u00e9 l’expulsion<\/strong>.<\/p>\n

Pendant la tr\u00eave hivernale, un commissaire de justice ne peut donc pas proc\u00e9der \u00e0 l’expulsion forc\u00e9e d’un locataire b\u00e9n\u00e9ficiant de cette protection, ni avec le concours de la force publique.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures que le propri\u00e9taire peut poursuivre<\/h3>\n

La tr\u00eave hivernale ne suspend pas les d\u00e9marches judiciaires.<\/strong> Un propri\u00e9taire confront\u00e9 \u00e0 des loyers impay\u00e9s peut notamment :<\/p>\n