{"id":13911,"date":"2016-03-30T10:20:35","date_gmt":"2016-03-30T08:20:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars.html"},"modified":"2025-10-10T10:38:54","modified_gmt":"2025-10-10T08:38:54","slug":"treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars.html","title":{"rendered":"Tr\u00eave hivernale 2025-2026 : suspension des expulsions du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026"},"content":{"rendered":"

<\/span>Tr\u00eave hivernale, d\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale est un droit en vigueur en France depuis pr\u00e8s de 70 ans, acquis \u00e0 la suite de l’appel de l’Abb\u00e9 Pierre du 1er f\u00e9vrier 1954. Son combat a abouti \u00e0 une premi\u00e8re loi du 3 d\u00e9cembre 1956 \u00ab permettant, \u00e0 titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou \u00e0 usage professionnel \u00bb. <\/em>Les textes actuellement en vigueur d\u00e9coulent de l’esprit de cette loi initiale.<\/p>\n

La loi actuellement en vigueur est pr\u00e9vue \u00e0 l’article L412-6 du code des proc\u00e9dures civiles d’ex\u00e9cution<\/strong>. Concr\u00e8tement, un bailleur ne peut pas ordonner l’expulsion de l’occupant d’un appartement ou d’une maison avec le concours des forces de l’ordre durant la p\u00e9riode de tr\u00eave hivernale. En revanche, il peut initier ou poursuivre des d\u00e9marches en ce sens qui lui permettront d’obtenir un jugement d’expulsion pour l’ex\u00e9cuter \u00e0 la fin de la tr\u00eave et d\u00e9loger un locataire ind\u00e9licat.<\/p>\n

Ce principe de la tr\u00eave hivernale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu il y a quelques ann\u00e9es aux coupures de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9sormais interdites pendant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

<\/span>Tr\u00eave hivernale 2025-2026 : date de d\u00e9but et date de fin<\/span><\/h2>\n

Quand la tr\u00eave hivernale d\u00e9marrera-t-elle \u00e0 l’automne-hiver 2025-2026 ? Le samedi <\/strong>1er novembre 2025<\/strong> marquera le d\u00e9but de la tr\u00eave hivernale des expulsions locatives.<\/p>\n

Quand prendra-t-elle\u00a0 fin durant la saison hivernale 2025-2026 ? La tr\u00eave hivernale se d\u00e9roulera jusqu’au lundi 31 mars 2025, avec une reprise possible des expulsions depuis le mercredi 1er avril 2026<\/strong>. \u00c0 compter de cette date, les expulsions locatives sont donc \u00e0 nouveau autoris\u00e9es.<\/p>\n

Traditionnellement, les dates traditionnelle de la tr\u00eave hivernale (du 1er novembre au 31 mars) sont reconduites d’une ann\u00e9e sur l’autre. En tout, la tr\u00eave dure donc normalement 5 mois sur 12.<\/p>\n

Les dates de d\u00e9but et de fin de la tr\u00eave des expulsions locatives ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es il y\u00a0 a quelques ann\u00e9es. Avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s \u00e0 un logement digne et abordable, la fin de p\u00e9riode de tr\u00eave \u00e9tait fix\u00e9e au 15 mars de chaque ann\u00e9e. Cette loi a repouss\u00e9 la date limite de deux semaines, du 15 au 31 mars de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>Cong\u00e9 du locataire, squats :\u00a0les exceptions \u00e0 la tr\u00eave hivernale<\/span><\/h2>\n

La tr\u00eave hivernale n’emp\u00eache pas un propri\u00e9taire d’obtenir le d\u00e9part de son locataire. Il peut notamment lui d\u00e9livrer un cong\u00e9, au plus tard six mois avant la fin du bail (trois mois en location meubl\u00e9e), pour la vente du logement, sa reprise ou des motifs \u00ab l\u00e9gitimes et s\u00e9rieux \u00bb<\/em>, comme la d\u00e9gradation s\u00e9v\u00e8re de l’\u00e9tat du logement.<\/p>\n

Pour aller plus loin : vente, reprise, pr\u00e9avis \u00e0 respecter : comment donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire<\/a><\/strong><\/p>\n

D’autres situations, clairement mentionn\u00e9es par le l\u00e9gislateur, constituent des exceptions \u00e0 l’interdiction d’expulser un locataire en hiver. Cela concerne :<\/p>\n