{"id":13918,"date":"2016-03-31T16:06:46","date_gmt":"2016-03-31T14:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/la-vetuste-ou-comment-determiner-l-etat-d-usure-du-logement.html"},"modified":"2021-12-09T09:34:24","modified_gmt":"2021-12-09T08:34:24","slug":"la-vetuste-ou-comment-determiner-l-etat-d-usure-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/la-vetuste-ou-comment-determiner-l-etat-d-usure-du-logement.html","title":{"rendered":"La v\u00e9tust\u00e9, ou comment d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat d\u2019usure du logement"},"content":{"rendered":"

Les locataires le savent, l’\u00e9tat des lieux de sortie<\/strong><\/a> se pr\u00eate facilement \u00e0 des litiges. La fin d’un bail de location s’av\u00e8re parfois tendue, notamment quand il est question de d\u00e9terminer le montant des r\u00e9parations \u00e0 la charge du locataire. L\u00e0 o\u00f9 un bailleur va voir une moquette mal entretenue par exemple, l’occupant va plut\u00f4t avoir tendance \u00e0 mettre en avant son anciennet\u00e9 pour justifier sa d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

Autrement dit, il faut pouvoir faire la diff\u00e9rence entre les d\u00e9gradations commises par le locataire et l’\u00e9tat d’usure du logement. Pour ce faire, un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel du 31 mars 2016<\/a> fixe les modalit\u00e9s de prise en compte de la v\u00e9tust\u00e9 d’un logement au moment d’\u00e9tablir l’\u00e9tat des lieux de sortie. Elle y est d\u00e9finie comme \u00ab l’\u00e9tat d’usure ou de d\u00e9t\u00e9rioration r\u00e9sultant du temps ou de l’usage normal des mat\u00e9riaux et \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Attention :<\/strong> Si un propri\u00e9taire laisse un logement se d\u00e9t\u00e9riorer dans le temps, sans r\u00e9aliser de travaux, le locataire n’est plus responsable des r\u00e9parations locatives<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Aucune obligation<\/span><\/h2>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le texte, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, ne met pas en place une grille de v\u00e9tust\u00e9 unique et valable pour toutes les locations mais indique \u00e0 quels documents existants locataires et bailleurs peuvent se r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Surtout, il faut pr\u00e9ciser que ce d\u00e9cret d’application de la loi Alur sur le logement n’impose rien. \u00ab Les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e8s la signature du bail<\/em> \u00bb, indique-t-il. D\u00e8s lors, il reste tout \u00e0 fait possible de signer un bail de location<\/strong>, vide ou meubl\u00e9e, sans \u00e9voquer la question de l’usage du logement et de ses \u00e9quipements.<\/p>\n

A l’inverse, s’ils d\u00e9cident de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un document particulier pour \u00e9valuer la v\u00e9tust\u00e9, celui-ci doit d\u00e9finir au minimum \u00ab une dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des r\u00e9parations locatives auxquelles serait tenu le locataire<\/em> \u00bb.<\/p>\n

<\/span>A quoi ressemble une grille de v\u00e9tust\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Concr\u00e8tement, les grilles de v\u00e9tust\u00e9 listent les \u00e9quipements du logement par cat\u00e9gories (rev\u00eatements, huisseries, plomberie, chauffage…) et d\u00e9terminent quatre param\u00e8tres \u00e0 prendre en compte :<\/p>\n

– La dur\u00e9e de vie de l’\u00e9quipement ;
\n– L’abattement annuel forfaitaire \u00e0 appliquer au co\u00fbt de la r\u00e9paration ;
\n– La p\u00e9riode de franchise, durant laquelle le locataire est consid\u00e9r\u00e9 comme int\u00e9gralement responsable du paiement des r\u00e9parations ;
\n– La quote-part r\u00e9siduelle du locataire, qui correspond \u00e0 la part des r\u00e9parations qui restent \u00e0 sa charge quoiqu’il arrive, y compris si la dur\u00e9e de vie th\u00e9orique de l’\u00e9quipement a expir\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Comment utiliser une grille de v\u00e9tust\u00e9 : l’exemple de la moquette<\/span><\/h2>\n

Habituellement, la dur\u00e9e de vie th\u00e9orique d’une moquette est de sept ans. Si la p\u00e9riode de franchise est fix\u00e9e \u00e0 un an, le locataire supportera le co\u00fbt total de sa remise en \u00e9tat d\u00e8s lors qu’elle intervient dans les douze mois suivant son entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n

En imaginant un abattement forfaitaire annuel de 15%, celui-ci commence \u00e0 s’appliquer apr\u00e8s la p\u00e9riode de franchise. Ainsi, si une r\u00e9paration est n\u00e9cessaire apr\u00e8s quatre ann\u00e9es pass\u00e9es dans le logement, le locataire paiera 55% du co\u00fbt de la r\u00e9paration : il b\u00e9n\u00e9ficie dans ce cas d’une d\u00e9duction de 45% du co\u00fbt (un an de franchise et trois fois 15% d’abattement).<\/p>\n

Si le locataire quitte les lieux huit ans apr\u00e8s son emm\u00e9nagement, la dur\u00e9e de vie th\u00e9orique de la moquette est expir\u00e9e. Mais d\u00e8s lors qu’une quote-part r\u00e9siduelle est instaur\u00e9e (10% par exemple), le locataire sortant devra s’acquitter de celle-ci, m\u00eame si l’\u00e9quipement a exc\u00e9d\u00e9 sa dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et que le locataire n’est absolument pas responsable de sa d\u00e9t\u00e9rioration.<\/p>\n

<\/span>Les grilles de v\u00e9tust\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence<\/span><\/h2>\n

<\/span>Les documents approuv\u00e9s par la loi<\/em><\/span><\/h3>\n

Le d\u00e9cret du 31 mars 2016 d\u00e9termine les grilles de v\u00e9tust\u00e9 existantes qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme r\u00e9f\u00e9rence par un bailleur et son locataire. Il s’agit des documents qui ont fait \u00ab l’objet d’un accord collectif de location<\/em> \u00bb conclu au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) qui r\u00e9unit les repr\u00e9sentants de bailleurs et locataires.<\/p>\n

Ces accords, qui s’appliquent \u00e0 toutes les parties prenantes, sont pass\u00e9s dans divers secteurs locatifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Le logement social ;
\n– Les logements lou\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte, des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res \u00e0 participation majoritaire de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, des collectivit\u00e9s publiques ou d’une filiale d’Action Logement (ex-1% Logement) ;
\n– Les logements lou\u00e9s par des investisseurs institutionnels (assureurs, banques et personnes morales autres que celles mentionn\u00e9es ci-dessus) ;
\n– Les logements lou\u00e9s par des bailleurs particuliers ou des soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) familiales.<\/p>\n

En outre, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer aux grilles de v\u00e9tust\u00e9 \u00e9tablies dans les accords locaux conclus entre un acteur relevant d’une des cat\u00e9gories ci-dessus et une ou plusieurs associations de locataires.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Dans les HLM, les occupants peuvent demander sp\u00e9cifiquement \u00e0 faire appliquer la grille de v\u00e9tust\u00e9 relevant d’un accord local plut\u00f4t que celle relevant d’un accord collectif au niveau sectoriel.<\/p>\n

<\/span>
\nLe choix de la grille<\/em><\/span><\/h3>\n

En d\u00e9pit de ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9f\u00e9rence, bailleurs et locataires peuvent choisir n’importe quelle grille de v\u00e9tust\u00e9 s’ils parviennent \u00e0 se mettre d’accord. Le d\u00e9cret dispose clairement qu’ils peuvent avoir recours \u00e0 un document de r\u00e9f\u00e9rence \u00ab m\u00eame si le logement en cause ne rel\u00e8ve pas du secteur locatif r\u00e9gi par l’accord<\/em> \u00bb collectif de location.<\/p>\n

Autrement dit, un bailleur priv\u00e9 et son locataire peuvent d\u00e9cider d’utiliser la grille de v\u00e9tust\u00e9 \u00e9tablie par un organisme HLM en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au moment d’\u00e9valuer les r\u00e9parations \u00e0 la charge d’un locataire qui quitte son logement, la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements et mat\u00e9riaux doit \u00eatre prise en compte. Un d\u00e9cret publi\u00e9 le 31 mars 2016 pr\u00e9cise comment locataires et propri\u00e9taires peuvent s’accorder pour recourir \u00e0 une grille de v\u00e9tust\u00e9 existante afin d’\u00e9valuer l’\u00e9tat d’usure du logement. Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":13917,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-13918","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa v\u00e9tust\u00e9, ou comment d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat d\u2019usure du logement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Au moment d'\u00e9valuer les r\u00e9parations \u00e0 la charge d'un locataire qui quitte son logement, la v\u00e9tust\u00e9 des \u00e9quipements et mat\u00e9riaux doit \u00eatre prise en compte. 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