Louer son logement \u00e0 des touristes \u00e0 Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux ou Marseille pour arrondir ses fins de mois, les Fran\u00e7ais connaissent bien. L’essor de l’\u00e9conomie collaborative et des plateformes comme Airbnb<\/strong>, Abritel-HomeAway\u00a0<\/strong>ou Booking.com<\/strong> n’y est pas \u00e9tranger. Pour preuve, la plateforme californienne compte plusieurs milliers d’annonces rien qu’\u00e0 Paris. Mais pour louer, ou sous-louer, son appartement ou sa maison aux vacanciers, certaines r\u00e8gles s’imposent, pr\u00e9vues par la loi et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n Les textes de loi applicables en la mati\u00e8re sont celles du meubl\u00e9 de tourisme, \u00e0 savoir :<\/p>\n Ces textes sont compl\u00e9t\u00e9s par des dispositions r\u00e9glementaires :<\/p>\n Les derni\u00e8res modifications adopt\u00e9es d\u00e9coulent de la loi Elan\u00a0du 23 novembre 2018 et de ses textes d’application, visant \u00e0 encadrer la location meubl\u00e9e touristique. En particulier,\u00a0l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa r\u00e9daction issue de l’article 145 de la loi Elan, exclut la chambre chez l’habitant de la d\u00e9finition du meubl\u00e9 de tourisme, ce qui a conduit \u00e0 supprimer la mention \u00ab Une partie d’un tel meubl\u00e9\u00a0\u00bb de la d\u00e9finition r\u00e9glementaire du meubl\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article D324-1.<\/p>\n De nouveaux am\u00e9nagements juridiques et fiscaux ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s plus r\u00e9cemment par la loi visant \u00e0 renforcer les outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme \u00e0 l’\u00e9chelle locale<\/a> (dite \u00ab loi Le Meur \u00bb), en date du 19 novembre 2024.<\/p>\n Avant, pour louer sa r\u00e9sidence principale \u00e0 une client\u00e8le de passage, il n’\u00e9tait en principe pas n\u00e9cessaire de faire des demandes d’autorisation. Toutefois, certaines grandes agglom\u00e9rations, pour \u00e9viter que ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne se r\u00e9pande, ont commenc\u00e9 \u00e0 fixer des limites. Avant m\u00eame que la loi Elan (pour \u00c9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique) du 23 novembre 2018, puis la loi Le Meur (cens\u00e9e apporter une r\u00e9ponse \u00e0 la crise du logement dans plusieurs territoires) du 19 novembre 2024, ne renforcent l’encadrement des locations touristiques, la loi du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique a pr\u00e9vu, pour les communes qui le souhaitent, la possibilit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure d’enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pour toute location de courte dur\u00e9e d’un local meubl\u00e9 en faveur d’une client\u00e8le de passage qui n’y \u00e9lit pas domicile. Il s’agit principalement des villes de plus de 200.000 habitants.<\/p>\n C’est le choix qu’a fait Paris, notamment. La capitale a mis en place, depuis le 1er<\/sup> octobre 2017, un t\u00e9l\u00e9service pour effectuer cette d\u00e9claration en ligne<\/a> et obtenir un num\u00e9ro d’enregistrement. Cette donn\u00e9e doit figurer obligatoirement sur toutes les annonces depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2017. Si ce n’est pas le cas, l’annonce pourra \u00eatre retir\u00e9e du site. Une fois l’enregistrement effectu\u00e9, le propri\u00e9taire re\u00e7oit un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur lequel est indiqu\u00e9 le num\u00e9ro d’enregistrement de la d\u00e9claration. Sur son site, la ville de Paris pr\u00e9cise que \u00ab cette proc\u00e9dure d’enregistrement se substitue \u00e0 celle de la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du maire de la commune<\/em> \u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, pour continuer cette politique de limitation de ce type de location, le Conseil de Paris a vot\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2024, l’abaissement du nombre de nuit\u00e9es maximum autoris\u00e9es pour les locations de meubl\u00e9s touristiques. Depuis le 1er janvier 2025, ce plafond est rabaiss\u00e9 \u00e0 90 jours par an pour la location saisonni\u00e8re d’une r\u00e9sidence principale dans la capitale, au lieu de 120 jours auparavant. Les plateformes de location, de type Airbnb, ont \u00e9t\u00e9 somm\u00e9es de d\u00e9sactiver automatiquement les annonces d\u00e9passant cette nouvelle limite.<\/p>\n \u00c0 NOTER :<\/strong>\u00a0en copropri\u00e9t\u00e9, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut pas d\u00e9cider d’emp\u00eacher une location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e. La loi Alur sur le logement<\/strong><\/a> vot\u00e9e en 2014 pr\u00e9voyait une telle mesure, mais celle-ci a \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n Les locataires qui sous-louent leur logement doivent cependant obtenir une autorisation \u00e9crite du bailleur pour ce faire. Dans le cas contraire, le bail peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par le propri\u00e9taire, qui peut \u00e9galement assigner l’occupant en justice et lui faire payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Pour aller plus loin : <\/strong>sous-location, les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour \u00e9viter une amende<\/a><\/p>\n De plus, une restriction particuli\u00e8re vise les locataires de logements sociaux. La loi leur interdit tout simplement de faire de la sous-location, sous peine d’expulsion.<\/p>\n Un couple qui vit chacun dans son propre appartement ne peut pas choisir d’en occuper un seul et de conserver l’autre pour le louer toute l’ann\u00e9e aux touristes. La loi impose une limite de quatre mois, ou 120 nuits \/ jours par an cons\u00e9cutifs ou non<\/strong>, \u00e0 cette activit\u00e9 cens\u00e9e rester occasionnelle.<\/p>\n IMPORTANT :<\/strong> dans le cadre de la loi Le Meur, les communes ont la possibilit\u00e9, sur d\u00e9lib\u00e9ration, d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la r\u00e9sidence principale de 120 jours par an \u00e0 90 jours par an. Des restrictions d\u00e9j\u00e0 mises en place par deux grandes villes fran\u00e7aises : Paris et Marseille,<\/p>\n D’o\u00f9 vient le chiffre de 120 jours concernant la dur\u00e9e de location saisonni\u00e8re maximale fix\u00e9e jusque-l\u00e0 ? Selon l’article D31-10-6 du Code de la construction et de l\u2019habitation, un logement n’est plus consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9sidence principale s’il est occup\u00e9 moins de huit mois dans l’ann\u00e9e. D\u00e8s lors, la r\u00e9glementation applicable aux r\u00e9sidences secondaires pr\u00e9vaut (voir plus loin)<\/em>.<\/p>\n Tant que cette limite de nuit\u00e9es annuelle est respect\u00e9e, le loueur conserve sa libert\u00e9. Rien ne l’emp\u00eache d’accueillir une client\u00e8le de passage une semaine en f\u00e9vrier, trois semaines en juillet-ao\u00fbt puis une autre semaine en d\u00e9cembre par exemple. De m\u00eame, il peut h\u00e9berger des touristes durant toutes les grandes vacances de juillet-ao\u00fbt \u00ab non-stop \u00bb, s’il le souhaite et y parvient.<\/p>\n Attention : la loi du 2 janvier 1970 (ou loi Hoguet) limite \u00e0 90 jours non renouvelables la location \u00e0 une m\u00eame personne (article 1-1).<\/p>\n \u00c0 SAVOIR :<\/strong> la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, promulgu\u00e9e par Fran\u00e7ois Hollande et publi\u00e9e au Journal Officiel<\/em> du 8 octobre 2016, rend la plateforme de location responsable du respect de cette limite de 120 jours. \u00ab Lorsqu’elle en a connaissance, elle d\u00e9compte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en informe, \u00e0 sa demande, annuellement, la commune du logement lou\u00e9. Au-del\u00e0 de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son interm\u00e9diaire jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e en cours<\/em> \u00bb, indique la loi.<\/p>\n La loi Elan (\u00c9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique), <\/span>publi\u00e9e au Journal Officiel<\/em> du 24 novembre 2018<\/a>, a instaur\u00e9 de lourdes sanctions \u00e0 l’encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas les r\u00e8gles entourant la location meubl\u00e9e \u00ab touristique \u00bb de courte dur\u00e9e d\u2019une r\u00e9sidence principale.<\/span><\/p>\n<\/div>\n Le texte fige \u00e0 120 jours la limite l\u00e9gale de location dans l’ann\u00e9e dans les communes ayant mis en place un service en ligne d\u2019enregistrement des locations de courte dur\u00e9e. Il est compl\u00e9t\u00e9 par la loi Le Meur qui autorise les communes \u00e0 r\u00e9duire ce plafond \u00e0 90 jours. En cas d’absence de num\u00e9ro d’enregistrement de son meubl\u00e9 de tourisme, un propri\u00e9taire s’expose \u00e0 une amende civile pouvant aller jusqu’\u00e0 5.000 euros<\/strong> (contre 450 euros auparavant). S’il d\u00e9passe la limite des 120 jours (ou de 90 jours, si la commune a fait ce choix de dur\u00e9e maximum) de location annuelle sans fournir un juste motif (obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure), il encourt une amende de 10.000 euros. M\u00eame punition s’il refuse de transmettre le d\u00e9compte des nuit\u00e9es des locations \u00e0 sa mairie dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n De leur c\u00f4t\u00e9, les plateformes de location saisonni\u00e8res ont \u00e9galement l\u2019obligation de communiquer le num\u00e9ro d\u2019enregistrement des d\u00e9clarations de locations saisonni\u00e8res des r\u00e9sidences principales, sous peine de se voir infliger une amende civile de 12.500 euros<\/strong>. Elles sont aussi tenues de bloquer la location des biens quand la limite des 120 jours par an des locations saisonni\u00e8res est d\u00e9pass\u00e9. Si elles s’obstinent \u00e0 publier des annonces contrevenantes, elles s’exposent \u00e0 une amende pouvant atteindre 50.000 euros<\/strong> par bien meubl\u00e9.<\/p>\n Pour \u00e9viter qu’un logement qui a d\u00e9pass\u00e9 son nombre l\u00e9gal de nuit\u00e9es (90 ou 120, selon le nombre d\u00e9fini par les communes) ne soit propos\u00e9 \u00e0 la location par son propri\u00e9taire sur une autre plateforme, un d\u00e9cret paru au Journal Officiel<\/em> du 31 octobre 2019<\/a> impose aux plateformes de location saisonni\u00e8res de type \u00e0 Airbnb l’obligation de remettre aux maires des grandes villes, une fois par an, la liste des logements mis en location sur leur site, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019. Les communes concern\u00e9es peuvent demander les listes de l’ann\u00e9e en cours et de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les plateformes de location devront notamment communiquer la ou les adresses des logements, leur num\u00e9ro d’enregistrement et le nombre de nuit\u00e9es.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 un accord sign\u00e9 au cours de l’\u00e9t\u00e9 2018 avec le gouvernement, Airbnb a mis progressivement en place le plafonnement \u00e0 120 jours par an des locations saisonni\u00e8res dans plusieurs grandes villes de France. La plateforme, qui est tenue de v\u00e9rifier ce seuil, emp\u00eache la nouvelles prise de r\u00e9servation dans ces villes o\u00f9 les r\u00e9sidences principales ne peuvent \u00eatre enti\u00e8rement lou\u00e9es que pour un maximum de 120 nuits par ann\u00e9e civile. Parmi les villes figurant dans la liste, (de 18 \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2018, elles sont pass\u00e9es \u00e0 plusieurs dizaines \u00e0 ce jour), on trouve notamment (liste non exhaustive) :<\/p>\n Des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle imposant de ne pas louer son bien pour une courte dur\u00e9e plus de 120 nuits par ann\u00e9e civile (du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre) dans le cadre d’une location Airbnb de sa r\u00e9sidence principale (ou 90 jours maximum dans les villes qui appliquent cette limite). Une personne peut louer son bien plus de 90 ou 120 jours (selon les c si :<\/p>\n Utiliser sa r\u00e9sidence secondaire pour en faire un meubl\u00e9 de tourisme, tout en respectant la loi, s’av\u00e8re beaucoup plus complexe. Surtout dans les grandes villes.<\/p>\n En premier lieu, le propri\u00e9taire d’une r\u00e9sidence secondaire doit d\u00e9clarer le meubl\u00e9 de tourisme \u00e0 la mairie. Et ce, quelle que soit la commune o\u00f9 il se situe. Un formulaire de d\u00e9claration doit \u00eatre rempli et adress\u00e9 au maire. Outre l\u2019adresse et le nombre de pi\u00e8ces et de lits du logement, le loueur doit indiquer les p\u00e9riodes durant lesquelles il compte h\u00e9berger des touristes.<\/p>\n \u00c0 NOTER :<\/strong> la loi Le Meur indique que, au plus tard au 20 mai 2026, l’obligation d\u00e9clarative des locations de meubl\u00e9s touristiques s’appliquera non seulement \u00e0 toutes les communes, mais aussi qu\u2019il s\u2019agisse de la r\u00e9sidence principale ou d\u2019une r\u00e9sidence secondaire du loueur.<\/p>\n \u00c0 SAVOIR :<\/strong>\u00a0la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique donne d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 aux communes de mettre en place un num\u00e9ro d’enregistrement pour chaque logement qui fait l’objet d’une d\u00e9claration en mairie. Ce num\u00e9ro doit appara\u00eetre dans toutes les annonces de location.<\/p>\n La d\u00e9claration peut \u00e9galement se faire directement en ligne, via le portail Service-public.fr<\/a>. Si le meubl\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9, le propri\u00e9taire est passible d\u2019une amende de 450 euros<\/strong>.<\/p>\n Un d\u00e9cret d’application publi\u00e9 au Journal Officiel du 30 avril 2017<\/a> fixe les informations exig\u00e9es du loueur au moment de l’enregistrement.<\/p>\n Dans certaines communes, la location saisonni\u00e8re d’une r\u00e9sidence secondaire impose au propri\u00e9taire d’obtenir du maire – en plus de la d\u00e9claration obligatoire en meubl\u00e9 de tourisme – autorisation temporaire de changement d\u2019usage (voir plus bas)<\/em>.<\/p>\n ATTENTION :<\/strong>\u00a0un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 peut ne pas tol\u00e9rer la pr\u00e9sence d’un tel meubl\u00e9 de tourisme dans l’immeuble. Un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 8 juin 2011<\/a> indique cependant que si la copropri\u00e9t\u00e9 accepte l’exercice d’une profession lib\u00e9rale (cabinet m\u00e9dical…), elle ne peut pas interdire la location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e car les deux activit\u00e9s provoquent \u00ab des inconv\u00e9nients similaires<\/em> \u00bb.<\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9claration initiale, certains loueurs doivent \u00e9galement faire une demande d’autorisation de changement d’usage de leur logement \u00e0 la mairie. La loi Le Meur a unifi\u00e9 le r\u00e9gime de contr\u00f4le.<\/p>\n Avant l’application de ce texte, cette demande d’autorisation \u00e9tait requise de plein droit :<\/p>\n Avec la loi Le Meur, ces communes doivent d\u00e9lib\u00e9rer pour d\u00e9cider de soumettre \u00e0 autorisation les changements d\u2019usage des locaux d\u2019habitation.<\/p>\n Autre \u00e9volution : la preuve de l\u2019usage d\u2019habitation est facilit\u00e9e. Jusque-l\u00e0, la commune devait d\u00e9montrer que le logement en question \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 usage d\u2019habitation au 1er<\/sup> janvier 1970. Depuis l’application de la loi Le Meur, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019usage d\u2019un local doit s\u2019effectuer au regard d\u2019une double p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence entre 1970 et 1976 et au sein d\u2019une p\u00e9riode glissante de 30 ans.<\/p>\n \u00c0 Paris, Lyon et Marseille, les demandes d’autorisation sont \u00e0 adresser \u00e0 la mairie d’arrondissement.<\/p>\n IMPORTANT :<\/strong> pour l\u2019obtention de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de changement d\u2019usage en vue d’une mise en location de meubl\u00e9s de tourisme (hors r\u00e9sidences principales) en France m\u00e9tropolitaine, la loi Le Meur impose aux loueurs de pr\u00e9senter un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a>. Du 21 novembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2033, le logement lou\u00e9 devra attester d’un DPE compris entre les classes A et E. \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2034, le niveau de DPE devra \u00eatre compris entre les classes A et D (soit la m\u00eame r\u00e8gle qui s’appliquera alors pour les logements lou\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale).<\/p>\n Lorsque l’autorisation temporaire arrive \u00e0 expiration (au bout de deux ans \u00e0 Nice, par exemple), il faut en demander une nouvelle pour continuer son activit\u00e9. Dans le cas contraire, le logement retrouve son usage d’habitation classique.<\/p>\n Si le logement est mis en location sans autorisation, une amende de 100.000 euros<\/strong> par local irr\u00e9guli\u00e8rement transform\u00e9 (contre 50.000 euros avant la loi Le Meur) peut \u00eatre impos\u00e9e au propri\u00e9taire. De plus, une astreinte (amende journali\u00e8re) de 1.000 euros par jour et par m\u00e8tre carr\u00e9 peut \u00eatre lev\u00e9e jusqu’\u00e0 r\u00e9gularisation.<\/p>\n POUR RAPPEL<\/strong>\u00a0: certaines communes ont l’autorisation l\u00e9gale de majorer la part de taxe d’habitation qu’elles per\u00e7oivent sur les r\u00e9sidences secondaires (lire notre article ici)<\/a>.<\/p>\n Dans les villes de plus de 200.000 habitants et la petite couronne parisienne, l’autorisation de changement d’usage est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de compensation. Les municipalit\u00e9s consid\u00e8rent qu’un meubl\u00e9 de tourisme supprime une r\u00e9sidence principale du parc de logements et demandent aux loueurs de contrebalancer cette perte en en cr\u00e9ant une autre.<\/p>\n Concr\u00e8tement, le propri\u00e9taire a deux solutions :<\/p>\n Pour se renseigner sur l’existence de locaux transformables, le bailleur peut s’adresser aux services de la municipalit\u00e9, comme le Bureau de la protection des locaux d’habitation \u00e0 Paris. Il peut \u00e9galement contacter une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ou un bailleur social directement.<\/p>\n Dans tous les cas, l’op\u00e9ration est co\u00fbteuse. Les prix sont n\u00e9goci\u00e9s entre l’acheteur et le vendeur des locaux, sans tarif pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9. \u00c0 Paris, il faut compter un peu plus de 1.500 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 en moyenne et jusqu’\u00e0 3.000 euros\/m\u00b2 dans les arrondissements les plus demand\u00e9s.<\/p>\n Si l\u2019autorisation de changement d’usage est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre temporaire, elle ne donne pas lieu \u00e0 une compensation.<\/p>\n Normalement, le propri\u00e9taire doit compenser sa location meubl\u00e9e \u00e0 surface \u00e9gale, soit 25 m\u00b2 de logement pour un meubl\u00e9 touristique de 25 m\u00b2 par exemple. Dans les secteurs les plus touristiques de Paris, cette exigence est doubl\u00e9e : il faut alors cr\u00e9er une surface habitable de 50 m\u00b2.<\/p>\n La carte suivante d\u00e9limite les secteurs en question, apr\u00e8s la r\u00e9vision du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi Le Meur :<\/p>\n \u00c0 SAVOIR :<\/strong>\u00a0dans la capitale, la compensation doit se faire dans le m\u00eame arrondissement que le meubl\u00e9.<\/p>\n La loi Le Meur, en date du 19 novembre, vise \u00e0 renforcer les outils de r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale. Son objectif : s’attaquer aux abus qui d\u00e9s\u00e9quilibre sur certains territoires le march\u00e9 locatif du fait de la prolif\u00e9ration des locations de type Airbnb. \u00c0 ce titre, le texte renforce les pouvoirs des collectivit\u00e9s locales, alourdit les obligations des propri\u00e9taires et renforce les sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n Les principales mesures de la loi Le Meur sont les suivantes :<\/p>\n Les loueurs, propri\u00e9taires comme locataires, doivent int\u00e9grer les loyers encaiss\u00e9s dans leur d\u00e9claration de revenus<\/strong><\/a>. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2016 a clarifi\u00e9 les choses en la mati\u00e8re, en pr\u00e9cisant que tous les loueurs rel\u00e8vent du r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n Les loueurs \u00ab lambda \u00bb sont soumis au r\u00e9gime micro-BIC et b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement sur les recettes encaiss\u00e9es. Pour les revenus per\u00e7us en 2024, la loi de finances pour 2025 pr\u00e9cise que cet abattement s’\u00e9tablit \u00e0 50% tant que les recettes ne d\u00e9passent pas un seuil de chiffre d\u2019affaires de 77.700 euros. Au-del\u00e0 de ce seuil, le r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition (d\u00e9duction des charges pour leur montant r\u00e9el, sans abattement forfaitaire) s’applique.\u00a0\u00c0 noter que les meubl\u00e9s de tourisme, class\u00e9s comme tel, font l’objet d’une fiscalit\u00e9 particuli\u00e8re, et notamment d’un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers encaiss\u00e9s lorsqu’ils ne d\u00e9passent pas 188.700 euros en 2024.<\/p>\n Attention :<\/strong> la loi Le Meur a durci le r\u00e9gime fiscal des locations saisonni\u00e8res soumises au micro-BIC. Pour les revenus per\u00e7us \u00e0 partir du 1er janvier 2025, l’abattement s’appliquera \u00e0 hauteur de :<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, les usagers de sites de location entre particuliers re\u00e7oivent un relev\u00e9 de leurs revenus<\/strong> \u00e0 d\u00e9clarer des plateformes de location.<\/p>\n Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 la d\u00e9claration automatique des revenus des usagers par les plateformes de location de courte dur\u00e9e. Cette nouveaut\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur pour les revenus per\u00e7us depuis le 1er janvier 2019 : auparavant, les loueurs restaient seuls responsables de la d\u00e9claration de leurs revenus locatifs. Cons\u00e9quence, les plateformes de location saisonni\u00e8re effectuent d\u00e9sormais au mois de janvier de chaque ann\u00e9e la transmission automatique des revenus bruts du loueurs de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e \u00e0 l’administration fiscale. De son c\u00f4t\u00e9, le loueur devra toujours d\u00e9clarer les revenus correspondants dans sa d\u00e9claration, les revenus en question n’\u00e9tant pas pr\u00e9-remplis, selon Airbnb.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 issue de la loi de finances rectificative pour 2016 : le paiement de cotisations sociales pour certains loueurs. D\u00e8s lors que l’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e rapporte plus de 23.000 euros par an, l’usager doit ainsi s’affilier \u00e0 la\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants (SSI, ex-RSI)<\/strong><\/a> et verser des cotisations sociales<\/strong><\/a>. En dessous de ce seuil, aucune d\u00e9marche n’est \u00e0 effectuer : les loueurs occasionnels ne sont donc pas concern\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 de 23.000 euros par an, l’affiliation au RSI est obligatoire… ou presque. Des d\u00e9rogations sont en effet pr\u00e9vues. Ainsi, les loueurs peuvent choisir de verser des cotisations aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale plut\u00f4t qu’aupr\u00e8s du RSI. Dans cette configuration, les cotisations sociales sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base des recettes locatives diminu\u00e9es d’un abattement de 60% (87% pour les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s).<\/p>\n Par ailleurs, les loueurs dot\u00e9s d’un statut professionnel, c’est-\u00e0-dire gagnant plus de 23.000 euros de recettes locatives annuelles, qui enregistrent des recettes sup\u00e9rieures \u00e0 leurs revenus professionnels, \u00e9chappent \u00e9galement \u00e0 cette nouveaut\u00e9.<\/p>\n La loi pr\u00e9voit un r\u00f4le pour les plateformes de location \u00e0 cet \u00e9gard. Elles pourront assister les loueurs dans leurs d\u00e9marches, si ces derniers en font la demande. Qu’ils doivent s’affilier \u00e0 la SSI ou au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les loueurs peuvent donner mandat aux plateformes depuis le 1er<\/sup> janvier 2018 afin que celles-ci proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9claration d’activit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9claration des recettes et au versement des cotisations.<\/p>\n Dans les plus de 28.000 communes qui l’appliquent, le loueur est tenu de faire payer la taxe de s\u00e9jour au locataire et de la reverser \u00e0 la commune. Si l’occupant refuse de payer, l’h\u00e9bergeur peut demander \u00e0 en \u00eatre exon\u00e9r\u00e9<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n
\n
<\/span>R\u00e9sidence principale lou\u00e9e sur Airbnb ou une autre plateforme de location saisonni\u00e8re<\/span><\/h2>\n
<\/span>Propri\u00e9taires, certaines autorisations requises<\/span><\/h3>\n
<\/span>Sous-location de son appartement ou de sa maison<\/span><\/h3>\n
<\/span>Nombre de nuits maximum\u00a0de location sur Airbnb et les autres plateformes<\/span><\/h3>\n
<\/span>Airbnb : la liste des villes fran\u00e7aises soumises \u00e0 la limitation du nombre de nuit\u00e9es<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>Exceptions \u00e0 la limite l\u00e9gale du nombre de nuits maximum de location<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>R\u00e9sidence secondaire et location saisonni\u00e8re<\/span><\/h2>\n
<\/span>D\u00e9claration obligatoire en mairie<\/span><\/h3>\n
<\/span>Autorisation temporaire de changement d’usage<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>Des r\u00e8gles de compensation dans les grandes villes<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>R\u00e8gles de compensation particuli\u00e8res \u00e0 Paris<\/span><\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2016\/06\/R\u00e8gles-de-compensation-Paris.jpg\")
<\/p>\n<\/span>Loi Le Meur : de nouvelles obligations<\/span><\/h2>\n
\n
<\/span>Les obligations fiscales<\/span><\/h2>\n
<\/span>D\u00e9claration de revenus<\/span><\/h3>\n
\n
<\/span>D\u00e9claration automatique depuis 2020<\/span><\/h3>\n
<\/span>Cotisations sociales<\/span><\/h3>\n
<\/span>Taxe de s\u00e9jour<\/span><\/h3>\n