{"id":14023,"date":"2016-06-28T15:38:48","date_gmt":"2016-06-28T13:38:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-7-obligations-a-respecter-pour-un-locataire.html"},"modified":"2021-12-02T11:19:05","modified_gmt":"2021-12-02T10:19:05","slug":"les-7-obligations-a-respecter-pour-un-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-7-obligations-a-respecter-pour-un-locataire.html","title":{"rendered":"Les 7 obligations \u00e0 respecter pour un locataire"},"content":{"rendered":"

<\/span>Souscrire une assurance habitation<\/span><\/h2>\n

Quelle que soit la location (meubl\u00e9e ou vide), le locataire doit avoir une assurance \u00e0 jour. Elle doit garantir au minimum sa responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire pour les dommages caus\u00e9s par un incendie, une explosion ou un d\u00e9g\u00e2t des eaux. Il s’agit alors d’une garantie risques locatifs, qui ne couvre pas les possessions de l’occupant ni les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s chez les voisins. Pour garantir ses biens, il doit souscrire une assurance multirisques habitation (MRH).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de l’assurance choisie, le locataire doit pouvoir pr\u00e9senter son attestation d’assurance \u00e0 son entr\u00e9e dans les lieux. Le renouvellement annuel du contrat d’assurance doit \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 au propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant (agence immobili\u00e8re par exemple) \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Si le locataire n’est pas assur\u00e9, le bailleur doit lui adresser un commandement par huissier afin qu’il se mette en r\u00e8gle. Lorsque l’occupant ne s’y conforme pas, le propri\u00e9taire peut r\u00e9silier le bail de location, \u00e0 condition qu’une clause inscrite au contrat l’y autorise.<\/p>\n

Pour \u00e9viter d’en arriver l\u00e0, le bailleur peut \u00e9galement souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire<\/strong><\/a>, effective un mois apr\u00e8s \u00ab un commandement demeur\u00e9 infructueux \u00bb (mise en demeure). Il la lui fait payer, avec une majoration maximale de 10%, en m\u00eame temps que le loyer. Une fois cette option choisie, le propri\u00e9taire ne peut plus demander la r\u00e9siliation du bail pour d\u00e9faut d’assurance.<\/p>\n

Pour aller plus loin : Comment choisir une bonne assurance habitation ?<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Payer le loyer et les charges<\/span><\/h2>\n

En signant son contrat, le locataire s’engage \u00e0 s’acquitter du loyer et des charges tous les mois* pendant toute la dur\u00e9e du bail. L’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues doivent \u00eatre pay\u00e9es, en sachant que le bailleur peut refuser un r\u00e8glement partiel.<\/p>\n

Le paiement doit intervenir \u00e0 la date fix\u00e9e dans le contrat de bail, comme le 1er ou le 5 du mois. Dans la pratique, une tol\u00e9rance est accept\u00e9e. Pour un r\u00e8glement demand\u00e9 en d\u00e9but de mois, le loyer peut \u00eatre acquitt\u00e9 jusqu’au 10 du mois sans qu’un retard ne soit signal\u00e9.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire ne peut pas imposer de mode de paiement particulier au locataire. Celui-ci doit obligatoirement donner son autorisation au pr\u00e9l\u00e8vement automatique du loyer. S’il refuse, il peut payer par virement ou ch\u00e8que. Le r\u00e8glement en esp\u00e8ces est \u00e9galement permis, dans la limite de 1.000 euros.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le pr\u00e9l\u00e8vement du loyer sur le salaire du locataire est interdit en toutes circonstances.<\/p>\n

*Le propri\u00e9taire peut choisir une autre fr\u00e9quence de paiement du loyer (tous les trois mois par exemple). Le r\u00e8glement mensuel peut toutefois \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 la demande du locataire.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Entretenir le logement et g\u00e9rer les r\u00e9parations locatives<\/span><\/h2>\n

Une fois dans les lieux, le locataire est responsable de l’entretien du bien et de ses \u00e9quipements. Concr\u00e8tement, cela signifie qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement des fen\u00eatres (ouverture, mastics et vitres), serrures, interrupteurs et autres robinets, de la propret\u00e9 des conduits d’\u00e9vacuation et des canalisations et de celle des sols et murs. En cas de probl\u00e8me (robinet d\u00e9fectueux, fuite d’eau, trous au mur…), c’est \u00e0 l’occupant de prendre en charge, mat\u00e9riellement et financi\u00e8rement, ces r\u00e9parations dites locatives.<\/p>\n

Exemple : Le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e
\n<\/strong>
\nLa loi impose l’installation d’un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e dans tous les logements. Le propri\u00e9taire doit fournir cet \u00e9quipement au locataire. En retour, l’occupant doit s’assurer de son fonctionnement, de son entretien et de son remplacement \u00e9ventuel.<\/p>\n

En cas de manquement, l’\u00e9tat des lieux de sortie du locataire<\/strong><\/a> risque d’aboutir \u00e0 une retenue, totale ou partielle, sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a> vers\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e. Cette ponction doit \u00eatre justifi\u00e9e par le bailleur, \u00e0 l’aide des devis ou factures des travaux qu’il a engag\u00e9s pour remettre le bien en \u00e9tat.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Lorsque le propri\u00e9taire laisse son logement se d\u00e9t\u00e9riorer et atteindre un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9, le locataire n’est plus tenu responsable des r\u00e9parations locatives<\/strong>.<\/p>\n

<\/span>Accepter des travaux…<\/span><\/h2>\n

Normalement, un propri\u00e9taire n’a pas de \u00ab droit de visite \u00bb, c’est-\u00e0-dire qu’il ne peut pas entrer comme bon lui semble dans la location. Il peut cependant s’inviter ou faire rentrer des ouvriers du b\u00e2timent chez son locataire pour r\u00e9aliser certains travaux, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Des r\u00e9parations urgentes (exemple : remplacement du chauffe-eau tomb\u00e9 en panne) ;
\n– Des travaux d’am\u00e9lioration vot\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9 (exemple : pose de compteurs individuels ou de r\u00e9partiteurs de frais de chauffage<\/strong><\/a>) ;
\n– Des travaux requis pour le maintien en l’\u00e9tat et l’entretien du logement (exemple : r\u00e9paration d’un syst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC) en panne) ;
\n– Des travaux de performance \u00e9nerg\u00e9tique (exemples : am\u00e9lioration de l’isolation thermique des murs, remplacement des fen\u00eatres ou du chauffage par des \u00e9quipements plus \u00e9conomes) ;
\n– Des travaux permettant d’atteindre les crit\u00e8res de d\u00e9cence d’un logement (exemple : r\u00e9paration d’un syst\u00e8me \u00e9lectrique d\u00e9fectueux).<\/p>\n

Le locataire doit \u00eatre inform\u00e9 sur la nature et les modalit\u00e9s du chantier, par une notification remise en mains propres ou envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Il ne peut pas s’opposer aux travaux durant la semaine. En revanche, il n’est pas contraint d’ouvrir sa porte les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n

Si le chantier dure plus de 21 jours, une indemnisation est pr\u00e9vue, sous la forme d’une r\u00e9duction de loyer. Celle-ci est proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9rangement et \u00e0 la surface habitable mobilis\u00e9e.<\/p>\n

Lorsque les travaux rendent le logement inhabitable ou dangereux, ne respectent pas les indications donn\u00e9es au pr\u00e9alable ou pr\u00e9sentent un caract\u00e8re abusif ou vexatoire pour l’inciter \u00e0 partir, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour demander l’interruption, voire l’interdiction du chantier.<\/p>\n

<\/span>…et renoncer \u00e0 d’autres<\/span><\/h2>\n

Le locataire n’est pas libre de r\u00e9aliser les travaux qu’il souhaite en cours de bail. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il doit obtenir l’autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire pour mener des travaux dits de transformation. Des chantiers comme l’agrandissement d’une porte, le retrait d’un parquet ou la pose d’une v\u00e9randa sont ainsi soumis \u00e0 l’accord du bailleur. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il en va de m\u00eame pour tous les travaux qui touchent au gros \u0153uvre ou modifient la distribution du logement (abattage d’une cloison, transformation d’une chambre en cuisine…).<\/p>\n

La loi autorise cependant le locataire \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux dits d’am\u00e9nagement, comme le changement d’une moquette ou la pose d’une nouvelle peinture. Il est toutefois recommand\u00e9 d’en parler au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire pour \u00e9viter tout malentendu.<\/p>\n

A la fin du bail, le propri\u00e9taire a le choix. Il peut d\u00e9cider de conserver les transformations et am\u00e9nagements, sans devoir indemniser le locataire. Mais il peut \u00e9galement demander la remise en l’\u00e9tat du logement aux frais de l’occupant.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Si le bailleur a autoris\u00e9 le locataire \u00e0 mener des travaux d’adaptation du logement aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es<\/strong><\/a>, il ne peut pas lui demander la remise en l’\u00e9tat des lieux \u00e0 son d\u00e9part.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Ne pas mettre le logement en sous-location sans autorisation<\/span><\/h2>\n

L’occupant d’une location vide n’a pas le droit de sous-louer son logement sans l’accord \u00e9crit du propri\u00e9taire. Cette r\u00e8gle s’applique \u00e9galement aux locations meubl\u00e9es, lorsque le bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s le 27 mars 2014. Le montant du sous-loyer, qui ne peut pas d\u00e9passer celui du loyer principal, doit \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Une sous-location non autoris\u00e9e peut entra\u00eener la rupture du contrat de bail et des poursuites en justice.<\/p>\n

Pour aller plus loin : Sous-location, les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour \u00e9viter une amende<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Respecter le pr\u00e9avis de d\u00e9part avant de rendre les cl\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Partir ne s’improvise pas \u00e0 la derni\u00e8re minute. Le locataire doit obligatoirement adresser un pr\u00e9avis de d\u00e9part au bailleur. Habituellement, il doit \u00eatre envoy\u00e9 trois mois avant le d\u00e9part.<\/p>\n

Un d\u00e9lai raccourci d’un mois s’applique aux locations meubl\u00e9es ainsi qu’\u00e0 certaines situations en location vide (obtention d’un premier emploi, mutation, licenciement…). Dans les grandes villes, le pr\u00e9avis d’un mois pr\u00e9vaut dans tous les cas. 28 agglom\u00e9rations et 1.151 communes sont concern\u00e9es. Voir la liste ici<\/strong><\/a><\/p>\n

De la date de d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9avis \u00e0 celle du d\u00e9m\u00e9nagement effectif, le propri\u00e9taire peut faire visiter le logement en vue de le remplacer ou de trouver un acheteur. L’occupant ne peut pas s’y opposer et doit s’entendre avec le bailleur pour les horaires de passage. La loi permet des visites pendant les jours ouvr\u00e9s, samedi inclus, dans la limite de deux heures par jour. S’il le souhaite, le locataire peut laisser un jeu de cl\u00e9s au bailleur et lui donner l’autorisation \u00e9crite obligatoire requise pour mener des visites en son absence. Il n’y est cependant pas contraint et peut refuser de fournir les cl\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, avant la remise des cl\u00e9s, la pr\u00e9sence du locataire est requise pour \u00e9tablir l’\u00e9tat des lieux de sortie.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 \u00e0 l’entr\u00e9e dans le logement ne sert en aucun cas \u00e0 r\u00e9gler le dernier mois de loyer. Le paiement r\u00e9gulier du loyer est exig\u00e9 jusqu’\u00e0 la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Tout n’est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant m\u00eame la signature du bail et jusqu’\u00e0 la remise des cl\u00e9s. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer… Explications. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17774,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14023","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes 7 obligations \u00e0 respecter pour un locataire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Tout n'est pas permis quand on est locataire. La loi impose des devoirs aux occupants, avant m\u00eame la signature du bail et jusqu'\u00e0 la remise des cl\u00e9s. Et ils ne se limitent pas au paiement du loyer... 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