{"id":14024,"date":"2016-06-30T06:37:58","date_gmt":"2016-06-30T04:37:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/etat-des-lieux-les-obligations-du-proprietaire-bailleur.html"},"modified":"2021-10-12T12:48:41","modified_gmt":"2021-10-12T10:48:41","slug":"etat-des-lieux-les-obligations-du-proprietaire-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/etat-des-lieux-les-obligations-du-proprietaire-bailleur.html","title":{"rendered":"Etat des lieux : les obligations du propri\u00e9taire bailleur"},"content":{"rendered":"

A l’entr\u00e9e comme \u00e0 la sortie, l’\u00e9tat des lieux est une \u00e9tape cruciale dans une location. Comme son locataire, le propri\u00e9taire se doit de bien pr\u00e9parer ce constat. Et ce d’autant plus s’il assure lui-m\u00eame la gestion locative de son logement. Mais quelles sont les obligations du bailleur lors de l’\u00e9tat des lieux ? Explications.<\/p>\n

<\/span>L’\u00e9tat des lieux est indispensable<\/span><\/h2>\n

En premier lieu, le bailleur ne doit pas faire l’impasse sur la r\u00e9alisation des \u00e9tats des lieux, y compris s’il conna\u00eet personnellement son locataire et\/ou lui fait enti\u00e8rement confiance. Ces constats sont indispensables pour relever d’\u00e9ventuelles d\u00e9gradations dans le logement et d\u00e9terminer si l’occupant peut en \u00eatre tenu responsable.<\/p>\n

Rappel :<\/strong> L’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re contradictoire, c’est-\u00e0-dire en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire (ou de son mandataire) et du locataire.<\/p>\n

<\/span>Etat des lieux d’entr\u00e9e<\/span><\/h3>\n

Si l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e n’est pas fait, par n\u00e9gligence ou parce que le locataire s’y oppose, la loi consid\u00e8re que celui-ci a re\u00e7u le logement en bon \u00e9tat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il est cens\u00e9 le rendre sans d\u00e9gradations et sera pr\u00e9sum\u00e9 responsable des \u00e9ventuels dommages. En cas de probl\u00e8me, c’est \u00e0 lui de prouver qu’il n’est pas responsable, \u00e0 l’aide de t\u00e9moins par exemple. Si des d\u00e9gradations sont relev\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9part, il devra \u00e9galement d\u00e9montrer qu’elles ne rel\u00e8vent pas de son fait.<\/p>\n

Pour le propri\u00e9taire, l’absence d’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e n’est pas une bonne nouvelle. D\u00e8s lors qu’un souci est relev\u00e9, il y a un risque de conflit. Et bien que la loi pr\u00e9sume de la responsabilit\u00e9 du locataire, r\u00e9gler le litige peut rapidement devenir probl\u00e9matique, faute de preuve r\u00e9elle de l’\u00e9tat du logement \u00e0 son arriv\u00e9e.<\/p>\n

Attention :<\/strong> Si le propri\u00e9taire refuse d’\u00e9tablir le constat, il devra apporter la preuve que les d\u00e9g\u00e2ts relev\u00e9s en fin de location incombent au locataire.<\/p>\n

<\/span>Etat des lieux de sortie<\/span><\/h3>\n

Sans \u00e9tat des lieux de sortie<\/strong><\/a>, le propri\u00e9taire ne peut pas retenir une partie ou l’int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de garantie. M\u00eame si des d\u00e9gradations sont constat\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9part, la loi consid\u00e8re que le logement a \u00e9t\u00e9 rendu en bon \u00e9tat.<\/p>\n

Autre \u00e9cueil \u00e0 \u00e9viter pour un bailleur, le constat trop tardif. Le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 responsable des d\u00e9gradations, et doit prouver qu’il ne l’est pas le cas \u00e9ch\u00e9ant, mais uniquement jusqu’\u00e0 son d\u00e9part. Si l’\u00e9tat des lieux est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs mois apr\u00e8s, la jurisprudence retient que c’est au bailleur de d\u00e9montrer que le locataire est fautif.<\/p>\n

<\/span>Trois fa\u00e7ons de mener l’\u00e9tat des lieux<\/span><\/h2>\n

<\/span>Le propri\u00e9taire g\u00e8re directement la location<\/span><\/h3>\n

Les \u00e9tats des lieux d’entr\u00e9e et de sortie doivent comporter un minimum d’informations exig\u00e9es par la loi<\/strong><\/a>. Les deux constats doivent pouvoir \u00eatre compar\u00e9s facilement (document unique ou pr\u00e9sentation similaire).<\/p>\n

A ne pas oublier :<\/strong> Les \u00e9tats des lieux doivent \u00eatre dat\u00e9s et sign\u00e9s par les deux parties. Locataire et propri\u00e9taire doivent chacun repartir avec un exemplaire original.<\/p>\n

Lorsque le propri\u00e9taire g\u00e8re lui-m\u00eame la location, sans passer par un professionnel, il doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tat des lieux avec le locataire, \u00e0 moins de faire appel \u00e0 un huissier de justice (voir plus loin).<\/p>\n

L’\u00e9tat des lieux doit donner une description pr\u00e9cise du logement, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, et des \u00e9quipements qui y figurent. Il ne faut donc pas se contenter de commentaires g\u00e9n\u00e9raux et lapidaires (bon \u00e9tat, \u00e9tat moyen, etc.) mais d\u00e9tailler l’\u00e9tat du logement et le fonctionnement des \u00e9quipements. Des photos peuvent compl\u00e9ter les descriptions. Chaque intervenant apporte les pr\u00e9cisions qui lui paraissent n\u00e9cessaires, y compris en cas de d\u00e9saccord.<\/p>\n

Exemples de descriptions pr\u00e9cises<\/strong><\/p>\n

L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) propose sur son site des exemples de descriptions pr\u00e9cises \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer aux commentaires g\u00e9n\u00e9raux :<\/p>\n