{"id":14036,"date":"2016-08-02T15:27:19","date_gmt":"2016-08-02T13:27:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/loca-pass-une-garantie-des-loyers-impayes-gratuite-pour-les-locataires.html"},"modified":"2020-01-08T13:05:52","modified_gmt":"2020-01-08T12:05:52","slug":"loca-pass-une-garantie-des-loyers-impayes-gratuite-pour-les-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/loca-pass-une-garantie-des-loyers-impayes-gratuite-pour-les-locataires.html","title":{"rendered":"Loca Pass, une garantie des loyers impay\u00e9s gratuite pour les locataires"},"content":{"rendered":"

<\/span>Garantie Loca Pass, d\u00e9finition<\/span><\/h2>\n

Pour parfaire leur dossier et acc\u00e9der plus facilement au logement, certains locataires ont droit \u00e0 la garantie Loca Pass. Ce syst\u00e8me de caution gratuite, disponible partout en France, intervient en cas d’impay\u00e9s et prend en charge le loyer \u00e0 la place de l’occupant. Celui-ci peut ensuite r\u00e9gler sa dette dans des conditions plus favorables. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass.<\/p>\n

\u00c0 savoir :<\/strong> En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destin\u00e9e \u00e0 financer le d\u00e9p\u00f4t de garantie des locataires<\/strong><\/a>. Ces derniers peuvent profiter des deux dispositifs si besoin et s’ils remplissent les conditions.<\/p>\n

<\/span><\/a>Garantie Loca Pass, les conditions<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Logements \u00e9ligibles<\/span><\/h3>\n

La garantie Loca Pass couvre les loyers impay\u00e9s de certains logements seulement. Deux conditions doivent \u00eatre cumul\u00e9es :<\/p>\n

– Le logement doit \u00eatre lou\u00e9 par une personne morale. Il peut s’agir d’une association ou d’un organisme public ou priv\u00e9 mais pas d’une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) familiale ;<\/p>\n

– Il doit faire l’objet d’un conventionnement APL, pass\u00e9 avec le pr\u00e9fet, ou Anah, sign\u00e9 aupr\u00e8s de l’Agence nationale de l’habitat. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas d\u00e9passer un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.<\/p>\n

<\/span>Locataires \u00e9ligibles<\/span><\/h3>\n

De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement \u00eatre couverts par la garantie Loca Pass.<\/p>\n

Moins de 30 ans
\n<\/strong><\/em><\/p>\n

Les jeunes employ\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Les fonctionnaires non titulaires et les salari\u00e9s agricoles sont \u00e9galement \u00e9ligibles. En outre, les locataires en contrat d’alternance ou de qualification, stagiaires ou ch\u00f4meurs inscrits \u00e0 P\u00f4le Emploi ont droit \u00e0 cette garantie. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont express\u00e9ment exclus.<\/p>\n

Loca Pass vise \u00e9galement certains \u00e9tudiants salari\u00e9s. Ils doivent cependant disposer d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) ou d’une convention de stage d’au moins trois mois au moment de leur demande. Alternativement, ils doivent pouvoir justifier d’un ou plusieurs CDD d’une dur\u00e9e cumul\u00e9e de trois mois minimum au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les \u00e9tudiants boursiers d’Etat sont \u00e9ligibles sans condition d’emploi.<\/p>\n

Plus de 30 ans<\/strong><\/em><\/p>\n

Au-del\u00e0 de 30 ans, les locataires doivent \u00eatre salari\u00e9s d’une entreprise du secteur priv\u00e9 (hors agriculture) pour faire une demande de garantie Loca Pass. Tous types de contrats de travail sont accept\u00e9s \u00e0 savoir :<\/p>\n