{"id":14041,"date":"2016-08-09T10:20:12","date_gmt":"2016-08-09T08:20:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-vendre-sa-maison-ou-son-appartement.html"},"modified":"2025-08-18T15:19:11","modified_gmt":"2025-08-18T13:19:11","slug":"les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-vendre-sa-maison-ou-son-appartement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-vendre-sa-maison-ou-son-appartement.html","title":{"rendered":"Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement"},"content":{"rendered":"

<\/span>D\u00e9finition du dossier de diagnostic technique<\/span><\/h2>\n

Dans le cadre d’une vente immobili\u00e8re, le vendeur est tenu de fournir \u00e0 l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) avant la signature du compromis ou de la promesse de vente.<\/p>\n

La loi oblige le vendeur \u00e0 transmettre le DDT, afin d’informer du mieux possible l’acqu\u00e9reur sur le bien qu’il ach\u00e8te et ses caract\u00e9ristiques. La bonne communication des diagnostics permet \u00e9galement de prot\u00e9ger le vendeur puisque ce dernier se retrouve alors exon\u00e9r\u00e9 de la garantie des vices cach\u00e9s : si le nouveau propri\u00e9taire en d\u00e9couvre un, il ne peut pas r\u00e9clamer de dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 moins de parvenir \u00e0 prouver la mauvaise foi du vendeur.<\/p>\n

\u00c0 RETENIR :<\/strong> les r\u00e9sultats d’un diagnostic, quel qu’il soit, n’obligent en aucun cas le vendeur \u00e0 r\u00e9aliser des travaux ou \u00e0 les payer, m\u00eame en pr\u00e9sence d’amiante ou de plomb par exemple.<\/p>\n

<\/span>Les diagnostics obligatoires pour tous les logements<\/span><\/h2>\n

<\/span>Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/span><\/h3>\n

Tout vendeur doit fournir \u00e0 l\u2019acheteur un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a> valide dans le cadre de la transaction. Le DPE permet d\u2019identifier la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Au terme de cette \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par un diagnostiqueur certifi\u00e9, une \u00e9tiquette \u00e9nergie (ou classe \u00e9nergie) est attribu\u00e9e au logement, de \u00ab A \u00bb pour les logements les plus verts \u00e0 \u00ab G \u00bb pour les passoires \u00e9nerg\u00e9tiques (les habitations \u00e9nergivores).<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/em><\/strong><\/p>\n

La facture d’un DPE varie fortement suivant la taille du logement. Il faut compter un peu moins de 100 euros pour un petit appartement (studio\/une pi\u00e8ce) et jusqu’\u00e0 pr\u00e8s de 250 euros pour les plus grandes surfaces. Pour une maison, il faut anticiper une d\u00e9pense l\u00e9g\u00e8rement plus importante (+10% environ).<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 10 ans<\/p>\n

<\/span>\u00c9tat des risques naturels et technologiques<\/span><\/h3>\n

M\u00eame si le logement ne se situe pas dans une zone jug\u00e9e \u00e0 risques, le vendeur est tenu de transmettre un \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dat\u00e9 de moins de six mois \u00e0 l’acheteur. Ce dernier est ainsi inform\u00e9 sur les potentielles catastrophes naturelles (inondations, etc.), mini\u00e8res et technologiques (une usine dangereuse ou une centrale nucl\u00e9aire \u00e0 proximit\u00e9 par exemple) qui p\u00e8sent sur la commune. De plus, ce diagnostic doit pr\u00e9ciser si le logement se situe sur un ou plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 risques, s’il est vis\u00e9 par des travaux ordonn\u00e9s dans le cadre d’un plan de pr\u00e9vention des risques et si ces derniers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> lorsque le logement n’est pas concern\u00e9 par de tels risques, le vendeur peut simplement joindre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral listant les villes class\u00e9es \u00ab \u00e0 risque \u00bb parmi lesquelles ne figure pas sa commune.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Un diagnostiqueur certifi\u00e9 peut se charger de r\u00e9aliser l’ERNMT. Le prix de la prestation varie entre 20 et 60 euros selon les logements et leur localisation.<\/p>\n

Le vendeur peut \u00e9galement faire ce diagnostic soi-m\u00eame. Il doit se rendre \u00e0 la mairie, la sous-pr\u00e9fecture ou la pr\u00e9fecture pour obtenir les informations relatives \u00e0 sa commune. Alternativement, il peut consulter le site Internet de sa pr\u00e9fecture ou le portail gouvernemental Georisques<\/strong><\/a>.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 6 mois<\/p>\n

<\/span>Les diagnostics obligatoires pour certains logements<\/span><\/h2>\n

<\/span>Diagnostic amiante<\/span><\/h3>\n

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er juillet 1997. Pris en charge par un diagnostiqueur certifi\u00e9, il peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 une seule fois, d\u00e8s lors qu’aucune trace d’amiante n’est d\u00e9tect\u00e9e. Dans le cas contraire, le propri\u00e9taire devra en commander un nouveau avant de mettre le bien en vente.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Le co\u00fbt d’un diagnostic amiante peut d\u00e9passer 150 euros pour les logements de cinq pi\u00e8ces et plus. Sous cette taille, les prix varient du simple au double (70 \u00e0 140 euros).<\/p>\n

<\/span>Diagnostic assainissement non collectif<\/span><\/h3>\n

Lorsqu’une maison dispose d’un syst\u00e8me d’assainissement non collectif pour le traitement des eaux us\u00e9es, le vendeur doit informer l’acheteur sur l’\u00e9tat des installations. Concr\u00e8tement, le propri\u00e9taire doit contacter le service public d’assainissement non collectif de sa commune afin qu’il m\u00e8ne le diagnostic. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les installations, un rapport est remis au vendeur, et il devra l’annexer \u00e0 la promesse de vente.<\/p>\n

\u00c0 l’issue de cette proc\u00e9dure, des travaux de mise en conformit\u00e9 peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s. En th\u00e9orie, ils sont \u00e0 la charge du vendeur mais celui-ci peut simplement passer l’information \u00e0 l’acqu\u00e9reur. Dans cette situation, qui permet \u00e0 l’acheteur de n\u00e9gocier le prix de vente<\/strong><\/a>, le nouveau propri\u00e9taire doit faire les travaux dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la signature de l’acte authentique de vente.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> dans un arr\u00eat rendu le 15 septembre 2016, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu’un notaire est fautif s’il n’attend pas d’avoir re\u00e7u le diagnostic demand\u00e9 \u00e0 la mairie pour proc\u00e9der \u00e0 la signature de l’acte authentique de vente. Dans l’affaire trait\u00e9e, le r\u00e9seau d’assainissement n’\u00e9tait pas conforme et l’acheteur a ainsi perdu une opportunit\u00e9 de n\u00e9gocier le prix de vente \u00e0 la baisse.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Le prix d’un diagnostic assainissement se situe entre 100 et 150 euros.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 3 ans<\/p>\n

<\/span>Diagnostic \u00e9lectricit\u00e9<\/span><\/h3>\n

La vente d’un logement inclut un diagnostic de l’\u00e9tat des installations \u00e9lectriques \u00e0 l’int\u00e9rieur de la maison ou de l’appartement si celles-ci datent de plus de quinze ans. Le constat fourni \u00e0 l’acqu\u00e9reur doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9.<\/p>\n

ATTENTION :<\/strong> un \u00e9lectricien n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser ce diagnostic.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Il faut compter 100 \u00e0 150 euros pour r\u00e9aliser un diagnostic \u00e9lectricit\u00e9, voire un peu plus pour les grands logements de plus de cinq pi\u00e8ces.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 3 ans<\/p>\n

<\/span>Diagnostic gaz<\/span><\/h3>\n

Lorsque le logement dispose d’une installation int\u00e9rieure de gaz vieille de plus de 15 ans, le vendeur doit transmettre un diagnostic de moins de trois ans \u00e0 ce titre. Celui-ci doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Selon la taille du logement et la nature des installations, la note varie d’environ 100 \u00e0 200 euros.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 3 ans<\/p>\n

<\/span>Diagnostic plomb<\/span><\/h3>\n

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est requis uniquement si le logement a \u00e9t\u00e9 construit avant 1949. Il vise \u00e0 \u00e9valuer la concentration de plomb dans la peinture et les rev\u00eatements du logement.<\/p>\n

Si le constat \u00e9tabli par un diagnostiqueur certifi\u00e9 d\u00e9montre l’absence de plomb, ce diagnostic peut \u00eatre annex\u00e9 aux futures promesses de vente sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’en r\u00e9aliser un nouveau. Dans le cas contraire (pr\u00e9sence d’au moins un mg\/cm\u00b2), le Crep est valide un an. Le propri\u00e9taire doit alors informer les occupants, en pr\u00e9sence de locataires, et \u00ab proc\u00e9der sans attendre aux travaux appropri\u00e9s pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants<\/em> \u00bb, explique l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Cependant, dans le cadre d’une transaction, \u00ab cette obligation est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acqu\u00e9reur apr\u00e8s la vente<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Le diagnostic plomb est le plus cher de tous. Dans le meilleur des cas (petit appartement), il faudra d\u00e9bourser au moins 100 euros. La note peut gonfler jusqu’\u00e0 250 euros, voire plus, pour les plus grands logements.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> un an en pr\u00e9sence de plomb<\/p>\n

<\/span>Diagnostic termites<\/span><\/h3>\n

Dans les zones infest\u00e9es, le vendeur doit obligatoirement pr\u00e9senter un diagnostic termites \u00e0 l’acheteur. Seul un diagnostiqueur certifi\u00e9 peut le r\u00e9aliser.<\/p>\n

Les zones infest\u00e9es ou susceptibles de l’\u00eatre sont d\u00e9limit\u00e9es par les pr\u00e9fets. Le minist\u00e8re de l’Environnement publie une carte sur son site internet des d\u00e9partements qui font l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce type au 1er janvier 2016 (voir la carte<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/strong><\/em><\/p>\n

Dans un appartement, le co\u00fbt du diagnostic termites varie du simple au double (80 \u00e0 160 euros) selon la taille du logement. Il en va de m\u00eame pour une maison (90 \u00e0 180 euros).<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> 6 mois<\/p>\n

Information sur le risque de m\u00e9rule :<\/strong> certains vendeurs doivent \u00e9galement transmettre une information sur le risque de m\u00e9rule<\/strong>. Il s’agit d’un champignon lignivore qui se nourrit de bois et prosp\u00e8re dans des environnements humides et mal a\u00e9r\u00e9s. Dans les zones concern\u00e9es, surtout au Nord et \u00e0 l’Ouest de l’Hexagone, le vendeur doit donc informer l’acheteur lorsque des m\u00e9rules ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s dans les environs. En revanche, rien ne l’oblige \u00e0 \u00e9tablir un diagnostic sp\u00e9cifique \u00e0 son logement.<\/p>\n

<\/span>M\u00e9trage loi Carrez en copropri\u00e9t\u00e9<\/span><\/h3>\n

Avant m\u00eame de passer son annonce, un copropri\u00e9taire vendeur a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire mesurer la surface Carrez de son appartement. Celle-ci correspond \u00e0 la surface de plancher construite, \u00e0 laquelle on \u00f4te les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fen\u00eatres, ainsi que toutes les parties du logement o\u00f9 la hauteur sous plafond est inf\u00e9rieure \u00e0 1m80. Les annexes (caves, garages…) ne sont pas comprises dans le calcul.<\/p>\n

Combien \u00e7a co\u00fbte ?<\/em><\/strong><\/p>\n

Le vendeur peut proc\u00e9der au m\u00e9trage lui-m\u00eame mais il est plus judicieux de faire appel \u00e0 un professionnel (m\u00e9treur, diagnostiqueur…). Les tarifs s’\u00e9chelonnent de 70 \u00e0 120 voire 150 euros selon la taille du logement.<\/p>\n

Une erreur qui co\u00fbte cher :<\/strong> Si la surface r\u00e9elle de l’appartement est inf\u00e9rieure de plus de 5% au m\u00e9trage Carrez inscrit dans l’acte de vente, l’acqu\u00e9reur peut obtenir une baisse de prix<\/strong> \u00e0 hauteur de cette diff\u00e9rence dans un d\u00e9lai d’un an.<\/p>\n

<\/span>Qui se charge des diagnostics ?<\/span><\/h2>\n

\u00c0 l’exception du m\u00e9trage loi Carrez et du diagnostic ERNMT, le vendeur doit obligatoirement solliciter un diagnostiqueur certifi\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation (Cofrac) pour le constat demand\u00e9. Il peut ainsi rapidement faire appel \u00e0 plusieurs professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s qui livreront chacun un des diagnostics n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Trouver un diagnostiqueur certifi\u00e9 :<\/strong> le minist\u00e8re de de la Transition \u00e9cologique et solidaire propose un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifi\u00e9s sur son site Internet (voir l’annuaire ici<\/a>).<\/p>\n

Pour simplifier les d\u00e9marches des particuliers, certaines soci\u00e9t\u00e9s ou plateformes en ligne proposent des formules pour prendre en charge le DDT dans son ensemble.<\/p>\n

<\/span>Quels risques si les diagnostics ne sont pas transmis ?<\/span><\/h2>\n

Si un diagnostic n’est pas r\u00e9alis\u00e9, le vendeur ne sera pas en mesure de s’exon\u00e9rer de la garantie des vices cach\u00e9s. Concr\u00e8tement, cela signifie que si l’acheteur d\u00e9tecte un probl\u00e8me li\u00e9 au diagnostic manquant, il pourra se retourner contre le vendeur et lui r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

En outre, l’acqu\u00e9reur se retrouve en position de force pour n\u00e9gocier une baisse de prix, voire annuler la transaction si les diagnostics suivants manquent \u00e0 l’appel : DPE, amiante, assainissement non collectif, plomb, \u00e9lectricit\u00e9, gaz ou termites.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un vendeur doit obligatoirement fournir \u00e0 l’acheteur un ensemble de diagnostics immobiliers. Quels sont-ils ? Quel est le prix d’un diagnostic amiante ou d’un DPE ? Qui se charge de les r\u00e9aliser ? Et quelle validit\u00e9 ont-ils ? Explications. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22863,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-14041","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vente"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un vendeur doit obligatoirement fournir \u00e0 l'acheteur un ensemble de diagnostics immobiliers. Quels sont-ils ? Quel est le prix d'un diagnostic amiante ou d'un DPE ? Qui se charge de les r\u00e9aliser ? 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