{"id":14044,"date":"2016-08-25T15:15:54","date_gmt":"2016-08-25T13:15:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-la-location-d-un-appartement-ou-d-une-maison.html"},"modified":"2021-07-20T18:32:27","modified_gmt":"2021-07-20T16:32:27","slug":"les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-la-location-d-un-appartement-ou-d-une-maison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-pour-la-location-d-un-appartement-ou-d-une-maison.html","title":{"rendered":"Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d\u2019un appartement ou d\u2019une maison"},"content":{"rendered":"

<\/span>Les diagnostics obligatoires \u00e0 l’entr\u00e9e du locataire<\/span><\/h2>\n

Le dossier de diagnostic technique \u00e0 remettre au locataire n’est pas exactement identique au DDT \u00e0 fournir dans le cadre d’une transaction immobili\u00e8re<\/strong><\/a>. Plus l\u00e9ger, il se concentre sur trois documents particuliers \u00e0 transmettre \u00e0 la signature du bail.<\/p>\n

<\/span>Diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/span><\/h3>\n

Le propri\u00e9taire-bailleur doit informer le nouvel arrivant sur la consommation d’\u00e9nergie du logement. Pour ce faire, il doit lui remettre un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a>. Ce document, \u00e9tabli par un diagnostiqueur certifi\u00e9, classe l’appartement ou la maison sur deux \u00e9chelles allant de A (logement \u00e9conome en \u00e9nergie) \u00e0 G (forte consommation, passoire \u00e9nerg\u00e9tique). Ces \u00e9tiquettes \u00e9nergie et climat donnent une indication utile au locataire sur le confort dont il dispose et lui permet de mieux anticiper ses futures factures d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz.<\/p>\n

Le DPE a fait l’objet d’une r\u00e9forme, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2021.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement doit figurer dans les annonces immobili\u00e8res de location. Les propri\u00e9taires doivent donc faire r\u00e9aliser le DPE en amont de la mise en location.<\/p>\n

Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique peut comporter des recommandations sur des travaux de r\u00e9novation \u00e0 entreprendre pour rendre le logement plus vert. Le bailleur n’est cependant pas contraint par celles-ci, et la mise en \u0153uvre des travaux pr\u00e9conis\u00e9s n’est pas obligatoire.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> le DPE reste valide pendant dix ans. Il n’est donc pas n\u00e9cessaire d’en produire un nouveau \u00e0 chaque changement de locataire.<\/p>\n

<\/span>Risques naturels, miniers et technologiques<\/span><\/h3>\n

La loi impose aux bailleurs un devoir d’information sur l’\u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce diagnostic doit signaler au locataire si des catastrophes naturelles<\/strong>, comme des inondations par exemple, sont susceptibles de survenir ou si des installations industrielles potentiellement dangereuses se situent \u00e0 proximit\u00e9 (centrale nucl\u00e9aire, usines p\u00e9trochimiques, etc.). Si la location se trouve sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 risques ou est vis\u00e9 par un plan de pr\u00e9vention des risques comportant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre signal\u00e9s dans l’ERNMT.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire peut se charger lui-m\u00eame d’\u00e9tablir ce diagnostic, en se renseignant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales (mairie, sous-pr\u00e9fecture, pr\u00e9fecture) ou en se rendant sur le portail d’information georisques.gouv.fr<\/a>. Celui-ci permet d’acc\u00e9der au formulaire \u00e0 remplir pour la r\u00e9alisation de l’ERNMT<\/a>. Il reste cependant possible de confier cette t\u00e2che \u00e0 un diagnostiqueur certifi\u00e9.<\/p>\n

Si le logement ne court aucun risque de ce type, le propri\u00e9taire peut simplement transmettre l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral classant les communes \u00ab \u00e0 risques \u00bb, dans lequel la ville de la location n’est pas r\u00e9pertori\u00e9e.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> le document est valide pendant six mois.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> si le logement a subi un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique par le pass\u00e9, le nouveau locataire doit en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Diagnostic plomb<\/span><\/h3>\n

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est requis pour tous les immeubles construits avant 1949. Il n’est pas obligatoire pour les logements b\u00e2tis plus r\u00e9cemment.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu’un pr\u00e9c\u00e9dent Crep n’a pas relev\u00e9 de plomb dans les rev\u00eatements du logement (peintures, etc.), il n’est pas n\u00e9cessaire d’en ordonner un nouveau.<\/p>\n

En revanche, la pr\u00e9sence de plomb (au moins un mg\/cm\u00b2) peut retarder la mise en location du bien. Le diagnostiqueur certifi\u00e9 en charge du constat peut indiquer des travaux \u00e0 faire avant d’accueillir de nouveaux occupants.<\/p>\n

Validit\u00e9 du diagnostic :<\/strong> un an en pr\u00e9sence de plomb.<\/p>\n

<\/span>Deux nouveaux diagnostics obligatoires depuis 2017<\/span><\/h2>\n

Depuis le 1er juillet 2017, les propri\u00e9taires-bailleurs doivent fournir deux diagnostics suppl\u00e9mentaires aux locataires. Ils doivent \u00eatre inform\u00e9s de l’\u00e9tat des installations d’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong>, d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res datent de plus de 15 ans, et de gaz<\/strong> (installation ou certificat de conformit\u00e9 datant de plus de 15 ans).<\/p>\n

La date du 1er juillet 2017 concerne exclusivement les immeubles d’appartements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant 1975. Dans tous les autres cas, les diagnostics gaz et \u00e9lectricit\u00e9 deviendront obligatoires pour une location \u00e0 compter de 2018.<\/p>\n

<\/span>Le cas particulier du diagnostic amiante<\/span><\/h2>\n

Techniquement, un propri\u00e9taire est oblig\u00e9 de faire r\u00e9aliser un diagnostic amiante. Il doit pouvoir le tenir \u00e0 disposition du locataire si celui-ci en fait la demande. Il n’est cependant pas n\u00e9cessaire de l’annexer au contrat de bail.<\/p>\n

Tous les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997 sont soumis \u00e0 cette obligation. En l’absence d’amiante, le diagnostic reste valide ind\u00e9finiment.<\/p>\n

Dans le cas contraire, le bailleur devra r\u00e9aliser les travaux requis dans le diagnostic et faire contr\u00f4ler au moins tous les trois ans l’\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux contenant de l’amiante, si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 confin\u00e9s mais pas retir\u00e9s du logement. Un nouveau constat devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 pour une prochaine vente ou mise en location.<\/p>\n

<\/span>Le co\u00fbt du dossier de diagnostic technique<\/span><\/h2>\n

Globalement, on estime qu’il faut pr\u00e9voir 100 \u00e0 200 euros pour le DPE, selon la surface habitable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faut y ajouter 100 euros minimum pour un diagnostic plomb, 20 \u00e0 60 euros pour le constat des risques technologiques et naturels et 70 \u00e0 150 euros pour le diagnostic amiante.<\/p>\n

Bien souvent, un propri\u00e9taire pourra r\u00e9utiliser un constat \u00e9tabli pr\u00e9c\u00e9demment, s’il est encore valide (DPE) ou si l’absence de risque est d\u00e9montr\u00e9e (ERNMT, plomb).<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> les frais acquitt\u00e9s pour r\u00e9aliser les diagnostics obligatoires sont d\u00e9ductibles des revenus fonciers imposables<\/strong><\/a>.<\/p>\n

<\/span>P\u00e9nalit\u00e9s en l’absence des diagnostics obligatoires<\/span><\/h2>\n

<\/span>Nullit\u00e9 du bail ou diminution de loyer<\/span><\/h3>\n

Si l’ERNMT ou le diagnostic plomb manque \u00e0 l’appel, le locataire est en droit de faire annuler le bail ou de demander une baisse de loyer. Pour parvenir \u00e0 diminuer le loyer, l’occupant devra cependant prouver que le risque non r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la signature du bail a un impact n\u00e9gatif sur la valeur du logement, et donc sur celle du loyer.<\/p>\n

L’absence de DPE n’est pas sanctionn\u00e9e l\u00e9galement, \u00e0 moins que le locataire ne parvienne \u00e0 prouver qu’il a \u00e9t\u00e9 induit en erreur et qu’il n’aurait pas sign\u00e9 le bail s’il avait \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9. Mais \u00ab si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature \u00e0 induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur une amende 37.500 euros et une peine de deux ans de prison<\/em> \u00bb, note le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur sur son site internet.<\/p>\n

<\/span>Responsabilit\u00e9 du bailleur<\/span><\/h3>\n

En l’absence de constat de risque d’exposition au plomb, ou si les travaux de confinement requis ne sont pas mis en \u0153uvre, le propri\u00e9taire engage sa responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale. Il risque jusqu’\u00e0 15.000 euros d’amende et un an de prison.<\/p>\n

La surface habitable doit \u00eatre connue<\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 des diagnostics obligatoires, les bailleurs doivent communiquer la surface habitable loi Boutin du logement au locataire. Cette information doit figurer dans le contrat de bail. Si la superficie r\u00e9elle est inf\u00e9rieure de plus de 5% \u00e0 celle annonc\u00e9e, le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle \u00e0 cette diff\u00e9rence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au moment de signer le bail de location d’un appartement ou d’une maison, le propri\u00e9taire doit remettre certains diagnostics immobiliers au nouveau locataire. Le point sur le dossier de diagnostic technique (DDT) et les obligations du bailleur. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17788,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14044","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d\u2019un appartement ou d\u2019une maison<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Au moment de signer le bail de location d'un appartement ou d'une maison, le propri\u00e9taire doit remettre certains diagnostics immobiliers au nouveau locataire. 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