{"id":14046,"date":"2016-09-02T15:37:15","date_gmt":"2016-09-02T13:37:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/abattement-fiscal-subvention-les-avantages-de-la-convention-anah.html"},"modified":"2021-07-28T16:22:18","modified_gmt":"2021-07-28T14:22:18","slug":"abattement-fiscal-subvention-les-avantages-de-la-convention-anah","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/abattement-fiscal-subvention-les-avantages-de-la-convention-anah.html","title":{"rendered":"Abattement fiscal, subvention, les avantages de la convention Anah"},"content":{"rendered":"

SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n

Une convention Anah, c’est quoi ?<\/strong><\/a>
\nLes avantages du conventionnement pour les bailleurs<\/strong><\/a>
\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Abattement fiscal
\n<\/a><\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nouveau dispositif Cosse ancien en 2017<\/strong><\/a>
\n\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Subventions pour financer des travaux<\/a>
\n<\/span>Loyers et plafonds de ressources<\/a>
\n<\/span>Les \u00e9tapes \u00e0 suivre<\/a>
\n<\/span><\/strong>Fin du conventionnement Anah<\/strong><\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Une convention Anah, c’est quoi ?<\/span><\/h2>\n

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut signer des conventions avec des propri\u00e9taires bailleurs particuliers afin de proposer des locations \u00e0 un prix abordable. En adoptant le conventionnement Anah, les loueurs b\u00e9n\u00e9ficient d’aides sous la forme de subventions mais aussi d’un abattement fiscal<\/strong><\/a> important (30, 60 ou 70%) sur leurs revenus fonciers imposables.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du conventionnement Anah, les bailleurs doivent cependant accepter des contraintes sur les loyers pratiqu\u00e9s : ils ne peuvent pas d\u00e9passer un certain seuil, variable selon les caract\u00e9ristiques de la location et sa localisation. De plus, des plafonds de ressources des locataires sont \u00e0 respecter.<\/p>\n

<\/span>Convention avec ou sans travaux<\/span><\/h3>\n

Suivant leurs besoins, les propri\u00e9taires peuvent opter pour un conventionnement avec ou sans travaux. Dans ce premier cas, ils per\u00e7oivent une subvention pour les aider \u00e0 financer le ou les chantiers. En contrepartie, ils s’engagent \u00e0 louer leur logement (appartement ou maison) dans les conditions fix\u00e9es par l’Anah pendant neuf ans.<\/p>\n

Les propri\u00e9taires qui choisissent une convention sans travaux sont quant \u00e0 eux li\u00e9s \u00e0 l’Anah pour six ans. Dans ce cadre, ils ne touchent pas d’aides pour r\u00e9aliser des travaux.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la question des travaux, les propri\u00e9taires choisissent \u00e9galement le niveau de loyer qu’ils entendent respecter : interm\u00e9diaire, social ou tr\u00e8s social. Ce choix conditionne en partie la d\u00e9duction fiscale qui leur est ensuite octroy\u00e9e. En d\u00e9finitive, les propri\u00e9taires bailleurs peuvent signer trois conventions diff\u00e9rentes avec l’Anah :<\/p>\n

– Une convention sans travaux \u00e0 loyer interm\u00e9diaire ;
\n– Une convention sans travaux \u00e0 loyer social ou tr\u00e8s social ;
\n– Une convention avec travaux \u00e0 loyer interm\u00e9diaire, social ou tr\u00e8s social.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les avantages du conventionnement Anah pour les bailleurs<\/span><\/h2>\n

<\/span><\/a>Abattement fiscal sur les revenus fonciers imposables<\/span><\/h3>\n

Tous les bailleurs conventionn\u00e9s Anah ont droit \u00e0 un abattement fiscal sur leurs revenus fonciers. Il s’agit de l’avantage fiscal procur\u00e9 par le dispositif dit Borloo ancien. Quel que soit le type de location et de convention, chaque propri\u00e9taire peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9duction fiscale leur permettant de ne pas \u00eatre impos\u00e9s sur une partie de leurs recettes locatives.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Cette d\u00e9duction fiscale ne vaut que pour les revenus tir\u00e9s d’une location conventionn\u00e9e. Un propri\u00e9taire qui loue plusieurs biens ne peut pas appliquer l’abattement sur les revenus fonciers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des locations non conventionn\u00e9es.<\/p>\n

Il existe trois avantages fiscaux distincts accord\u00e9s en fonction de l’engagement pris par le bailleur :<\/p>\n

– D\u00e9duction de 30% pour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire ;
\n– D\u00e9duction de 60% pour les conventions \u00e0 loyer social ou tr\u00e8s social ;
\n– D\u00e9duction de 70% pour les propri\u00e9taires en zone A bis, A, B1 ou B2* qui ont recours \u00e0 l’interm\u00e9diation locative<\/strong><\/a>, quel que soit le niveau de loyer.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les propri\u00e9taires conventionn\u00e9s qui font le choix de l’interm\u00e9diation locative b\u00e9n\u00e9ficient d’une prime de l’Anah suppl\u00e9mentaire de 1.000 euros.<\/p>\n

* Zone A Bis : Paris et 29 communes de la Petite couronne ; Zone A : Proche banlieue parisienne, C\u00f4te d’Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fr\u00e9jus, Lille, Lyon, Marseille \u2013 Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice ; Zone B1 : Agglom\u00e9rations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chamb\u00e9ry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse ; Zone B2 : Autres communes de plus de 50.000 habitants ; Zone C : reste du pays. Zonage d\u00e9limit\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>Nouveau dispositif Cosse ancien en 2017<\/span><\/h3>\n

Les conventionnements Anah conclus \u00e0 partir du 31 janvier 2017 sont \u00e9ligibles \u00e0 un nouveau r\u00e9gime de d\u00e9duction fiscale sur les revenus fonciers. La r\u00e9forme, vot\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2016, modifie \u00e9galement le zonage g\u00e9ographique du dispositif. Les investissements conventionn\u00e9s en zone C sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles \u00e0 l’avantage fiscal li\u00e9 \u00e0 l’interm\u00e9diation locative mais sont exclus du dispositif en ce qui concerne les conventionnements \u00e0 loyer interm\u00e9diaire, social ou tr\u00e8s social.<\/p>\n

Les abattements \u00e0 retenir sont les suivants :<\/p>\n

– Pour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire : 30% en zones A\/B1, 15% en zone B2.
\n– Pour les conventions en secteur social ou tr\u00e8s social : 70% en zones A\/B1, 50% en zone B2.
\n– Pour les conventions avec interm\u00e9diation locative : 85% sur tout le territoire, y compris en zone C.<\/p>\n

Pour aller plus loin, notre article complet sur les d\u00e9ductions fiscales Cosse<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Subventions pour financer des travaux<\/span><\/h3>\n

Les bailleurs conventionn\u00e9s avec l’agence peuvent \u00eatre aid\u00e9s pour financer certains travaux. Il doit s’agir d’un lourd chantier de r\u00e9habilitation d’un logement particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9, voire indigne, ou de travaux d’am\u00e9lioration sp\u00e9cifiques, visant la s\u00e9curit\u00e9, l’accessibilit\u00e9 ou encore la performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les aides de l’Anah pour les travaux sont r\u00e9serv\u00e9es aux logements achev\u00e9s depuis plus de 15 ans.<\/p>\n

Lourds travaux<\/em><\/strong><\/p>\n

Les aides pour les travaux de grande ampleur sont r\u00e9serv\u00e9s aux situations d’habitat indigne et de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante du logement. Sont concern\u00e9s les logements qui font l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 d’insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, ainsi que ceux qui font l’objet d’un diagnostic professionnel certifiant l’insalubrit\u00e9 ou la d\u00e9gradation majeure du bien.<\/p>\n

Dans cette situation, l’Anah subventionne jusqu’\u00e0 35% du co\u00fbt du chantier, dans les limites de 1.000 euros\/m\u00b2 et 80.000 euros par logement.<\/p>\n

Travaux d’am\u00e9lioration<\/em><\/strong><\/p>\n

Le niveau des aides mises \u00e0 disposition pour des travaux d’am\u00e9lioration varie selon leur nature. Mais dans tous les cas, les subventions sont plafonn\u00e9es \u00e0 750 euros\/m\u00b2 et 60.000 euros par logement. Les aident vers\u00e9es repr\u00e9sentent :<\/p>\n

– 35% du montant des travaux pour les chantiers visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l’habitat ou \u00e0 faciliter l’autonomie des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;
\n– 25% du co\u00fbt des travaux pour r\u00e9habiliter des logements d\u00e9grad\u00e9s, am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique, mettre le logement aux normes de d\u00e9cence ou transformer l’usage d’un local en logement.<\/p>\n

La liste compl\u00e8te des travaux d’am\u00e9lioration \u00e9ligibles figure en conclusion du guide des aides de l’Anah 2016 (\u00e0 lire ici<\/strong><\/a>).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Un compl\u00e9ment de subvention peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9 par l’Anah si le propri\u00e9taire fait appel \u00e0 un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 au titre de l’assistance \u00e0 ma\u00eetrise d’ouvrage agr\u00e9\u00e9 par l’Etat et habilit\u00e9 par l’agence.<\/p>\n

<\/span>Prime de r\u00e9duction de loyer<\/span><\/h3>\n

Les logements conventionn\u00e9s Anah en secteur social ou tr\u00e8s social donnent droit \u00e0 une prime suppl\u00e9mentaire dite de r\u00e9duction de loyer. Elle est accord\u00e9e sous les conditions suivantes :<\/p>\n

– Le logement doit \u00eatre situ\u00e9 dans une zone tendue d\u00e9finie par l’Anah* ;
\n– Le bailleur doit percevoir une prime vers\u00e9e par une ou plusieurs autorit\u00e9s publiques locales (commune, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, d\u00e9partement, r\u00e9gion).<\/p>\n

Le montant de la prime correspond au triple de l’aide distribu\u00e9e par les acteurs locaux, dans les limites de 150 euros\/m\u00b2 et 80 m\u00b2 par logement, soit 12.000 euros maximum.<\/p>\n

*Zone caract\u00e9ris\u00e9e par \u00ab un \u00e9cart entre le loyer de march\u00e9 constat\u00e9e localement et le niveau du loyer social d\u00e9fini annuellement sup\u00e9rieure \u00e0 cinq euros mensuels par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable \u00bb.<\/span><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Prime de r\u00e9servation<\/span><\/h3>\n

Les bailleurs qui optent pour un conventionnement tr\u00e8s social et donnent le droit au pr\u00e9fet de choisir le locataire qui occupera le logement b\u00e9n\u00e9ficient d’une subvention suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce titre. Son montant atteint 2.000 euros par logement ou 4.000 euros dans les zones tendues. Le logement doit \u00eatre habit\u00e9 par un m\u00e9nage prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo), du plan d\u00e9partemental d’action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou de la lutte contre l’habitat indigne.<\/p>\n

<\/span>L’aide de solidarit\u00e9 \u00e9cologique (programme Habiter mieux)<\/span><\/h3>\n

L’aide de solidarit\u00e9 \u00e9cologique distribu\u00e9e par l’Anah dans le cadre du programme Habiter mieux est accord\u00e9e aux propri\u00e9taires conventionn\u00e9s qui r\u00e9alisent des travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie. D’un montant de 1.500 euros, elle est conditionn\u00e9e \u00e0 une am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement de 35% minimum.<\/p>\n

<\/span>Eco-PTZ<\/span><\/h3>\n

En plus des aides sp\u00e9cifiques \u00e0 l’Anah, les propri\u00e9taires bailleurs ont \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (\u00e9co-PTZ)<\/strong><\/a>, un cr\u00e9dit sans int\u00e9r\u00eat de remboursement de 30.000 euros maximum.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> A partir du second semestre 2016, l’Anah distribue \u00e9galement un \u00e9co-pr\u00eat Habiter mieux d’un montant de 20.000 euros maximum.<\/p>\n

<\/span><\/a>Loyers et plafonds de ressources<\/span><\/h2>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages procur\u00e9s par une convention Anah, les propri\u00e9taires doivent appliquer des loyers limit\u00e9s et louer \u00e0 des locataires aux revenus plafonn\u00e9s. Les diff\u00e9rents seuils \u00e0 respecter varient selon le type de location (interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les niveaux de loyers sont adapt\u00e9s localement par les agences locales de l’Anah. Les loyers propos\u00e9s dans le cadre d’une convention peuvent donc \u00eatre inf\u00e9rieurs aux plafonds suivants.<\/p>\n

<\/span>Loyers et plafonds de ressources interm\u00e9diaires<\/span><\/h3>\n

Pour un bail conclu en 2017, les limites \u00e0 ne pas d\u00e9passer en location interm\u00e9diaire se situent \u00e0 :<\/p>\n

– 16,83 euros\/m\u00b2 en zone A bis ;
\n– 12,50 euros\/m\u00b2 en zone A ;
\n– 10,07 euros\/m\u00b2 en zone B1 ;
\n– 8,75 euros\/m\u00b2 en zones B2 et C.<\/p>\n

Les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :<\/p>\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Plafonds de ressources pour les conventions \u00e0 loyer interm\u00e9diaire<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Composition du foyer<\/strong><\/td>\nZone A bis<\/strong><\/td>\nZone A<\/strong><\/td>\nZone B1<\/strong><\/td>\nZone B2 et C<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Personne seule<\/strong><\/td>\n37.126 euros<\/td>\n37.126 euros<\/td>\n30.260 euros<\/td>\n27.234 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple<\/strong><\/td>\n55.486 euros<\/td>\n55.486 euros<\/td>\n40.410 euros<\/td>\n36.368 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec une personne \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n72.737 euros<\/td>\n66.699 euros<\/td>\n48.596 euros<\/td>\n43.737 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec deux personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n86.843 euros<\/td>\n79.893 euros<\/td>\n58.666 euros<\/td>\n52.800 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec trois personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n103.326 euros<\/td>\n94.579 euros<\/td>\n69.014 euros<\/td>\n62.113 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec quatre personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n116.568 euros<\/td>\n106.431 euros<\/td>\n77.778 euros<\/td>\n70.000 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/td>\n+ 12.954 euros<\/td>\n+ 11.859 euros<\/td>\n+ 8.677 euros<\/td>\n+ 7.808 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

<\/span>Loyers et plafonds de ressources sociaux<\/span><\/h3>\n

Les seuils de loyers sociaux sont fix\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n

– 11,77 euros\/m\u00b2 en zone A bis ;
\n– 9,06 euros\/m\u00b2 en zone A ;
\n– 7,80 euros\/m\u00b2 en zone B1 ;
\n– 7,49 euros\/m\u00b2 en zone B2 ;
\n– 6,95 euros\/m\u00b2 en zone C.<\/p>\n

Les revenus des locataires ne doivent pas d\u00e9passer les seuils suivants :<\/p>\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Plafonds de ressources pour les conventions \u00e0 loyer social<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Composition du foyer<\/strong><\/td>\nParis et communes limitrophes<\/strong><\/td>\nReste de l’Ile-de-France<\/strong><\/td>\nAutres r\u00e9gions<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Personne seule<\/strong><\/td>\n23.146 euros<\/td>\n23.146 euros<\/td>\n20.123 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple sans personne \u00e0 charge, hors jeune m\u00e9nage*<\/strong><\/td>\n34.593 euros<\/td>\n34.593 euros<\/td>\n26.872 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec une personne \u00e0 charge, jeune m\u00e9nage sans personne \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n45.347 euros<\/td>\n41.583 euros<\/td>\n32.316 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec deux personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n54.141 euros<\/td>\n49.809 euros<\/td>\n39.013 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec trois personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n64.417 euros<\/td>\n58.964 euros<\/td>\n45.895 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec quatre personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n72.486 euros<\/td>\n66.353 euros<\/td>\n51.723 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/td>\n+ 8.077 euros<\/td>\n+ 7.393 euros<\/td>\n+ 5.769 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n


\n*Jeune m\u00e9nage : couple dont la somme des \u00e2ges ne d\u00e9passe pas 55 ans<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Loyers et plafonds de ressources tr\u00e8s sociaux<\/span><\/h3>\n

Les loyers des conventions tr\u00e8s sociales ne doivent pas exc\u00e9der :<\/p>\n

– 9,16 euros\/m\u00b2 en zone A bis ;
\n– 7,05 euros\/m\u00b2 en zone A ;
\n– 6,07 euros\/m\u00b2 en zone B1 ;
\n– 5,82 euros\/m\u00b2 en zone B2 ;
\n– 5,40 euros\/m\u00b2 en zone C.<\/p>\n

Les plafonds de revenus des locataires sont :<\/p>\n\n\n<\/colgroup>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Plafonds de ressources pour les conventions \u00e0 loyer tr\u00e8s social<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Composition du foyer<\/strong><\/td>\nParis et communes limitrophes<\/strong><\/td>\nReste de l’Ile-de-France<\/strong><\/td>\nAutres r\u00e9gions<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Personne seule<\/strong><\/td>\n12.733 euros<\/td>\n12.733 euros<\/td>\n11.067 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple sans personne \u00e0 charge, hors jeune m\u00e9nage*<\/strong><\/td>\n20.756 euros<\/td>\n20.756 euros<\/td>\n16.125 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec une personne \u00e0 charge, jeune m\u00e9nage sans personne \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n27.207 euros<\/td>\n24.949 euros<\/td>\n19.390 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Couple ou personne seule avec deux personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n29.781 euros<\/td>\n27.394 euros<\/td>\n21.575 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec trois personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n35.427 euros<\/td>\n32.432 euros<\/td>\n25.243 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Avec quatre personnes \u00e0 charge<\/strong><\/td>\n39.868 euros<\/td>\n36.495 euros<\/td>\n28.448 euros<\/td>\n<\/tr>\n
Par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/td>\n+ 4.442 euros<\/td>\n+ 4.065 euros<\/td>\n+ 3.173 euros<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

<\/span><\/a>Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour louer avec l’Anah<\/span><\/h2>\n

<\/span>Convention avec travaux<\/span><\/h3>\n

Les bailleurs qui souhaitent recevoir l’assistance de l’Anah pour r\u00e9aliser des travaux doivent :<\/p>\n

– Remplir et signer la convention Anah ;
\n– La joindre en deux exemplaires au dossier de demande de subvention. Ce dossier pr\u00e9cise l’engagement de loyer (interm\u00e9diaire, social, tr\u00e8s social) ;
\n– Recevoir la convention sign\u00e9e pour accord par l’Anah si elle valide le dossier ;
\n– Conclure le bail avec le locataire (ou un renouvellement de bail s’il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place) ;
\n– Adresser sa demande de paiement de la subvention et y joindre deux exemplaires de la convention sign\u00e9e, une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition du locataire. L’engagement de location de neuf ans court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l’Anah de l’ensemble des pi\u00e8ces accompagnant la demande de paiement de la subvention<\/strong> ;
\n– Recevoir la convention valid\u00e9e avec un document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur ;
\n– Informer le locataire de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide personnalis\u00e9e au logement (APL) le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n– Remplir l’imprim\u00e9 sur les engagements du bailleur et le renvoyer \u00e0 l’administration fiscale lors de la d\u00e9claration des revenus fonciers<\/strong><\/a> pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’abattement fiscal.<\/p>\n

Le dossier et la convention dat\u00e9e et sign\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l’Anah avant la conclusion du bail ou dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa signature. Dans ce dernier cas, le dossier peut \u00eatre accompagn\u00e9 du bail, de l’avis d’imposition du locataire et des engagements du bailleur \u00ab afin de valider la convention lors d’une seule et m\u00eame d\u00e9marche<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l’Anah.<\/p>\n

A noter que si le propri\u00e9taire d’un immeuble signe une convention avec travaux pour ses multiples appartements, la date de d\u00e9part du conventionnement est distincte pour chaque location en fonction de la date de prise d’effet de chaque bail. En revanche, sa date de fin, li\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t de la demande de paiement de la subvention, est syst\u00e9matiquement la m\u00eame.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Dans certains d\u00e9partements, le dossier doit \u00eatre adress\u00e9 aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ou au conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement. Le site de l’Anah pr\u00e9cise les interlocuteurs \u00e0 contacter selon la localisation \u00e0 l’aide d’un moteur de recherche dans sa rubrique d\u00e9di\u00e9e aux propri\u00e9taires bailleurs (voir la page ici<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Le d\u00e9roulement des travaux<\/strong><\/em><\/p>\n

L’accord \u00e9crit de l’Anah sur l’octroi de l’aide est indispensable pour d\u00e9marrer les travaux. La subvention est vers\u00e9e \u00e0 leur ach\u00e8vement. Le bailleur peut cependant demander le d\u00e9blocage d’un ou plusieurs acomptes selon le montant de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Lorsque les travaux n\u00e9cessitent de d\u00e9loger le locataire pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, le propri\u00e9taire doit pouvoir mettre \u00e0 sa disposition un logement au moins \u00e9quivalent dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche.<\/p>\n

Le chantier doit \u00eatre achev\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la d\u00e9cision validant le versement de la subvention. Une fois les travaux termin\u00e9s, le bailleur doit adresser les factures justifiant leur r\u00e9alisation \u00e0 l’Anah.<\/p>\n

<\/span>Convention sans travaux<\/span><\/h3>\n

Dans le cadre d’une convention sans travaux et d’un engagement de six ans, la d\u00e9marche du propri\u00e9taire n’est pas tr\u00e8s diff\u00e9rente. Il d\u00e9pose son dossier avec sa convention remplie et sign\u00e9e par ses soins puis re\u00e7oit l’accord de l’Anah avant de conclure et d’envoyer le bail accompagn\u00e9 de l’avis d’imposition du locataire pour que l’agence lui renvoie la convention d\u00e9finitivement valid\u00e9e avec ses engagements de bailleur. Si le contrat de location a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 moins de deux mois avant, le propri\u00e9taire envoie sa convention, le bail et l’avis d’imposition du locataire en m\u00eame temps. La signature et la validation de la convention par l’Anah sont alors simultan\u00e9s.<\/p>\n

En revanche, si le locataire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place depuis plus longtemps, le propri\u00e9taire doit lui proposer un nouveau bail conforme aux conditions des conventions \u00e0 loyer social ou tr\u00e8s social. L’occupant dispose de six mois pour donner sa r\u00e9ponse. Pour \u00eatre conventionn\u00e9 \u00e0 un loyer interm\u00e9diaire, le propri\u00e9taire devra en revanche patienter jusqu’\u00e0 l’expiration du bail en cours.<\/p>\n

Une fois la convention d\u00e9finitivement valid\u00e9e, le bailleur doit informer son locataire de la possibilit\u00e9 de toucher une APL et penser \u00e0 joindre le document sur ses engagements au fisc au moment de la d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> En cas de refus de conventionnement par l’Anah, les propri\u00e9taires ont deux mois pour s’opposer \u00e0 sa d\u00e9cision (recours gracieux devant l’Anah ou contentieux devant le tribunal administratif). Il en va de m\u00eame si l’agence d\u00e9cide de r\u00e9silier la convention pour non-respect des conditions impos\u00e9es.<\/p>\n

<\/span><\/a>Fin du conventionnement Anah<\/span><\/h2>\n

<\/span>Reconduction de la convention<\/span><\/h3>\n

A l’issue de son engagement de six ou neuf ans, le bailleur peut choisir de reconduire la convention pour une dur\u00e9e minimale de trois ans. Le conventionnement Anah est alors renouvel\u00e9 exactement dans les m\u00eames conditions (avantage fiscal, niveau de loyer…) quels que soit les revenus du locataire en place. En revanche, une convention Anah n’est jamais reconduite tacitement.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Si le bailleur vend son bien en cours de convention, le nouveau propri\u00e9taire doit reprendre son engagement et le mener \u00e0 son terme.<\/p>\n

<\/span>Ach\u00e8vement de la convention<\/span><\/h3>\n

La fin du conventionnement Anah ne marque pas celle du bail en cours. Si le contrat de location s’ach\u00e8ve avant la convention, le bail doit \u00eatre renouvel\u00e9 dans les conditions impos\u00e9es par l’Anah. Le loyer ne peut pas \u00eatre augment\u00e9 tandis que le bailleur continuer de profiter de sa d\u00e9duction fiscale jusqu’\u00e0 la fin du nouveau bail.<\/p>\n

Lorsque le bail termine en m\u00eame temps ou apr\u00e8s la convention, le propri\u00e9taire peut proposer de renouveler le contrat de location en revoyant le loyer \u00e0 la hausse. Sa demande doit \u00eatre appuy\u00e9e par six r\u00e9f\u00e9rences de loyers (trois en dehors des agglom\u00e9rations d’un million d’habitants et plus) dans le voisinage pour des logements comparables. Deux tiers des r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9sent\u00e9es doivent correspondre \u00e0 des logements n’ayant pas connu de changement de locataire depuis trois ans. Une fois la hausse est accept\u00e9e, elle s’\u00e9tale sur trois ans si elle est inf\u00e9rieure \u00e0 10% ou six ans dans le cas contraire.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire veut donner cong\u00e9 au locataire<\/a> :<\/strong> Pendant le conventionnement, le bailleur ne peut pas donner cong\u00e9 au locataire, \u00e0 une exception pr\u00e8s : les propri\u00e9taires conventionn\u00e9s en loyer interm\u00e9diaire peuvent lui donner cong\u00e9 six mois avant la fin du bail pour un motif \u00ab l\u00e9gitime et s\u00e9rieux \u00bb. Le locataire peut quant \u00e0 lui donner son pr\u00e9avis de d\u00e9part quand bon lui semble.<\/p>\n

Une fois le conventionnement termin\u00e9, le propri\u00e9taire peut d\u00e9livrer cong\u00e9 dans les conditions de droit commun, soit six mois avant l’\u00e9ch\u00e9ance du bail pour reprendre le bien, le vendre ou pour un motif \u00ab l\u00e9gitime et s\u00e9rieux \u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En optant pour un conventionnement Anah, les bailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9duction fiscale sur leurs revenus fonciers et de subventions, afin notamment de financer des travaux. En contrepartie, ils doivent respecter des plafonds de ressources du locataire et louer \u00e0 un loyer mod\u00e9r\u00e9. Un nouveau r\u00e9gime d’abattements entre en vigueur au 31 janvier 2017.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17791,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-14046","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aides"],"acf":[],"yoast_head":"\nAbattement fiscal, subvention : avantages de la convention Anah 2017<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En optant pour un conventionnement Anah, les bailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction fiscale sur leurs revenus fonciers et de subventions, afin notamment de financer des travaux. 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