{"id":14049,"date":"2016-09-07T15:30:36","date_gmt":"2016-09-07T13:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/le-compromis-de-vente-pour-acheter-sa-maison-ou-son-appartement.html"},"modified":"2021-12-02T11:16:44","modified_gmt":"2021-12-02T10:16:44","slug":"le-compromis-de-vente-pour-acheter-sa-maison-ou-son-appartement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/le-compromis-de-vente-pour-acheter-sa-maison-ou-son-appartement.html","title":{"rendered":"Le compromis de vente pour acheter sa maison ou son appartement"},"content":{"rendered":"

SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n

Compromis ou promesse de vente ?<\/strong><\/a>
\nLe d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/a>
\nLes conditions suspensives<\/strong><\/a>
\nLe d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a>
\nLes mentions obligatoires<\/strong><\/a>
\nLes documents annexes<\/strong><\/a>
\nR\u00e9daction avec notaire ou mod\u00e8le type<\/strong><\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>Compromis ou promesse de vente, quelle diff\u00e9rence ?<\/span><\/span><\/h2>\n

Avant d’officialiser un achat immobilier en signant l’acte authentique de vente devant notaire, l’acqu\u00e9reur et le vendeur d’un bien immobilier peuvent conclure un avant-contrat. Ils choisissent alors d’\u00e9tablir un compromis ou une promesse de vente.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> L’avant-contrat n’est pas l\u00e9galement obligatoire. Il est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d’en signer un pour s\u00e9curiser l’achat immobilier.<\/p>\n

<\/span>Le compromis de vente<\/span><\/h3>\n

Le compromis de vente lie juridiquement l’acheteur et le vendeur. En le signant, ils s’engagent tous deux \u00e0 conclure la transaction au prix convenu. Concr\u00e8tement, cela signifie que si l’une des parties refuse de signer l’acte authentique de vente, sans pouvoir faire jouer une des conditions suspensives inscrites dans l’avant-contrat, l’autre pourra \u00e9ventuellement forcer la transaction en saisissant la justice.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le compromis de vente est \u00e9galement connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente.<\/p>\n

<\/span>La promesse de vente<\/span><\/h3>\n

Dans le cadre d’une promesse ou promesse unilat\u00e9rale de vente, seul le vendeur est tenu par l’avant-contrat. Celui-ci pr\u00e9voit une p\u00e9riode (trois mois le plus souvent) durant laquelle l’acqu\u00e9reur potentiel pourra prendre sa d\u00e9cision. Parall\u00e8lement, le vendeur n’a pas le droit de chercher un autre acheteur ou de renoncer \u00e0 la transaction.<\/p>\n

Si le candidat \u00e0 l’achat change d’avis avant la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut pas \u00eatre contraint de faire aboutir son projet d’achat. En revanche, il risque de perdre l’indemnit\u00e9 d’immobilisation vers\u00e9e apr\u00e8s avoir paraph\u00e9 la promesse de vente.<\/p>\n

A l’inverse du compromis de vente, la promesse unilat\u00e9rale doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux dans les dix jours suivant sa signature. Les droits d’enregistrement qui en d\u00e9coulent s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 125 euros.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les promesses de vente consenties pour 18 mois ou plus, pour une vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), doivent obligatoirement \u00eatre formalis\u00e9es par un acte authentique sign\u00e9 devant notaire.<\/p>\n

<\/span>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et les conditions suspensives du compromis de vente<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span><\/a>Dix jours pour renoncer sans p\u00e9nalit\u00e9<\/span><\/h3>\n

Un avant-contrat, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse de vente, doit toujours pr\u00e9voir un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation pour l’acheteur. Durant cette p\u00e9riode, fix\u00e9e \u00e0 dix jours par la loi Macron d’ao\u00fbt 2015<\/strong> (sept jours auparavant), il peut demander l’annulation du compromis de vente et de la transaction sans subir de p\u00e9nalit\u00e9. Aucun motif particulier ne doit \u00eatre invoqu\u00e9 : l’acheteur peut litt\u00e9ralement changer d’avis sur un coup de t\u00eate.<\/p>\n

Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation d\u00e9marre au lendemain de la remise en main propre de l’avant-contrat ou de la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception contenant celui-ci. Le vendeur doit \u00eatre pr\u00e9venu de la renonciation par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les conditions suspensives<\/span><\/h3>\n

Acheteur et vendeur peuvent s’entendre pour ins\u00e9rer des clauses ou conditions suspensives dans le compromis de vente. Si l’une des clauses est activ\u00e9e, la vente est annul\u00e9e sans dommage.<\/p>\n

Les compromis de vente au b\u00e9n\u00e9fice d’un particulier qui ach\u00e8te \u00e0 l’aide d’un emprunt pr\u00e9voient syst\u00e9matiquement une clause de refus de pr\u00eat. Si l’acqu\u00e9reur n’a pas pu obtenir le cr\u00e9dit immobilier requis pour financer son achat, il peut y renoncer sans frais.<\/p>\n

De m\u00eame, la plupart des avant-contrats int\u00e8grent des conditions suspensives visant :<\/p>\n

– La pr\u00e9emption : la commune d\u00e9tient un droit de pr\u00e9emption sur le logement et se porte acqu\u00e9reuse \u00e0 la place de l’acheteur. Si le bien \u00e9tait mis en location, une clause suspensive peut \u00e9galement couvrir le droit de priorit\u00e9 du locataire occupant les lieux<\/strong><\/a> ;
\n– Les servitudes d’urbanisme : des servitudes d’urbanisme ou d’utilit\u00e9 publique (un terrain r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un usage particulier par le plan local d’urbanisme par exemple) emp\u00eachent le futur propri\u00e9taire de jouir pleinement du bien ;
\n– La situation hypoth\u00e9caire : le bien est grev\u00e9 par des hypoth\u00e8ques dont la valeur cumul\u00e9e exc\u00e8de celle du logement.<\/p>\n

Enfin, la majorit\u00e9 des compromis mentionnent une clause p\u00e9nale. Celle-ci pr\u00e9voit le versement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats par l’acheteur s’il refuse de conclure d\u00e9finitivement la vente.<\/p>\n

Pour aller plus loin : Tout savoir sur les conditions suspensives du compromis de vente<\/a><\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces conditions communes \u00e0 de nombreux avant-contrats, le compromis de vente peut pr\u00e9voir d’autres clauses particuli\u00e8res, sp\u00e9cifiques au logement acquis ou \u00e0 la situation.<\/p>\n

<\/span><\/a>Le d\u00e9p\u00f4t de garantie du compromis de vente<\/span><\/span><\/h2>\n

Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acqu\u00e9reur verse une partie du prix convenu (de 5 \u00e0 10% par coutume) au vendeur \u00e0 la signature de l’avant-contrat. Si la transaction aboutit, le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie est d\u00e9duit du prix de vente final. A l’inverse, si elle est annul\u00e9e par l’acqu\u00e9reur apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et en dehors des conditions suspensives pr\u00e9vues, cette somme est d\u00e9finitivement conserv\u00e9e par le vendeur.<\/p>\n

L’acompte peut \u00eatre vers\u00e9 directement au notaire charg\u00e9 d’officialiser la transaction, qui le place ensuite sur un compte s\u00e9questre, ou au professionnel de l’immobilier mandat\u00e9 par le vendeur. Ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 manipuler de tels fonds et disposer de la garantie financi\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n

<\/span>L’indemnit\u00e9 d’immobilisation de la promesse de vente<\/span><\/h3>\n

Si une promesse unilat\u00e9rale de vente est conclue, le candidat \u00e0 l’achat verse une indemnit\u00e9 d’immobilisation \u00e9gale \u00e0 10% du prix. Celle-ci remplit le m\u00eame r\u00f4le et suit les m\u00eames modalit\u00e9s que le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le d\u00e9p\u00f4t de garantie, comme l’indemnit\u00e9 d’immobilisation, vers\u00e9 \u00e0 la signature doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 sous 21 jours si l’acheteur revient sur sa d\u00e9cision dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les mentions obligatoires<\/span><\/span><\/h2>\n

Plusieurs informations doivent figurer obligatoirement dans un avant-contrat de vente, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– L’adresse du logement ;
\n– Son origine (date du pr\u00e9c\u00e9dent acte de vente, nom du pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire…) ;
\n– La description d\u00e9taill\u00e9e du bien, de ses \u00e9quipements et de ses annexes ;
\n– L’existence d’une hypoth\u00e8que et\/ou d’une servitude.<\/p>\n

D’autres pr\u00e9cisions concernant la vente doivent \u00e9galement \u00eatre inscrites, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Le prix de vente ;
\n– Les modalit\u00e9s de paiement, en mentionnant si l’acheteur doit obtenir un cr\u00e9dit immobilier ou non ;
\n– Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ;
\n– La date limite de signature de l’acte authentique de vente ou un d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel la vente doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ;
\n– La date de disponibilit\u00e9 du bien ;
\n– Les clauses suspensives ;
\n– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant des honoraires de l’agent immobilier ou du professionnel qui a permis la conclusion de la transaction et la partie responsable du paiement de ceux-ci (l’acheteur le plus souvent<\/strong><\/a>).<\/p>\n

<\/span><\/a>Les documents annexes \u00e0 joindre au compromis de vente<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Dossier de diagnostic technique<\/span><\/h3>\n

Tous les vendeurs sans exception doivent fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) \u00e0 l’acqu\u00e9reur pour conclure le compromis. Certains diagnostics sont obligatoires, comme le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE). D’autres (amiante, plomb, gaz…) sont requis suivant la situation du logement.<\/p>\n

Pour aller plus loin : Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre sa maison ou son appartement<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Dans une copropri\u00e9t\u00e9<\/span><\/h3>\n

Pour acheter un appartement ou un lot dans une copropri\u00e9t\u00e9, l’acheteur doit recevoir de nombreux documents \u00e0 la signature de l’avant-contrat. Il s’agit notamment du r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9 et du carnet d’entretien de l’immeuble.<\/p>\n

En outre, le vendeur doit fournir une multitude d’informations, sur la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9, l’\u00e9tat ou encore l’organisation de l’immeuble. Et ce, avant la signature du compromis. Cette obligation r\u00e9cente, issue de la loi Alur sur le logement de 2014<\/strong><\/a>, constitue une sorte de pr\u00e9-\u00e9tat dat\u00e9, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9tat-dat\u00e9 transmis syst\u00e9matiquement \u00e0 la signature de l’acte authentique de vente.<\/p>\n

Pour aller plus loin : Copropri\u00e9t\u00e9, les documents \u00e0 joindre \u00e0 l’avant-contrat<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e9daction avec notaire ou mod\u00e8le type<\/span><\/span><\/h2>\n

L’avant-contrat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par l’acheteur et le vendeur eux-m\u00eames sur papier libre, avec l’aide d’un mod\u00e8le de compromis de vente type par exemple. Il s’agit alors d’un acte sous seing priv\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le document peut \u00eatre \u00e9tabli par le professionnel de l’immobilier qui supervise la transaction.<\/p>\n

Pour plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique, les parties peuvent opter pour un compromis de vente (ou une promesse unilat\u00e9rale) r\u00e9dig\u00e9 par un notaire, sous la forme d’un acte authentique.<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 il est \u00e9tabli par un prestataire, le compromis de vente devient payant. Son co\u00fbt est int\u00e9gr\u00e9 aux honoraires de l’agent immobilier ou \u00e0 ceux du notaire<\/strong><\/a>.<\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong>
\nAchat immobilier : quelles sanctions en cas de d\u00e9sistement ?<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier \u00e0 conclure la transaction, contrairement \u00e0 une simple promesse de vente. D\u00e9lai de r\u00e9tractation et conditions suspensives, d\u00e9p\u00f4t de garantie, r\u00e9daction avec notaire ou mod\u00e8le de compromis de vente type… Ce qu’il faut savoir. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":14048,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-14049","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vente"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe compromis de vente pour acheter sa maison ou son appartement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier \u00e0 conclure la transaction, contrairement \u00e0 une simple promesse de vente. 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