{"id":14058,"date":"2016-09-20T15:32:22","date_gmt":"2016-09-20T13:32:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-en-vefa-contrat-de-reservation-delai-de-retractation-livraison-du-logement-et-garanties.html"},"modified":"2025-09-15T15:00:49","modified_gmt":"2025-09-15T13:00:49","slug":"achat-immobilier-en-vefa-contrat-de-reservation-delai-de-retractation-livraison-du-logement-et-garanties","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/achat-immobilier-en-vefa-contrat-de-reservation-delai-de-retractation-livraison-du-logement-et-garanties.html","title":{"rendered":"Achat immobilier en VEFA : contrat de r\u00e9servation, d\u00e9lai de r\u00e9tractation, livraison du logement et garanties"},"content":{"rendered":"

<\/span><\/a>Le contrat de r\u00e9servation du logement<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Signature du contrat de r\u00e9servation<\/span><\/h3>\n

Dans le cadre d’une vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), l’acqu\u00e9reur d’un appartement neuf proc\u00e8de \u00e0 un achat sur plan. Le logement n’est pas encore construit et il doit faire son choix \u00e0 partir des plans et des informations qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es par le promoteur immobilier.<\/p>\n

Une fois l’appartement choisi, l’acheteur le r\u00e9serve aupr\u00e8s du promoteur, le plus souvent. Le contrat de r\u00e9servation constitue ainsi l’avant-contrat de vente. Il engage le constructeur \u00e0 r\u00e9server le logement demand\u00e9. L’acqu\u00e9reur doit pour sa part laisser un d\u00e9p\u00f4t de garantie au promoteur.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le contrat de r\u00e9servation est indispensable pour acheter un logement sur plan. Aucun autre avant-contrat (compromis de vente<\/strong><\/a>, promesse unilat\u00e9rale) n’est acceptable en VEFA.<\/p>\n

Le contrat de r\u00e9servation doit obligatoirement faire figurer les conditions de la vente, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– Le prix pr\u00e9visionnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de r\u00e9vision de celui-ci ;
\n– La date de signature de l’acte de vente d\u00e9finitif ;
\n– La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux ;
\n– Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ;
\n– Les conditions l\u00e9gales permettant de renoncer \u00e0 l’achat en r\u00e9cup\u00e9rant le d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

Un descriptif d\u00e9taill\u00e9 du logement doit \u00eatre annex\u00e9 au contrat de r\u00e9servation. Il doit comporter les informations suivantes :<\/p>\n

– Surface habitable en m\u00e8tres carr\u00e9s (m\u00b2) ;
\n– Nombre de pi\u00e8ces ;
\n– Nature et qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux ;
\n– Situation du logement dans l’immeuble (\u00e9tage, etc.) ;
\n– Liste d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9quipements collectifs et conditions de leur utilisation.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le contrat de r\u00e9servation peut contenir des clauses d’\u00e9quivalence ou de tol\u00e9rance. La premi\u00e8re permet au promoteur de remplacer un mat\u00e9riau ou un \u00e9quipement par un autre de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9quivalente. La seconde pr\u00e9voit des marges d’erreur acceptables dans la mesure des dimensions du logement (3% par exemple). Ces clauses sont parfaitement l\u00e9gales tant qu’elles restent proportionn\u00e9es, en particulier pour la clause de tol\u00e9rance.<\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span><\/h3>\n

Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie varie selon le d\u00e9lai de signature du contrat de vente d\u00e9finitif. Il repr\u00e9sente 5% du prix si elle intervient dans les 12 mois suivant la r\u00e9servation. Il est limit\u00e9 \u00e0 2% pour une signature appos\u00e9e 12 \u00e0 24 mois apr\u00e8s la r\u00e9servation. Si ce d\u00e9lai exc\u00e8de deux ans, aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie n’est \u00e0 verser.<\/p>\n

Une fois vers\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est maintenu sur un compte bancaire ouvert au nom de l’acheteur pour l’occasion par le promoteur. Ce m\u00eame compte sera utilis\u00e9 par la suite pour encaisser les appels de fonds r\u00e9clam\u00e9s durant la construction.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Aucune somme ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l’acheteur avant la signature du contrat de r\u00e9servation. De m\u00eame, aucun versement ne peut \u00eatre exig\u00e9 entre la r\u00e9servation et la signature du contrat de vente d\u00e9finitif \u00e0 l’exception du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de son montant, le d\u00e9p\u00f4t de garantie concr\u00e9tise l’engagement de l’acheteur. Il est toutefois possible de le r\u00e9cup\u00e9rer int\u00e9gralement sous trois mois apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 l’acquisition dans les cas suivants :<\/p>\n

– L’acheteur se r\u00e9tracte dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s la r\u00e9servation ;
\n– Le contrat de vente d\u00e9finitif n’est pas sign\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue \u00e0 cause du vendeur ;
\n– Le prix d\u00e9finitif est sup\u00e9rieur d’au moins 5% \u00e0 celui annonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation, apr\u00e8s r\u00e9vision le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n– Le logement tel qu’il est d\u00e9crit dans le contrat de vente d\u00e9finitif ne correspond pas \u00e0 la description fournie \u00e0 la r\u00e9servation et les diff\u00e9rences relev\u00e9es diminuent la valeur du bien d’au moins 10% ;
\n– L’un des \u00e9quipements promis n’est pas d\u00e9livr\u00e9 ;
\n– Le montant des cr\u00e9dits immobiliers que le vendeur s’est engag\u00e9 \u00e0 obtenir pour l’acqu\u00e9reur est inf\u00e9rieur d’au moins 10% \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu.<\/p>\n

<\/span>D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/span><\/h3>\n

La loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de dix jours<\/strong> pour permettre \u00e0 l’acheteur de changer d’avis. Il court \u00e0 compter du lendemain de la remise du contrat de r\u00e9servation en mains propres ou de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception notifiant celle-ci.<\/p>\n

Pour signaler son renoncement, l’acqu\u00e9reur doit adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9livrer sa r\u00e9tractation en mains propres avant l’expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n

Attention :<\/strong> Si l’acqu\u00e9reur renonce \u00e0 l’achat apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et ne peut pas faire valoir une des conditions l\u00e9gales de restitution int\u00e9grale, il perd son d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

<\/span><\/a>La signature de l’acte de vente d\u00e9finitif<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>Signature et contenu du contrat de vente<\/span><\/h3>\n

L’acte authentique de vente doit \u00eatre remis \u00e0 l’acheteur au moins un mois avant sa signature devant notaire. Cette p\u00e9riode lui permet de v\u00e9rifier le contenu du contrat et de ses annexes afin de le parapher en connaissance de cause. Une fois la vente officialis\u00e9e, le notaire conserve l’original et remet une copie authentique de l’acte d\u00e9finitif \u00e0 l’acheteur.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Il est possible d’acheter un logement neuf sur plan sans signer de contrat pr\u00e9liminaire de r\u00e9servation. Le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation d\u00e9marre alors \u00e0 la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de l’acte de vente d\u00e9finitif, qui ne doit donc pas \u00eatre sign\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Le contrat de vente d\u00e9finitif doit comporter :<\/p>\n

– Les descriptions exactes et d\u00e9taill\u00e9es du logement et de sa situation dans l’immeuble. Elles doivent correspondre aux descriptions du contrat de r\u00e9servation ;
\n– La date de livraison, exprim\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence en mois, et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9ventuelles (\u00e0 ajouter le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;
\n– Le prix, les conditions \u00e9ventuelles de r\u00e9vision et les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de paiement ;
\n– La condition suspensive permettant de renoncer \u00e0 l’achat si l’acqu\u00e9reur ne parvient \u00e0 obtenir le ou les cr\u00e9dits immobiliers n\u00e9cessaires ;
\n– La garantie extrins\u00e8que* (apport\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur au promoteur) d’ach\u00e8vement des travaux et la garantie de remboursement pour d\u00e9faut d’ach\u00e8vement ;
\n– L’appel de fonds en fonction de l’avancement du chantier.<\/p>\n

En outre, les annexes suivantes doivent \u00eatre jointes au contrat :<\/p>\n

– Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, si l’immeuble o\u00f9 se situe l’appartement est bien une copropri\u00e9t\u00e9 ;
\n– L’attestation d’assurance dommages-ouvrage<\/strong><\/a> du promoteur souscrite \u00e0 l’ouverture du chantier ;
\n– Un plan cot\u00e9 de l’appartement, la notice technique explicative du logement et un plan de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Ce dernier peut ne pas \u00eatre annex\u00e9 s’il est consultable chez le notaire.<\/p>\n

*La garantie financi\u00e8re extrins\u00e8que d’ach\u00e8vement est obligatoire d\u00e8s lors que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2015.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Le paiement en fonction de l’avancement des travaux<\/span><\/h3>\n

Le r\u00e8glement du prix d’un appartement achet\u00e9 en VEFA est calibr\u00e9 en fonction de la progression de la construction. Les versements ne doivent ainsi pas d\u00e9passer :<\/p>\n

– 35% du prix total \u00e0 l’ach\u00e8vement des fondations ;
\n– 70% \u00e0 la mise hors d’eau (construction \u00e9tanche \u00e0 l’eau et aux intemp\u00e9ries) ;
\n– 95% \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n

Le solde restant est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la livraison si aucun d\u00e9faut de conformit\u00e9 n’est relev\u00e9 ou \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves \u00e9mises \u00e0 la livraison.<\/p>\n

A chaque \u00e9tape de l’appel de fonds, le promoteur doit joindre une attestation de r\u00e9alisation des travaux \u00e9tablie par un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n

<\/span><\/a>La r\u00e9ception des travaux et la livraison du logement<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>R\u00e9ception des travaux<\/span><\/h3>\n

Avant de remettre les cl\u00e9s de l’appartement \u00e0 l’acheteur, le promoteur doit constater l’ach\u00e8vement des travaux avec les entrepreneurs en charge du chantier. L’acqu\u00e9reur ne participe pas \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Pour autant, il peut demander le ou les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Les diff\u00e9rentes garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie l’acheteur d’un logement en VEFA courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

<\/span>Livraison de l’appartement<\/span><\/h3>\n

A la livraison, tout doit \u00eatre pr\u00eat. L’appartement doit notamment disposer de l’\u00e9lectricit\u00e9 et de l’eau courante (et du gaz le cas \u00e9ch\u00e9ant) et l’immeuble doit \u00eatre habitable (escaliers, ascenseur, parties communes \u00e9clair\u00e9es).<\/p>\n

L’acheteur prend alors possession des cl\u00e9s de l’appartement et des lieux. C’est l’occasion pour lui de contr\u00f4ler l’ach\u00e8vement des travaux et de relever tout d\u00e9faut ou probl\u00e8me constat\u00e9 durant cette visite. L’agence nationale d’information sur le logement (Anil) sugg\u00e8re les conseils suivants sur son site internet :<\/p>\n

– Visiter le logement avec la plus grande attention ;
\n– V\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec les plans, la notice descriptive et le contrat de vente ;
\n– Contr\u00f4ler le fonctionnement de tous les \u00e9quipements (fen\u00eatres, ventilation m\u00e9canique, chauffage, eau…) ;
\n– R\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal pour y consigner avec pr\u00e9cision les r\u00e9serves \u00e9ventuelles, en cas de d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et le faire signer par l’interlocuteur pr\u00e9sent \u00e0 la livraison.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des r\u00e9serves constat\u00e9es \u00e0 la livraison, l’acqu\u00e9reur dispose d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la livraison pour relever les vices et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s. Il doit les signaler au promoteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

<\/span><\/a>D\u00e9fauts de conformit\u00e9, malfa\u00e7ons… Que faire ?<\/span><\/span><\/h2>\n

<\/span>D\u00e9fauts de conformit\u00e9<\/span><\/h3>\n

Lorsque l’appartement livr\u00e9 ne correspond pas \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans la notice descriptive ou les plans, l’acheteur doit signaler un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Deux situations peuvent alors se pr\u00e9senter.<\/p>\n

D\u00e9fauts de conformit\u00e9 substantiels<\/strong><\/em><\/p>\n

Un d\u00e9faut de conformit\u00e9 est substantiel d\u00e8s lors qu’il emp\u00eache l’ach\u00e8vement du logement tel que pr\u00e9vu. Il peut s’agir d’une fen\u00eatre non install\u00e9e ou d’une place de parking inaccessible ou trop \u00e9troite par exemple. Un tel d\u00e9faut bloque la remise des cl\u00e9s \u00e0 l’acqu\u00e9reur ainsi que le r\u00e8glement du solde du prix jusqu’\u00e0 la mise en conformit\u00e9. L’acheteur peut m\u00eame demander la r\u00e9solution du contrat, c’est-\u00e0-dire l’annulation de la vente, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

D\u00e9fauts de conformit\u00e9 non substantiels<\/strong><\/em><\/p>\n

Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 n’emp\u00eache pas la livraison du bien, il est consid\u00e9r\u00e9 comme non substantiel. Il peut s’agir de la pose d’un carrelage \u00e0 la place du parquet annonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9servation par exemple. Dans ce cas, la livraison de l’appartement est tout de m\u00eame act\u00e9e et l’acheteur prend possession des cl\u00e9s et des lieux. Le solde du prix de vente \u00e0 payer est quant \u00e0 lui consign\u00e9 par une banque ou le notaire en attendant que le d\u00e9faut soit corrig\u00e9.<\/p>\n

<\/span>Malfa\u00e7ons<\/span><\/h3>\n

Les malfa\u00e7ons ou vices de construction apparents se d\u00e9finissent comme des travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s : ils sont conformes au plan de d\u00e9part mais ne s’av\u00e8rent pas satisfaisants.<\/p>\n

Une malfa\u00e7on peut \u00eatre suffisamment grave pour emp\u00eacher l’acheteur de prendre possession des lieux. Il peut s’agir par exemple d’une installation \u00e9lectrique qui ne fonctionne pas et qui n\u00e9cessite des travaux de r\u00e9paration cons\u00e9quents. Dans cette situation, la remise des cl\u00e9s et le paiement du solde du prix n’interviennent qu’apr\u00e8s la correction du vice de construction. L’acqu\u00e9reur peut \u00e9galement demander la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n

A l’inverse, un vice de construction mineur n’emp\u00eache pas la livraison du bien et la remise des cl\u00e9s. La malfa\u00e7on doit alors \u00eatre signal\u00e9e dans les r\u00e9serves \u00e9mises \u00e0 la livraison ou dans le mois qui suit.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les garanties post-livraison de l’achat en VEFA<\/span><\/span><\/h2>\n

Dans le cadre d’un achat sur plan, l’acqu\u00e9reur b\u00e9n\u00e9ficie de multiples garanties cens\u00e9es le prot\u00e9ger en cas de probl\u00e8me avec le promoteur apr\u00e8s la livraison. Elles sont distinctes des garanties d’ach\u00e8vement et\/ou de remboursement qui prot\u00e8gent l’acqu\u00e9reur au cours de la construction.<\/p>\n

<\/span>Garantie de parfait ach\u00e8vement<\/span><\/h3>\n

Pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d’habitation du logement, le constructeur et les entrepreneurs s’engagent \u00e0 r\u00e9parer les probl\u00e8mes signal\u00e9s par l’acqu\u00e9reur \u00e0 la r\u00e9ception du bien ou dans l’ann\u00e9e qui suit. Si les d\u00e9fauts ou malfa\u00e7ons signal\u00e9s sont r\u00e9par\u00e9s, l’acheteur n’a pas lieu d’engager des poursuites. Dans le cas contraire, il peut saisir le tribunal de grande instance et intenter une action en r\u00e9paration.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 :<\/strong> Un an apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

<\/span>Garantie d’isolation phonique<\/span><\/h3>\n

Avec cette garantie, le promoteur s’engage \u00e0 ce que le logement respecte les normes r\u00e8glementaires d’isolation phonique.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 :<\/strong> Un an \u00e0 partir de la prise de possession du logement.<\/p>\n

<\/span>Garantie biennale de bon fonctionnement des \u00e9quipements<\/span><\/h3>\n

Cette garantie vise sp\u00e9cifiquement les \u00e9quipements qui peuvent \u00eatre retir\u00e9s du logement sans porter atteinte au b\u00e2ti. Si un volet ou un robinet ne fonctionne plus, le promoteur ou l’entrepreneur qui s’est charg\u00e9 de son installation doit le remplacer.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 :<\/strong> Deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

<\/span>Garantie d\u00e9cennale<\/span><\/h3>\n

Les malfa\u00e7ons touchant \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent (fondations, toiture…) et aux \u00e9quipements indissociables du logement sont couvertes par cette garantie pendant dix ans.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 :<\/strong> Dix ans \u00e0 partir de la r\u00e9ception des travaux. Pour aller plus loin, notre article sur la garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/a>.<\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong>
\nL’acheteur n’est pas oblig\u00e9 d’acqu\u00e9rir la place de parking qui va avec un appartement neuf<\/strong><\/a>
\nL’investissement immobilier Pinel en dix \u00e9tapes<\/strong><\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De la r\u00e9servation \u00e0 la livraison de l’appartement neuf, l’achat d’un logement sur plan r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques. Le point sur la vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA), ses \u00e9tapes et ses garanties. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22857,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-14058","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation"],"acf":[],"yoast_head":"\nAchat immobilier en VEFA : contrat, r\u00e9tractation, livraison et garanties<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Achat immobilier en VEFA : contrat de r\u00e9servation, d\u00e9lai de r\u00e9tractation, livraison du logement et garanties offertes \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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