{"id":14061,"date":"2016-09-27T07:13:07","date_gmt":"2016-09-27T05:13:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple.html"},"modified":"2020-10-07T12:54:40","modified_gmt":"2020-10-07T10:54:40","slug":"marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/marie-pacse-non-marie-quel-bail-de-location-en-couple.html","title":{"rendered":"Mari\u00e9, pacs\u00e9, non mari\u00e9 : quel bail de location en couple ?"},"content":{"rendered":"

C’est d\u00e9cid\u00e9, vous emm\u00e9nagez \u00e0 deux. Le nez dans les cartons<\/a>, il faut \u00e9galement s’attaquer aux t\u00e2ches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, lorsque l’on est en couple, les modalit\u00e9s de cette colocation \u00ab particuli\u00e8re \u00bb diff\u00e8rent selon le statut du couple : mari\u00e9, pacs\u00e9, non mari\u00e9 ou union libre<\/strong>, les obligations et droits de chacun ne sont pas les m\u00eames.<\/p>\n

Qui signe le bail de location ? Le bail est-il \u00e0 un seul nom ? Les membres du couple sont-ils syst\u00e9matiquement solidaires du paiement du loyer ? R\u00e9ponses pour bien d\u00e9marrer la vie \u00e0 deux.<\/p>\n

<\/span>Un couple mari\u00e9<\/span><\/h2>\n

<\/span>Co-titularit\u00e9 du bail de location<\/span><\/h3>\n

La r\u00e9glementation sur le bail et les couples mari\u00e9s est tr\u00e8s claire : \u00ab Le droit au bail du local […] qui sert effectivement \u00e0 l’habitation de deux \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et m\u00eame si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant le mariage […] est r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l’un et \u00e0 l’autre des \u00e9poux<\/em> \u00bb, stipule l’article 1751 du Code civil<\/a>.<\/p>\n

Autrement dit, les couples mari\u00e9s sont syst\u00e9matiquement co-titulaires du bail de location de leur logement<\/strong>, qu’il ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les deux parties ou l’un des deux \u00e9poux seulement. Idem si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant le mariage <\/strong>:\u00a0les deux mari\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s aux yeux de la loi comme tous deux locataires.<\/p>\n

Cette co-titularit\u00e9 implique que chaque \u00e9poux a les m\u00eames droits sur le bail : l’un des deux ne peut mettre fin au contrat de location seul, les deux \u00e9poux devant envoyer chacun une lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire notifiant leur d\u00e9cision ou un seul courrier comportant express\u00e9ment leur deux signatures. L’un des deux peut toutefois d\u00e9cider de renoncer \u00e0 son droit au bail ; mais il ne pourra pas priver son conjoint de son propre droit, ni l’emp\u00eacher de rester dans le logement.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le bailleur doit toujours pr\u00e9venir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner cong\u00e9 aux locataires, par exemple), y compris s’il a sign\u00e9 le bail avec seulement un des conjoints.<\/p>\n

<\/span>Solidaires du paiement du loyer<\/span><\/h3>\n

Autre cons\u00e9quence du mariage, les \u00e9poux sont solidaires des dettes du m\u00e9nage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait d\u00e9faut, le propri\u00e9taire pourra r\u00e9clamer le loyer en totalit\u00e9 \u00e0 l’autre conjoint qui sera oblig\u00e9 de r\u00e9gler les dettes locatives du m\u00e9nage.<\/p>\n

En cas de rupture<\/strong> : de m\u00eame, si l’un des \u00e9poux quitte le logement, il devra continuer \u00e0 payer sa part du loyer et des charges jusqu’\u00e0 ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’\u00e0 la prononciation du divorce.<\/p>\n

<\/span>Un couple pacs\u00e9<\/span><\/h2>\n

<\/span>Un seul partenaire signe le bail<\/span><\/h3>\n

La co-titularit\u00e9 du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est sign\u00e9 que par un des deux partenaires de Pacs. En effet, l’article 1751 du Code civil est explicite : \u00ab Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement \u00e0 l’habitation de deux \u00e9poux, quel que soit leur r\u00e9gime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et m\u00eame si le bail a \u00e9t\u00e9 conclu avant le mariage, ou de deux partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9, d\u00e8s lors que les partenaires en font la demande conjointement<\/strong>, est r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l’un et \u00e0 l’autre […] partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9.<\/em> \u00bb<\/p>\n

Ainsi lorsque le contrat de location n’est sign\u00e9 que par l’une des deux parties, il faut que les conjoints pacs\u00e9s demandent \u00e0 \u00eatre co-titulaires<\/strong>. Cette possibilit\u00e9 est relativement nouvelle puisqu’elle a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi Alur sur le logement entr\u00e9e en vigueur en mars 2014<\/a><\/strong>. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Ce qui implique qu’il sera le seul \u00e0 pouvoir donner cong\u00e9. Parall\u00e8lement, le propri\u00e9taire ne sera tenu de pr\u00e9venir que le signataire des changements li\u00e9s au bail comme une augmentation de loyer.<\/p>\n

<\/span>Les deux signent le bail<\/span><\/h3>\n

\u00c0 l’inverse, lorsque les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et sont soumis aux m\u00eames droits et obligations que leurs homologues mari\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs sont, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement dit, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.<\/p>\n

Pour les partenaires qui sont co-titulaires<\/h4>\n

Si l’un des deux donne cong\u00e9 et que le bail comprend une clause de solidarit\u00e9<\/strong>, il reste ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’\u00e0 la fin du Pacs ou du bail.<\/p>\n

S’il n’y a pas de clause de solidarit\u00e9<\/strong>, le partenaire qui quitte le logement devra r\u00e9gler le loyer jusqu’\u00e0 la dissolution du Pacs ou jusqu’\u00e0 la fin de son pr\u00e9avis (trois ou un mois pour un logement vide, un mois pour un logement meubl\u00e9).<\/p>\n

Pour les non-cotitulaires<\/h4>\n

Le probl\u00e8me se corse pour celui qui n’a pas sign\u00e9 le contrat de location. Si le titulaire du bail quitte le logement, son partenaire devra \u00e9galement partir \u00e0 la fin du pr\u00e9avis. Par contre, si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il demeure solidaire du r\u00e8glement du loyer jusqu’\u00e0 la fin du bail ou du Pacs.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong>\u00a0le partenaire non-signataire qui doit en principe quitter le logement peut cependant demander au propri\u00e9taire la r\u00e9daction d’un nouveau contrat de location \u00e0 son nom.<\/p>\n

<\/span>Un couple non mari\u00e9, union libre<\/span><\/h2>\n

Les modalit\u00e9s li\u00e9es au logement diff\u00e8rent selon un param\u00e8tre : soit les deux partenaires ont sign\u00e9 le contrat de location, soit un des deux est titulaire du bail.<\/p>\n

<\/span>Un seul conjoint a sign\u00e9 le bail<\/span><\/h3>\n

Comme les conjoints ne sont pas li\u00e9s l\u00e9galement, lorsqu’un seul membre du couple a sign\u00e9 le bail, l’autre n’est redevable de rien. Dans les faits, cela signifie qu’il n’a aucun droit sur le logement et qu’il devra le quitter si son conjoint – qui a sign\u00e9 le bail – d\u00e9cide de donner cong\u00e9.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir<\/strong> : il est possible d’ins\u00e9rer un avenant au contrat de location afin de faire figurer le second membre du couple sur le contrat de location.<\/p>\n

Autre cons\u00e9quence : le concubin non signataire n’est pas non plus solidaire du paiement du loyer et des charges. Le propri\u00e9taire ne pourra jamais lui r\u00e9clamer le r\u00e8glement de dettes locatives. Par ailleurs, tout changement ne sera \u00e0 notifier qu’au seul concubin qui a sign\u00e9 le bail.<\/p>\n

Si le titulaire du contrat de location d\u00e9cide de quitter le logement, son partenaire peut demander \u00e0 ce que le bail lui soit transf\u00e9r\u00e9. Il faut pour cela respecter plusieurs conditions :<\/p>\n

    \n
  • le couple vivait ensemble depuis au moins un an<\/strong> \u00e0 la date de l’abandon de domicile du titulaire du bail<\/li>\n
  • le concubinage \u00e9tait notoire<\/strong> : il faut alors prouver que la relation \u00e9tait continue, stable et connue par tout moyen (factures communes, attestations de proches…).<\/li>\n<\/ul>\n

    Rien n’emp\u00eache cependant le propri\u00e9taire d’accepter la r\u00e9daction d’un nouveau bail au nom du second concubin.<\/p>\n

    <\/span>Les deux concubins signent le bail<\/span><\/h3>\n

    Lorsque les deux concubins signent le bail, ils sont tous deux locataires du logement et donc co-titulaires du contrat de location. Concernant le paiement du loyer, tout d\u00e9pend de la r\u00e9daction du bail :<\/p>\n

      \n
    • avec une clause de solidarit\u00e9<\/strong> : les membres du couple sont solidaires du paiement du loyer. De m\u00eame que pour un couple mari\u00e9, le propri\u00e9taire peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du loyer \u00e0 l’un des deux<\/li>\n
    • sans clause de solidarit\u00e9<\/strong> : chacun doit payer la moiti\u00e9 du loyer.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si l’un des deux d\u00e9cide de quitter le logement, l’autre peut y rester puisqu’il a \u00e9galement sign\u00e9 le bail. Celui parti reste toutefois redevable du loyer pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e d\u00e9pend de la pr\u00e9sence ou non d’une clause de solidarit\u00e9.<\/p>\n

      Dans le d\u00e9tail, si le bail pr\u00e9voit une clause de solidarit\u00e9<\/strong> et qu’il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Alur (27 mars 2014)<\/strong>, le concubin qui quitte le logement devra payer le loyer et les charges jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du bail. Si le contrat de location a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi Alur,<\/strong> le concubin devra r\u00e9gler le loyer et les charges pendant 6 mois apr\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis ou d\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis s’il a trouv\u00e9 un rempla\u00e7ant.<\/p>\n

      Si le bail ne comprend pas de clause de solidarit\u00e9<\/strong>, le concubin qui quitte le logement devra continuer \u00e0 payer le loyer et les charges jusqu’\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode de pr\u00e9avis ou jusqu’\u00e0 l’arriv\u00e9e d’un \u00e9ventuel rempla\u00e7ant avant la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis.<\/p>\n

      De son c\u00f4t\u00e9, le propri\u00e9taire doit obligatoirement informer les deux locataires de tout changement impactant le bail de location.<\/p>\n

      Autrement dit, lorsque l’on d\u00e9cide de s’installer \u00e0 deux, mieux vaut s’informer en amont pour \u00eatre certain de ne pas avoir de mauvaise surprise si l’un des deux quitte le nid conjugal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Un couple mari\u00e9 n’a pas les m\u00eames obligations et droits qu’un couple non mari\u00e9 (concubinage) ou pacs\u00e9 lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":14060,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14061","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nMari\u00e9, pacs\u00e9, non mari\u00e9 : quel bail de location en couple ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un couple mari\u00e9 n'a pas les m\u00eames obligations et droits qu'un couple non mari\u00e9 (concubinage) ou pacs\u00e9 lorsqu'il s'agit d'un bail de location. 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