{"id":14063,"date":"2016-10-04T10:29:31","date_gmt":"2016-10-04T08:29:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-liste-paiement-et-regularisation.html"},"modified":"2018-07-19T14:36:06","modified_gmt":"2018-07-19T14:36:06","slug":"charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-liste-paiement-et-regularisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-liste-paiement-et-regularisation.html","title":{"rendered":"Charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire : liste, paiement et r\u00e9gularisation"},"content":{"rendered":"\n

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Principe des charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/strong><\/a>
La liste des charges locatives<\/strong><\/a>
Le paiement des charges r\u00e9cup\u00e9rables par le locataire<\/strong><\/a>
La r\u00e9gularisation annuelle des charges locatives<\/strong><\/a><\/p>\n

<\/span>Principe des charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/span><\/a><\/span><\/h2>\n

Au cours d’une location, un bailleur doit assumer de nombreux frais et charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. N\u00e9anmoins, certaines d\u00e9penses sont r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire : le propri\u00e9taire s’en acquitte dans un premier temps avant de se faire rembourser par l’occupant du logement.<\/p>\n

Attention toutefois, toutes les d\u00e9penses du bailleur ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire. Les charges de copropri\u00e9t\u00e9 qu’il peut d\u00e9duire de ses revenus fonciers<\/strong><\/a> n’entrent pas dans cette cat\u00e9gorie par exemple. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut distinguer les d\u00e9penses qui b\u00e9n\u00e9ficient in fine au locataire (nettoyage et \u00e9clairage des parties communes, entretien de l’ascenseur, etc.) de celles qui profitent directement au bailleur, comme les honoraires du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 par exemple.<\/p>\n

Les charges locatives correspondent ainsi \u00e0 trois grandes cat\u00e9gories de d\u00e9penses :<\/p>\n

– Les services li\u00e9s au logement et \u00e0 l’immeuble : consommation d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, entretien des \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements collectifs (ascenseur, chaudi\u00e8re collective, etc.) ;
– Les d\u00e9penses d’entretien et de r\u00e9parations locatives dans les parties communes de l’immeuble ;
– Les taxes locatives (taxe ou redevance d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res<\/strong><\/a> par exemple).<\/p>\n

Les charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables sont les m\u00eames quel que soit le type de location : vide, meubl\u00e9e* ou logement social<\/strong><\/a>.<\/p>\n

*Applicable aux baux sign\u00e9s depuis le 27 mars 2014<\/p>\n

<\/em><\/p>\n

<\/span>La liste des charges locatives<\/span><\/a><\/span><\/h2>\n

Les charges r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire sont d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi. Seules les d\u00e9penses list\u00e9es dans le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987 sont admises comme des charges locatives (voir la liste ici<\/strong><\/a>). C’est \u00e0 ce d\u00e9cret que doit se r\u00e9f\u00e9rer un bailleur en cas de doute : si les frais qu’il cherche \u00e0 se faire rembourser n’y figurent pas, il doit les payer de sa poche.<\/p>\n

Parmi les charges qui incombent aux locataires figurent notamment :<\/p>\n

– Pour les ascenseurs et monte-charges<\/strong> : d\u00e9penses d’\u00e9lectricit\u00e9, visites de contr\u00f4le, fourniture de produits et de mat\u00e9riel d’entretien, petites r\u00e9parations dans la cabine ou les paliers, etc. ;
– Pour l’eau et le chauffage<\/strong> : d\u00e9penses d’eau individuelles, d\u00e9penses collectives pour l’entretien des parties communes (int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures), entretien courant des installations techniques (nettoyage, graissage…), visites de contr\u00f4le, fourniture d’\u00e9nergie ou de combustible, etc. ;
– Pour l’entretien des parties communes et espaces ext\u00e9rieurs<\/strong> : salaires du personnel d’entretien, produits m\u00e9nagers et d’entretien, d\u00e9penses de jardinage, etc. ;
– Pour les imp\u00f4ts<\/strong> : taxe ou redevance d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, taxe de balayage, redevance d’assainissement.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 1987 n’a connu que peu de modifications depuis sa publication. Certains points de ce texte r\u00e9glementaire s’av\u00e8rent d\u00e9sormais obsol\u00e8tes, tandis que d’autres manquent de pr\u00e9cision. C’est pourquoi la question des charges locatives fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante.<\/p>\n

<\/span>Le paiement des charges r\u00e9cup\u00e9rables par le locataire<\/span><\/a><\/span><\/h2>\n

Le locataire peut s’acquitter de ses charges de deux fa\u00e7ons. Le bailleur peut ainsi lui demander des paiements ponctuels sur pr\u00e9sentation des justificatifs n\u00e9cessaires, comme des factures par exemple.<\/p>\n

Traditionnellement, les propri\u00e9taires privil\u00e9gient le versement de provisions pour charges, mensuelles ou trimestrielles. Pour ce faire, ils doivent cependant proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation annuelle des charges.<\/p>\n

<\/span>La r\u00e9gularisation annuelle des charges locatives<\/span><\/a><\/span><\/h2>\n

<\/span>Principe et d\u00e9marche du bailleur<\/span><\/h3>\n

La r\u00e9gularisation des charges permet de s’assurer que le locataire s’acquitte de ce qu’il doit, ni plus ni moins. Elle s’effectue en comparant les provisions pour charges vers\u00e9es durant l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et les d\u00e9penses effectivement support\u00e9es par le bailleur dans le m\u00eame temps.<\/p>\n

A partir de l\u00e0, deux situations peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n

– Les provisions exc\u00e8dent les charges locatives r\u00e9elles : le bailleur doit restituer le trop-per\u00e7u au locataire ;
– Les charges r\u00e9elles sont plus importantes que les provisions : le propri\u00e9taire peut demander un compl\u00e9ment au locataire et augmenter les provisions sur la base du budget pr\u00e9visionnel de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Bailleur et locataire(s) peuvent s’entendre pour \u00e9tablir un montant de charges forfaitaires avant de signer le bail de location<\/strong><\/a>. Dans ce cas, il n’y a pas de r\u00e9gularisation annuelle et le montant demand\u00e9 est d\u00e9corr\u00e9l\u00e9 de celui des charges r\u00e9elles. Le recours \u00e0 la forfaitisation des charges n’est toutefois autoris\u00e9 que dans le cadre d’une colocation<\/strong><\/a> ou d’une location meubl\u00e9e.<\/p>\n

Un mois avant la r\u00e9gularisation annuelle, le bailleur doit adresser le d\u00e9compte des charges au locataire, par courrier ou par mail. Lorsque la location se situe dans une copropri\u00e9t\u00e9*, le mode de r\u00e9partition des charges inscrit dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre transmis. Enfin, le locataire doit aussi \u00eatre inform\u00e9 des modalit\u00e9s de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Le bailleur doit tenir les pi\u00e8ces justificatives des charges r\u00e9cup\u00e9rables (factures, etc.) \u00e0 disposition du locataire pendant six mois apr\u00e8s l’envoi du d\u00e9compte des charges. Dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, le syndic peut \u00eatre charg\u00e9 de cette mise \u00e0 disposition, si le copropri\u00e9taire bailleur intervient aupr\u00e8s de lui en ce sens.<\/p>\n

*Dans un immeuble appartenant \u00e0 un seul propri\u00e9taire, ce dernier doit \u00e9tablir lui-m\u00eame une r\u00e9partition des charges \u00e9quitable et la transmettre aux locataires.<\/p>\n

<\/em><\/p>\n

<\/span>R\u00e9gularisation tardive<\/span><\/h3>\n

La r\u00e9gularisation des charges doit th\u00e9oriquement intervenir dans l’ann\u00e9e de leur exigibilit\u00e9. Il reste n\u00e9anmoins possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation tardive. La loi Alur sur le logement<\/strong><\/a> limite \u00e0 trois ann\u00e9es la r\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives, contre cinq ann\u00e9es auparavant.<\/p>\n

Suite \u00e0 une r\u00e9gularisation tardive, si le locataire doit payer un suppl\u00e9ment, il peut demander \u00e0 \u00e9taler le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de charges sur douze mois.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> Au d\u00e9part du locataire, un copropri\u00e9taire bailleur peut bloquer 20% du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a> en attendant l’arr\u00eat des comptes de la copropri\u00e9t\u00e9. Il devra lui restituer cette somme dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s l’approbation des comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les propri\u00e9taires bailleurs ont la facult\u00e9 de faire payer certaines d\u00e9penses \u00e0 leurs locataires. Mais quelles sont les charges locatives imputables au locataire ? Comment sont-elles pay\u00e9es et comment proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9gularisation ? Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17754,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14063","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nCharges locatives r\u00e9cup\u00e9rables sur le locataire : liste, paiement et r\u00e9gularisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les propri\u00e9taires bailleurs ont la facult\u00e9 de faire payer certaines d\u00e9penses \u00e0 leurs locataires. 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