{"id":14070,"date":"2016-10-17T10:54:42","date_gmt":"2016-10-17T08:54:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/installation-de-la-fibre-optique-quelles-autorisations-pour-le-raccordement-de-son-logement.html"},"modified":"2017-05-09T08:36:32","modified_gmt":"2017-05-09T08:36:32","slug":"installation-de-la-fibre-optique-quelles-autorisations-pour-le-raccordement-de-son-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/installation-de-la-fibre-optique-quelles-autorisations-pour-le-raccordement-de-son-logement.html","title":{"rendered":"Installation de la fibre optique : quelles autorisations pour le raccordement de son logement ?"},"content":{"rendered":"
\n

<\/span>Locataires : un droit d’acc\u00e8s \u00e0 la fibre<\/span><\/h2>\n

Rien n’emp\u00eache un locataire de disposer d’un acc\u00e8s Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit chez lui. Mais pour faire installer la fibre optique dans son logement, il doit pr\u00e9alablement adresser une demande \u00e0 son bailleur \u00ab par tout moyen permettant de donner date certaine \u00e0 la r\u00e9ception de cette information (courrier recommand\u00e9 par exemple, Ndlr) \u00bb selon la loi du 2 juillet 1966* sur l’installation d’antennes radio\u00e9lectriques<\/a>.<\/p>\n

Il s’agit cependant d’une formalit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 le propri\u00e9taire est l\u00e9galement tenu d’acc\u00e9der \u00e0 sa requ\u00eate dans les six mois. \u00ab Le propri\u00e9taire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, m\u00eame ant\u00e9rieurement conclue, s’opposer sans motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime au raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’\u00e0 l’installation, \u00e0 l’entretien ou au remplacement des \u00e9quipements n\u00e9cessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi<\/em> \u00bb, indique ainsi la loi du 2 juillet 1966.<\/p>\n

Un motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux de refus doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois au locataire suite \u00e0 sa demande. Le propri\u00e9taire peut ainsi informer son locataire qu’il compte d\u00e9j\u00e0 faire installer la fibre optique ou que l’immeuble dispose d’ores et d\u00e9j\u00e0 de ce service.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> l’acc\u00e8s \u00e0 la fibre optique doit \u00eatre obligatoirement pr\u00e9vu dans tous les immeubles neufs dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter du 1er octobre 2016. Chaque appartement doit ainsi disposer d’au moins une fibre par logement (jusqu’\u00e0 quatre fibres dans les zones \u00e0 forte densit\u00e9, hormis dans les poches de basse densit\u00e9 au sein de ces zones).<\/p>\n

*Modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0200-53 du 15 janvier 2009<\/a><\/p>\n

<\/em><\/p>\n

<\/span>Copropri\u00e9t\u00e9 : le syndicat ne peut s’opposer \u00e0 la demande d’un habitant<\/span><\/h2>\n

Les modalit\u00e9s de raccordement \u00e0 la fibre optique varient l\u00e9g\u00e8rement dans une copropri\u00e9t\u00e9. En premier lieu, la loi autorise les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9coms et Internet \u00e0 d\u00e9marcher les copropri\u00e9t\u00e9s et leurs habitants pour les inciter \u00e0 inscrire une proposition de raccordement \u00e0 l’ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG). Celle-ci fait alors l’objet d’un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple (50% + une voix des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s).<\/p>\n

Pour aller plus loin : les majorit\u00e9s des votes de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9<\/a><\/strong><\/p>\n

Alternativement, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires peut \u00e9galement donner mandat au conseil syndical pour que celui-ci se prononce sur les futures offres de raccordement qui lui seront pr\u00e9sent\u00e9es. \u00ab Tant qu’une telle installation n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comporte de droit un projet de r\u00e9solution donnant au conseil syndical un tel mandat<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropri\u00e9t\u00e9<\/a>.<\/p>\n

<\/span>Les nouveaut\u00e9s de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique<\/em><\/span><\/h3>\n

La loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique publi\u00e9e au Journal officiel du 8 octobre 2016 renforce le droit \u00e0 un acc\u00e8s Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit pour les habitants d’une copropri\u00e9t\u00e9. \u00ab Lorsqu’une demande de raccordement \u00e0 un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique est effectu\u00e9e par le propri\u00e9taire, le locataire ou un occupant de bonne foi d’un logement en copropri\u00e9t\u00e9, le syndicat des copropri\u00e9taires ne peut s’opposer \u00e0 l’installation de telles lignes dans les parties communes de l’immeuble<\/em> \u00bb, indique-t-elle. Ainsi, tous les habitants d’une copropri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit \u00e0 la fibre optique, et non uniquement les copropri\u00e9taires bailleurs ou occupants. L\u00e0 encore, la loi pr\u00e9voit une exception pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux (raccordement en cours ou d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9).<\/p>\n

Pour engager une telle installation, le syndicat de copropri\u00e9taires doit signer une convention avec l’op\u00e9rateur, apr\u00e8s avis du conseil syndical. Celle-ci \u00ab d\u00e9finit les conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement<\/em> \u00bb des lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit, selon l’article L.33-6 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques<\/a>.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> le co\u00fbt de l’installation de la fibre est \u00e0 la charge de l’op\u00e9rateur Internet choisi par les copropri\u00e9taires, sauf si le syndicat de copropri\u00e9taires a refus\u00e9 deux offres cons\u00e9cutives de cet op\u00e9rateur au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

<\/span>Travaux de r\u00e9novation et installation de la fibre<\/span><\/h2>\n

Pour faciliter le d\u00e9veloppement de la fibre optique, la loi associe son installation aux travaux de r\u00e9novation. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un d\u00e9cret d’application de la loi Macron sur la croissance publi\u00e9 au Journal Officiel du 7 mai 2017 met en place une obligation d’installation de la fibre dans les immeubles d’habitation \u00e0 l’occasion d’un chantier de r\u00e9novation, d\u00e8s lors que celui-ci fait l’objet d’un permis de construire. Une exception est toutefois pr\u00e9vue : l’installation de la fibre n’est pas obligatoire si son co\u00fbt (travaux induits inclus) exc\u00e8de 5% du co\u00fbt des travaux vis\u00e9s par le permis de construire<\/strong><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’acc\u00e8s Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit se d\u00e9mocratise avec le d\u00e9veloppement de la fibre optique. Mais quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour \u00eatre raccord\u00e9 dans sa maison ou son appartement ? Un propri\u00e9taire peut-il s’opposer \u00e0 la demande de son locataire ? Qu’en est-il dans une copropri\u00e9t\u00e9 ? Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":14069,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-14070","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-maison-individuelle"],"acf":[],"yoast_head":"\nInstallation de la fibre optique : quelles autorisations pour le raccordement de son logement ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L'acc\u00e8s Internet \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit se d\u00e9mocratise avec le d\u00e9veloppement de la fibre optique. Mais quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour \u00eatre raccord\u00e9 dans sa maison ou son appartement ? 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