{"id":14072,"date":"2016-10-21T10:16:09","date_gmt":"2016-10-21T08:16:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/chauffage-collectif-temperature-minimum-date-de-mise-en-route-et-recours.html"},"modified":"2025-10-07T11:12:25","modified_gmt":"2025-10-07T09:12:25","slug":"chauffage-collectif-temperature-minimum-date-de-mise-en-route-et-recours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/chauffage-collectif-temperature-minimum-date-de-mise-en-route-et-recours.html","title":{"rendered":"Chauffage collectif : temp\u00e9rature minimum, date de mise en route et recours"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Allumage_du_chauffage_collectif_dates_dallumage_2025\"><\/span>Allumage du chauffage collectif : dates d&rsquo;allumage 2025<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Date_de_mise_en_route_2025_du_chauffage_collectif_dans_le_parc_prive\"><\/span>Date de mise en route 2025 du chauffage collectif dans le parc priv\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans un immeuble, la date de mise en route du chauffage collectif peut rapidement susciter des d\u00e9saccords. Et la loi n&rsquo;apporte pas de pr\u00e9cisions pour r\u00e9gler les querelles de voisinage : aucune date l\u00e9gale d&rsquo;allumage du chauffage n&rsquo;est impos\u00e9e. Comme elle n&rsquo;a pas de caract\u00e8re l\u00e9galement obligatoire, cette d\u00e9cision est laiss\u00e9e \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation des habitants et du syndic de copropri\u00e9t\u00e9 (professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole), ce dernier devant ordonner l&rsquo;intervention du chauffagiste.<\/p>\n<p>En 2025, comme chaque ann\u00e9e, le chauffage central devrait \u00eatre remis en service <strong>autour du mercredi 15 octobre <\/strong>au titre de la saison automne-hiver 2025-2026. C&rsquo;est cette m\u00eame date qui pr\u00e9vaudra en 2026 pour l&rsquo;automne-hiver 2026-2027.<\/p>\n<p>\u00c0 noter : une mise en route de la chaudi\u00e8re peut intervenir quelques jours avant la date pr\u00e9vue peut arriver si un pr\u00e9chauffage est organis\u00e9 entre le syndic et l&rsquo;entreprise prestataire, afin de proc\u00e9der \u00e0 des tests destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir d&rsquo;\u00e9ventuels probl\u00e8mes techniques.<\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f<strong> Ces dates ne sont qu&rsquo;indicatives : elles correspondent \u00e0 un usage courant<\/strong>. La mise en route de la chaudi\u00e8re, qu&rsquo;elle soit aliment\u00e9e au gaz naturel, au fioul ou au bois, n&rsquo;est pr\u00e9vue par aucun texte l\u00e9gislatif ni r\u00e9glementaire. Elle peut survenir avant ou apr\u00e8s cette date du 15 octobre.<\/p>\n<p>La date pr\u00e9cise du d\u00e9but de la saison de chauffe peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e (sans que cela soit une obligation) :<\/p>\n<ul>\n<li>dans le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>ou par un vote des copropri\u00e9taires en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/li>\n<li>ou dans le contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l&rsquo;exploitation<\/li>\n<\/ul>\n<p>La p\u00e9riode de fonctionnement du chauffage collectif peut varier d&rsquo;un immeuble ou d&rsquo;une copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;autre, en fonction de sa situation g\u00e9ographique. Le type de logement n&rsquo;a pas d&rsquo;influence particuli\u00e8re sur les dates de la saison de chauffe (voir ci-dessous).<\/p>\n<p>\ud83d\udccc Enfin, un radiateur peut rester froid ou ti\u00e8de m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9marrage de la chaufferie \/ de la chaudi\u00e8re \u00e0 cause de la douceur des temp\u00e9ratures. En effet, les chaudi\u00e8res et chaufferies sont \u00e9quip\u00e9es d&rsquo;un r\u00e9gulateur raccord\u00e9 \u00e0 une sonde de mesure de la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Logement_HLM_quelle_date_dallumage_du_chauffage\"><\/span>Logement HLM : quelle date d&rsquo;allumage du chauffage<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Dans le parc social, c&rsquo;est le bailleur HLM qui fixe les dates de la saison de chauffe.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles en vigueur sont les m\u00eames dans le logement social que dans le parc priv\u00e9 : la date de red\u00e9marrage du chauffage collectif se situe autour du 15 octobre. L&rsquo;allumage peut intervenir avant ou apr\u00e8s cette date en fonction des conditions pr\u00e9vues dans le contrat d&rsquo;exploitation de la chaufferie sign\u00e9 avec l&rsquo;entreprise prestataire.<\/p>\n<p>Le bailleur HLM peut pr\u00e9voir des r\u00e9glages diff\u00e9rents de la chaudi\u00e8re pour le jour (\u00e0 19\u00b0C par exemple) et la nuit (\u00e0 17\u00b0C par exemple).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Date_de_fermeture_2026_du_chauffage_collectif\"><\/span>Date de fermeture 2026 du chauffage collectif<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le plus souvent, la coupure du chauffage collectif intervient autour de la mi-avril, apr\u00e8s la fin de l&rsquo;hiver. Au printemps 2026, l&rsquo;arr\u00eat du chauffage collectif devrait donc intervenir <strong>aux environs du mercredi 15 avril 2026<\/strong>, quelques jours avant ou quelques jours apr\u00e8s. L\u00e0 encore, il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une obligation l\u00e9gale, mais d&rsquo;un usage.<\/p>\n<p>Selon la r\u00e9gion, le climat ou encore la qualit\u00e9 de l&rsquo;isolation thermique de l&rsquo;immeuble &#8211; une bonne conservation de la chaleur r\u00e9duit les besoins de chauffage et inversement -, il est donc tout \u00e0 fait possible d&rsquo;avancer ou de retarder la fermeture du chauffage collectif. Ainsi, la date d&rsquo;arr\u00eat n&rsquo;est pas n\u00e9cessairement la m\u00eame \u00e0 Nice ou \u00e0 Paris, dans la mesure o\u00f9 les temp\u00e9ratures chutent \u00e0 des p\u00e9riodes diff\u00e9rentes selon ces r\u00e9gions.<\/p>\n<p>La date de fin de la saison de chauffe<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Chauffage_collectif_et_sobriete_energetique\"><\/span>Chauffage collectif et sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le gouvernement fran\u00e7ais a propos\u00e9 de d\u00e9caler la p\u00e9riode de chauffe dans les immeubles dot\u00e9s d&rsquo;une installation collective de chauffage, \u00e0 l&rsquo;occasion du plan de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (<a href=\"https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/actualites\/sobriete-energetique-plan-reduire-notre-consommation-denergie\">cliquer ici<\/a> pour acc\u00e9der au dossier du gouvernement), d\u00e9voil\u00e9 le 6 octobre 2022 dans un contexte d&rsquo;urgence climatique et de crise \u00e9nerg\u00e9tique en lien avec la guerre en Ukraine. La saison de chauffe s&rsquo;\u00e9tend traditionnellement du 15 octobre au 15 avril de l&rsquo;ann\u00e9e suivante, sachant qu&rsquo;aucune r\u00e9glementation ne fixe officiellement de dates (pas d&rsquo;obligation l\u00e9gale de remise en route ou d&rsquo;arr\u00eat du chauffage collectif).<\/p>\n<p>Le gouvernement de l&rsquo;\u00e9poque a propos\u00e9, \u00e0 la faveur de temp\u00e9ratures plus cl\u00e9mentes en d\u00e9but et en fin de la p\u00e9riode durant laquelle le chauffage collectif est g\u00e9n\u00e9ralement allum\u00e9 dans les immeubles, que sa mise en route soit retard\u00e9e \u00e0 l&rsquo;automne et que on arr\u00eat soit anticip\u00e9 apr\u00e8s l&rsquo;hiver. \u00ab Quand cela est possible, et quand la temp\u00e9rature le permet, il est recommand\u00e9 de d\u00e9caler de 15 jours le d\u00e9but de la p\u00e9riode de chauffe en d\u00e9but de saison et de 15 jours en fin de saison \u00bb, avait-il avanc\u00e9.<\/p>\n<p>Autrement dit, les dates recommand\u00e9es pour le fonctionnement d&rsquo;une installation collective de chauffage tournent, pour la p\u00e9riode 2025-2026, en fonction du climat local et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques :<\/p>\n<ul>\n<li>pour la mise en route : autour du d\u00e9but ou de la mi-novembre 2025<\/li>\n<li>pour couper le chauffage collectif : autour de d\u00e9but avril 2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u26a0\ufe0f<strong> Il s&rsquo;agit d&rsquo;une recommandation gouvernementale et non d&rsquo;une obligation.<\/strong><\/p>\n<p>Argument avanc\u00e9 par le gouvernement de l&rsquo;\u00e9poque : \u00ab R\u00e9duire la p\u00e9riode de chauffe d\u2019un mois au total g\u00e9n\u00e9rerait un gain d\u2019environ 12% sur la consommation de chauffage, corrig\u00e9 des al\u00e9as climatiques \u00bb. Il notait que dans les copropri\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es de chauffage collectif, \u00ab plusieurs grands acteurs, \u00e0 l\u2019image de Foncia, s\u2019engagent, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 r\u00e9duire au maximum la saison de chauffe \u00bb.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Chauffage_collectif_et_temperature_%C2%AB_legale_%C2%BB_dans_un_logement_ce_que_dit_la_loi\"><\/span>Chauffage collectif et temp\u00e9rature \u00ab l\u00e9gale \u00bb dans un logement : ce que dit la loi<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Il n&rsquo;existe pas de temp\u00e9rature l\u00e9gale de chauffage fixant une valeur minimum ou maximum. Une temp\u00e9rature maximum de 19\u00b0C est toutefois pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation <span style=\"background-color: transparent;letter-spacing: 0em\">\u00e0 l&rsquo;article R241-26 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie (<\/span><span style=\"background-color: transparent;letter-spacing: 0em\">partie r\u00e9glementaire) qui reprend les dispositions du d\u00e9cret n\u00b079-907 du 22 octobre 1979.<\/span><\/p>\n<p>Ainsi, dans les logements anciens, la temp\u00e9rature de chauffage est <strong>limit\u00e9e \u00e0 19 degr\u00e9s par la r\u00e9glementation <\/strong>(et non par la loi). Concr\u00e8tement, cela signifie que le chauffage collectif d&rsquo;un immeuble d&rsquo;appartements ne doit en principe pas d\u00e9passer ce seuil. En pratique, il existe cependant une tol\u00e9rance pour prendre en compte la difficult\u00e9 \u00e0 chauffer tous les appartements de la m\u00eame fa\u00e7on. La temp\u00e9rature peut donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 un niveau un peu plus \u00e9lev\u00e9 afin de satisfaire les occupants des appartements les plus froids, sans pour autant p\u00e9naliser les autres en les contraignant \u00e0 ouvrir leurs fen\u00eatres pour faire baisser le thermom\u00e8tre.<\/p>\n<p>De plus, le texte ne pr\u00e9voit aucun contr\u00f4le. R\u00e9gler la temp\u00e9rature au-del\u00e0 des 19 degr\u00e9s r\u00e9glementaires est donc possible, dans la limite de la temp\u00e9rature maximum fix\u00e9e au niveau de la chaudi\u00e8re, m\u00eame si ce n&rsquo;est pas recommand\u00e9 (pour limiter sa facture d&rsquo;\u00e9nergie et limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px\">\u27a1\ufe0f En cas d&rsquo;inoccupation d&rsquo;un logement pendant au moins un jour et au maximum deux (minimum 24 heures et moins de 48 heures), la temp\u00e9rature maximum du logement doit \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 16\u00b0C (source : Article R241-27 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie).<\/p>\n<p>Dans les immeubles r\u00e9cents, dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s le 1er juin 2001, la temp\u00e9rature ne doit pas descendre sous 18 degr\u00e9s. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les constructeurs doivent s&rsquo;assurer que \u00ab <em>les \u00e9quipements de chauffage du logement permettent de maintenir \u00e0 18 degr\u00e9s la temp\u00e9rature au centre des pi\u00e8ces<\/em> \u00bb, indique le Code de la construction et de l&rsquo;habitation (Article R171-11, qui remplace l&rsquo;article R111-6). De plus, les habitants doivent pouvoir r\u00e9gler le chauffage de sorte \u00e0 faire baisser la temp\u00e9rature sous 18 degr\u00e9s s&rsquo;ils le souhaitent.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, la temp\u00e9rature r\u00e9glementaire dans un logement se situe <strong>entre 18 et 19 degr\u00e9s<\/strong>. Si cet objectif est atteint, il sera tr\u00e8s difficile de faire augmenter la temp\u00e9rature du chauffage central de l&rsquo;immeuble. En revanche, un habitant peut, comme bon lui semble chauffer davantage son appartement :<\/p>\n<ul>\n<li>en tournant le robinet thermostatique du ou des radiateurs<br \/>\n\ud83d\udccc Un robinet thermostatique ne peut pas d\u00e9livrer une temp\u00e9rature plus \u00e9lev\u00e9e que celle fix\u00e9e au niveau du r\u00e9gulateur de la chaudi\u00e8re<\/li>\n<li>en modulant la temp\u00e9rature \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un thermostat d\u2019ambiance, si le logement en est \u00e9quip\u00e9<\/li>\n<li>avec un chauffage d&rsquo;appoint<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il ne risque pas de sanction \u00e0 partir du moment o\u00f9 il ne pose pas de probl\u00e8me \u00e0 ses voisins. En revanche, augmenter la temp\u00e9rature est synonyme de hausse de la facture d&rsquo;\u00e9nergie (directement ou via les charges locatives).<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> la temp\u00e9rature est mesur\u00e9e au centre des pi\u00e8ces du logement, \u00e0 1,5 m\u00e8tre au-dessus du sol.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Que_faire_en_cas_de_surchauffe_ou_de_sous-chauffe\"><\/span>Que faire en cas de surchauffe ou de sous-chauffe ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_temperature_%C2%AB_legale_%C2%BB_est_respectee\"><\/span>La temp\u00e9rature \u00ab l\u00e9gale \u00bb est respect\u00e9e<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Lorsque le locataire ou le copropri\u00e9taire juge qu&rsquo;il fait trop chaud (ou froid) dans son appartement, mais que la temp\u00e9rature relev\u00e9e dans le logement s&rsquo;\u00e9tablit entre 18 et 19 degr\u00e9s, l&rsquo;habitant n&rsquo;a pas de recours. Dans cette situation, il ne peut rien r\u00e9clamer vis-\u00e0-vis du chauffage central de l&rsquo;immeuble. Il devra trouver une autre solution, comme l&rsquo;achat d&rsquo;un chauffage d&rsquo;appoint \u00e0 ses frais par exemple.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_temperature_est_dereglee\"><\/span>La temp\u00e9rature est d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Quand il fait 15 ou 25 degr\u00e9s dans le logement, l&rsquo;occupant a parfaitement le droit de demander \u00e0 ce que le probl\u00e8me soit corrig\u00e9. Les locataires doivent ainsi commencer par en informer leur bailleur ou le professionnel \u00e0 qui il a confi\u00e9 la gestion de la location. Les copropri\u00e9taires occupants doivent quant \u00e0 eux se tourner vers le syndicat de copropri\u00e9taires. Le bailleur ou le syndicat de copropri\u00e9taires doit ensuite prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler la temp\u00e9rature \u00e0 un niveau acceptable.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> un copropri\u00e9taire bailleur ne peut pas se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 lorsque le chauffage central de l&rsquo;immeuble tombe en panne quand bien m\u00eame seul le syndic est en charge de celui-ci.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de r\u00e9action, l&rsquo;occupant s&rsquo;estimant l\u00e9s\u00e9 doit envoyer un courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 son interlocuteur pour le mettre en demeure d&rsquo;agir avant d&rsquo;envisager d&rsquo;engager un contentieux en justice. Les locataires doivent ainsi saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal pour attaquer le propri\u00e9taire. Les copropri\u00e9taires doivent pour leur part saisir le tribunal de grande instance pour mettre en cause la responsabilit\u00e9 du syndicat de copropri\u00e9taires.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> une chaudi\u00e8re et\/ou des radiateurs d\u00e9fectueux, de telle sorte que le locataire est contraint d&rsquo;utiliser un chauffage d&rsquo;appoint, rend le logement ind\u00e9cent \u00e0 la location. Le propri\u00e9taire doit alors faire les travaux n\u00e9cessaires pour mettre le logement en conformit\u00e9 avec la loi. Cette situation ne permet pas au locataire de d\u00e9cider de cesser de payer le loyer ou d&rsquo;exiger la r\u00e9siliation du bail sans recours \u00e0 la justice.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Saison_de_chauffage_collectif_FAQ\"><\/span>Saison de chauffage collectif : FAQ<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quelle_est_la_date_legale_de_mise_en_route_du_chauffage_collectif_en_2025\"><\/span>Quelle est la date l\u00e9gale de mise en route du chauffage collectif en 2025 ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Aucune date l\u00e9gale nationale n\u2019est pr\u00e9vue puisqu\u2019aucune loi n&rsquo;impose de calendrier d&rsquo;allumage ou d&rsquo;arr\u00eat du chauffage collectif ni dans les copropri\u00e9t\u00e9s, ni dans l&rsquo;habitat de type HLM.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision d\u2019ouverture des vannes pour faire circuler l\u2019eau chaude dans les radiateurs est laiss\u00e9e \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble ou au bailleur HLM.<\/p>\n<p>Traditionnellement, le chauffage est rallum\u00e9 autour du 15 octobre plus ou moins 15 jours.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Comment_demander_a_allumer_ou_interrompre_le_chauffage\"><\/span>Comment demander \u00e0 allumer ou interrompre le chauffage ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Un copropri\u00e9taire ou un locataire peut demander \u00e0 enclencher ou arr\u00eater la chaudi\u00e8re collective plus t\u00f4t ou plus tard que pr\u00e9vu. Deux conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n<ol>\n<li>le contrat pass\u00e9 avec le chauffagiste doit int\u00e9grer cette possibilit\u00e9,<\/li>\n<li>la demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et partag\u00e9e par d&rsquo;autres habitants.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La relance ou l&rsquo;interruption pr\u00e9coce du chauffage central doit \u00eatre demand\u00e9e au conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9. Lorsque la requ\u00eate est accept\u00e9e, elle est transmise au syndic, ce dernier devant solliciter les services du chauffagiste. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on consid\u00e8re qu&rsquo;il faut que la temp\u00e9rature int\u00e9rieure soit significativement inf\u00e9rieure \u00e0 19 degr\u00e9s pour que la demande de remise en marche ou de maintien du chauffage collectif soit jug\u00e9e acceptable.<\/p>\n<p>Si le conseil syndical rejette la requ\u00eate, sa d\u00e9cision est finale. Les habitants de l&rsquo;immeuble n&rsquo;ont aucun moyen de recours pour obtenir gain de cause.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quelle_est_la_temperature_minimale_que_mon_proprietaire_ou_ma_copropriete_doit_massurer\"><\/span>Quelle est la temp\u00e9rature minimale que mon propri\u00e9taire ou ma copropri\u00e9t\u00e9 doit m&rsquo;assurer ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La r\u00e9glementation impose une temp\u00e9rature minimale de 18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces du logement pour les b\u00e2timents r\u00e9cents (permis de construire d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s le 1er juin 2001).<\/p>\n<p>Pour un logement plus ancien, aucune temp\u00e9rature minimale n\u2019est exig\u00e9e ni par la loi, ni par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Que_faire_sil_fait_trop_froid_au_trop_chaud_dans_mon_appartement\"><\/span>Que faire s\u2019il fait trop froid au trop chaud dans mon appartement ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Si la temp\u00e9rature est significativement inf\u00e9rieure \u00e0 18\u00b0C ou au contraire trop \u00e9lev\u00e9e (24\u00b0C ou plus par exemple), plusieurs actions peuvent \u00eatre entreprises :<\/p>\n<ul>\n<li>contacter son propri\u00e9taire bailleur quand on est locataire<\/li>\n<li>contacter le conseil syndical et\/ou le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 l&rsquo;immeuble quand on est copropri\u00e9taire<\/li>\n<li>[pour un locataire] en l\u2019absence de r\u00e9ponse, envoyer une lettre de mise en demeure \u00e0 son propri\u00e9taire bailleur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR), afin d\u2019informer le propri\u00e9taire du dysfonctionnement et de lui demander d\u2019\u0153uvrer au r\u00e9tablissement d\u2019une temp\u00e9rature d\u00e9cente<\/li>\n<li>[pour un copropri\u00e9taire] en l\u2019absence de r\u00e9ponse, mettre ce sujet \u00e0 l&rsquo;ordre du jour de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>faire (ou faire r\u00e9aliser) un contr\u00f4le de temp\u00e9rature<br \/>\n\u26a0\ufe0f en cas de recours \u00e0 un commissaire de justice (nouveau nom de l\u2019huissier de justice), une mesure \u00e0 l\u2019aide d\u2019un thermom\u00e8tre infrarouge ne suffit pas ; les conditions dans lesquelles la mesure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es (temp\u00e9rature ext\u00e9rieure, fen\u00eatres ouvertes ou ferm\u00e9es avant ou pendant la visite du commissaire de justice, etc.)<\/li>\n<li>en dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont d\u00e9pend son logement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Est-il_interdit_de_chauffer_au-dela_de_19_degres_dans_un_immeuble_collectif\"><\/span>Est-il interdit de chauffer au-del\u00e0 de 19 degr\u00e9s dans un immeuble collectif ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Oui et non. La r\u00e9glementation fran\u00e7aise limite, \u00e0 l&rsquo;article R. 241-26 du Code de l&rsquo;\u00e9nergie, la temp\u00e9rature moyenne de chauffage \u00e0 19\u00b0C dans les locaux d&rsquo;habitation.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit cependant d\u2019une temp\u00e9rature moyenne du logement : la temp\u00e9rature peut donc d\u00e9passer 19\u00b0C dans une pi\u00e8ce ou varier au sein d&rsquo;une m\u00eame pi\u00e8ce.<\/p>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Quelle est la date l\\u00e9gale de mise en route du chauffage collectif en 2025 ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Aucune date l\\u00e9gale nationale n\\u2019est pr\\u00e9vue puisqu\\u2019aucune loi n&rsquo;impose de calendrier d&rsquo;allumage ou d&rsquo;arr\\u00eat du chauffage collectif ni dans les copropri\\u00e9t\\u00e9s, ni dans l&rsquo;habitat de type HLM.\\nLa d\\u00e9cision d\\u2019ouverture des vannes pour faire circuler l\\u2019eau chaude dans les radiateurs est laiss\\u00e9e \\u00e0 la copropri\\u00e9t\\u00e9, au propri\\u00e9taire de l\\u2019immeuble ou au bailleur HLM.\\nTraditionnellement, le chauffage est rallum\\u00e9 autour du 15 octobre plus ou moins 15 jours.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Comment demander \\u00e0 allumer ou interrompre le chauffage ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Un copropri\\u00e9taire ou un locataire peut demander \\u00e0 enclencher ou arr\\u00eater la chaudi\\u00e8re collective plus t\\u00f4t ou plus tard que pr\\u00e9vu. 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