{"id":14076,"date":"2016-10-27T10:31:18","date_gmt":"2016-10-27T08:31:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/loi-alur-ou-et-comment-immatriculer-une-copropriete.html"},"modified":"2016-10-27T10:32:03","modified_gmt":"2016-10-27T10:32:03","slug":"loi-alur-ou-et-comment-immatriculer-une-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/loi-alur-ou-et-comment-immatriculer-une-copropriete.html","title":{"rendered":"Loi Alur : o\u00f9 et comment immatriculer une copropri\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
\n

<\/span>Immatriculation obligatoire des copropri\u00e9t\u00e9s, de quoi s’agit-t-il ?<\/span><\/h2>\n

Vot\u00e9e fin mars 2014, la loi Alur sur le logement<\/strong><\/a> a cr\u00e9\u00e9 un registre national d’immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s. Objectif : mieux conna\u00eetre l’\u00e9tat des copropri\u00e9t\u00e9s pour identifier celles en difficult\u00e9 plus facilement, en regroupant leurs informations administratives et financi\u00e8res essentielles (nombre de logements, montant du budget pr\u00e9visionnel, impay\u00e9s, proc\u00e9dures judiciaires en cours…). En revanche, ce fichier n’a pas vocation \u00e0 r\u00e9pertorier des informations qualitatives sur l’\u00e9tat du b\u00e2ti, comme on en trouve dans un \u00e9tat des lieux pour une location<\/strong><\/a> (\u00e9tat d’usure, neuf…).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la loi impose d\u00e9sormais l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropri\u00e9taires par le syndic de l’immeuble. Mais tout le monde n’est pas log\u00e9 \u00e0 la m\u00eame enseigne \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

<\/span>Quelles sont les copropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l’immatriculation ?<\/span><\/h2>\n

La loi pr\u00e9voit une immatriculation en trois temps pour les immeubles abritant des logements :<\/p>\n

– D\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2016 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots,
– A compter du 31 d\u00e9cembre 2017 pour les ensembles de 50 \u00e0 200 lots,
– A partir du 31 d\u00e9cembre 2018 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 50 lots.<\/p>\n

Autrement dit, \u00e0 compter du 1er janvier 2019, la totalit\u00e9 des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9pertori\u00e9s dans le registre national d’immatriculation. L’immatriculation est obligatoire ind\u00e9pendamment du type de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 (syndic professionnel ou b\u00e9n\u00e9vole, syndic provisoire, coop\u00e9rative).<\/p>\n

Normalement, la notion de lots d\u00e9signe ici ce que l’on appelle les lots principaux (logements, commerces, bureaux). Les lots secondaires, comme des caves, garages ou places de parking, ne sont pas compris dans ce calcul. Cette pr\u00e9cision figure dans le projet de loi Egalit\u00e9 et citoyennet\u00e9 examin\u00e9 actuellement par le Parlement.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, pour un ensemble regroupant 250 appartements, le syndicat de copropri\u00e9taires doit \u00eatre immatricul\u00e9 d\u00e8s 2017. En revanche, il faudra patienter jusqu’en 2018 pour une copropri\u00e9t\u00e9 abritant 150 logements, autant de places de parking et 80 caves (380 lots au total, dont 150 principaux).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> pour les immeubles neufs, l’obligation d’immatriculation s’applique ind\u00e9pendamment du nombre de lots d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2016, apr\u00e8s la publication du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et de l’\u00e9tat descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier.<\/p>\n

<\/span>Qui se charge de l’immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Le syndicat de copropri\u00e9taires doit \u00eatre inscrit dans le registre national. Mais c’est au syndic de se charger de l’immatriculation, dans le cadre d’une prestation enti\u00e8rement en ligne. Celle-ci est factur\u00e9e in fine aux copropri\u00e9taires (voir plus loin).<\/p>\n

Lorsque l’immeuble est mis en copropri\u00e9t\u00e9, le notaire accomplit cette d\u00e9marche. De m\u00eame, il met \u00e0 jour le registre lorsqu’il enregistre la vente d’un lot.<\/p>\n

<\/span>L’immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 est-elle factur\u00e9e aux habitants ?<\/span><\/h2>\n

Mauvaise nouvelle pour les copropri\u00e9taires, le syndic doit leur faire payer la d\u00e9marche d’immatriculation. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le contrat-type de syndic<\/strong><\/a> fait la distinction entre l’enregistrement initial de la copropri\u00e9t\u00e9 et la mise \u00e0 jour du registre national :<\/p>\n

– Immatriculation initiale : la prestation est factur\u00e9e en suppl\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire du syndic,
– Mise \u00e0 jour annuelle ou exceptionnelle : la prestation est int\u00e9gr\u00e9e dans le forfait de base. Les copropri\u00e9taires ne doivent payer aucune somme suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce titre.<\/p>\n

\u00ab Lorsqu’il y aura un renouvellement ou un changement de syndic dans l’avenir, l’immatriculation ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite, les syndics devront param\u00e9trer leur offre commerciale pour que les futures mises \u00e0 jour ne fassent pas l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire<\/em> \u00bb, ajoute le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de l’Unis, G\u00e9raud Delvolv\u00e9.<\/p>\n

Rappel :<\/strong> les proc\u00e9dures d’immatriculation et de mise \u00e0 jour du registre sont enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, ce qui devrait limiter le co\u00fbt de ces prestations (absence de photocopies ou d’envois de courriers par exemple).<\/p>\n

<\/span>Quelles informations vont \u00eatre enregistr\u00e9es dans le registre national des copropri\u00e9t\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

Outre les informations les plus usuelles (nom et adresse de la copropri\u00e9t\u00e9, nombre de lots…), les copropri\u00e9t\u00e9s doivent fournir des renseignements sur les proc\u00e9dures administratives et judiciaires en cours (danger sanitaire, arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, mandat ad hoc, ordonnance de carence…).<\/p>\n

Surtout, de nombreuses informations financi\u00e8res sont exig\u00e9es, dont par exemple :<\/p>\n

– Le montant des charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a> courantes
– Le montant des charges pour travaux et op\u00e9rations exceptionnelles
– La somme des dettes vis-\u00e0-vis de fournisseurs
– Le nombre de copropri\u00e9taires en situation d’impay\u00e9s et le montant total de ces derniers
– Le montant d\u00e9di\u00e9 au fonds de travaux obligatoire.<\/p>\n

Enfin, des donn\u00e9es techniques (p\u00e9riode de construction, nombre d’ascenseurs, chauffage collectif<\/strong><\/a>, individuel ou mixte, \u00e9nergie utilis\u00e9e…) sont \u00e9galement requises.<\/p>\n

O\u00f9 trouver le d\u00e9tail des informations \u00e0 fournir ?<\/strong> L’arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2016<\/strong><\/a> d\u00e9taille tous les renseignements exig\u00e9s pour l’immatriculation des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9. Ils figurent en annexe de l’arr\u00eat\u00e9 (voir ici<\/strong><\/a>).<\/p>\n

<\/span>Qui peut acc\u00e9der au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s ?<\/span><\/h2>\n

Compte tenu de la nature des informations fournies, l’acc\u00e8s au registre est limit\u00e9 aux acteurs suivants :<\/p>\n

– L’Etat et les \u00e9tablissements publics d’Etat \u00ab charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) par exemple,
– Les collectivit\u00e9s locales et leurs organismes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de l’habitat. L’acc\u00e8s est limit\u00e9 aux copropri\u00e9t\u00e9s de leur territoire,
– Les syndics en cours de mandat et les administrateurs provisoires. L’acc\u00e8s est restreint aux copropri\u00e9t\u00e9s dont ils s’occupent,
– Les notaires, pour la consultation de \u00ab l’identit\u00e9 \u00bb des copropri\u00e9t\u00e9s (nom, adresse…).<\/p>\n

En outre, tout un chacun pourra consulter le registre national \u00e0 partir du 1er juillet 2017 afin d’obtenir les noms, adresses, dates de cr\u00e9ation et nombre et nature des lots des copropri\u00e9t\u00e9s. Un annuaire sera mis \u00e0 disposition sur le site registre-coproprietes.gouv.fr<\/strong><\/a> (en ligne \u00e0 partir du 1er novembre 2016).<\/p>\n

<\/span>Quelles sanctions si la copropri\u00e9t\u00e9 n’est pas immatricul\u00e9e ?<\/span><\/h2>\n

Le syndic risque une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard s’il ne proc\u00e8de pas \u00e0 l’immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de le faire. Cette mise en demeure peut \u00eatre adress\u00e9e par un des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

L’amende lev\u00e9e contre le syndic ne peut jamais \u00eatre factur\u00e9e aux copropri\u00e9taires, du moment qu’il per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration pour ses services.<\/p>\n

Surtout, l’absence d’immatriculation prive les copropri\u00e9taires de toute subvention publique (Etat, \u00e9tablissements publics, collectivit\u00e9s locales…).<\/p>\n

A savoir :<\/strong> \u00e0 l’occasion de la vente d’un lot, un notaire peut proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation d’office de la copropri\u00e9t\u00e9 si n\u00e9cessaire, suite \u00e0 l’envoi d’une mise en demeure au syndic rest\u00e9e sans r\u00e9ponse apr\u00e8s un mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e8s 2017, certaines copropri\u00e9t\u00e9s vont devoir \u00eatre immatricul\u00e9es aupr\u00e8s d’un nouveau registre national. Copropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, informations \u00e0 renseigner, cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les copropri\u00e9taires… Ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation obligatoire des syndicats de copropri\u00e9t\u00e9. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":14075,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-14076","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-copropriete"],"acf":[],"yoast_head":"\nLoi Alur : o\u00f9 et comment immatriculer une copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e8s 2017, certaines copropri\u00e9t\u00e9s vont devoir \u00eatre immatricul\u00e9es aupr\u00e8s d'un nouveau registre national. 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