{"id":14079,"date":"2016-11-09T11:10:50","date_gmt":"2016-11-09T10:10:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/elagage-des-arbres-reglementation-obligation-et-conflits-de-voisinage.html"},"modified":"2020-10-07T12:36:49","modified_gmt":"2020-10-07T10:36:49","slug":"elagage-des-arbres-reglementation-obligation-et-conflits-de-voisinage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/elagage-des-arbres-reglementation-obligation-et-conflits-de-voisinage.html","title":{"rendered":"\u00c9lagage des arbres : r\u00e9glementation, obligation et conflits de voisinage"},"content":{"rendered":"

<\/span>Quelles sont les obligations l\u00e9gales de l’\u00e9lagage des arbres dans un jardin ?<\/span><\/h2>\n

En quelques mots, les personnes qui profitent d’un jardin et de sa v\u00e9g\u00e9tation doivent \u00e9laguer les arbres qui s’y trouvent. Dans le d\u00e9tail, il faut savoir que tout un chacun est tenu de couper les branches d’un arbre plant\u00e9 dans son terrain d\u00e8s lors que celles-ci poussent au-del\u00e0 des limites de la propri\u00e9t\u00e9. Autrement dit, il faut couper les branches qui d\u00e9passent chez les voisins.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, un arbre qui se d\u00e9veloppe chez le voisin n’a que des d\u00e9savantages. En cas de probl\u00e8me (casse, blessure) \u00e0 la suite d’une branche, le propri\u00e9taire sera consid\u00e9r\u00e9 responsable. Et les fruits tomb\u00e9s des branchages non coup\u00e9s dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.<\/p>\n

\u00c0 savoir :<\/strong> les contribuables qui font appel \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 domicile pour l’\u00e9lagage ne peuvent pas en retirer un avantage fiscal. Le champ d’application du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi \u00e0 domicile<\/strong><\/a> recouvre les petits travaux de jardinage, dont la taille des haies et des arbres, mais exclut explicitement l’\u00e9lagage.<\/p>\n

<\/span>Mon voisin peut-il m’obliger \u00e0 \u00e9laguer ou couper les branches lui-m\u00eame ?<\/span><\/h2>\n

La loi n’autorise pas un particulier \u00e0 \u00e9laguer les arbres du voisin. Ainsi, s’il est autoris\u00e9 \u00e0 couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’\u00e0 c\u00f4t\u00e9 jusqu’\u00e0 la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels.<\/p>\n

En revanche, si le propri\u00e9taire ne remplit pas cette obligation d’\u00e9lagage, ses voisins peuvent lui demander de se mettre en r\u00e8gle. Ce principe est \u00e9dict\u00e9 \u00e0 l’article 673 du Code civil<\/strong><\/a> : \u00ab Celui sur la propri\u00e9t\u00e9 duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci \u00e0 les couper.<\/em> \u00bb<\/p>\n

\u00c0 ce propos, la Cour de cassation, dans un arr\u00eat dat\u00e9 du 12 novembre 2008 (n\u00b007-19238<\/strong><\/a>) consid\u00e8re ce droit imprescriptible : un voisin peut exiger l’\u00e9lagage quand bien m\u00eame les branches empi\u00e8tent sur son terrain depuis des ann\u00e9es et qu’il ne s’est jamais plaint.<\/p>\n

\u00c0 savoir :<\/strong> un arbre de deux m\u00e8tres ou plus ne doit pas \u00eatre plant\u00e9 \u00e0 moins de deux m\u00e8tres de la limite s\u00e9parant les deux propri\u00e9t\u00e9s. En dessous de cette taille, les plantations doivent respecter une distance de 50 centim\u00e8tres. Dans le cas contraire, un voisin peut demander \u00e0 ce qu’elles soient arrach\u00e9es ou r\u00e9duites \u00e0 la hauteur l\u00e9gale dans un d\u00e9lai de trente ans (prescription trentenaire).<\/p>\n

Attention toutefois, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 l’article 673 du Code civil. Un r\u00e8glement priv\u00e9 (comme le r\u00e8glement d’un lotissement, par exemple) peut ainsi y contrevenir, afin de sauvegarder des arbres rares ou anciens par exemple. La Cour de cassation a rappel\u00e9 cette possibilit\u00e9 dans une d\u00e9cision rendue le 13 juin 2012 (n\u00b011-18791<\/strong><\/a>).<\/p>\n

Plus largement, la r\u00e9glementation locale, \u00e9dict\u00e9e dans un arr\u00eat\u00e9 municipal par exemple, s’impose aux dispositions du Code civil en mati\u00e8re d’\u00e9lagage. En l’absence de r\u00e9glementation locale, le Code civil s’applique pleinement.<\/p>\n

\u00c0 savoir :<\/strong> si les branchages mis en cause pr\u00e9sentent un danger imm\u00e9diat, le voisin g\u00ean\u00e9 peut prendre contact directement avec la mairie afin qu’elle publie un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril exigeant leur coupe imm\u00e9diate.<\/p>\n

<\/span>La marche \u00e0 suivre pour obliger le voisin \u00e0 tailler les branches de son arbre<\/em><\/span><\/h3>\n

En cas de conflit de voisinage, il faut commencer par envoyer un courrier en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rappelant la loi au propri\u00e9taire peu scrupuleux. Si cela ne s’av\u00e8re pas efficace (absence de mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois), il faut saisir le tribunal judiciaire. La justice peut proposer un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable avant d’instruire l’affaire.<\/p>\n

<\/span>Locataire ou propri\u00e9taire, qui doit \u00e9laguer les arbres ?<\/span><\/h2>\n

Dans une location, la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9lagage des arbres et arbustes p\u00e8se normalement sur l’occupant. Cette t\u00e2che figure parmi les r\u00e9parations locatives list\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b087-712 du 26 ao\u00fbt 1987<\/strong><\/a> au m\u00eame titre que l’entretien de la pelouse, des all\u00e9es, des bassins d’eau et du jardin en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Cons\u00e9quence directe : le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9 avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a> restitu\u00e9 apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux. Le bailleur doit n\u00e9anmoins prouver la d\u00e9gradation des espaces verts par la comparaison des \u00e9tats des lieux<\/strong><\/a> d’entr\u00e9e et de sortie et la pr\u00e9sentation de devis.<\/p>\n

En revanche, l’\u00e9lagage n’est pas une charge locative r\u00e9cup\u00e9rable, c’est-\u00e0-dire facturable au locataire par le propri\u00e9taire. Cette prestation ne figure pas dans le d\u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987<\/strong><\/a> qui r\u00e9capitule les charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables et la Cour de cassation a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation dans un arr\u00eat rendu le 23 mars 2004 (n\u00b002-20933<\/strong><\/a>). Cela signifie qu’un bailleur qui d\u00e9cide de s’en occuper et qui paye un professionnel \u00e0 ce titre n’a pas la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la somme acquitt\u00e9e aupr\u00e8s de l’occupant du logement.<\/p>\n

<\/span>En cas de conflit de voisinage, le bailleur est responsable<\/em><\/span><\/h3>\n

Bien qu’il doive veiller \u00e0 l’\u00e9lagage des arbres et \u00e0 l’entretien du jardin en g\u00e9n\u00e9ral, un locataire ne peut pas \u00eatre contraint par un voisin de couper les branches qui d\u00e9passent. Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 5 f\u00e9vrier 2014 (n\u00b012-28701<\/strong><\/a>), la Cour de cassation a estim\u00e9 que c’est la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire qui est en jeu dans ce cas de figure : le voisin m\u00e9content doit donc s’adresser \u00e0 lui.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un jardin, c’est aussi des responsabilit\u00e9s en plus, en particulier en pr\u00e9sence d’arbres. L’\u00e9lagage est obligatoire et les propri\u00e9taires ne peuvent pas y couper, avec ou sans voisin. Dans une location en revanche, les r\u00e8gles varient. Explications. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17812,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[23],"tags":[],"class_list":["post-14079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-maison-individuelle"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9lagage des arbres : r\u00e9glementation, obligation et conflits de voisinage<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un jardin, c'est aussi des responsabilit\u00e9s en plus, en particulier en pr\u00e9sence d'arbres. 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