{"id":14084,"date":"2016-12-13T16:51:05","date_gmt":"2016-12-13T15:51:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/ccmi-definition-fourniture-de-plan-paiement-signature-et-garanties.html"},"modified":"2018-07-19T14:47:10","modified_gmt":"2018-07-19T14:47:10","slug":"ccmi-definition-fourniture-de-plan-paiement-signature-et-garanties","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/ccmi-definition-fourniture-de-plan-paiement-signature-et-garanties.html","title":{"rendered":"CCMI : d\u00e9finition, fourniture de plan, paiement, signature et garanties"},"content":{"rendered":"\n

Sommaire<\/strong><\/p>\n

D\u00e9finition du contrat de construction de maison individuelle<\/strong><\/a>
Contenu du contrat<\/strong><\/a>
CCMI avec fourniture de plan<\/strong><\/em><\/a>
CCMI sans fourniture de plan<\/strong><\/em><\/a>
Conditions suspensives<\/strong><\/em><\/a>
Clauses ill\u00e9gales<\/strong><\/em><\/a>
Paiement et d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong><\/a>
Avant l’ouverture du chantier<\/strong><\/em><\/a>
Echelonnement des paiements<\/strong><\/em><\/a>
Signature du contrat et d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/a>
R\u00e9ception des travaux<\/strong><\/a>
Garanties<\/a><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Principe du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)<\/span><\/h2>\n

Un particulier peut faire construire sa maison de diverses fa\u00e7ons. S’il ne d\u00e9tient pas de terrain \u00e0 b\u00e2tir pour y \u00e9lever sa future r\u00e9sidence principale, il peut l’acqu\u00e9rir aupr\u00e8s d’un constructeur via une vente en \u00e9tat futur d’ach\u00e8vement (VEFA) : le professionnel s’engage alors \u00e0 lui vendre le terrain et la maison.<\/p>\n

Un particulier propri\u00e9taire de son terrain peut quant \u00e0 lui s’int\u00e9resser \u00e0 trois formules diff\u00e9rentes :<\/p>\n

– Le contrat de ma\u00eetrise d’\u0153uvre ou contrat d’architecte
– Le contrat d’entreprise
– Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).<\/p>\n

Parmi ces trois options, le CCMI est le contrat le plus r\u00e9glement\u00e9, c’est-\u00e0-dire le plus s\u00e9curis\u00e9 du point de vue du particulier ma\u00eetre d’ouvrage. Il peut \u00eatre sign\u00e9 avec ou sans fourniture de plan par le constructeur.<\/p>\n

<\/span><\/a>Mentions obligatoires du contrat de construction<\/span><\/h2>\n

<\/span>CCMI avec fourniture de plan<\/a><\/span><\/h3>\n

En signant un tel contrat, le particulier ma\u00eetre d’ouvrage confie son projet \u00e0 un constructeur qui s’occupe du chantier du d\u00e9but \u00e0 la fin sur la base d’un plan fourni par l’entreprise. Le particulier peut toutefois se r\u00e9server certains travaux (comme une terrasse par exemple) s’il souhaite les r\u00e9aliser lui-m\u00eame. Attention, certains constructeurs proposent aussi de laisser les travaux de raccordements aux r\u00e9seaux d’eau, d’\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la charge du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> le particulier a quatre mois \u00e0 compter de la signature du CCMI pour demander au constructeur de r\u00e9aliser les travaux qu’il s’\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9s au d\u00e9part.<\/p>\n


Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

<\/strong><\/em><\/p>\n

Les renseignements suivants doivent figurer dans le CCMI avec plan :<\/p>\n

– Adresse, surface et d\u00e9signation cadastrale du terrain
– Titre de propri\u00e9t\u00e9
– R\u00e9f\u00e9rence de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire (voir plus loin).<\/p>\n

En outre, le contrat doit pr\u00e9ciser que le particulier ma\u00eetre d’ouvrage peut solliciter les services d’un professionnel habilit\u00e9 pour la r\u00e9ception des travaux, afin qu’il l’aide \u00e0 traquer les d\u00e9fauts et malfa\u00e7ons \u00e9ventuels. Les justificatifs des garanties de remboursement et de livraison du constructeur doivent \u00e9galement \u00eatre joints.<\/p>\n

Informations sur le chantier<\/strong><\/em><\/p>\n

Le contrat doit mentionner les caract\u00e9ristiques techniques de la future maison (mat\u00e9riaux, etc.). Surtout, le CCMI avec plan doit obligatoirement fixer une date d’ouverture du chantier de construction ainsi que le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux \u00e0 respecter et les p\u00e9nalit\u00e9s de retard visant le constructeur.<\/p>\n

Enfin, le CCMI atteste de la conformit\u00e9 du projet \u00e0 la r\u00e9glementation issue du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation ainsi que l’obtention du permis de construire et les diverses autorisations administratives exig\u00e9es par la loi.<\/p>\n

Informations sur le prix<\/strong><\/em><\/p>\n

Bien \u00e9videmment, le prix de la maison toutes taxes comprises (TTC) doit figurer clairement sur le contrat. Il s’agit ici du prix convenu, sous r\u00e9serves de r\u00e9vision (\u00e0 la hausse) selon l’\u00e9volution du chantier. Le contrat int\u00e8gre \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration de tout ce qui est \u00e0 la charge du constructeur, le co\u00fbt du plan, la garantie de livraison et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la garantie de remboursement et les frais d’\u00e9tudes du terrain<\/em> \u00bb, r\u00e9capitule l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) sur son site internet. Si elles sont pr\u00e9vues, les conditions de r\u00e9vision du prix doivent \u00eatre inscrites dans le CCMI.<\/p>\n

En outre, le co\u00fbt des travaux r\u00e9serv\u00e9s par le particulier ma\u00eetre d’ouvrage doit \u00e9galement figurer sur le contrat. Ils doivent \u00eatre chiffr\u00e9s (co\u00fbt des mat\u00e9riaux et de la main d’\u0153uvre) et d\u00e9crits pr\u00e9cis\u00e9ment.<\/p>\n

De plus, les modalit\u00e9s de paiement en fonction de l’\u00e9tat d’avancement du chantier doivent \u00eatre stipul\u00e9es (voir plus loin). Il en va de m\u00eame pour le financement du particulier (nature et montant du ou des pr\u00eats bancaires contract\u00e9s).<\/p>\n

Documents annexes<\/strong><\/em><\/p>\n

Les documents suivants doivent \u00eatre joints au CCMI avec plan :<\/p>\n

– Le plan de la maison avec un dessin de sa perspective
– La notice descriptive des caract\u00e9ristiques techniques du bien et des travaux indispensables \u00e0 sa construction et son habitation
– La copie du permis de construire et des autres autorisations administratives requises
– Les attestations de garantie (livraison et remboursement) du constructeur
– Une notice d’information r\u00e9capitulant la r\u00e9glementation \u00e0 respecter.<\/p>\n

<\/span>CCMI sans fourniture de plan<\/a><\/span><\/h3>\n

Lorsque le contrat est conclu sans fourniture de plan par le professionnel, le constructeur peut mener le chantier de A \u00e0 Z ou r\u00e9aliser au minimum les travaux de gros \u0153uvre, de mise hors d’eau (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du logement) et hors d’air (pose des menuiseries ext\u00e9rieures). Dans ce cas, il ne prend donc pas en charge l’int\u00e9gralit\u00e9 de la construction et le ma\u00eetre d’ouvrage termine les travaux par lui-m\u00eame ou en sollicitant une ou plusieurs entreprises pour les diff\u00e9rents chantiers restants.<\/p>\n

Le plan peut \u00eatre fourni par le ma\u00eetre d’ouvrage, qui peut l’\u00e9tablir lui-m\u00eame ou confier cette t\u00e2che \u00e0 un architecte ou un autre professionnel habilit\u00e9.<\/p>\n

Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/em><\/p>\n

Comme dans un CCMI avec fourniture de plan, le contrat doit mentionner les informations relatives au terrain (adresse, surface, d\u00e9signation cadastrale), la r\u00e9f\u00e9rence de l’assurance dommages-ouvrage et la facult\u00e9 du ma\u00eetre d’ouvrage \u00e0 se faire assister pour la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

En revanche, les garanties de remboursement et de livraison n’ont pas \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9es dans le CCMI sans plan. Le constructeur doit toutefois s’engager noir sur blanc \u00e0 fournir une garantie de livraison dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et au prix annonc\u00e9. C’est ce que l’on appelle la garantie d’ach\u00e8vement.<\/p>\n

Informations sur le chantier<\/strong><\/em><\/p>\n

Concernant la construction de la maison \u00e0 proprement parler, le CCMI fourni sans plan doit simplement rappeler les caract\u00e9ristiques techniques de l’habitation, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution des travaux et les p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es au constructeur en cas de retard.<\/p>\n

Informations sur le prix<\/strong><\/em><\/p>\n

Le contrat doit simplement mentionner le prix convenu entre le ma\u00eetre d’ouvrage et le constructeur ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e8glement.<\/p>\n

Documents annexes<\/strong><\/em><\/p>\n

Les pi\u00e8ces suivantes sont \u00e0 joindre au CCMI sans fourniture de plan :<\/p>\n

– L’attestation de garantie de livraison
– La description des travaux
– La r\u00e9glementation applicable au CCMI sans fourniture de plan
– Le plan retenu par le ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

<\/span>Conditions suspensives du contrat de construction<\/a><\/span><\/h3>\n

Les conditions suivantes sont dites suspensives, c’est-\u00e0-dire que si l’une d’elles n’est pas remplie, le CCMI avec fourniture de plan ne doit pas \u00eatre sign\u00e9. Le chantier ne peut donc pas d\u00e9marrer sans :<\/p>\n

– L’acquisition du terrain par le particulier (ou des droits \u00e0 construire)
– La d\u00e9livrance du permis de construire et des autorisations administratives exig\u00e9es par le constructeur
– L’obtention des pr\u00eats immobiliers du particulier
– La souscription de la garantie dommages-ouvrage par le particulier
– La d\u00e9livrance de la garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> \u00ab La r\u00e9glementation relative au CCMI sans fourniture de plan ne le pr\u00e9voit pas mais ce dernier peut \u00eatre conclu dans les m\u00eames conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF). Il est recommand\u00e9 de faire inscrire ces conditions au contrat afin de le s\u00e9curiser.<\/p>\n

<\/span>Clauses ill\u00e9gales dans un CCMI<\/a><\/span><\/h3>\n

Les constructeurs les moins recommandables peuvent essayer d’inscrire des clauses ill\u00e9gales dans un CCMI. La DGGCRF cite en exemple :<\/p>\n

– L’obligation de confier la recherche du ou des cr\u00e9dits immobiliers n\u00e9cessaires au financement du projet au constructeur
– La justification du refus de plusieurs demandes de pr\u00eat par le particulier pour obtenir le remboursement du d\u00e9p\u00f4t de garantie
– L’inscription de causes l\u00e9gitimes de retard de travaux autres que les intemp\u00e9ries, les cas de force majeure et les cas fortuits (accidents o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du constructeur n’est pas en cause)
– L’interdiction de visiter le chantier avant chaque \u00e9ch\u00e9ance de paiement et la r\u00e9ception des travaux
– Le blocage de la remise des cl\u00e9s au paiement int\u00e9gral du prix, limitant ainsi la possibilit\u00e9 du particulier d’\u00e9mettre des r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> le permis de construire doit \u00eatre conforme au projet du ma\u00eetre d’ouvrage. S’il est valid\u00e9 administrativement mais fait l’objet d’importantes modifications \u00ab d\u00e9naturant \u00bb le projet du particulier, le chantier ne doit pas \u00eatre lanc\u00e9. Toute clause contrevenant \u00e0 ce principe est ill\u00e9gale.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/span><\/a>Paiement et d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span><\/h2>\n

<\/span>Avant l’ouverture du chantier : d\u00e9p\u00f4t de garantie ou premiers versements<\/a><\/span><\/h3>\n

Lorsque le constructeur ne dispose pas d’une garantie de remboursement, il ne peut pas exiger d’\u00eatre pay\u00e9 avant l’ouverture du chantier. En revanche, il peut demander le versement d’un d\u00e9p\u00f4t de garantie d’un montant \u00e9gal \u00e0 3% du prix de la construction. Ce d\u00e9p\u00f4t est bloqu\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que toutes les conditions suspensives du contrat soient \u00e9cart\u00e9es. Il est ensuite d\u00e9duit des premiers paiements pr\u00e9vus dans le contrat.<\/p>\n

A l’inverse, le constructeur couvert par une garantie de remboursement est en droit de demander des premiers paiements avant l’ouverture du chantier. Pr\u00e9cis\u00e9ment, il peut obtenir 5% du prix \u00e0 la signature du contrat puis 5% \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et enfin 5% suppl\u00e9mentaires \u00e0 l’ouverture du chantier. Soit 15% du prix total pay\u00e9 \u00e0 l’ouverture du chantier.<\/p>\n

Attention :<\/strong> un constructeur n’a pas le droit de demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie et des paiements avant l’ouverture du chantier. Il doit choisir entre l’une ou l’autre option.<\/p>\n

<\/span>Echelonnement des paiements<\/a><\/span><\/h3>\n

Le calendrier des paiements d’une maison en construction est fonction de l’avancement du chantier. Il est plafonn\u00e9 comme tel par la loi :<\/p>\n

– 15% du prix \u00e0 l’ouverture du chantier (avec ou sans d\u00e9p\u00f4t de garantie)
– 25% du prix \u00e0 l’ach\u00e8vement des fondations
– 40% \u00e0 l’ach\u00e8vement des murs
– 60% \u00e0 la mise hors d’eau
– 75% \u00e0 l’ach\u00e8vement des cloisons et \u00e0 la mise hors d’air
– 95% \u00e0 l’ach\u00e8vement des travaux d’\u00e9quipement, de plomberie, de mesure et de chauffage
– 100% \u00e0 la r\u00e9ception des travaux (hors r\u00e9serves du ma\u00eetre d’ouvrage)<\/p>\n

Le d\u00e9blocage des fonds par la banque doit se faire avec l’accord du ma\u00eetre d’ouvrage. Celui-ci doit contr\u00f4ler l’avancement du chantier avant d’accepter de payer.<\/p>\n

<\/span><\/a>Signature du CCMI et d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/span><\/h2>\n

D\u00e8s lors que le ma\u00eetre d’ouvrage particulier signe un contrat de construction de maison individuelle, il s’engage \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l’obtention du financement de son projet (recherche d’un cr\u00e9dit immobilier), \u00e0 respecter le calendrier des paiements \u00e9chelonn\u00e9s d\u00e9taill\u00e9 dans le CCMI et \u00e0 souscrire une assurance dommages-ouvrage. En cas de non-respect de ces conditions, sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

Le particulier peut n\u00e9anmoins se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s la signature du CCMI. Il met alors un terme au projet sans risquer de p\u00e9nalit\u00e9s particuli\u00e8res. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir du lendemain de la remise du contrat par lettre recommand\u00e9e ou en mains propres. Les sommes vers\u00e9es \u00e0 la signature du contrat lui sont restitu\u00e9es.<\/p>\n

Une fois le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation purg\u00e9, le particulier et le constructeur ne peuvent plus revenir en arri\u00e8re et annuler le contrat. Si le ma\u00eetre d’ouvrage se r\u00e9tracte hors d\u00e9lai, il n’obtiendra pas le remboursement des sommes vers\u00e9es au pr\u00e9alable \u00e0 moins de pouvoir faire jouer une des conditions suspensives du CCMI.<\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e9ception des travaux<\/span><\/h2>\n

Une fois le chantier achev\u00e9, le particulier doit s’assurer que la maison correspond bien au projet demand\u00e9 et traquer tous les d\u00e9fauts et malfa\u00e7ons qui peuvent appara\u00eetre. C’est ce que l’on appelle la r\u00e9ception des travaux. Le ma\u00eetre d’ouvrage peut y proc\u00e9der seul ou \u00eatre accompagn\u00e9 d’un professionnel de son choix (architecte, contr\u00f4leur technique, ing\u00e9nieur conseil).<\/p>\n

<\/span>R\u00e9ception des travaux avec un professionnel<\/span><\/h3>\n

Le particulier peut \u00e9mettre des r\u00e9serves en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 de la maison livr\u00e9e au moment de la r\u00e9ception des travaux. Elles doivent \u00eatre report\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal \u00e9crit \u00e0 cette occasion. Dans cette situation, il ne r\u00e8gle pas le solde du prix (les derniers 5%) et consigne son montant dans un compte bancaire d\u00e9di\u00e9. Le solde ne sera d\u00e9bloqu\u00e9 qu’apr\u00e8s r\u00e9paration des d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n

En l’absence de probl\u00e8me, le ma\u00eetre d’ouvrage valide la livraison et s’acquitte du solde du prix.<\/p>\n

<\/span>R\u00e9ception des travaux par le seul ma\u00eetre d’ouvrage<\/span><\/h3>\n

Sans l’assistance d’un professionnel, le particulier peut ne pas s’apercevoir de certains probl\u00e8mes lors de la r\u00e9ception des travaux. Pour lui donner la possibilit\u00e9 de bien contr\u00f4ler la maison, la loi lui donne un d\u00e9lai de huit jours pour relever les d\u00e9fauts \u00e9ventuels et les signaler au constructeur par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Le versement du solde du prix intervient \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai de huit jours en l’absence de probl\u00e8me ou si les r\u00e9serves \u00e9mises par le ma\u00eetre d’ouvrage ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Dans le cas contraire, la somme est consign\u00e9e dans l’attente des r\u00e9parations.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> si un d\u00e9faut est rep\u00e9r\u00e9 par le ma\u00eetre d’ouvrage apr\u00e8s le paiement du solde, il peut toujours faire valoir la garantie de parfait ach\u00e8vement dans un d\u00e9lai d’un an suivant la r\u00e9ception des travaux (voir plus loin).<\/p>\n

<\/span>Garanties et assurances de la construction<\/a><\/span><\/h2>\n

Le projet de construction d’une maison individuelle est assorti de nombreuses garanties et assurances. Certaines doivent \u00eatre souscrites par le constructeur, d’autres par le particulier ma\u00eetre d’ouvrage.<\/p>\n

<\/span>Les garanties du ma\u00eetre d’ouvrage<\/span><\/h3>\n

Assurance dommages-ouvrage
<\/strong><\/em><\/p>\n

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout particulier qui fait construire sa maison. Elle le couvre en cas de malfa\u00e7ons et autres d\u00e9fauts de conformit\u00e9 une fois la garantie de parfait ach\u00e8vement expir\u00e9e, et ce jusqu’\u00e0 l’expiration de la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n

L’assurance dommages-ouvrage peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9e avant la livraison du logement lorsque le constructeur ne respecte pas les termes du contrat et ses obligations, entra\u00eenant ainsi la r\u00e9siliation du CCMI.<\/p>\n

Dans les deux cas, l’assureur prend en charge les r\u00e9parations ou la totalit\u00e9 du chantier puis se retourne contre le constructeur pour se faire rembourser.<\/p>\n

Pour aller plus loin, notre article complet sur l’assurance dommages-ouvrage<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/span>Les garanties du constructeur<\/span><\/h3>\n

Garantie de remboursement
<\/strong><\/em><\/p>\n

Cette garantie est exig\u00e9e uniquement si le constructeur demande le versement d’acomptes de paiement avant d’avoir d\u00e9but\u00e9 le chantier. Il ne peut proc\u00e9der de la sorte que s’il est couvert par un organisme habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

La garantie est activ\u00e9e si le projet n’est pas men\u00e9 \u00e0 son terme \u00e0 cause d’une condition suspensive, de la r\u00e9tractation du ma\u00eetre d’ouvrage et de la non-ouverture du chantier \u00e0 la date convenue dans le contrat.<\/p>\n

En l’absence de garantie de remboursement, le ma\u00eetre d’ouvrage ne verse pas d’acompte \u00e0 la signature du CCMI ou \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire. En revanche, un d\u00e9p\u00f4t de garantie lui sera demand\u00e9.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> le constructeur de la maison propose le plus souvent sa propre assurance dommages-ouvrage de groupe. Alternativement, le particulier ma\u00eetre d’ouvrage peut opter pour un autre contrat.<\/p>\n

Garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus (garantie d’ach\u00e8vement)
<\/strong><\/em><\/p>\n

Tr\u00e8s simplement, cette garantie d\u00e9livr\u00e9e par une banque ou une compagnie d’assurance sp\u00e9cialis\u00e9e vise \u00e0 assurer l’ach\u00e8vement de la construction en cas de d\u00e9faillance de l’entreprise sollicit\u00e9e. Dans la mesure du possible, le chantier est termin\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au d\u00e9part et au prix inscrit dans le contrat. En cas de d\u00e9passement de prix, l’assurance du constructeur peut pr\u00e9voir une franchise de 5% maximum : le particulier devra alors remettre la main \u00e0 la poche pour couvrir tout ou partie du d\u00e9passement de prix.<\/p>\n

Attention :<\/strong> l’absence de cette garantie d’ach\u00e8vement est une condition suspensive du CCMI. Autrement dit, sans garantie de livraison \u00e0 prix et d\u00e9lais convenus, le contrat ne doit pas \u00eatre sign\u00e9.<\/p>\n

Garantie de parfait ach\u00e8vement
<\/strong><\/em><\/p>\n

Cette garantie mobilise la responsabilit\u00e9 du constructeur en cas de probl\u00e8me durant la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la livraison. Elle l’oblige \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9fauts de conformit\u00e9, malfa\u00e7ons et vices cach\u00e9s relev\u00e9s lors de la r\u00e9ception des travaux ou durant l’ann\u00e9e qui suit.<\/p>\n

Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)<\/strong><\/em><\/p>\n

Cette garantie couvre les malfa\u00e7ons touchant les \u00e9quipements du logement dissociables du b\u00e2ti, comme la robinetterie, la tuyauterie, les radiateurs, les portes et fen\u00eatres, etc. Le constructeur s’engage \u00e0 corriger les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s, sauf s’ils sont attribuables aux habitants (d\u00e9faut d’entretien, abus d’utilisation), pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n

Garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/em><\/p>\n

Les constructeurs doivent obligatoirement \u00eatre couvert par une assurance d\u00e9cennale. Celle-ci pr\u00e9voit la r\u00e9paration de toutes les malfa\u00e7ons touchant au gros \u0153uvre (le b\u00e2ti) qui compromettent la solidit\u00e9 de la maison ou ne permettent pas son habitation. La responsabilit\u00e9 du constructeur est engag\u00e9e sur une p\u00e9riode de dix ans. Cette garantie couvre par exemple les infiltrations d’eau par la toiture ou l’effondrement de celle-ci, les d\u00e9fauts d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d’isolation thermique ou encore les vices de sol.<\/p>\n

Pour aller plus loin, notre article complet sur la garantie d\u00e9cennale<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

S’il est propri\u00e9taire d’un terrain \u00e0 b\u00e2tir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier \u00e0 un seul constructeur. Fourniture de plan, contenu du contrat, d\u00e9lai de r\u00e9tractation, garanties pour le futur propri\u00e9taire… Ce qu’il faut savoir avant de signer. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17821,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-14084","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement-neuf"],"acf":[],"yoast_head":"\nCCMI : d\u00e9finition, fourniture de plan, paiement, signature et garanties<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"S'il est propri\u00e9taire d'un terrain \u00e0 b\u00e2tir, un particulier peut signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) afin de confier son chantier \u00e0 un seul constructeur. 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