{"id":14088,"date":"2017-01-11T16:33:46","date_gmt":"2017-01-11T15:33:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/fonctionnement-et-demarche-du-permis-de-louer-de-la-loi-alur.html"},"modified":"2017-01-11T16:39:52","modified_gmt":"2017-01-11T16:39:52","slug":"fonctionnement-et-demarche-du-permis-de-louer-de-la-loi-alur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/fonctionnement-et-demarche-du-permis-de-louer-de-la-loi-alur.html","title":{"rendered":"Location : ce qu\u2019il faut savoir sur le permis de louer de la loi Alur"},"content":{"rendered":"\n

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Qu’est-ce que le \u00ab permis de louer \u00bb ?<\/strong><\/a>
Quels bailleurs doivent demander une autorisation pr\u00e9alable ?<\/strong><\/a>
Comment faire une demande d’autorisation ?<\/strong><\/a>
Le permis est accord\u00e9<\/strong><\/a>
Le permis est refus\u00e9<\/strong><\/a>
Les sanctions pour les locations sans autorisation<\/a><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

<\/span>Qu’est-ce que l’autorisation pr\u00e9alable de location ou \u00ab permis de louer \u00bb ?<\/a><\/span><\/h2>\n

Dans son volet consacr\u00e9 \u00e0 la lutte contre le mal-logement, la loi Alur<\/strong><\/a> vot\u00e9e en 2014 a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la location. En r\u00e9sum\u00e9, cette disposition permet aux communes et aux \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui le souhaitent, de surveiller la d\u00e9cence des logements mis ou remis en location. Le contr\u00f4le administratif vise des zones particuli\u00e8res, d\u00e9limit\u00e9es par les autorit\u00e9s locales, pr\u00e9sentant une proportion importante d’habitats indignes. Ce r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable peut \u00e9galement cibler des cat\u00e9gories de logement sp\u00e9cifiques (studios, chambres de bonne par exemple) ou des immeubles ou ensembles d’immeubles particuliers au sein des zones d\u00e9limit\u00e9es. Compte tenu de ces caract\u00e9ristiques, il ne s’agit donc pas d’un permis de louer obligatoire qui serait requis sur tout le territoire pour toutes les locations.<\/p>\n

La demande d’autorisation doit permettre aux autorit\u00e9s locales de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les avant la signature du bail afin d’emp\u00eacher la mise en location de logements indignes et impropres \u00e0 l’habitat. Les propri\u00e9taires bailleurs ainsi bloqu\u00e9s sont contraints de proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires pour respecter les crit\u00e8res l\u00e9gaux de d\u00e9cence du logement et am\u00e9liorer le confort des futurs occupants. Dans le cas contraire (mise en location sans autorisation), des sanctions financi\u00e8res peuvent \u00eatre impos\u00e9es aux loueurs dans l’ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

La mesure est entr\u00e9e en vigueur suite \u00e0 la publication d’un d\u00e9cret d’application<\/strong><\/a> au Journal officiel du 21 d\u00e9cembre 2016. Les mairies et intercommunalit\u00e9s volontaires peuvent donc mettre en place ce permis de louer en 2017.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> l’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable intervient au plus t\u00f4t six mois apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l’autorit\u00e9 locale. Une commune qui prend une d\u00e9cision en ce sens au 1er f\u00e9vrier 2017 devra donc attendre le 1er ao\u00fbt suivant pour la mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement.<\/p>\n

<\/span>Qui sont les bailleurs qui doivent demander une autorisation pr\u00e9alable ?<\/a><\/span><\/h2>\n

Tous les propri\u00e9taires ne sont pas soumis \u00e0 ce r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable, loin de l\u00e0. Les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies pour qu’un permis de louer puisse \u00eatre exig\u00e9 :<\/p>\n

– Le logement doit constituer la r\u00e9sidence principale du locataire : les locations de courte dur\u00e9e de type Airbnb ne sont pas concern\u00e9es mais peuvent faire l’objet de formalit\u00e9s particuli\u00e8res distinctes (\u00e0 voir ici<\/strong><\/a>). Les locations saisonni\u00e8res y \u00e9chappent \u00e9galement.
– Le bailleur doit mettre son bien en location pour la premi\u00e8re fois ou le remettre en location apr\u00e8s une p\u00e9riode d’inoccupation. Un permis de louer ne peut donc pas \u00eatre exig\u00e9 pour un renouvellement ou une reconduction de bail.
– La commune ou l’intercommunalit\u00e9 doit avoir vot\u00e9 l’instauration d’un r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la location.
– Le logement mis en location doit \u00eatre situ\u00e9 dans une zone d’habitat indigne d\u00e9limit\u00e9e en accord avec le programme local de l’habitat (PLH) et le plan local d’action pour le logement et l’h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.
– Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le logement doit correspondre aux cat\u00e9gories et caract\u00e9ristiques et\/ou se situer dans les immeubles vis\u00e9s.<\/p>\n

Autrement dit, ce r\u00e9gime d’autorisation pr\u00e9alable n’est pas \u00e0 proprement un permis de louer qui s’imposerait \u00e0 tous tel un permis de conduire par exemple.<\/p>\n

<\/span>Comment faire sa demande d’autorisation de location ?<\/a><\/span><\/h2>\n

Selon les termes de la loi, les demandes d’autorisation pr\u00e9alable de location doivent suivre un mod\u00e8le \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 mais le texte r\u00e9glementaire n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par le minist\u00e8re du Logement. D\u00e8s lors, les caract\u00e9ristiques exactes de la demande de permis de louer ne sont pas encore connues.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> la demande d’autorisation est adress\u00e9e par le propri\u00e9taire s’il g\u00e8re lui-m\u00eame la location ou par son mandataire s’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette gestion \u00e0 une agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

La demande doit \u00eatre adress\u00e9e par courrier ou mail \u00e0 l’autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente. Le dossier de diagnostic technique (DDT)<\/strong><\/a> doit figurer en annexe de la demande.<\/p>\n

<\/span>Que se passe-t-il lorsque le permis de louer est accord\u00e9 ?<\/a><\/span><\/h2>\n

Une fois l’autorisation obtenue, le bailleur peut conclure le bail de location<\/strong><\/a> avec l’occupant. Si la commune ou l’EPCI ne se manifeste pas dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande, son silence vaut acceptation et le permis est attribu\u00e9.<\/p>\n

L’autorisation ne peut cependant pas \u00eatre oppos\u00e9e aux autorit\u00e9s en charge de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 : si l’immeuble fait l’objet d’un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril publi\u00e9 apr\u00e8s l’obtention du permis, le locataire ne pourra plus occuper le logement.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> l’autorisation pr\u00e9alable ne peut pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e si l’immeuble est sous le coup d’un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou d’insalubrit\u00e9.<\/p>\n

En cas de vente du logement, le permis de louer est transf\u00e9rable au nouveau propri\u00e9taire. Ce dernier doit adresser une d\u00e9claration de transfert conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 (non publi\u00e9 \u00e0 ce jour) \u00e0 l’autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente.<\/p>\n

<\/span>Que se passe-t-il si l’autorisation n’est pas d\u00e9livr\u00e9e ?<\/a><\/span><\/h2>\n

L’autorisation peut \u00eatre rejet\u00e9e ou \u00ab gel\u00e9e \u00bb en l’attente de travaux ou d’am\u00e9nagements requis pour remplir les crit\u00e8res de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9s. La nature des travaux est pr\u00e9cis\u00e9e dans la r\u00e9ponse de l’administration. Tant qu’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, la location est interdite.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> les d\u00e9cisions d\u00e9favorables aux bailleurs doivent toujours \u00eatre motiv\u00e9es par l’administration.<\/p>\n

<\/span>Quelles sanctions si je loue sans autorisation ?<\/a><\/span><\/h2>\n

Un bailleur qui signe un contrat de location sans avoir re\u00e7u l’autorisation pr\u00e9alable s’expose \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res. Il encourt ainsi une amende d’un montant de 5.000 euros maximum. Si le bailleur est de nouveau sanctionn\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, elle peut \u00eatre port\u00e9e augment\u00e9e jusqu’\u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

Une fois le probl\u00e8me relev\u00e9 par l’administration, le bailleur doit r\u00e9gulariser sa situation sous un mois, en d\u00e9posant notamment une demande d’autorisation. Si cette r\u00e9gularisation n’est pas effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, l’amende peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Dans certains cas, une d\u00e9claration post\u00e9rieure au lieu de l’autorisation pr\u00e9alable<\/strong><\/p>\n

La loi Alur sur le logement permet \u00e9galement aux communes qui le souhaitent de mettre en place un r\u00e9gime de d\u00e9claration de location. Celui-ci s’av\u00e8re moins contraignant que le dispositif d’autorisation pr\u00e9alable, et pour cause : la d\u00e9claration intervient dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la signature du bail. Il s’agit donc d’une simple formalit\u00e9 d\u00e9clarative afin d’informer les autorit\u00e9s locales apr\u00e8s la mise en location. Le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration suit les m\u00eames modalit\u00e9s que celles retenues pour demander une autorisation pr\u00e9alable (mod\u00e8le-type \u00e0 pr\u00e9ciser par arr\u00eat\u00e9).<\/p>\n

L’absence de d\u00e9claration peut \u00eatre sanctionn\u00e9e d’une amende de 5.000 euros maximum.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour mettre un logement en location, certains propri\u00e9taires doivent d\u00e9sormais obtenir une autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. Nos r\u00e9ponses aux questions des bailleurs sur ce permis de louer mis en place par la loi Alur afin de lutter contre l’habitat indigne. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":14087,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nFonctionnement et d\u00e9marche du permis de louer de la loi Alur<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour mettre un logement en location, certains propri\u00e9taires doivent d\u00e9sormais obtenir une autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la location aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales. 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