{"id":14094,"date":"2017-02-02T11:34:37","date_gmt":"2017-02-02T10:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/louer-un-appartement-a-sa-famille-montant-du-loyer-apl-reglementation.html"},"modified":"2026-03-20T12:07:24","modified_gmt":"2026-03-20T11:07:24","slug":"louer-un-appartement-a-sa-famille-montant-du-loyer-apl-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/louer-un-appartement-a-sa-famille-montant-du-loyer-apl-reglementation.html","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour louer un bien \u00e0 son enfant, \u00e0 un parent"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Un_vrai_contrat_de_bail_pour_louer_a_ses_parents_son_enfant\"><\/span>Un vrai contrat de bail pour louer \u00e0 ses parents, son enfant<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Louer un appartement \u00e0 son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est <strong>parfaitement l\u00e9gal<\/strong>. Il n&rsquo;existe pas d&rsquo;interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re).<\/p>\n<p>Cela \u00e9tant, la location aux ascendants et descendants est encadr\u00e9e par la loi. Les propri\u00e9taires bailleurs ne sont pas libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre <strong>un certain nombre de formalit\u00e9s<\/strong>. Ainsi, dans le cadre d&rsquo;une telle location intrafamiliale, il est indispensable d&rsquo;\u00e9tablir a minima :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/contrat-de-location-comment-rediger-un-bail-locatif.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>un contrat de location<\/strong><\/a> conforme au <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>mod\u00e8le de bail-type<\/strong><\/a> impos\u00e9 par la loi pour les locations sign\u00e9es depuis le 1er ao\u00fbt 2015<\/li>\n<li>un loyer mensuel, les modalit\u00e9s de son paiement et celles de <a style=\"background-color: transparent;\" href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-liste-paiement-et-regularisation.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>r\u00e9cup\u00e9ration des charges locatives<\/strong><\/a><span style=\"background-color: transparent;\">.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme pour toute location, le bailleur n&rsquo;est pas oblig\u00e9 de passer par un professionnel pour conclure le bail. Dans cette situation, le recours \u00e0 un agent immobilier semble peu appropri\u00e9, mais peut toutefois s&rsquo;envisager lorsque le propri\u00e9taire est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du logement ou qu&rsquo;il a d\u00e9j\u00e0 confi\u00e9 la gestion locative d&rsquo;un ou plusieurs biens \u00e0 un professionnel. Ce dernier pourra alors se charger de contr\u00f4ler le respect des obligations l\u00e9gales de location et traiter directement avec le locataire en cas de besoin (r\u00e9parations, travaux, etc.).<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter tout probl\u00e8me avec le fisc ou la justice, les propri\u00e9taires doivent se montrer attentifs \u00e0 deux points particuliers, \u00e0 savoir le montant du loyer et les allocations logement (<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html\">APL<\/a> et autres).<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Montant_minimum_ou_maximum_du_loyer_comment_le_fixer\"><\/span>Montant minimum ou maximum du loyer : comment le fixer ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p><em>A priori<\/em>, un propri\u00e9taire qui loue un logement \u00e0 sa famille ne veut pas fixer un loyer trop \u00e9lev\u00e9&#8230; Mais attention, le fisc veille et peut lancer un redressement fiscal \u00e0 son encontre s&rsquo;il juge le montant du loyer trop faible par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. En d&rsquo;autres termes, il est ill\u00e9gal de louer un petit appartement de deux pi\u00e8ces \u00e0 Paris, Lyon ou encore Marseille pour une centaine d&rsquo;euros par mois, car les prix \u00e0 la location sont bien plus \u00e9lev\u00e9s. Autre exemple : le fisc a sanctionn\u00e9 une SCI qui louait un appartement parisien de 139 m\u00e8tres carr\u00e9s au fils d&rsquo;un associ\u00e9 pour 915 euros par mois seulement.<\/p>\n<p>L&rsquo;administration fiscale est attentive \u00e0 cette pratique, car elle permet \u00e0 un bailleur de r\u00e9duire encore davantage l&rsquo;imp\u00f4t sur les revenus fonciers. L&rsquo;id\u00e9e est la suivante : la location g\u00e9n\u00e8re un faible loyer annuel, mais des <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/les-charges-de-copropriete-deductibles-des-revenus-fonciers-fonctionnement-et-calcul.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>charges d\u00e9ductibles des revenus fonciers<\/strong><\/a> \u00ab normales \u00bb (travaux, <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/taxe-fonciere-mode-d-emploi.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/a> et autres). D\u00e8s lors, le propri\u00e9taire peut \u00e9chapper \u00e0 toute fiscalit\u00e9 sur ce loyer gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction des charges et m\u00eame s&rsquo;en servir pour diminuer le montant de ses autres revenus fonciers imposables s&rsquo;il est multipropri\u00e9taire et met plusieurs logements en location. Le bailleur profite ainsi d&rsquo;un avantage fiscal plus important que s&rsquo;il avait lou\u00e9 le logement en dehors du cercle familial.<\/p>\n<p>Probl\u00e8me : le fisc consid\u00e8re qu&rsquo;en permettant \u00e0 son fils (ou autre) de profiter d&rsquo;une location \u00e0 moindre co\u00fbt, le bailleur se r\u00e9serve la jouissance du bien pour lui-m\u00eame. \u00ab <em>Or, en application du II de <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;idArticle=LEGIARTI000006307478&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">l&rsquo;article 15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>, les revenus des logements dont le propri\u00e9taire se r\u00e9serve la jouissance ne sont pas soumis \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t au titre des revenus fonciers et en contrepartie aucune charge aff\u00e9rente \u00e0 ces logements ne peut \u00eatre d\u00e9duite<\/em> \u00bb, explique l&rsquo;administration fiscale<em> (*)<\/em>. En r\u00e9sum\u00e9, le bailleur n&rsquo;a pas le droit de d\u00e9duire les charges locatives, car le fisc consid\u00e8re qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une location \u00e0 proprement parler puisque le loyer est \u00ab <em>anormalement bas<\/em> \u00bb.<\/p>\n<p>Le loueur risque ainsi un rappel d&rsquo;imp\u00f4t, c&rsquo;est-\u00e0-dire le paiement des charges fiscales \u00e9lud\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cette man\u0153uvre, et une p\u00e9nalit\u00e9 de 80% en cas d&rsquo;abus de droit, c&rsquo;est-\u00e0-dire si le bail de location est jug\u00e9 fictif.<\/p>\n<p>Comment fixer le loyer ? Pour \u00e9viter tout probl\u00e8me de ce genre, <strong>il faut faire payer un loyer normal aux parents ou enfants log\u00e9s<\/strong>. Pour ce faire, il suffit de se renseigner sur les prix \u00e0 la location pratiqu\u00e9s dans le m\u00eame quartier pour des logements similaires (taille, qualit\u00e9 du b\u00e2ti, performance \u00e9nerg\u00e9tique, etc.) et de proposer un loyer correspondant. De nombreuses r\u00e9f\u00e9rences, mises \u00e0 disposition par les agences d\u00e9partementales d&rsquo;information sur le logement (Adil) et les observatoires des loyers (Olap, Clameur notamment), peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>Pour aller plus loin : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/bailleurs-comment-evaluer-le-loyer-d-une-location-immobiliere.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Comment \u00e9valuer le loyer d&rsquo;une location immobili\u00e8re ?<\/a><\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_APL_et_aides_au_logement_en_cas_de_location_a_sa_famille\"><\/span>Les APL et aides au logement en cas de location \u00e0 sa famille<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La question des allocations logement ne doit pas \u00eatre ignor\u00e9e dans le cadre d&rsquo;une location intrafamiliale. C&rsquo;est d&rsquo;autant plus vrai que la loi \u00e9tablit une diff\u00e9rence selon la nature du lien familial.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Location_en_ligne_direct_de_parent_a_enfant\"><\/span>Location en ligne direct, de parent \u00e0 enfant<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Si un p\u00e8re loue \u00e0 sa fille ou qu&rsquo;un enfant met la location \u00e0 disposition de ses parents, le locataire n&rsquo;a <strong>pas le droit de toucher des APL<\/strong> ou toute allocation logement. Quelle que soit sa configuration (montant du loyer, revenus de l&rsquo;occupant, etc.), la location aux ascendants et descendants proscrit l&rsquo;octroi des APL en toutes circonstances.<\/p>\n<p>Le locataire ne peut pas percevoir des aides au logement si le bailleur est son p\u00e8re, sa m\u00e8re, son fils, sa fille, son grand-parent ou son arri\u00e8re-grand-parent, son petit-enfant ou arri\u00e8re-petit-enfant. Il en va de m\u00eame si le bailleur est un ascendant ou un descendant de la personne avec laquelle le locataire vit en couple.<\/p>\n<p>Cette r\u00e8gle s&rsquo;applique quel que soit le statut du locataire (\u00e9tudiant, demandeur d&#8217;emploi ou personne handicap\u00e9e, par exemple).<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>\u00c0 savoir :<\/strong> l&rsquo;enfant log\u00e9 peut continuer \u00e0 faire partie du foyer fiscal des parents bailleurs si la location ne rel\u00e8ve pas d&rsquo;un r\u00e9gime de d\u00e9fiscalisation de type Pinel ou Scellier.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Location_a_un_autre_membre_de_la_famille_frere_et_soeur_neveux_cousins_etc\"><\/span>Location \u00e0 un autre membre de la famille (fr\u00e8re et s\u0153ur, neveux, cousins, etc.)<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Louer \u00e0 son neveu, un cousin ou tout autre membre de la famille hors ligne directe (enfant, parent, grand-parent) <strong>permet au locataire de toucher les aides au logement<\/strong> s&rsquo;il y est \u00e9ligible. De m\u00eame, une bailleresse peut louer un appartement ou une maison \u00e0 son fr\u00e8re sans que cela ne l&#8217;emp\u00eache de percevoir les allocations logement.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>Pour aller plus loin : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/calcul-simulation-criteres-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-apl.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le calcul et les crit\u00e8res d&rsquo;octroi des APL 2025<\/a><\/strong><\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_location_aux_ascendants_et_descendants_en_lois_Pinel_Duflot_et_Scellier\"><\/span>La location aux ascendants et descendants en lois Pinel, Duflot et Scellier<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Loi_Pinel\"><\/span>Loi Pinel<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>La location aux enfants et parents est autoris\u00e9e en <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/loi-pinel-comment-utiliser-le-dispositif-d-investissement-immobilier.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong>dispositif Pinel<\/strong><\/a>. Le loyer doit \u00eatre conforme aux plafonds impos\u00e9s par la loi, le locataire ne peut pas toucher d&rsquo;aides au logement et ne doit pas faire partie du foyer fiscal du ou des bailleurs.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>Pour aller plus loin : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/investissement-pinel-les-regles-pour-louer-a-ses-enfants.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Investissement Pinel, mode d&#8217;emploi pour louer \u00e0 ses enfants<\/a><\/strong><\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Loi_Duflot\"><\/span>Loi Duflot<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les investisseurs sous le r\u00e9gime Duflot n&rsquo;ont pas la possibilit\u00e9 de louer le bien \u00e0 leurs ascendants et descendants.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Loi_Scellier\"><\/span>Loi Scellier<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les bailleurs qui ont opt\u00e9 pour le dispositif Scellier libre peuvent louer le logement \u00e0 leur prog\u00e9niture ou un autre membre de la famille. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;inverse, les investissements en Scellier interm\u00e9diaire et social ne permettent pas la location intrafamiliale.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>\u00c0 savoir :<\/strong> ces diff\u00e9rentes dispositions s&rsquo;appliquent tant que le propri\u00e9taire est soumis au r\u00e9gime de d\u00e9fiscalisation et en tire un avantage fiscal. Une fois l&rsquo;engagement de location termin\u00e9, les r\u00e8gles de droit commun s&rsquo;appliquent.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Hebergement_gratuit_et_rapport_a_la_succession\"><\/span>H\u00e9bergement gratuit et rapport \u00e0 la succession<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour loger facilement un enfant ou un parent sans lui faire payer de loyer, le bailleur peut simplement lui offrir l&rsquo;h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit dans un logement diff\u00e9rent du sien. Dans ce cas, il ne touche pas de revenus fonciers et ne g\u00e9n\u00e8re pas de charges d\u00e9ductibles de ses revenus immobiliers puisqu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;une location.<\/p>\n<p>Cette option pr\u00e9sente toutefois certaines complications pour les parents qui logent un enfant, mais pas ses fr\u00e8res et s\u0153urs. En effet, proc\u00e9der de la sorte peut avantager un enfant vis-\u00e0-vis des autres qui se logent sur leurs propres moyens. Si l&rsquo;h\u00e9bergement gratuit entra\u00eene bel et bien un appauvrissement du bailleur, qui ne touche pas de loyers pour un bien qu&rsquo;il pourrait mettre en location, et un enrichissement de l&rsquo;occupant, du fait de l&rsquo;absence de loyers, les autres enfants h\u00e9ritiers peuvent demander \u00e0 ce que l&rsquo;h\u00e9bergement gratuit soit consid\u00e9r\u00e9 comme une donation. Dans ce cas, l&rsquo;actif successoral de l&rsquo;enfant log\u00e9 gratuitement sera diminu\u00e9 du montant de cette donation.<\/p>\n<p>Attention toutefois, cette logique ne s&rsquo;applique pas syst\u00e9matiquement. Ainsi, si l&rsquo;h\u00e9bergement gratuit est soumis \u00e0 des contreparties, comme la r\u00e9alisation de travaux cons\u00e9quents ou la prise en charge des parents \u00e2g\u00e9s ou d\u00e9pendants, il n&rsquo;est plus consid\u00e9r\u00e9 comme une donation. De plus, si les parents sont encore responsables de l&rsquo;entretien de leur enfant majeur, parce qu&rsquo;il suit de longues \u00e9tudes et ne touche pas de revenu professionnel, l&rsquo;h\u00e9bergement gratuit ne correspond pas \u00e0 une donation mais aux obligations parentales \u00e0 remplir tant que l&rsquo;enfant n&rsquo;est pas entr\u00e9 dans la vie active.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5;\"><strong>\u00c0 savoir :<\/strong> un enfant log\u00e9 chez ses parents jusqu&rsquo;\u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 n&rsquo;entre pas dans ce cadre car les parents ne se privent pas d&rsquo;un loyer en l&rsquo;h\u00e9bergeant gratuitement.<\/p>\n<p><em>(*) L&rsquo;administration fiscale d\u00e9taille cette position dans ses commentaires sur les avis rendus par le comit\u00e9 de l&rsquo;abus de droit fiscal le 28 octobre 2016 (<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/3_Documentation\/cadf\/seance_du_28_10_2016.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\"><strong>voir ici<\/strong>)<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Loger ses parents, ou encore son fils ou sa fille, dans un appartement destin\u00e9 \u00e0 la location est autoris\u00e9 par la loi. Les propri\u00e9taires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un h\u00e9bergement gratuit. Explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":22860,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14094","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Louer un appartement \u00e0 sa famille en 2025 : montant du loyer, APL, r\u00e9glementation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Loger ses parents ou sec enfants dans un appartement destin\u00e9 \u00e0 la location est autoris\u00e9 par la loi. 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