{"id":14101,"date":"2017-03-14T11:53:24","date_gmt":"2017-03-14T10:53:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/agrandissement-de-maison-reglementation-et-permis-de-construire.html"},"modified":"2022-03-11T17:26:48","modified_gmt":"2022-03-11T16:26:48","slug":"agrandissement-de-maison-reglementation-et-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/agrandissement-de-maison-reglementation-et-permis-de-construire.html","title":{"rendered":"Agrandissement de sa maison : quand faut-il demander un permis de construire ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>D\u00e9finition de l’extension de maison<\/span><\/h2>\n

Une extension de maison r\u00e9pond \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise. La \u00ab nouvelle \u00bb partie du logement issue de l’agrandissement de la maison doit communiquer directement avec celle-ci, par des ouvertures d\u00e9j\u00e0 existantes ou cr\u00e9\u00e9es pour l’occasion. Dans le cas contraire, il s’agit d’une construction accol\u00e9e, pour laquelle l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.<\/p>\n

L’agrandissement de sa maison peut \u00e9galement prendre des formes moins spectaculaires que la construction d’une v\u00e9randa ou d’une nouvelle pi\u00e8ce. Ainsi, l’am\u00e9nagement de combles est assimil\u00e9 \u00e0 une extension de maison et rel\u00e8ve d’une r\u00e9glementation similaire. \u00c0 noter toutefois que seul l’espace o\u00f9 le plafond exc\u00e8de 1,80 m\u00e8tre est pris en compte pour calculer la surface de plancher ainsi cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> la surface de plancher correspond \u00e0 l’ensemble des surfaces au sol couvertes sous un plafond de plus de 1,80 m\u00e8tre sans prendre en compte les murs ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

<\/span>Agrandissement de moins de 5 m\u00e8tres carr\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Tant que le chantier ne d\u00e9passe pas 5 m\u00e8tres carr\u00e9s (m\u00b2) de surface, le propri\u00e9taire n’est soumis \u00e0 aucune autorisation pr\u00e9alable. En d’autres termes, il peut construire ou faire construire une salle de bains privative ou encore agrandir l\u00e9g\u00e8rement une pi\u00e8ce existante comme la cuisine sans aucune formalit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Attention toutefois, la loi n’autorise pas le propri\u00e9taire \u00e0 multiplier les petits chantiers. S’il a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 cette r\u00e9serve de 5 m\u00b2, son prochain chantier sera soumis \u00e0 d’autres formalit\u00e9s administratives (voir ci-dessous)<\/em>. En revanche, elle peut \u00eatre utilis\u00e9e en plusieurs fois (2m\u00b2 en 2019, puis 3m\u00b2 en 2020 par exemple) sans qu’une autorisation particuli\u00e8re ne soit exig\u00e9e.<\/p>\n

<\/span>Extension de maison jusqu’\u00e0 40 m\u00e8tres carr\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Bonne nouvelle pour les propri\u00e9taires, il est possible d’agrandir significativement la surface habitable de sa maison sans permis de construire. En effet, tant que le chantier ne d\u00e9passe pas 40 m\u00b2, le propri\u00e9taire n’est pas tenu de demander une autorisation administrative. Autrement dit, il n’est pas n\u00e9cessaire d’obtenir un permis pour construire la chambre de son futur enfant ou pour am\u00e9nager un garage inutilis\u00e9 en pi\u00e8ce \u00e0 vivre.<\/p>\n

Dans cette situation, seule une d\u00e9claration pr\u00e9alable de chantier \u00e0 la mairie en double exemplaire est requise. Les services de la mairie disposent alors d’un mois pour valider le projet ou faire part de leurs remarques \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Tous les chantiers ne sont cependant pas log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne. En effet, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies pour \u00e9chapper \u00e0 une demande de permis de construire :<\/p>\n