{"id":14102,"date":"2017-03-14T17:22:23","date_gmt":"2017-03-14T16:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/piscine-reglementation-declaration-permis-de-construire.html"},"modified":"2021-05-11T16:37:55","modified_gmt":"2021-05-11T14:37:55","slug":"piscine-reglementation-declaration-permis-de-construire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/piscine-reglementation-declaration-permis-de-construire.html","title":{"rendered":"Construction de piscine : dans quels cas le permis de construire est obligatoire ?"},"content":{"rendered":"

<\/span>Faire construire une petite piscine (10 m\u00b2 et moins)<\/span><\/h2>\n

Quand la surface de la piscine ne d\u00e9passe pas 10 m\u00e8tres carr\u00e9s, les d\u00e9marches du propri\u00e9taire sont limit\u00e9es. Aucune d\u00e9claration particuli\u00e8re n’est \u00e0 remplir et aucune autorisation n’est requise : elle peut donc \u00eatre install\u00e9e sans permis de construire<\/strong>. Cela s’applique aux piscines avec ou sans abri de protection.<\/p>\n

Il existe n\u00e9anmoins des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle dans les secteurs sauvegard\u00e9s, ainsi que dans les sites class\u00e9s ou en instance de classement. Par ailleurs, des r\u00e9glementations locales d’urbanisme, inscrites dans le plan local d’urbanisme (PLU) par exemple, peuvent pr\u00e9voir des obligations particuli\u00e8res \u00e0 respecter.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> le plan local d’urbanisme de votre commune peut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service de l’urbanisme de votre mairie.<\/p>\n

<\/span>Faire construire une piscine entre 10 et 100 m\u00b2<\/span><\/h2>\n

<\/span>Piscine hors sol<\/span><\/h3>\n

M\u00eame si la piscine n’est pas enterr\u00e9e et construite \u00e0 proprement parler, le propri\u00e9taire peut \u00eatre tenu d’adresser une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux \u00e0 la mairie. Remplir le formulaire Cerfa n\u00b013703*06 <\/strong>(d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux) est obligatoire d\u00e8s lors que la piscine gonflable ou en kit reste install\u00e9e durant plus de trois mois dans l’ann\u00e9e (15 jours en secteur prot\u00e9g\u00e9 : monument historique, site, r\u00e9serve naturelle, parc national). \u00c0 l’inverse, les piscines gonflables install\u00e9es moins de trois mois dans l’ann\u00e9e (en juillet et ao\u00fbt par exemple) ne font pas l’objet d’une autorisation particuli\u00e8re (sauf cas particulier pr\u00e9vu dans le PLU de la commune).<\/p>\n

La d\u00e9claration est attendue en double exemplaire avec les pi\u00e8ces justificatives indiqu\u00e9es dans la notice d’explication du formulaire de d\u00e9claration. Il s’agit notamment du plan de situation du terrain, de la notice d\u00e9crivant le terrain et le projet, du plan de l’\u00e9tat actuel du terrain \u00e0 am\u00e9nager et du plan de composition d’ensemble cot\u00e9 en trois dimensions.<\/p>\n

<\/span>Piscine enterr\u00e9e sans abri<\/span><\/h3>\n

Dans cette situation, une simple d\u00e9claration de travaux pr\u00e9alable \u00e0 la mairie suffit : le propri\u00e9taire n’est pas tenu d’adresser une demande de permis de construire pour creuser sa piscine, sauf indication contraire de la r\u00e9glementation locale.<\/p>\n

<\/span>Piscine enterr\u00e9e avec un abri de moins de 1,80 m\u00e8tre de hauteur<\/span><\/h3>\n

La pr\u00e9sence d’un abri ne modifie pas les d\u00e9marches du propri\u00e9taire qui fait creuser une piscine de moins de 100 m\u00b2 de surface. Bien entendu, l’abri et ses dimensions doivent \u00eatre signal\u00e9s dans la d\u00e9claration pr\u00e9alable puisqu’il fait partie int\u00e9grante de la construction.<\/p>\n

<\/span>Piscine enterr\u00e9e avec un abri de plus de 1,80 m\u00e8tre de hauteur<\/span><\/h3>\n

La taille de l’abri de piscine peut faire toute la diff\u00e9rence. En effet, si sa hauteur d\u00e9passe 1m80, la loi exige l’obtention d’un permis de construire aupr\u00e8s de la mairie. A cette fin, les propri\u00e9taires doivent remplir un formulaire Cerfa n\u00b013406*06<\/strong> (demande de permis de construire une maison individuelle\u00a0et\/ou ses annexes) et adresser leur dossier complet, avec les justificatifs demand\u00e9s, en quatre exemplaires. Les justificatifs \u00e0 joindre selon la situation sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la notice explicative de la demande de permis de construire.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> les justificatifs \u00e0 joindre peuvent \u00eatre fournis le responsable des travaux (pisciniste, architecte).<\/p>\n

<\/span>Faire construire une piscine de plus de 100 m\u00b2<\/span><\/h2>\n

D\u00e8s lors que la surface la piscine exc\u00e8de 100 m\u00e8tres carr\u00e9s, le permis de construire est obligatoire en toutes circonstances. Les r\u00e8gles \u00e9voqu\u00e9es concernant la hauteur d’un \u00e9ventuel abri de piscine ne s’appliquent pas dans cette situation. Le permis, ou la notification de refus, de la mairie doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois, en sachant que le principe \u00ab Le silence de l’administration vaut accord \u00bb pr\u00e9vaut en l’absence de r\u00e9ponse.<\/p>\n

\u00c0 SAVOIR :<\/strong> pour \u00e9viter un refus de permis alors que le terrain se pr\u00eate \u00e0 la construction d’une piscine (zone urbaine, non inondable, etc.), le propri\u00e9taire doit s’assurer que celle-ci se situe \u00e0 au moins trois m\u00e8tres des cl\u00f4tures des voisins. Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite selon les modalit\u00e9s du PLU en vigueur dans la commune.<\/p>\n

<\/span>Le cas particulier des piscines int\u00e9rieures<\/span><\/h2>\n

Lorsque le propri\u00e9taire choisit de creuser sa piscine \u00e0 l’int\u00e9rieur m\u00eame de sa maison, il n’est pas n\u00e9cessairement tenu d’accomplir des formalit\u00e9s administratives particuli\u00e8res. Si aucune surface nouvelle n’est cr\u00e9\u00e9e pour l’occasion et que l’ext\u00e9rieur du b\u00e2timent n’est pas impact\u00e9 (cr\u00e9ation d’une ouverture, installation d’une baie vitr\u00e9e pour laisser passer les rayons du soleil par exemple), il n’y a pas de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 remplir ni de permis de construire \u00e0 demander.<\/p>\n

En revanche, d\u00e8s lors que l’ext\u00e9rieur du b\u00e2timent est affect\u00e9, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.<\/p>\n

<\/span>Les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 obligatoires pour construire sa piscine<\/span><\/h2>\n

\u00c0 partir du moment o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u00e9cide de faire creuser une piscine, il est contraint de se soucier de la s\u00e9curit\u00e9 des nageurs. Et ce, quelle que soit sa taille : les plus petites piscines n’\u00e9chappent pas \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

En l’occurrence, il doit choisir d’installer ou de faire installer au moins l’un des quatre \u00e9quipements suivants :<\/p>\n