{"id":14104,"date":"2017-03-28T07:35:58","date_gmt":"2017-03-28T05:35:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/renovation-energetique-obligation-proprietaire-participation-locataire.html"},"modified":"2021-12-02T11:48:08","modified_gmt":"2021-12-02T10:48:08","slug":"renovation-energetique-obligation-proprietaire-participation-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/renovation-energetique-obligation-proprietaire-participation-locataire.html","title":{"rendered":"Travaux d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, propri\u00e9taires et locataires : qui fait quoi ?"},"content":{"rendered":"

1.Les travaux \u00e0 la charge du locataire <\/a><\/strong>
\n2.Les travaux \u00e0 la charge du propri\u00e9taire bailleur<\/a><\/strong>
\n3.Travaux d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie : quelle participation du locataire ?<\/a><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

11% des locataires ont d\u00e9j\u00e0 pris en charge des travaux alors qu’ils \u00e9taient de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, selon un sondage r\u00e9alis\u00e9 par Opinion Way pour le site monexpert-renovation-energie.fr publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2017. Mais qui doit se charger de quoi ? Est-ce au propri\u00e9taire de changer la chaudi\u00e8re, de mieux isoler les murs ou au locataire ? Une participation financi\u00e8re peut-elle \u00eatre demand\u00e9e au locataire par le propri\u00e9taire ? R\u00e9ponses.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les travaux \u00e0 la charge du locataire<\/span><\/h2>\n

La loi d\u00e9termine les obligations et devoirs des propri\u00e9taires comme des locataires. Ainsi, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs impose au locataire \u00ab de prendre \u00e0 sa charge l’entretien courant du logement, des \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat et les menues r\u00e9parations ainsi que l’ensemble des r\u00e9parations locatives […] sauf si elles sont occasionn\u00e9es par v\u00e9tust\u00e9, malfa\u00e7on, vice de construction, cas fortuit ou force majeure<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en termes d’installations dans le logement li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9nergie, le locataire se doit :<\/p>\n

\u2022 D’entretenir annuellement le syst\u00e8me de ventilation (VMC), sauf pour ce qui est des logements collectifs, et de remplacer les filtres tous les 5 ans
\n\u2022 D’entretenir annuellement les chaudi\u00e8res et de ramoner les conduits de fum\u00e9e \u00e0 minima une fois par an (hors logement collectif). Il doit pour ce faire r\u00e9aliser un entretien annuel avec un professionnel qui v\u00e9rifie l’\u00e9tat global de la chaudi\u00e8re et son bon fonctionnement.
\n\u2022 De purger les radiateurs de chauffage central au moins une fois par an et d\u00e8s que n\u00e9cessaire et de changer les filtres tous les 5 ans
\n\u2022 D’entretenir la toiture en effectuant un d\u00e9moussage.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, le locataire prend en charge les travaux li\u00e9s aux r\u00e9parations locatives, \u00e0 savoir l’entretien des \u00e9quipements et les petits am\u00e9nagements et r\u00e9parations du quotidien.<\/p>\n

Au contraire, tout ce qui rel\u00e8ve de la v\u00e9tust\u00e9 est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, par exemple une chaudi\u00e8re qui tombe en panne.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les travaux \u00e0 la charge du propri\u00e9taire bailleur<\/span><\/h2>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les propri\u00e9taires sont tenus \u00ab de remettre au locataire un logement d\u00e9cent ne laissant pas appara\u00eetre de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, r\u00e9pondant \u00e0 un crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale et dot\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments le rendant conforme \u00e0 l’usage d’habitation<\/em> \u00bb, selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cadre, le bailleur est oblig\u00e9 \u00ab d’entretenir les locaux en \u00e9tat de servir \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat et d’y faire toutes les r\u00e9parations, autres que locatives, n\u00e9cessaires au maintien en \u00e9tat et \u00e0 l’entretien normal des locaux lou\u00e9s<\/em> \u00bb, et de \u00ab d\u00e9livrer au locataire le logement en bon \u00e9tat d’usage et de r\u00e9paration ainsi que les \u00e9quipements mentionn\u00e9s au contrat de location en bon \u00e9tat de fonctionnement<\/em> \u00bb. En mati\u00e8re d’\u00e9quipement d’\u00e9nergie, cela passe ainsi par :<\/p>\n

\u2022 La prise en charge des r\u00e9parations urgentes, par exemple, si le chauffe-eau tombe en panne et qu’il faut faire intervenir un r\u00e9parateur en urgence. Le propri\u00e9taire r\u00e8gle ainsi la facture (d\u00e9placement + intervention) du r\u00e9parateur.
\n\u2022 Le remplacement des radiateurs, des fen\u00eatres et volets, de la chaudi\u00e8re ou de tout autre \u00e9quipement du logement d\u00e9fectueux
\n\u2022 Des travaux requis pour le maintien en l’\u00e9tat et l’entretien du logement : r\u00e9paration d’un syst\u00e8me de ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC) en panne par exemple, nettoyage des gaines de ventilation ou encore la pose de double vitrage
\n\u2022 Des travaux visant \u00e0 atteindre les seuils minimums d\u00e9cence et de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tablis par la loi
\n\u2022 Effectuer des travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale du logement comme l’am\u00e9lioration de l’isolation thermique des murs, le remplacement des fen\u00eatres ou du chauffage par des \u00e9quipements plus \u00e9conomes.
\n\u2022 R\u00e9aliser des travaux d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de la fa\u00e7ade et de la toiture<\/p>\n

A noter<\/strong> qu’en dehors des seuils minimums et crit\u00e8res de logement d\u00e9cent, il n’existe aucune obligation l\u00e9gale d\u00e9volue au propri\u00e9taire d’effectuer des travaux d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, le propri\u00e9taire peut d\u00e9cider d’en entreprendre de son propre chef. (Voir plus bas).<\/p>\n

<\/span>Quelle indemnisation pour les locataires ?<\/span><\/h3>\n

Il faut savoir que si la dur\u00e9e des travaux d\u00e9passe les 21 jours, le locataire est en droit de demander une remise sur le loyer au propri\u00e9taire. Cette indemnisation est proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9rangement et \u00e0 la surface habitable concern\u00e9e par les travaux.<\/p>\n

Par contre, pour les travaux list\u00e9s plus haut, le locataire ne peut pas s’y opposer et doit laisser l’acc\u00e8s au logement au propri\u00e9taire et aux ouvriers (sauf samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s). Le bailleur est toutefois tenu d’informer son locataire au pr\u00e9alable de la nature et des modalit\u00e9s du chantier, par une notification remise en mains propres ou envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

<\/span><\/a>Travaux d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie : quelle participation du locataire ?<\/span><\/h2>\n

<\/span>De quoi s’agit-il ?<\/span><\/h3>\n

Pour inciter les propri\u00e9taires \u00e0 engager des travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie, souvent co\u00fbteux, une participation peut \u00eatre demand\u00e9e au locataire. La loi Boutin du 25 mars 2009 pr\u00e9voit ainsi la possibilit\u00e9 pour le bailleur de pr\u00e9lever sur le loyer et les charges une participation financi\u00e8re lorsqu’il r\u00e9alise dans le logement lou\u00e9 ou dans les parties communes de l’immeuble (en logement collectif) des travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie. Cette contribution d\u00e9pend de la nature des travaux, son montant et sa dur\u00e9e \u00e9tant limit\u00e9s. Plus clairement, le principe est le suivant : comme le locataire voit ses d\u00e9penses d’\u00e9nergie diminuer, il (re)verse une participation financi\u00e8re au propri\u00e9taire dite \u00ab contribution au partage de l’\u00e9conomie de charges \u00bb.<\/p>\n

<\/span>Conditions<\/span><\/h3>\n

Les bailleurs peuvent demander \u00e0 leur locataire de leur reverser une partie des \u00e9conomies de charges pour r\u00e9aliser des travaux d’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Mais attention, ces travaux doivent obligatoirement cumuler ces trois conditions :<\/p>\n

\u2022 b\u00e9n\u00e9ficier directement au locataire
\n\u2022 lui \u00eatre justifi\u00e9s par le bailleur
\n\u2022 soit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d’un bouquet de travaux dans le logement \u00ab correspondant \u00e0 une combinaison d’actions d’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement, choisies parmi une liste d’actions \u00e9ligibles<\/em> \u00bb, soit permettre au logement d’atteindre, apr\u00e8s travaux, un niveau minimal de performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Par ailleurs, le propri\u00e9taire ne peut engager des travaux et demander ensuite une participation financi\u00e8re sans en avertir au pr\u00e9alable le locataire en suivant des modalit\u00e9s bien pr\u00e9cises (remise d’un formulaire-type, …) et en l’informant a minima :<\/p>\n

\u2022 du programme des travaux envisag\u00e9s,
\n\u2022 des modalit\u00e9s de leur r\u00e9alisation,
\n\u2022 des b\u00e9n\u00e9fices attendus en termes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique du ou des logement(s),
\n\u2022 de la contribution financi\u00e8re du ou des locataire(s) notamment sa dur\u00e9e, au partage des \u00e9conomies de charges r\u00e9sultant de ces travaux.<\/p>\n

<\/span>Pour quels travaux et quels logements ?<\/span><\/h3>\n

Cette mesure est applicable aux logements lou\u00e9s vides \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale et achev\u00e9s avant le 1er janvier 1990.<\/p>\n

Pour les logements du parc priv\u00e9 achev\u00e9s avant le 1er janvier 1948, seul le bouquet de travaux peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Pour ceux achev\u00e9s entre le 1er janvier 1948 et le 31 d\u00e9cembre 1989, le propri\u00e9taire a le choix entre le bouquet de travaux et l’atteinte de la performance \u00e9nerg\u00e9tique globale. Enfin, pour ceux achev\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 1990, le bailleur n’est pas en droit de demander une contribution au locataire.<\/p>\n

Pour ce qui est des travaux concern\u00e9s, tout d\u00e9pend de leur nature. Pour le bouquet de travaux, il s’agit de :<\/p>\n

\u2022 L’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’ext\u00e9rieur, des parois vitr\u00e9es et portes donnant sur l’ext\u00e9rieur
\n\u2022 L’installation ou le remplacement d’un syst\u00e8me de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
\n\u2022 L’installation d’un syst\u00e8me de chauffage utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable
\n\u2022 L’installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

Le bailleur doit r\u00e9aliser au moins deux des types de travaux de la liste.<\/p>\n

Pour ce qui est de l’am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique global, les travaux peuvent porter sur :<\/p>\n

\u2022 Le chauffage
\n\u2022 La ventilation
\n\u2022 La production d’eau chaude sanitaire
\n\u2022 Le refroidissement, l’\u00e9clairage.<\/p>\n

Pour les bailleurs priv\u00e9s, les exigences relatives aux travaux sont celles demand\u00e9es dans le cadre de l’obtention d’un \u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro.<\/p>\n

<\/span>Le montant de la contribution<\/span><\/h3>\n

La participation financi\u00e8re demand\u00e9e au locataire est limit\u00e9e dans le temps (versement sur 15 ans maximum) et son montant est fixe et non r\u00e9visable : il ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du montant de l’\u00e9conomie d’\u00e9nergie estim\u00e9e. C\u00f4t\u00e9 modalit\u00e9s, cette contribution doit \u00eatre indiqu\u00e9e clairement sur l’avis d’\u00e9ch\u00e9ance ou sur la quittance de loyer.<\/p>\n

Le montant de la contribution varie ensuite selon les travaux et la date d’ach\u00e8vement du logement. Celle-ci est syst\u00e9matique pour les logements achev\u00e9s avant le 1er janvier 1948 et laiss\u00e9e au bon vouloir du propri\u00e9taire pour ceux achev\u00e9s apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Ainsi, pour ceux achev\u00e9s avant le 1er janvier 1948, la contribution mensuelle demand\u00e9e au locataire est forfaitaire, fixe et non r\u00e9visable. Elle s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n

\u2022 10 euros pour les logements comprenant une pi\u00e8ce principale
\n\u2022 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pi\u00e8ces principales
\n\u2022 20 euros pour les logements comprenant quatre pi\u00e8ces principales et plus.<\/p>\n

Pour les logements construits entre le 1er janvier 1948 et le 31 d\u00e9cembre 1990, la participation financi\u00e8re peut \u00eatre calcul\u00e9e soit pour son montant r\u00e9el, \u00e0 savoir selon l’\u00e9conomie r\u00e9ellement obtenue suite aux travaux, soit calcul\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire (10, 15 ou 20 euros par mois).<\/p>\n

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de calcul sur son site internet.<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quelles sont les obligations des propri\u00e9taires en mati\u00e8re de travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie ? Le locataire est-il tenu de participer financi\u00e8rement ? Les obligations des propri\u00e9taires et locataires lors de la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n","protected":false},"author":13712,"featured_media":14103,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14104","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : obligation propri\u00e9taire, participation locataire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelles sont les obligations des propri\u00e9taires en mati\u00e8re de travaux d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie ? 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