{"id":14105,"date":"2017-03-29T15:35:29","date_gmt":"2017-03-29T13:35:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/taxe-fonciere-taxe-d-habitation-charges-qui-paie-en-cas-de-vente.html"},"modified":"2018-07-19T14:28:57","modified_gmt":"2018-07-19T14:28:57","slug":"taxe-fonciere-taxe-d-habitation-charges-qui-paie-en-cas-de-vente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/taxe-fonciere-taxe-d-habitation-charges-qui-paie-en-cas-de-vente.html","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts locaux, charges de copropri\u00e9t\u00e9 : acheteur ou vendeur, qui paie quoi ?"},"content":{"rendered":"
\n

<\/span>Taxe d’habitation : pas de r\u00e9partition particuli\u00e8re<\/span><\/h2>\n

La taxe d’habitation<\/a><\/strong> pesant sur les locataires et propri\u00e9taires occupants doit \u00eatre acquitt\u00e9e \u00e0 l’automne, avant le 15 novembre en g\u00e9n\u00e9ral. N\u00e9anmoins, il faut conna\u00eetre le fonctionnement de cet imp\u00f4t local puisque celui-ci \u00e9tablit que les contribuables doivent payer la taxe d’habitation du logement qu’ils occupaient au 1er janvier de l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement<\/strong><\/a>, il est inutile de s’interroger sur la taxe d’habitation de son nouveau chez soi dans l’imm\u00e9diat. Un particulier qui change de logement au 1er avril 2017 devra quoi qu’il arrive r\u00e9gler l’imp\u00f4t lev\u00e9 sur le logement qu’il occupait au 1er janvier 2017. Il ne paiera la taxe d’habitation de son nouveau logement qu’\u00e0 partir de 2018… \u00e0 moins de d\u00e9m\u00e9nager d’ici au 31 d\u00e9cembre 2017 !<\/p>\n

A savoir :<\/strong> cette r\u00e8gle pr\u00e9vaut dans toutes les situations, notamment si le nouveau propri\u00e9taire \u00e9tait auparavant locataire par exemple. Aucune d\u00e9rogation particuli\u00e8re n’est pr\u00e9vue, y compris si le d\u00e9m\u00e9nagement intervient d\u00e9but janvier.<\/p>\n

Pour rappel, les contribuables sont tenus de signaler leur changement d’adresse \u00e0 l’administration fiscale. Cela peut notamment \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l’occasion de la d\u00e9claration de revenus<\/strong><\/a> remplie au printemps.<\/p>\n

Et dans une colocation ?<\/strong> Les r\u00e8gles concernant le paiement de la taxe d’habitation dans une colocation<\/strong><\/a> sont m\u00e9connues. Et il faut savoir que le fisc n’aide pas \u00e0 partager le paiement entre les diff\u00e9rents occupants… Pour aller plus loin, notre article sur le paiement de la taxe d’habitation dans une colocation<\/strong><\/a>.<\/p>\n

<\/span>Taxe fonci\u00e8re : un partage \u00e0 anticiper pour \u00e9viter les mauvaises surprises<\/span><\/h2>\n

Pay\u00e9e exclusivement par les propri\u00e9taires (occupants ou bailleurs), la taxe fonci\u00e8re<\/strong><\/a> ne suit pas le m\u00eame fonctionnement que la taxe d’habitation. Le montant de cet imp\u00f4t local est ainsi traditionnellement r\u00e9parti entre l’acheteur et le vendeur en fonction de la date de la transaction. Par usage, c’est le c\u00e9dant qui s’acquitte de l’imp\u00f4t, puisque l’avis de taxe fonci\u00e8re lui est adress\u00e9 comme il d\u00e9tenait le bien au 1er janvier, et le vendeur qui le rembourse ensuite.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> la r\u00e9partition de la taxe fonci\u00e8re doit \u00eatre inscrite dans l’acte de vente pour \u00eatre juridiquement contraignant. Dans le cas contraire, le paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’imp\u00f4t peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l’occupant des lieux au 1er janvier de l’ann\u00e9e en cours et l’acheteur ne sera pas tenu l\u00e9galement d’en payer une partie.<\/p>\n

Par exemple, une maison change de propri\u00e9taire au 1er juillet 2017. L’ancien propri\u00e9taire ne s’acquitte alors que de la moiti\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re, correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de l’ann\u00e9e durant laquelle il a occup\u00e9 la maison (six mois sur douze). Il va toutefois r\u00e9gler l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant exig\u00e9 par le fisc. Le nouveau propri\u00e9taire paiera sa part en lui reversant une somme \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re. Si la vente avait \u00e9t\u00e9 act\u00e9e au 1er avril 2017, l’ancien propri\u00e9taire aurait pris \u00e0 sa charge un quart du montant de l’imp\u00f4t (pour trois mois d’occupation) tandis que le nouvel occupant se serait acquitt\u00e9 du reste.<\/p>\n

La r\u00e8gle est claire mais les vendeurs doivent toutefois se m\u00e9fier. Demander le r\u00e8glement d’une partie de la taxe fonci\u00e8re, \u00e0 payer avant le 15 octobre habituellement, plusieurs mois apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement peut s’av\u00e9rer infructueux. C’est pourquoi il est recommand\u00e9 d’anticiper ce paiement au moment de la vente : l’acheteur peut ainsi s’acquitter de sa quote-part sans attendre sur la base du montant de la taxe fonci\u00e8re demand\u00e9 au vendeur par l’administration fiscale l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Par s\u00e9curit\u00e9, celui-ci doit pr\u00e9senter le dernier avis de taxe fonci\u00e8re le jour de la signature de l’acte authentique de vente. A cette occasion, l’acheteur r\u00e8gle sa quote-part et n’a plus \u00e0 se soucier de la taxe fonci\u00e8re… du moins jusqu’\u00e0 l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> les m\u00eames r\u00e8gles pr\u00e9valent pour le paiement de la taxe d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM)<\/strong><\/a>, dont le montant figure sur l’avis de taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n

<\/span>Charges de copropri\u00e9t\u00e9 : entre la loi et la r\u00e9partition \u00e0 l’amiable<\/span><\/h2>\n

Lors de la vente d’un appartement dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9, se pose la question du paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a>. Acheteur et vendeur peuvent s’en tenir \u00e0 la loi : celle-ci dispose que le copropri\u00e9taire en place \u00e0 la date d’exigibilit\u00e9 du paiement des charges doit les r\u00e9gler.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, les deux parties peuvent s’entendre pour partager le paiement des charges au prorata temporis<\/em>. Cela permet notamment de r\u00e9partir \u00e9quitablement les charges entre acheteur et vendeur notamment si la transaction intervient entre le paiement de deux acomptes trimestriels de provisions pour charges.<\/p>\n

En revanche, la vente n’a aucune influence en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation annuelle des charges de copropri\u00e9t\u00e9. Le copropri\u00e9taire en place au moment de la r\u00e9gularisation b\u00e9n\u00e9ficiera du remboursement du trop-pay\u00e9 ou devra verser le compl\u00e9ment demand\u00e9 apr\u00e8s l’approbation des comptes, apr\u00e8s l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quand une maison change de propri\u00e9taire, qui doit assumer le paiement des imp\u00f4ts locaux (taxe d’habitation et taxe fonci\u00e8re) ? Dans un immeuble, comment organiser la r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 ? Explications. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":17837,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-14105","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vente"],"acf":[],"yoast_head":"\nTaxe fonci\u00e8re, taxe d\u2019habitation, charges : qui paie en cas de vente ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quand une maison change de propri\u00e9taire, qui doit assumer le paiement des imp\u00f4ts locaux (taxe d'habitation et taxe fonci\u00e8re) ? Dans un immeuble, comment organiser la r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 ? 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