{"id":14108,"date":"2017-04-19T15:37:47","date_gmt":"2017-04-19T13:37:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/faire-une-demande-de-permis-de-construire-pieces-a-fournir-delais.html"},"modified":"2020-06-03T09:14:28","modified_gmt":"2020-06-03T07:14:28","slug":"faire-une-demande-de-permis-de-construire-pieces-a-fournir-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/faire-une-demande-de-permis-de-construire-pieces-a-fournir-delais.html","title":{"rendered":"Comment faire une demande de permis de construire ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Demande_de_permis_de_construire_les_formulaires_a_remplir\"><\/span>Demande de permis de construire : les formulaires \u00e0 remplir<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Pour faire une demande de permis de construire \u00e0 la mairie, il est indispensable de remplir un formulaire de demande en bonne et due forme. Mais attention, il n&rsquo;existe pas de document global pour toutes les demandes.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> quatre dossiers complets (avec les pi\u00e8ces annexes) doivent \u00eatre \u00e9tablis et transmis \u00e0 la mairie pour faire une demande de permis de construire.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Constructions_dune_maison_travaux_sur_la_maison_et_ses_annexes\"><\/span>Constructions d&rsquo;une maison, travaux sur la maison et ses annexes<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>D\u00e8s lors que le particulier entend faire construire sa maison, il doit obligatoirement remplir un formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05.<\/p>\n<p>Les propri\u00e9taires qui souhaitent agrandir la surface habitable de leur maison doivent \u00e9galement se procurer ce formulaire et le remplir s&rsquo;ils sont tenus d&rsquo;obtenir un permis de construire. Celui-ci n&rsquo;est impos\u00e9 que pour les extensions de maison de plus de 40 m\u00e8tres carr\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>Pour aller plus loin : <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/agrandissement-de-maison-reglementation-et-permis-de-construire.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">agrandissement de sa maison, quand faut-il demander un permis de construire ?<\/a><\/strong><\/p>\n<p>Enfin, les personnes qui souhaitent am\u00e9nager des locaux pour les rendre habitables (transformation de locaux commerciaux en logements par exemple) doivent \u00e9galement adresser un formulaire 13406*05 d\u00fbment rempli \u00e0 la mairie afin d&rsquo;obtenir l&rsquo;autorisation n\u00e9cessaire pour son chantier.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Autres_projets_de_construction\"><\/span>Autres projets de construction<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Pour tout autre projet de construction ou d&rsquo;am\u00e9nagement, les particuliers doivent compl\u00e9ter un formulaire Cerfa 13409*05. Cela concerne notamment les projets suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>am\u00e9nagement d&rsquo;un lotissement<\/li>\n<li>am\u00e9nagement d&rsquo;une aire de stationnement ouverte au public<\/li>\n<li>am\u00e9nagement d&rsquo;un camping<\/li>\n<li>am\u00e9nagement d&rsquo;un terrain pour l&rsquo;accueil d&rsquo;au moins deux r\u00e9sidences d\u00e9montables (surface de plancher de plus de 40 m\u00e8tres carr\u00e9s)<\/li>\n<li>nouvelle construction, autre qu&rsquo;une maison individuelle ou ses annexes<\/li>\n<li>travaux sur une construction existante, autre qu&rsquo;une maison individuelle ou ses annexes<\/li>\n<li>projet n\u00e9cessitant une autorisation d&rsquo;exploitation commerciale.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR : <a href=\"https:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2306&amp;cerfaFormulaire=88065*05\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">une notice explicative<\/a><\/strong> permet d&rsquo;assister les particuliers qui remplissent une demande de permis de construire.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_pieces_a_fournir_avec_sa_demande_de_permis_de_construire\"><\/span>Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir avec sa demande de permis de construire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Documents_obligatoires_pour_toutes_les_demandes\"><\/span>Documents obligatoires pour toutes les demandes<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Toutes les demandes de permis de construire doivent \u00eatre accompagn\u00e9es des documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>plan de situation du terrain<\/li>\n<li>plan de masse des constructions \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0 modifier<\/li>\n<li>plan en coupe du terrain et de la construction<\/li>\n<li>notice d\u00e9crivant le terrain et le projet<\/li>\n<li>plan des fa\u00e7ades et des toitures<\/li>\n<li>document graphique permettant d&rsquo;appr\u00e9cier l&rsquo;insertion du projet de construction dans son environnement<\/li>\n<li>photographie permettant de situer le terrain dans l&rsquo;environnement proche<\/li>\n<li>photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> un exemplaire des plans en coupe, de situation et de masse doit \u00eatre joint \u00e0 chaque dossier de demande, avec cinq exemplaires suppl\u00e9mentaires en plus (neuf au total pour chaque type de plan). Pour les autres documents, un seul exemplaire par dossier est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Documents_specifiques_a_fournir_selon_le_permis_de_construire_demande\"><\/span>Documents sp\u00e9cifiques \u00e0 fournir selon le permis de construire demand\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Selon le type de demande adress\u00e9e \u00e0 la mairie, d&rsquo;autres documents sont requis. Par exemple, un particulier qui souhaite faire construire sa maison dans un lotissement doit fournir le certificat indiquant la surface constructible attribu\u00e9e \u00e0 son lot, ainsi que celui attestant de l&rsquo;ach\u00e8vement des \u00e9quipements desservant le lot.<\/p>\n<p>Le d\u00e9tail des pi\u00e8ces \u00e0 joindre selon les tr\u00e8s nombreux cas de figure vis\u00e9s par la loi est indiqu\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment sur les formulaires de demande de permis de construire.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Delais_pour_lobtention_dun_permis_de_construire\"><\/span>D\u00e9lais pour l&rsquo;obtention d&rsquo;un permis de construire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Une fois les dossiers de demande compl\u00e9t\u00e9s et envoy\u00e9s, il faut attendre la r\u00e9ponse de la mairie.<\/p>\n<p>Lorsque le permis de construire vise la construction ou l&rsquo;agrandissement d&rsquo;une maison individuelle, l&rsquo;administration dispose de deux mois pour r\u00e9pondre. Durant ce d\u00e9lai, la mairie doit afficher les caract\u00e9ristiques du projet afin d&rsquo;informer le public.<\/p>\n<p>Pour les autres projets de construction, le d\u00e9lai d&rsquo;instruction est de trois mois.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 SAVOIR :<\/strong> dans certains cas, le d\u00e9lai d&rsquo;instruction peut \u00eatre rallong\u00e9. Cette situation se pr\u00e9sente notamment lorsque le projet impacte un monument historique, un parc national ou l&rsquo;environnement d&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. D\u00e8s lors, le demandeur est inform\u00e9 de l&rsquo;allongement du d\u00e9lai.<\/p>\n<p>En l&rsquo;absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis, le permis de construire est consid\u00e9r\u00e9 comme tacitement accord\u00e9, en vertu du principe \u00ab le silence de l&rsquo;administration vaut accord \u00bb. Il est n\u00e9anmoins conseill\u00e9 d&rsquo;obtenir un certificat de non opposition aupr\u00e8s de la mairie pour assurer ses arri\u00e8res.<\/p>\n<p>Si la demande de permis est refus\u00e9e par la mairie, le particulier peut d\u00e9poser un recours sous deux mois par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>\n<p style=\"background-color: #e5e5e5\"><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> une fois l&rsquo;autorisation de construire accord\u00e9e, le particulier doit proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;affichage du permis sur le terrain concern\u00e9. Apr\u00e8s quoi, les personnes impliqu\u00e9es (un voisin par exemple) disposent de deux mois pour d\u00e9poser un recours et demander la modification ou l&rsquo;annulation du projet. En cas de rejet par la mairie, le requ\u00e9rant pourra saisir le tribunal administratif.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Covid-19_linstruction_des_permis_de_construire_temporairement_suspendue\"><\/span>Covid-19 : l&rsquo;instruction des\u00a0permis de construire temporairement suspendue<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Une ordonnance en date du 25 mars 2020, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">publi\u00e9e le lendemain au Journal Officiel<\/a>, a pr\u00e9vu la suspension provisoire des d\u00e9lais d\u2019instruction pour les demandes de permis de construire pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire li\u00e9e au coronavirus, mais aussi la suspension des d\u00e9lais de recours des tiers contre les permis d\u00e9livr\u00e9s et affich\u00e9s (deux mois en temps normal). Cela concernait toutes les demandes de permis n\u2019ayant pas expir\u00e9 le 12 mars 2020.<\/p>\n<p>Etant donn\u00e9 que l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e par le Parlement jusqu&rsquo;au 10 juillet 2020, cela signifie que l&rsquo;instruction des dossiers de demandes de permis de construire est normalement suspendue jusqu&rsquo;au 10 juillet. Sauf qu&rsquo;entretemps, face au toll\u00e9 suscit\u00e9 dans le secteur immobilier par cette ordonnance, le gouvernement a revu sa copie. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041857459&amp;categorieLien=id\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Une ordonnance publi\u00e9e dans le Journal Officiel du 8 mai 2020<\/a>\u00a0a pr\u00e9cis\u00e9 que l&rsquo;examen des permis de construire, le droit de pr\u00e9emption et les d\u00e9lais de recours reprenaient d\u00e8s le 24 mai 2020. Et donc \u00e0 la date qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vue pour la fin de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Duree_de_validite_du_permis_de_construire\"><\/span>Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de construire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Au minimum, un permis de construire est valable trois ans. Les travaux doivent donc d\u00e9marrer dans ce laps de temps, faute de quoi l&rsquo;autorisation est p\u00e9rim\u00e9e.<\/p>\n<p>Si cela s&rsquo;av\u00e8re n\u00e9cessaire, il est toutefois possible de demander \u00e0 la mairie de proroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de construire d&rsquo;une ann\u00e9e, et ce \u00e0 deux reprises. La dur\u00e9e de validit\u00e9 totale du permis peut ainsi atteindre cinq ans maximum. Les demandes de prorogation doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la mairie avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai initial de trois ans.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Affichage_du_permis_de_construire\"><\/span>Affichage du permis de construire<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le permis de construire doit \u00eatre affich\u00e9 sur le chantier durant toute la dur\u00e9e des travaux. Il doit indiquer les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>nom du d\u00e9tenteur du permis<\/li>\n<li>num\u00e9ro du permis<\/li>\n<li>date de d\u00e9livrance du permis<\/li>\n<li>superficie du terrain<\/li>\n<li>nature du projet<\/li>\n<li>adresse de la mairie<\/li>\n<li>les droits de recours pour les tiers<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 1er juillet 2017, deux nouvelles informations doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9es sur le terrain : la date d&rsquo;affichage du permis \u00e0 la mairie et le nom de l&rsquo;architecte charg\u00e9 du projet (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n<p><strong>\u00c0 lire \u00e9galement<\/strong><br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/piscine-reglementation-declaration-permis-de-construire.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Construction de piscine : dans quels cas le permis de construire est obligatoire ?<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Faire une demande de permis de construire ne s&rsquo;improvise pas et de nombreuses r\u00e8gles sont \u00e0 respecter. 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