{"id":14116,"date":"2017-05-19T10:34:15","date_gmt":"2017-05-19T08:34:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/location-discrimination-quel-motif-pour-refuser-un-candidat-locataire.html"},"modified":"2017-05-23T14:23:22","modified_gmt":"2017-05-23T14:23:22","slug":"location-discrimination-quel-motif-pour-refuser-un-candidat-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/location-discrimination-quel-motif-pour-refuser-un-candidat-locataire.html","title":{"rendered":"Comment louer sans discriminer"},"content":{"rendered":"\n

Sommaire<\/strong><\/p>\n

Annonce de location<\/strong><\/a>
Justificatifs exig\u00e9s du locataire<\/strong><\/a>
S\u00e9lection du locataire et de sa caution<\/strong><\/a>
Le cas des agences immobili\u00e8res<\/strong><\/a>
Les 20 crit\u00e8res de discrimination vis\u00e9s par la loi<\/a><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

<\/span><\/a>Une annonce de location ne peut pas \u00eatre discriminatoire<\/span><\/h2>\n

Un propri\u00e9taire bailleur qui recherche un nouveau locataire ne peut pas r\u00e9diger son annonce comme il l’entend. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il n’est pas en droit de sp\u00e9cifier qu’il r\u00e9serve la location \u00e0 un public particulier : \u00ab fonctionnaires uniquement \u00bb, \u00ab couples sans enfants uniquement \u00bb… sont par exemple des termes \u00e0 proscrire. Le D\u00e9fenseur des droits est tr\u00e8s clair sur ce point : l’annonce immobili\u00e8re \u00ab ne doit \u00e9carter aucune cat\u00e9gorie de personnes<\/em> \u00bb.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les justificatifs exig\u00e9s sont les m\u00eames pour tout le monde<\/span><\/h2>\n

Autre point \u00e0 consid\u00e9rer, la loi interdit formellement \u00e0 un propri\u00e9taire de demander davantage de documents justificatifs \u00e0 certains candidats plut\u00f4t qu’\u00e0 d’autres selon leur profil.<\/p>\n

Pour rappel, les justificatifs qu’un bailleur est en droit de demander aux candidats \u00e0 la location portent sur quatre aspects : l’identit\u00e9 du candidat (et de sa caution locative<\/strong><\/a>), son domicile, ses activit\u00e9s personnelles et ses ressources. La liste des documents pouvant \u00eatre exig\u00e9s est d\u00e9finie pr\u00e9cis\u00e9ment par la loi (\u00e0 voir ici : liste des justificatifs pour la location<\/strong><\/a>), en sachant qu’elle est limitative, c’est \u00e0 dire qu’un bailleur n’a pas le droit de demander des documents ne figurant pas sur cette liste.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> toute demande d’un document n’\u00e9tant pas vis\u00e9 par la loi expose le propri\u00e9taire \u00e0 une amende de 3.000 euros maximum pour un particulier (15.000 euros pour les agences immobili\u00e8res et les SCI).<\/p>\n

La discrimination au regard des justificatifs peut \u00e9galement prendre une autre forme. Un propri\u00e9taire peut respecter la liste l\u00e9gale mais se montrer plus exigeant avec certains candidats qu’avec d’autres, en raison de leur origine, de leur nationalit\u00e9, de leur situation familiale (m\u00e8re c\u00e9libataire par exemple). Cela est strictement interdit.<\/p>\n

<\/span><\/a>La s\u00e9lection du locataire et de sa caution<\/span><\/h2>\n

Au moment de choisir le prochain occupant de sa location, le propri\u00e9taire doit se baser sur les garanties apport\u00e9es par les candidats. Ces garanties doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l’aune de crit\u00e8res objectifs comme le niveau de revenus par exemple. A ce titre, le D\u00e9fenseur des droits pr\u00e9cise qu’il faut prendre en compte \u00ab l’ensemble des ressources, y compris les allocations<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Cette exigence pr\u00e9vaut \u00e9galement au regard de la personne qui se porte caution du locataire. Il est ainsi interdit de refuser un candidat au motif que sa caution est un ressortissant \u00e9tranger ou qu’il r\u00e9side dans un d\u00e9partement d’outre-mer. Dans un autre domaine, le D\u00e9fenseur des droits est intervenu en 2014 aupr\u00e8s d’une agence immobili\u00e8re car celle-ci avait refus\u00e9 un locataire au motif que ses parents, qui se portaient caution, \u00ab avaient pour revenu une pension d’invalidit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Enfin, les propri\u00e9taires qui souscrivent une garantie contre les loyers impay\u00e9s (GLI)<\/strong><\/a> doivent veiller \u00e0 ce qu’elle ne pose pas non plus de conditions discriminatoires. Le D\u00e9fenseur des droits donne l’exemple d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance condamn\u00e9e par le tribunal d’instance de Montpellier en 2008 car elle exigeait des documents d’identit\u00e9 uniquement fran\u00e7ais, discriminant ainsi les candidats \u00e9trangers.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> la loi interdit de cumuler une caution et une assurance contre les loyers impay\u00e9s, sauf si le locataire est \u00e9tudiant ou apprenti.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les agences immobili\u00e8res ne peuvent pas discriminer non plus<\/span><\/h2>\n

De temps \u00e0 autre, l’actualit\u00e9 rappelle que les discriminations \u00e0 la location sont une r\u00e9alit\u00e9 bien concr\u00e8te, y compris dans les agences immobili\u00e8res. En effet, les professionnels peuvent \u00eatre mis en cause s’ils appliquent des crit\u00e8res discriminatoires dans la recherche de locataires, m\u00eame s’il s’agit d’une demande expresse du bailleur.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> les propri\u00e9taires et les professionnels qui pratiquent des crit\u00e8res discriminatoires s’exposent \u00e0 une condamnation p\u00e9nale pouvant aller jusqu’\u00e0 45.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. En outre, le versement d’une indemnit\u00e9 de compensation \u00e0 la victime peut \u00eatre impos\u00e9.<\/p>\n

<\/span><\/a>Les 20 crit\u00e8res de discrimination interdits par la loi<\/span><\/h2>\n

Pour rappel, voici la liste des discriminations \u00e0 proscrire dans la recherche d’un locataire. Le propri\u00e9taire ou le professionnel ne peut pas refuser un candidat en raison de :<\/p>\n

– son origine
– son sexe
– sa situation familiale
– sa grossesse
– son apparence physique
– son patronyme
– son lieu de r\u00e9sidence
– son handicap
– son \u00e9tat de sant\u00e9
– ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques
– ses m\u0153urs
– son orientation ou son identit\u00e9 sexuelle (r\u00e9elle ou suppos\u00e9e)
– son \u00e2ge
– ses opinions politiques
– ses activit\u00e9s syndicales
– son appartenance ou non-appartenance, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion.<\/p>\n

A savoir :<\/strong> selon une \u00e9tude de l’INC 60 millions de consommateurs r\u00e9alis\u00e9e en 2014 aupr\u00e8s d’agences immobili\u00e8res, un candidat avec de bons revenus se voit refuser la visite de la location :<\/p>\n

– une fois sur quatre quand il s’agit d’un retrait\u00e9
– une fois sur trois quand le candidat est originaire d’Afrique subsaharienne
– pr\u00e8s d’une fois sur trois quand il s’agit d’une m\u00e8re c\u00e9libataire ou d’une personne sous curatelle.<\/p>\n

A lire \u00e9galement<\/strong><\/p>\n

Comment r\u00e9diger un bail locatif<\/strong><\/a>
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location<\/strong><\/a>
G\u00e9rer une location sans agence, comment s’y prendre<\/strong><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les discriminations \u00e0 la location, en raison de l’origine, de l’\u00e2ge ou d’autres crit\u00e8res, sont strictement interdites et sanctionn\u00e9es. Le point sur ce que les propri\u00e9taires bailleurs doivent savoir pour \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"author":13710,"featured_media":14115,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24],"tags":[],"class_list":["post-14116","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reglementation-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nLocation, discrimination : quel motif pour refuser un candidat locataire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les discriminations \u00e0 la location, en raison de l\u2019origine, de l\u2019\u00e2ge ou d\u2019autres crit\u00e8res, sont strictement interdites et sanctionn\u00e9es. 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