{"id":14130,"date":"2017-11-07T11:38:37","date_gmt":"2017-11-07T10:38:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/frais-d-agence-et-location-regles-de-calcul-plafonnement-et-paiement.html"},"modified":"2026-03-16T17:41:31","modified_gmt":"2026-03-16T16:41:31","slug":"frais-d-agence-et-location-regles-de-calcul-plafonnement-et-paiement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/frais-d-agence-et-location-regles-de-calcul-plafonnement-et-paiement.html","title":{"rendered":"Frais d\u2019agence et location : r\u00e8gles de calcul, plafonnement et paiement"},"content":{"rendered":"

PLAN<\/strong>
\nR\u00e8gles de calcul des frais d’agence pour un locataire<\/a>
\nR\u00e9partition des frais d’agence entre le locataire et le propri\u00e9taire : qui paie ?<\/a>
\nModalit\u00e9s de paiement et r\u00e8gles d’affichage<\/a><\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e8gles de calcul des frais d’agence pour un locataire<\/span><\/h2>\n

<\/span>Plafonnement des honoraires depuis la loi Alur<\/span><\/h3>\n

Si on a coutume de dire que les frais d’agence repr\u00e9sentent un mois de loyer, depuis la loi pour l’acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme prolong\u00e9 (Alur<\/a>) du 24 mars 2014, ce calcul se v\u00e9rifie de moins en moins. Ce texte fixe en effet des limites aux frais d’agence immobili\u00e8re \u00e0 r\u00e9gler dans le cadre d’une location d’un bien vide ou meubl\u00e9. Un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel<\/em> du 6 ao\u00fbt 2014<\/a> d\u00e9taille ces plafonds qui d\u00e9pendent de la zone g\u00e9ographique o\u00f9 se situe le logement :
\n\u2022 En zone tr\u00e8s tendue (Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint Denis, le Val-de-Marne et les Yvelines) : 12 euros TTC par m\u00b2 habitable
\n\u2022 En zone tendue (28 agglom\u00e9rations) : 10 euros TTC par m\u00b2 habitable
\n\u2022 En zone non-tendue (le reste du territoire) : 8 euros TTC par m\u00b2 habitable<\/p>\n

A savoir :<\/strong> est consid\u00e9r\u00e9 comme un m\u00b2 habitable, la superficie qui prend en compte la surface au sol moins les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres, espaces dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre.<\/p>\n

Le site service-public.fr a mis en place un simulateur<\/a> pour calculer le montant des frais d’agence \u00e0 r\u00e9gler pour un locataire. Si vous comptez louer un logement en passant par une agence immobili\u00e8re, il vous permet de savoir dans quelle zone g\u00e9ographique il se situe (tr\u00e8s tendue, tendue ou non-tendue) et le montant que les frais d’agence ne peuvent pas d\u00e9passer. Pour l’utiliser, il suffit de saisir le nom de la commune ou le code postal du bien.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Paiement de l’\u00e9tat des lieux<\/span><\/h3>\n

L’\u00e9tat des lieux<\/a> r\u00e9pond \u00e0 ses propres r\u00e8gles. Il peut \u00eatre effectu\u00e9 par l’agence ou une autre personne (expert, huissier de justice). S’il est r\u00e9alis\u00e9 par une agence immobili\u00e8re, il est factur\u00e9 3 euros au m\u00e8tre carr\u00e9 sur l’ensemble du territoire. Il n’existe pas de diff\u00e9rences de zones comme pour les autres prestations. Si le propri\u00e9taire r\u00e9alise lui-m\u00eame l’\u00e9tat des lieux, le locataire n’aura rien \u00e0 d\u00e9bourser.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Exemple de calcul de frais d’agence en location<\/span><\/h3>\n

Les tarifs pratiqu\u00e9s par les agences pour les locataires d\u00e9pendent de la zone g\u00e9ographique. Ainsi, \u00e0 Paris, ville qui est dans une zone tr\u00e8s tendue, le tarif maximum imputable au locataire est de 12 euros TTC par m\u00b2 de surface habitable. Pour un logement de 30m\u00b2, le montant des frais d’agence que devra verser le locataire ne doit pas d\u00e9passer 360 (30 x 12) euros TTC \u00e0 condition que cette somme ne soit pas sup\u00e9rieure \u00e0 celle factur\u00e9e au bailleur. On est l\u00e0 loin d’un mois de loyer. Pour un appartement de 30m\u00b2, il faut compter au minimum 700 euros de loyer \u00e0 Paris.
\nPour le m\u00eame logement mais situ\u00e9 au Mans, dans une zone qui n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme tendue, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 8\u20ac TTC par m\u00b2 habitable. Les frais d’agence ne devront pas exc\u00e9der 240 (30 x 8) euros TTC. Pour ce type de logement, le loyer est en moyenne compris entre 300 et 400 euros.
\nCe calcul montre que plus la taille du logement est petite et plus le loyer est \u00e9lev\u00e9, plus les locataires profitent de ce plafonnement compar\u00e9 au mode de calcul utilis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Auparavant, les frais d’agence repr\u00e9sentaient dans la plupart des cas, un mois de loyer sans charge. Dans l’exemple cit\u00e9 ci-dessus, le locataire parisien profite davantage de cette mesure que le locataire manceau.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span><\/a>R\u00e9partition des frais d’agence entre le locataire et le propri\u00e9taire : qui paie ?<\/span><\/h2>\n

Le locataire doit payer des frais d’agence pour des missions bien pr\u00e9cises :
\n\u2022 L’organisation des visites
\n\u2022 La constitution du dossier de location
\n\u2022 La r\u00e9daction du bail
\nL’ensemble de ces d\u00e9marches sont obligatoires pour les agences immobili\u00e8res. Ces frais sont r\u00e9partis \u00e0 moiti\u00e9 entre le locataire et le bailleur. Toutes les autres actions comme, par exemple, la gestion du bien pendant toute la dur\u00e9e de la location sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Seule la quote-part du locataire est plafonn\u00e9e.
\nEn ce qui concerne l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e, comme il ne s’agit pas d’une action obligatoire, ces frais sont factur\u00e9s \u00e0 part.<\/p>\n

<\/span><\/a>Modalit\u00e9s de paiement et r\u00e8gles d’affichage<\/span><\/h2>\n

 <\/p>\n

<\/span>Quand et comment payer les frais d’agence ?<\/span><\/h3>\n

Les honoraires de l’agence sont \u00e0 r\u00e9gler au moment de la signature du bail. Ils doivent \u00eatre pay\u00e9s en une seule fois et ne peuvent pas \u00eatre redemand\u00e9s au moment du renouvellement du bail. Les modalit\u00e9s de paiement (ch\u00e8que, virement…) sont \u00e0 d\u00e9finir avec l’agence. L’\u00e9tat des lieux, doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 part, apr\u00e8s sa r\u00e9alisation, m\u00eame s’il est effectu\u00e9 par l’agence immobili\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>N\u00e9gocier et contester les frais d’agence<\/span><\/h3>\n

Il est possible de n\u00e9gocier le montant des frais d’agence, surtout dans les zones o\u00f9 l’offre de logement est beaucoup plus importante que la demande. Si le locataire constate que l’agence ne respecte pas les plafonds de paiement, il peut le faire remarquer imm\u00e9diatement. Dans les zones en tension, principalement les grandes villes o\u00f9 il est parfois compliqu\u00e9 de trouver un logement, il peut r\u00e9gler ces frais et ensuite demander le remboursement de la somme pay\u00e9e en trop. En cas de refus, il est n\u00e9cessaire de lancer une proc\u00e9dure en saisissant le juge de proximit\u00e9 ou le tribunal d’instance. Pour aider \u00e0 se d\u00e9fendre, il peut aussi \u00eatre possible de contacter des associations de d\u00e9fense des consommateurs <\/a>ou encore la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/span>Les obligations d’informations des agences immobili\u00e8res<\/span><\/h3>\n

Depuis le 1er<\/sup> avril 2017, les frais \u00e0 payer par les locataires doivent figurer sur les annonces de location publi\u00e9es dans les vitrines des agences immobili\u00e8res. Ces obligations sont d\u00e9taill\u00e9es dans un d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal officiel<\/em> du 18 janvier 2017<\/a>. Ces tarifs doivent \u00eatre bien visibles, ce qui signifie qu’ils doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans le m\u00eame format et dans le m\u00eame emplacement que celui r\u00e9serv\u00e9 aux annonces de vente ou de location. Ils doivent aussi figurer sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre toutes taxes comprises (TTC). Enfin, la part des honoraires revenant au locataire et celle \u00e9tant due par le propri\u00e9taire doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es clairement.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les frais d’agence immobili\u00e8re que doivent r\u00e9gler le locataire lorsqu’il a trouv\u00e9 un logement sont encadr\u00e9s. Le montant des honoraires varie notamment en fonction de la situation g\u00e9ographique du bien. R\u00e8gles de calcul, plafonnement et modalit\u00e9s de paiement : les explications.<\/p>\n","protected":false},"author":13714,"featured_media":22857,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-14130","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-agences-et-sites-internet-location"],"acf":[],"yoast_head":"\nFrais d\u2019agence et location : r\u00e8gles de calcul, plafonnement et paiement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les frais d'agence immobili\u00e8re que doivent r\u00e9gler le locataire lorsqu'il a trouv\u00e9 un logement sont encadr\u00e9s. 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