{"id":14135,"date":"2018-04-17T10:41:20","date_gmt":"2018-04-17T08:41:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/bail-mobilite-2018-definition-dates-et-fonctionnement.html"},"modified":"2021-09-27T16:20:46","modified_gmt":"2021-09-27T14:20:46","slug":"bail-mobilite-2018-definition-dates-et-fonctionnement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/bail-mobilite-2018-definition-dates-et-fonctionnement.html","title":{"rendered":"Loi Elan : \u00e0 quoi correspond le bail mobilit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_definition\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 : d\u00e9finition<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le bail traditionnel d\u2019une dur\u00e9e de trois ans (ou un an pour un meubl\u00e9) n\u2019offrant pas une r\u00e9ponse satisfaisante aux besoins de logement de courte dur\u00e9e, une solution concr\u00e8te a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le bail mobilit\u00e9. Ce dernier se d\u00e9finit comme un type de bail de location meubl\u00e9e du parc priv\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de un \u00e0 dix mois. Ni renouvelable, ni reconductible, il s\u2019adresse aux publics dits \u00ab en mobilit\u00e9 \u00bb<em> (voir plus bas).<\/em><\/p>\n<p>La bail mobilit\u00e9 figure \u00e0 l\u2019article 107 de la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l\u2019\u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan). Il est applicable depuis le 25 novembre 2018, au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. Pour d\u00e9finir le bail mobilit\u00e9, la loi Elan compl\u00e8te la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs via l\u2019ajout d\u2019un Titre 1er ter (articles 25-12 \u00e0 25-18).<\/p>\n<p>D&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9tude d&rsquo;impact de ce projet de loi, son objectif est de \u00ab <em>r\u00e9pondre \u00e0 un besoin temporaire de logement<\/em> \u00bb. Le but est aussi de faire face \u00e0 une demande accrue de logements meubl\u00e9s et \u00ab <em>de mobiliser un parc de logements qui n&rsquo;auraient pas \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s sans ce nouvel outil<\/em> \u00bb, pr\u00e9cise l&rsquo;article.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_qui_sont_les_beneficiaires\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 : qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Tout le monde n\u2019a pas acc\u00e8s au bail mobilit\u00e9. Seules certaines cat\u00e9gories sont concern\u00e9es par ce nouveau contrat. Il s&rsquo;agit de personnes qui, pour les besoins de leur activit\u00e9, doivent r\u00e9guli\u00e8rement changer de lieu de r\u00e9sidence. Aucune condition de ressources, ni de limite d&rsquo;\u00e2ge ne sont fix\u00e9es pour contracter un bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_etudiants_et_les_apprentis\"><\/span>Les \u00e9tudiants et les apprentis<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les \u00e9tudiants inscrits en \u00e9tudes sup\u00e9rieures et les apprentis peuvent avoir besoin d&rsquo;un logement pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, notamment lorsqu&rsquo;ils effectuent :<\/p>\n<ul>\n<li>un stage<\/li>\n<li>une formation professionnelle<\/li>\n<li>un contrat d&rsquo;apprentissage<\/li>\n<li>un engagement volontaire dans le cadre d\u2019un service civique<\/li>\n<\/ul>\n<p>S&rsquo;ils se retrouvent dans ces situations, ils peuvent contracter un bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_salaries\"><\/span>Les salari\u00e9s<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment au texte de la loi Elan, le bail mobilit\u00e9 s&rsquo;adresse aussi aux salari\u00e9s en mission temporaire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle. Il peut s&rsquo;agir, par exemple, d&rsquo;une formation de plusieurs mois ou d&rsquo;une mutation professionnelle pour un temps donn\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Important :<\/strong> le motif de mobilit\u00e9 professionnelle retenu (formation professionnelle, contrat d\u2019apprentissage, stage, engagement volontaire dans la cadre d\u2019un service civique, mutation professionnelle, mission temporaire) doit clairement \u00eatre indiqu\u00e9 dans le bail. Le locataire est tenu d\u2019\u00eatre dans l\u2019une de ces situations \u00e0 la date de d\u00e9marrage du bail mobilit\u00e9. En cons\u00e9quence, il doit fournir un justificatif \u00e0 la signature du contrat de location.<\/p>\n<p><em>\u00c0 noter :<\/em> la loi Elan ne fixe aucune restriction au niveau du profil des bailleurs \u00e0 m\u00eame de proposer un bail mobilit\u00e9. Il peut s\u2019agir d\u2019un particulier propri\u00e9taire, d\u2019un investisseur, d\u2019une SCI ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_logements_pouvant_etre_loues_via_un_bail_mobilite\"><\/span>Les logements pouvant \u00eatre lou\u00e9s via un bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les logements du parc locatif priv\u00e9 qui peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un bail mobilit\u00e9 doivent obligatoirement \u00eatre meubl\u00e9s. Le futur occupant doit y trouver suffisamment d\u2019\u00e9quipements lui permettant de dormir, se laver, se chauffer et pr\u00e9parer ses repas. Du reste, un d\u00e9cret paru en 2015 a fix\u00e9 la liste pr\u00e9cise du mobilier devant \u00eatre mis \u00e0 disposition du locataire.\u00a0La loi Elan exclut le bail mobilit\u00e9 du cadre les logements conventionn\u00e9s avec l&rsquo;Agence nationale de l&rsquo;habitat (Anah).<\/p>\n<p><strong>Important :<\/strong> le bail mobilit\u00e9 n\u2019est pas explicitement exclu du dispositif de mise en location d\u2019un meubl\u00e9 de tourisme en courte dur\u00e9e, qui impose une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la mairie (sous peine d\u2019amende). Par pr\u00e9caution, il est pr\u00e9f\u00e9rable pour le bailleur de se renseigner aupr\u00e8s de sa mairie afin d\u2019effectuer une \u00e9ventuelle d\u00e9claration.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Duree_du_bail_mobilite\"><\/span>Dur\u00e9e du bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La dur\u00e9e du bail mobilit\u00e9 est obligatoirement comprise entre un et dix mois (contre un an pour un bail en meubl\u00e9 classique). Elle est d\u00e9finie \u00e0 l&rsquo;avance par le propri\u00e9taire et le locataire. Elle ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9e. Autrement dit, l\u2019engagement ne peut en aucun cas \u00eatre renouvel\u00e9 ni reconduit (contrairement \u00e0 un logement meuble traditionnel, pour lequel le bail est reconductible tacitement).<\/p>\n<p>En revanche, il est possible de prolonger une fois la location en bail mobilit\u00e9 par un avenant au contrat sign\u00e9 par les deux parties. Seule limite : ne pas d\u00e9passer la dur\u00e9e totale de location de dix mois inscrite dans la loi.<\/p>\n<p>\u00c0 savoir : si le locataire comme le propri\u00e9taire souhaitent renouveler le bail pour ce m\u00eame logement, c&rsquo;est possible \u00e0 condition que le nouveau contrat sign\u00e9 soit un contrat classique de location en meubl\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, et non un deuxi\u00e8me bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_et_colocation\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 et colocation<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La colocation est tout \u00e0 fait possible avec le bail mobilit\u00e9. Mais contrairement \u00e0 un contrat de colocation classique, le bailleur ne peut exiger une clause de solidarit\u00e9 dans le contrat de bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le nouveau dispositif introduit donc une clause de non-solidarit\u00e9 entre colocataires. De ce fait, le propri\u00e9taire ne peut pas s&rsquo;adresser aux autres locataires pour percevoir les arri\u00e9r\u00e9s si l&rsquo;un des occupants du logement fait d\u00e9faut.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_quelles_mentions_obligatoires_sur_le_contrat\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 : quelles mentions obligatoires sur le contrat ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les mentions obligatoires devant apparaitre sur le contrat de bail mobilit\u00e9 sont les m\u00eames que celles inscrites dans un bail classique. Le contrat, \u00e9tabli par \u00e9crit, doit bien pr\u00e9ciser qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le contrat de location mobilit\u00e9 doit notamment mentionner les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>le nom et le domicile du bailleur et de son mandataire<\/li>\n<li>le nom du locataire<\/li>\n<li>la date d\u2019entr\u00e9e dans les lieux<\/li>\n<li>la dur\u00e9e du contrat<\/li>\n<li>la destination du bien<\/li>\n<li>la surface habitable<\/li>\n<li>le montant du loyer et les modalit\u00e9s de paiement<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9num\u00e9rations des pi\u00e8ces et des \u00e9quipements fournis<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le propri\u00e9taire est \u00e9galement tenu de fournir au locataire le dossier de diagnostic technique du logement.<\/p>\n<p>Le texte de la loi Elan pr\u00e9cise que \u00ab lorsque l&rsquo;immeuble est soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9, le copropri\u00e9taire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 concernant la destination de l&rsquo;immeuble, la jouissance et l&rsquo;usage des parties privatives et communes, et pr\u00e9cisant la quote-part aff\u00e9rente au lot lou\u00e9 dans chacune des cat\u00e9gories de charges \u00bb.<\/p>\n<p>La souplesse du bail mobilit\u00e9 n\u2019interdit pas au bailleur de respecter certaines conditions. Ainsi, le logement doit r\u00e9pondre aux r\u00e8gles de <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/location-immobiliere-tout-sur-lobligation-de-proposer-un-logement-decent.html\">d\u00e9cence<\/a> qui s\u2019imposent \u00e0 tout bien mis en location, avec les diagnostics techniques obligatoires.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_garanties_du_bail_mobilite\"><\/span>Les garanties du bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Plusieurs dispositifs encadrent le bail mobilit\u00e9, que ce soit en mati\u00e8re de fixation du loyer ou de protection du bailleur en cas d\u2019impay\u00e9s.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_fixation_du_loyer_en_bail_mobilite\"><\/span>La fixation du loyer en bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>En dehors des zones dites \u00ab tendues \u00bb (il s\u2019agit des agglom\u00e9rations caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande de logements), le loyer est d\u00e9termin\u00e9 librement par le bailleur (comme c\u2019est le cas pour les locations classiques) et ne peut pas \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en cours de bail.<\/p>\n<p>Le propri\u00e9taire conserve en revanche la possibilit\u00e9, comme le pr\u00e9voir la loi Alur sur l\u2019immobilier, de r\u00e9viser le loyer une fois l\u2019an en fonction de l\u2019indice de r\u00e9vision des loyers (IRL) fix\u00e9 trimestriellement par l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (Insee).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quid_dun_depot_de_garantie_et_dune_caution_solidaire\"><\/span>Quid d&rsquo;un d\u00e9p\u00f4t de garantie et d&rsquo;une caution solidaire ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Contrairement \u00e0 une location classique, la location en bail mobilit\u00e9 <strong>ne fait pas l&rsquo;objet d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/depot-de-garantie-montant-restitution-ce-qu-il-faut-savoir.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a> <\/strong>(\u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 tort \u00ab caution \u00bb). Lors de la signature du contrat, le bailleur doit obligatoirement pr\u00e9ciser par \u00e9crit qu\u2019aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est exig\u00e9 de la part du locataire. Si le bailleur r\u00e9clame une garantie, le locataire est en droit de le r\u00e9cup\u00e9rer ou le contrat risque d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9.<\/p>\n<p>Avant la signature du bail mobilit\u00e9, le propri\u00e9taire peut, en revanche, exiger la caution d&rsquo;un tiers. C&rsquo;est ce que l&rsquo;on appelle la \u00ab caution solidaire \u00bb. La loi Elan \u00e9tablit une nouvelle r\u00e8gle en la mati\u00e8re : elle n\u2019exige plus que le garant recopie les mentions manuscrites sur l\u2019acte de caution solidaire. Celui-ci peut se contenter de signer l&rsquo;acte de caution. Ce peut \u00eatre un mod\u00e8le type r\u00e9dig\u00e9 sur papier ou une version enti\u00e8rement \u00e9lectronique (dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"La_garantie_Visale\"><\/span>La garantie Visale<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Afin de s\u00e9curiser cette nouvelle cat\u00e9gorie de location, les propri\u00e9taires bailleurs sont prot\u00e9g\u00e9s par la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/visale-la-nouvelle-garantie-des-impayes-de-loyers.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">garantie Visale<\/a> (Visa pour le Logement et l\u2019Emploi). Ce dispositif gratuit, financ\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 par l\u2019association Action Logement, permet, entre autres, d&rsquo;\u00e9viter les impay\u00e9s de loyer.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;origine, la garantie Visale s&rsquo;adressait uniquement aux jeunes jusqu&rsquo;\u00e0 30 ans et aux salari\u00e9s de plus de 30 ans embauch\u00e9s depuis moins de 6 mois et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas encore d&rsquo;un CDI confirm\u00e9, par exemple les personnes qui sont encore en p\u00e9riode d&rsquo;essai.<\/p>\n<p>Le dispositif est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 toutes les personnes \u00e9ligibles au bail mobilit\u00e9. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, le loyer et les charges ne doivent pas d\u00e9passer 50% des revenus.<\/p>\n<p><strong>IMPORTANT :<\/strong> le bail mobilit\u00e9 de mobilit\u00e9 \u00e9tant non reconductible de fa\u00e7on tacite, le propri\u00e9taire n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9livrer un cong\u00e9 au locataire pour mettre fin au bail. Si le locataire reste dans les lieux apr\u00e8s la fin du contrat, il devient occupant sans droit ni titre.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_annexes_et_diagnostics_obligatoires\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 : annexes et diagnostics obligatoires<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Comme lors de la r\u00e9daction d\u2019un contrat de bail traditionnel, plusieurs documents doivent obligatoirement figurer en annexe du bail mobilit\u00e9. Il s\u2019agit :<\/p>\n<ul>\n<li>de l\u2019\u00e9tat des lieux<\/li>\n<li>de l\u2019inventaire des \u00e9quipements mis \u00e0 la disposition du locataire dans le logement meubl\u00e9<\/li>\n<li>de l\u2019attestation d\u2019assurance contre les risques locatifs (d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur le bien et l\u2019immeuble, comme par exemple un incendie domestique ou un d\u00e9g\u00e2t des eaux)<\/li>\n<li>du d\u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987 fixant la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables<\/li>\n<li>du d\u00e9cret n\u00b087-712 du 26 ao\u00fbt 1987 fixant la liste des r\u00e9parations locatives<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre ajout\u00e9s l\u2019extrait de r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019acte de cautionnement solidaire et une note \u00e9crite relative aux causes des sinistres g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une catastrophe naturelle ou technologique.<\/p>\n<p>Enfin, le contrat de bail mobilit\u00e9 doit s\u2019accompagner des diagnostics techniques. Ils sont regroup\u00e9s dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend l\u2019\u00e9tat des risques naturels et technologique, le <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/diagnostic-de-performance-energetique-dpe-definition-contenu-validite.html\">diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> (DPE), le contrat des risques d\u2019exposition au plomb (Crep) et l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure d\u2019<a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/tarifs-edf-prix-de-l-electricite-au-tarif-bleu\">\u00e9lectricit\u00e9<\/a> et de <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/argent\/a\/prix-du-gaz-tarifs-du-gaz-comparatif-et-evolution\">gaz<\/a>.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_la_facturation_des_charges_au_forfait\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 : la facturation des charges au forfait<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le texte fixant les contours du bail mobilit\u00e9 pr\u00e9cise que les charges locatives peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es au locataire qui les paie selon un forfait suivant un montant fixe par mois, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation (on parle de charges r\u00e9cup\u00e9rables au forfait). Leur montant et leur p\u00e9riodicit\u00e9 de versement sont d\u00e9finis dans le contrat.<\/p>\n<p>Le montant est fix\u00e9 en fonction du dernier d\u00e9compte de charges de copropri\u00e9t\u00e9 par nature. Le forfait de charges ne peut pas \u00eatre disproportionn\u00e9 par rapport aux charges du pr\u00e9c\u00e9dent locataire.<\/p>\n<p>C&rsquo;est au propri\u00e9taire d&rsquo;estimer correctement le montant des charges par rapport \u00e0 la dur\u00e9e du contrat de location, car aucune revalorisation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e au terme du bail mobilit\u00e9. Comme l&rsquo;indique tr\u00e8s clairement la loi Elan, le forfait ne peut donner lieu \u00e0 compl\u00e9ment ou \u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure, m\u00eame s&rsquo;il s&rsquo;av\u00e8re sous-\u00e9valu\u00e9 ou sur\u00e9valu\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_modalites_de_resiliation_du_bail_mobilite\"><\/span>Les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation du bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les conditions pour mettre fin au bail mobilit\u00e9 sont les suivantes : seul le locataire peut donner cong\u00e9, \u00e0 condition de <strong>respecter un pr\u00e9avis d\u2019un mois<\/strong>. Il n\u2019a pas \u00e0 justifier le motif de son d\u00e9part.<\/p>\n<p>Le cong\u00e9 devra \u00eatre stipul\u00e9 soit :<\/p>\n<ul>\n<li>par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception (AR)<\/li>\n<li>par un acte d\u2019huissier<\/li>\n<li>par la remise main propre contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou \u00e9margement<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cons\u00e9quence direct de la r\u00e9siliation : le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e, de la signification de l\u2019acte d\u2019huissier ou de la remise en main propre. Le contrat prendra fin \u00e0 l&rsquo;issue de ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>Le propri\u00e9taire (bailleur) ne peut pas donner cong\u00e9 au locataire avant la fin du bail. Il doit attendre la r\u00e9siliation du bail \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le contrat.<\/p>\n<p>En revanche, le propri\u00e9taire peut r\u00e9silier le contrat de bail mobilit\u00e9 s\u2019il consid\u00e8re que le locataire manque \u00e0 ses obligations locatives (non-versement du loyer ou du forfait de charges, \u00ab trouble \u00bb de voisinage manifeste, d\u00e9faut de fourniture d\u2019un justificatif d\u2019assurance habitation dans le mois suivant la signature du bail).<\/p>\n<p><strong>Important :<\/strong> en cas de vente ou de donation du logement au cours du bail mobilit\u00e9, le nouveau propri\u00e9taire est tenu de communiquer au locataire son identit\u00e9, son adresse et les coordonn\u00e9es de son mandataire dans le cas o\u00f9 il fait appel \u00e0 une agence immobili\u00e8re.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_et_treve_hivernale\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 et tr\u00eave hivernale<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>La loi Elan ne fait pas explicitement mention des modalit\u00e9s d\u2019application de la <a href=\"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/treve-hivernale-suspension-des-expulsions-du-1er-novembre-au-31-mars.html\">tr\u00eave hivernale<\/a> des expulsions locatives dans le cadre d\u2019un bail mobilit\u00e9.<\/p>\n<p>Jointe par Toutsurmesfinances.com, une juriste rappelle que l\u2019application de la tr\u00eave hivernale ne fait pas de distinction en fonction du type de bail conclu avec la personne \u00e0 expulser. Elle note que le principe interdisant toute mesure d\u2019expulsion d\u2019un locataire chaque ann\u00e9e entre le 1er novembre et le 31 mars, comporte des exceptions.<\/p>\n<p>En premier lieu, lorsque l\u2019occupant signataire d\u2019un bail mobilit\u00e9 est un \u00e9tudiant qui cesse de satisfaire aux conditions pr\u00e9alables de mise \u00e0 sa disposition du logement. Autre exception cit\u00e9e par la juriste : lorsque le relogement des int\u00e9ress\u00e9s est assur\u00e9 dans des conditions suffisantes respectant l&rsquo;unit\u00e9 et les besoins de la famille. \u00ab Cette exception pourrait \u00e9galement s\u2019appliquer au bail mobilit\u00e9, qui ne porte pas sur la r\u00e9sidence principale de l\u2019occupant. D\u00e8s lors, l\u2019existence de cette r\u00e9sidence principale pourrait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e, et avec elle, les conditions de relocation \u00bb.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_et_regime_fiscal\"><\/span>Bail mobilit\u00e9 et r\u00e9gime fiscal<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Les r\u00e9gimes fiscaux applicables ne sont pas impact\u00e9s par l\u2019instauration du bail mobilit\u00e9. Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un bail mobilit\u00e9 sont, au m\u00eame titre que les autres locations d\u2019un logement meubl\u00e9 (meubl\u00e9 classique, meubl\u00e9 de tourisme), imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC). Contrairement aux locations nues (vides), ils ne rel\u00e8vent donc pas du r\u00e9gime des revenus fonciers.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_calendrier_de_la_mise_en_place_du_bail_mobilite\"><\/span>Le calendrier de la mise en place du bail mobilit\u00e9<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Le projet de loi Elan, dans lequel figure la cr\u00e9ation du bail mobilit\u00e9, a commenc\u00e9 par une phase de concertation lanc\u00e9e pendant l&rsquo;\u00e9t\u00e9 2017. La loi a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 23 novembre 2018 et publi\u00e9e le lendemain au Journal Officiel. Le dispositif du bail mobilit\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur dans la foul\u00e9e.<\/p>\n<p>Voici le calendrier :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>24 novembre 2018 :<\/strong> publication au Journal Officiel (JO) de la loi portant sur l\u2019\u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan)<\/li>\n<li><strong>23 novembre 2018 :<\/strong> promulgation de la loi Elan<\/li>\n<li><strong>15 novembre 2018 :<\/strong> la loi Elan est valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel<\/li>\n<li><strong>16 octobre 2018 :<\/strong> adoption d\u00e9finitive au S\u00e9nat<\/li>\n<li><strong>3 octobre 2018 :<\/strong> adoption d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/li>\n<li><strong>19 septembre 2018 :<\/strong> adoption en commission mixte paritaire<\/li>\n<li><strong>25 juillet 2018 :<\/strong> adoption de la loi Elan par le S\u00e9nat<\/li>\n<li><strong>12 juin 2018 :<\/strong> vote solennel \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/li>\n<li><strong>4 avril 2018 :<\/strong> pr\u00e9sentation du projet de loi Elan en Conseil des ministres<\/li>\n<li><strong>novembre 2017 :<\/strong> \u00e9laboration de l\u2019avant-projet de loi<\/li>\n<li><strong>20 septembre 2017 :<\/strong> pr\u00e9sentation de la strat\u00e9gie logement du gouvernement<\/li>\n<li><strong>juillet-ao\u00fbt 2017 :<\/strong> consultation num\u00e9rique des partenaires et du public<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bail_mobilite_bail_meuble_classique_bail_de_location_saisonniere_quelles_differences\"><\/span>Bail mobilit\u00e9, bail meubl\u00e9 classique, bail de location saisonni\u00e8re : quelles diff\u00e9rences ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<p>Outre la dur\u00e9e du contrat, le bail mobilit\u00e9 se distingue en plusieurs points du bail meubl\u00e9 ordinaire et du bail de location saisonni\u00e8re, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t de garantie ou de r\u00e9siliation du contrat par les deux parties.<\/p>\n<div id=\"tablepress-43-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-43\" class=\"tablepress tablepress-id-43 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><p style=\"text-align: center\" align=\"center\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Caract\u00e9ristiques<\/span><\/strong><\/p><\/th><th class=\"column-2\"><p style=\"text-align: center\" align=\"center\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Bail mobilit\u00e9<\/span><\/strong><\/p><\/th><th class=\"column-3\"><p style=\"text-align: center\" align=\"center\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Bail meubl\u00e9 classique<\/span><\/strong><\/p><\/th><th class=\"column-4\"><p style=\"text-align: center\" align=\"center\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Location saisonni\u00e8re meubl\u00e9e<\/span><\/strong><\/p><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tfoot>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<th class=\"column-1\"><em>Source : Anil<\/em><\/th><th class=\"column-2\"><\/th><th class=\"column-3\"><\/th><th class=\"column-4\"><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Dur\u00e9e du bail<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">De 1 mois \u00e0 10 mois maximum, sans tacite reconduction ni renouvellement<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">1 an + reconduction<br \/>\n\/<\/span><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">9 mois sans tacite reconduction (\u00e9tudiant)<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e contractuellement (location courte dur\u00e9e)<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Locations \u00e9ligibles<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">\u00c9tudiant, stagiaire, apprenti, service civique, personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Toute personne en capacit\u00e9 de contracter<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Toute personne en capacit\u00e9 de contracter<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Aucun<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">2 mois<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Libre<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Charges locatives<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Forfait<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">R\u00e9el ou provisions ou charges<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Forfait<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Encadrement de l\u2019\u00e9volution des loyers<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Uniquement en zones tendues<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Uniquement en zones tendues<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Non<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">R\u00e9siliation du contrat par le locataire<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Possible, avec un pr\u00e9vis de 1 mois<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Possible, avec un pr\u00e9vis de 1 mois<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Impossible, sauf motif l\u00e9gitime (faute du bailleur) ou clause du bail<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">R\u00e9siliation du contrat par le bailleur<\/span><\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Possible, avec un motif l\u00e9gitime (faute du locataire)<\/span><\/td><td class=\"column-3\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black;background: whitesmoke\">Possible, avec un pr\u00e9avis de 3 mois pour reprendre ou vendre \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail ou pour motif l\u00e9gitime (faute du locataire)<\/span><\/td><td class=\"column-4\"><span style=\"font-family: Arial, sans-serif;color: black\">Possible, avec un motif l\u00e9gitime (faute du locataire)<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-43 from cache -->\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le \u00ab bail mobilit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 par la loi portant sur l\u2019\u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan), est un contrat de location pour un logement meubl\u00e9. De courte dur\u00e9e, il est r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9tudiants et aux personnes en situation de mobilit\u00e9. Pr\u00e9sentation de ce nouveau dispositif.<\/p>\n","protected":false},"author":13714,"featured_media":17849,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-14135","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Bail mobilit\u00e9 : d\u00e9finition, dates, fonctionnement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le \u00ab bail mobilit\u00e9 \u00bb, cr\u00e9\u00e9 par la loi portant sur l\u2019\u00e9volution du logement, de l\u2019am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan), est un contrat de location pour un logement meubl\u00e9. 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