{"id":21363,"date":"2021-07-30T12:03:15","date_gmt":"2021-07-30T10:03:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/?p=21363"},"modified":"2025-03-17T15:58:24","modified_gmt":"2025-03-17T14:58:24","slug":"lettre-type-pour-formuler-une-offre-dachat-immobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/lettre-type-pour-formuler-une-offre-dachat-immobilier.html","title":{"rendered":"Lettre-type pour formuler une offre d\u2019achat immobilier"},"content":{"rendered":"

<\/span>Qu\u2019est-ce qu\u2019une offre d\u2019achat immobili\u00e8re ?<\/span><\/h2>\n

L’offre d’achat immobilier (\u00e9galement appel\u00e9e proposition d\u2019achat) est un acte juridique dans lequel un potentiel acqu\u00e9reur fait une proposition \u00e0 un propri\u00e9taire pour l’informer de son intention d’acheter le bien concern\u00e9 \u00e0 un certain prix<\/strong>. Cette d\u00e9marche, qui intervient apr\u00e8s la visite du bien concern\u00e9 et une estimation de sa valeur par l\u2019acqu\u00e9reur, est destin\u00e9e \u00e0 aboutir \u00e0 la signature d’un acte de vente.<\/p>\n

Elle permet \u00e0 l’acheteur (l\u2019offrant) qui le d\u00e9sire de notifier au vendeur de son int\u00e9r\u00eat pour la maison ou l’appartement qu’il met en vente. Le candidat acqu\u00e9reur r\u00e9serve ainsi le bien \u00e0 des conditions qu\u2019il d\u00e9termine. Par le biais de l\u2019offre d\u2019achat, il propose notamment au vendeur un prix d\u2019achat, qui peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui recherch\u00e9 par le propri\u00e9taire. Cela correspond, en quelque sorte, \u00e0 une contre-proposition faite par l\u2019acheteur au vendeur.<\/p>\n

L\u2019offre d\u2019achat est le pendant de la promesse de vente. Mais \u00e0 l\u2019inverse de cette derni\u00e8re, elle est un engagement du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019acheteur et non du vendeur. C\u2019est un acte juridique unilat\u00e9ral. Le propri\u00e9taire est totalement libre d\u2019accepter ou de refuser (r\u00e9tractation) une offre d\u2019achat, d\u2019autant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord juridique des deux volont\u00e9s au moment de la r\u00e9daction de l\u2019offre d\u2019achat. De facto<\/em>, l\u2019offre d\u2019achat ne constitue en aucun cas un avant-contrat, au sens de la promesse de vente ou du compromis de vente.<\/p>\n

Pour \u00eatre valable, l\u2019offre d\u2019achat adress\u00e9e au vendeur (ou \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re, si la vente lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e) doit se faire par \u00e9crit<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019offre peut aussi \u00eatre orale, mais dans ce cas elle n\u2019a aucune valeur juridique.<\/p>\n

ATTENTION : <\/strong>l’offre d\u2019achat est gratuite. Autrement dit, le vendeur ne peut exiger le versement d’une quelconque somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, sous peine de nullit\u00e9 de l’acte. Dans le m\u00eame temps, l’acheteur ne peut verser aucun acompte au vendeur. Il ne peut donc pas lui remettre de ch\u00e8que pour \u00ab\u00a0bloquer\u00a0\u00bb l’affaire.<\/p>\n

<\/span>L\u2019offre d\u2019achat immobili\u00e8re, obligatoire ou non ?<\/span><\/h2>\n

L’offre d’achat immobilier n’est pas une formalit\u00e9 obligatoire d’un point de vue l\u00e9gal<\/strong>. Mais elle est fortement recommand\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elle permet non seulement \u00e0 l’acheteur potentiel de se d\u00e9marquer des autres candidats aux yeux du vendeur, mais aussi d’acc\u00e9l\u00e9rer le processus de n\u00e9gociation. Cet engagement peut \u00eatre fortement appr\u00e9ci\u00e9 par les vendeurs.
\n<\/strong><\/p>\n

<\/span>Mod\u00e8les de lettre de proposition d\u2019achat immobilier<\/span><\/h2>\n

<\/span>Lettre type pour une offre d\u2019achat au prix du vendeur<\/span><\/h3>\n

Voici un mod\u00e8le de lettre \u00e0 adresser si le prix du bien figurant dans l\u2019offre d\u2019achat correspond \u00e0 celui propos\u00e9 dans l\u2019annonce immobili\u00e8re par le vendeur.<\/p>\n

{CIVILIT\u00c9 DE l\u2019ACHETEUR},
\n{PR\u00c9NOM DE L\u2019ACHETEUR} {NOM DE L\u2019ACHETEUR}
\n{ADRESSE DE L\u2019ACHETEUR}
\n{CODE POSTAL} {VILLE}<\/p>\n

{CIVILIT\u00c9 DU VENDEUR},
\n{PR\u00c9NOM DU VENDEUR} {NOM DU VENDEUR},
\n{ADRESSE DU VENDEUR}
\n{CODE POSTAL} {VILLE}<\/p>\n

{VILLE}, le {DATE}<\/p>\n

Courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/em><\/p>\n

OBJET\u202f: Offre d\u2019achat au prix de votre bien immobilier de {NOM DE LA COMMUNE}<\/u><\/strong><\/p>\n

Madame, Monsieur,<\/p>\n

\u00c0 la suite \u00e0 la visite de votre bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 {ADRESSE COMPL\u00c8TE DU BIEN} en date du {DATE DE LA DERNI\u00c8RE VISITE}, nous souhaiterions vous faire une proposition d\u2019achat.<\/p>\n

Le(s) soussign\u00e9(s)<\/p>\n

    \n
  • Monsieur {NOM, PR\u00c9NOM, ADRESSE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE}<\/li>\n
  • Madame {NOM, PR\u00c9NOM, ADRESSE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE}<\/li>\n<\/ul>\n

    s\u2019engage(nt) \u00e0 acqu\u00e9rir le bien immobilier suivant\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Type de bien {APPARTEMENT, MAISON, GARAGE, IMMEUBLE\u2026}<\/li>\n
    • Lieu du bien {ADRESSE COMPL\u00c8TE, \u00c9TAGE ET NUM\u00c9RO DE PORTE}<\/span><\/li>\n
    • Superficie en m\u00e8tres carr\u00e9s<\/li>\n
    • Nombre de pi\u00e8ces<\/li>\n<\/ul>\n

      Notre [Mon<\/em>] offre d\u2019achat s\u2019\u00e9l\u00e8ve au prix de {PRIX DE VENTE FIX\u00c9 PAR LE VENDEUR, \u00c9CRIT EN TOUTES LETTRES}. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, le vendeur et l\u2019acheteur sont r\u00e9ciproquement engag\u00e9s lorsqu\u2019il y a un accord entre les deux parties sur la chose et le prix. Notre [Mon<\/em>] offre \u00e9tant \u00e9quivalente au prix que vous demandez, celle-ci est ferme et irr\u00e9vocable.<\/p>\n

      Toutefois, cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes\u00a0: {CONDITIONS FIX\u00c9ES PAR LE VENDEUR}<\/p>\n

        \n
      • Obtention d\u2019un pr\u00eat immobilier au taux maximal de {INDIQUER LE POURCENTAGE}\u00a0% assurance comprise<\/li>\n
      • Pr\u00e9sence de vices cach\u00e9s non mentionn\u00e9s lors de la visite<\/li>\n
      • Pr\u00e9sence de servitudes grevant le bien<\/li>\n
      • Obtention d\u2019un permis de construire<\/li>\n
      • etc.<\/li>\n<\/ul>\n

        Cette offre est valable \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent document, et jusqu\u2019au {DATE LIMITE DE R\u00c9PONSE} \u00e0 minuit.<\/p>\n

        [PARTIE FACULTATIVE] Nous vous informons que l\u2019achat de votre bien immobilier sera financ\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes (\u00e0 choisir selon la situation de l\u2019acheteur)<\/em><\/p>\n

          \n
        • Par un pr\u00eat bancaire sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement {NOM DE LA BANQUE}<\/em><\/li>\n
        • Par un apport personnel d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}<\/em><\/li>\n
        • Par un apport personnel d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}, compl\u00e9t\u00e9 par un pr\u00eat bancaire d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

          En cas d\u2019acceptation de l\u2019offre, nous vous invitons \u00e0 signer un compromis de vente aupr\u00e8s du notaire de votre choix dans un d\u00e9lai raisonnable, et au plus tard un mois apr\u00e8s l\u2019acceptation de notre offre. Nous vous informons que le prix sera pay\u00e9 int\u00e9gralement le jour de la signature de l\u2019acte authentique de vente.<\/p>\n

          [PARTIE FACULTATIVE]<\/em> En effet, nous souhaiterions prendre possession des lieux \u00e0 la date suivante {DATE} pour effectuer des travaux avant notre installation.<\/em><\/p>\n

          En l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse de votre part dans les d\u00e9lais impartis, notre proposition d\u2019achat sera caduque.<\/p>\n

          Vous pouvez formuler l\u2019acceptation de l\u2019offre par tous les moyens suivants\u00a0: e-mail, lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou par voie d\u2019huissier \u00e0 l\u2019adresse suivante {ADRESSE DE L\u2019HUISSIER}.<\/p>\n

          Dans l\u2019attente de votre retour, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de notre profond respect.<\/p>\n

          {CIVILIT\u00c9},
          \n{PR\u00c9NOM} {NOM}
          \n{SIGNATURE}<\/p>\n

          <\/h3>\n

          <\/span>Lettre type pour une offre \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019offre<\/span><\/h3>\n

          Un mod\u00e8le de lettre sp\u00e9cifique est \u00e0 faire parvenir au vendeur (ou \u00e0 son mandataire) pour une offre d\u2019achat avec une proposition de prix de l\u2019acheteur qui est l\u00e9g\u00e8rement en de\u00e7\u00e0 de celui figurant sur l\u2019annonce.<\/p>\n

          {CIVILIT\u00c9 DE l\u2019ACHETEUR},
          \n{PR\u00c9NOM DE L\u2019ACHETEUR} {NOM DE L\u2019ACHETEUR}
          \n{ADRESSE DE L\u2019ACHETEUR}
          \n{CODE POSTAL} {VILLE}<\/p>\n

          {CIVILIT\u00c9 DU VENDEUR},
          \n{PR\u00c9NOM DU VENDEUR} {NOM DU VENDEUR},
          \n{ADRESSE DU VENDEUR}
          \n{CODE POSTAL} {VILLE}<\/p>\n

          {VILLE}, le {DATE}<\/p>\n

          Courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/em><\/p>\n

          OBJET\u202f: Offre d\u2019achat \u00e0 un prix inf\u00e9rieur au prix de l\u2019annonce de votre bien immobilier de {NOM DE LA COMMUNE}<\/u><\/strong><\/p>\n

          Madame, Monsieur,<\/p>\n

          \u00c0 la suite \u00e0 la visite de votre bien immobilier situ\u00e9 \u00e0 {ADRESSE COMPL\u00c8TE DU BIEN} en date du {DATE DE LA DERNI\u00c8RE VISITE}, nous souhaiterions vous faire une proposition d\u2019achat.<\/p>\n

          Le(s) soussign\u00e9(s)<\/p>\n

            \n
          • Monsieur {NOM, PR\u00c9NOM, ADRESSE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE}<\/span><\/li>\n
          • Madame {NOM, PR\u00c9NOM, ADRESSE, DATE ET LIEU DE NAISSANCE}<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

            s\u2019engage(nt) \u00e0 acqu\u00e9rir le bien immobilier suivant\u00a0:<\/p>\n

              \n
            • Type de bien {APPARTEMENT, MAISON, GARAGE, IMMEUBLE\u2026}<\/li>\n
            • Lieu du bien {ADRESSE COMPL\u00c8TE, \u00c9TAGE ET NUM\u00c9RO DE PORTE}<\/span><\/li>\n
            • Superficie en m\u00e8tres carr\u00e9s<\/span><\/li>\n
            • Nombre de pi\u00e8ces<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

              Notre [Mon<\/em>] offre d\u2019achat s\u2019\u00e9l\u00e8ve au prix de {PRIX DE VENTE PROPOS\u00c9 PAR L\u2019ACHETEUR, \u00c9CRIT EN TOUTES LETTRES}. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1583 du Code civil, le vendeur et l\u2019acheteur sont r\u00e9ciproquement engag\u00e9s lorsqu\u2019il y a un accord entre les deux parties sur la chose et le prix.<\/p>\n

              Toutefois, cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes\u00a0: {CONDITIONS FIX\u00c9ES PAR LE VENDEUR}<\/p>\n

                \n
              • Obtention d\u2019un pr\u00eat immobilier au taux maximal de {INDIQUER LE POURCENTAGE}\u00a0% assurance comprise<\/li>\n
              • Pr\u00e9sence de vices cach\u00e9s non mentionn\u00e9s lors de la visite<\/li>\n
              • Pr\u00e9sence de servitudes grevant le bien<\/li>\n
              • Obtention d\u2019un permis de construire<\/li>\n
              • etc.<\/li>\n<\/ul>\n

                Cette offre est valable \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent document, et jusqu\u2019au {DATE LIMITE DE R\u00c9PONSE} \u00e0 minuit.<\/p>\n

                [PARTIE FACULTATIVE] Nous vous informons que l\u2019achat de votre bien immobilier sera financ\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes (\u00e0 choisir selon la situation de l\u2019acheteur)<\/em><\/p>\n

                  \n
                • Par un pr\u00eat bancaire sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tablissement {NOM DE LA BANQUE}<\/em><\/li>\n
                • Par un apport personnel d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}<\/em><\/li>\n
                • Par un apport personnel d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}, compl\u00e9t\u00e9 par un pr\u00eat bancaire d\u2019un montant de {MONTANT EN TOUTES LETTRES}<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

                  En cas d\u2019acceptation de l\u2019offre, nous vous invitons \u00e0 signer un compromis de vente aupr\u00e8s du notaire de votre choix dans un d\u00e9lai raisonnable, et au plus tard un mois apr\u00e8s l\u2019acceptation de notre offre. Nous vous informons que le prix sera pay\u00e9 int\u00e9gralement le jour de la signature de l\u2019acte authentique de vente.<\/p>\n

                  [PARTIE FACULTATIVE]<\/em> En effet, nous souhaiterions prendre possession des lieux \u00e0 la date suivante {DATE} pour effectuer des travaux avant notre installation.<\/em><\/p>\n

                  En l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse de votre part dans les d\u00e9lais impartis, notre proposition d\u2019achat sera caduque.<\/p>\n

                  Vous pouvez formuler l\u2019acceptation de l\u2019offre par tous les moyens suivants\u00a0: e-mail, lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou par voie d\u2019huissier \u00e0 l\u2019adresse suivante {ADRESSE DE L\u2019HUISSIER}.<\/p>\n

                  Dans l\u2019attente de votre retour, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de notre profond respect.<\/p>\n

                  {CIVILIT\u00c9},
                  \n{PR\u00c9NOM} {NOM}
                  \n{SIGNATURE}<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  <\/span>R\u00e9daction de l\u2019offre d\u2019achat : les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre<\/span><\/h2>\n

                  <\/span>Ce qu\u2019il faut pr\u00e9voir en amont<\/span><\/h3>\n

                  Avant de r\u00e9diger une offre d’achat par \u00e9crit, l’acheteur doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires. Car une fois sign\u00e9, le document ne peut plus \u00eatre modifi\u00e9 par la suite.<\/p>\n

                  Il est notamment recommand\u00e9 \u00e0 l’offrant :<\/p>\n

                    \n
                  • d\u2019\u00e9valuer justement un bien avant de faire une offre d\u2019achat<\/li>\n
                  • de se renseigner sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9tractation<\/li>\n
                  • d\u2019indiquer au vendeur que la vente ne sera l\u00e9galement constitu\u00e9e qu\u2019une fois l\u2019avant-contrat sign\u00e9 et si les conditions suspensives mentionn\u00e9es dans l\u2019offre d\u2019achat sont respect\u00e9es<\/li>\n
                  • de pr\u00e9ciser qu\u2019il se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer l\u2019offre si le vendeur n\u2019accepte pas cette derni\u00e8re dans les d\u00e9lais impartis<\/li>\n
                  • de ne pas laisser trop long au vendeur pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l’offre (un d\u00e9lai entre cinq et dix jours est raisonnable)<\/li>\n
                  • de signer le recours \u00e0 un pr\u00eat dont le d\u00e9tail des modalit\u00e9s appara\u00eetra dans l\u2019offre d\u2019achat<\/li>\n
                  • de ne pas verser d’argent au vendeur, m\u00eame si celui-ci le demande (cette pratique est interdite lors d\u2019une offre d\u2019achat)<\/li>\n<\/ul>\n

                    <\/span>Ce que doit obligatoirement contenir une offre d\u2019achat<\/span><\/h3>\n

                    L’offre d’achat n’est pas soumise \u00e0 un contenu imp\u00e9ratif (elle n’est pas l\u00e9galement d\u00e9crite). N\u00e9anmoins, plus l’acheteur d\u00e9taillera l’acte, plus il suscitera l’int\u00e9r\u00eat du vendeur, et plus rapidement une n\u00e9gociation pourra s’enclencher.<\/p>\n

                    Concr\u00e8tement, les mentions indispensables<\/strong> devant figurer dans une offre d’achat sont les suivantes :<\/p>\n

                      \n
                    • l’identification de chacune des parties prenantes \u00e0 l’acte (l’acheteur et le propri\u00e9taire du bien \u00e0 vendre)<\/li>\n
                    • la description du bien immobilier mis en vente (adresse pr\u00e9cise, type de logement, nombre de pi\u00e8ces, surface…)<\/li>\n
                    • le prix du bien fix\u00e9 par l’acqu\u00e9reur (une proposition de prix inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au prix demand\u00e9 par le vendeur)<\/li>\n
                    • la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre d’achat (au-del\u00e0, l\u2019offre est caduque)<\/li>\n
                    • les \u00e9ventuelles conditions suspensives de l\u2019offre d\u2019achat<\/li>\n
                    • le mode de financement retenu pour l’acquisition du bien (moyen de paiement envisag\u00e9, cr\u00e9dit immobilier ou apport personnel)<\/li>\n
                    • les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse du vendeur (signature de l\u2019offre, lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, huissier…)<\/li>\n<\/ul>\n

                      <\/span>Quelles clauses suspensives faire figurer dans l\u2019offre d\u2019achat ?<\/span><\/h2>\n

                      Lors de la r\u00e9daction d’une offre d’achat destin\u00e9e au vendeur, un acheteur a tout int\u00e9r\u00eat (c’est plus une pr\u00e9caution qu’une obligation) \u00e0 pr\u00e9voir des clauses suspensives. Elles correspondent, ici, aux modalit\u00e9s de r\u00e9tractation pour l’\u00e9ventuel acqu\u00e9reur du bien. Les clauses servent, entre autres, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019acheteur, puisqu’elles le lib\u00e8rent de ses obligations envers le propri\u00e9taire en cas d\u2019impr\u00e9vu(s) survenant ind\u00e9pendamment de sa volont\u00e9. C’est \u00e0 lui que revient la d\u00e9cision de d\u00e9terminer les clauses imp\u00e9ratives \u00e0 ses yeux pour que la vente ait lieu.<\/p>\n

                      Ainsi, il est possible d\u2019ajouter une condition suspensive de financement<\/strong> dans une offre d\u2019achat. Cela signifie que si l’acheteur n’obtient pas le pr\u00eat bancaire qu’il a demand\u00e9 pour financer son projet immobilier, il a la possibilit\u00e9 de se r\u00e9tracter. Cette clause suspensive peut \u00eatre ainsi formul\u00e9e : \u00ab Cette offre est valable sous r\u00e9serve de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat d\u2019un montant de [montant du pr\u00eat] euros au taux maximum de [pourcentage du taux] % que je dois souscrire aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement financier ou bancaire \u00bb<\/em>. La clause li\u00e9e au financement pr\u00e9cise certains aspects de la demande de pr\u00eat pr\u00e9vue par l\u2019acheteur (dur\u00e9e de remboursement, taux du cr\u00e9dit maximum…).<\/p>\n

                      Outre l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit immobilier pour pouvoir financer l\u2019achat, on peut citer parmi les conditions suspensives d’offre d’achat (liste non exhaustive) :<\/p>\n

                        \n
                      • la garantie que l’\u00e9lectricit\u00e9 soit effectivement aux normes en vigueur<\/li>\n
                      • la r\u00e9paration promise par le vendeur d\u2019une installation ou d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9grad\u00e9<\/li>\n
                      • l\u2019obtention d\u2019un permis d\u2019urbanisme pour r\u00e9aliser une extension<\/span><\/li>\n
                      • l\u2019absence de servitude susceptible d\u2019affecter l\u2019usage et la propri\u00e9t\u00e9 du logement achet\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

                        ATTENTION :<\/strong> dans le cas o\u00f9 un acqu\u00e9reur potentiel formule une offre assortie de conditions suspensives, il est de son devoir de faire le n\u00e9cessaire pour que celles-ci soient remplies. En clair, ces clauses doivent obligatoirement \u00eatre respect\u00e9es pour que l\u2019offre d\u2019achat soit valide. Ainsi, si l’acheteur conditionne l’offre d’achat \u00e0 l’obtention d’un pr\u00eat, il est tenu de solliciter un ou plusieurs \u00e9tablissements bancaires et d’avertir le vendeur s’il essuie un refus.<\/p>\n

                        <\/span>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019une offre d\u2019achat ?<\/span><\/h2>\n

                        La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre d’achat figure parmi les mentions indispensables que l’acheteur faire figurer dans l’acte qu’il adresse au vendeur dans le cadre d’une transaction immobili\u00e8re. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce d\u00e9lai de validit\u00e9, au terme duquel l’offre \u00e9mise par l’acqu\u00e9reur potentiel devient caduque, n’exc\u00e8de pas une dizaine de jours.<\/p>\n

                        Durant ce d\u00e9lai de validit\u00e9, le vendeur dispose de plusieurs options :<\/p>\n

                          \n
                        • accepter telle quelle l’offre d’achat \u00e9mise par l’acheteur (\u00e0 un prix \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 l’offre)<\/li>\n
                        • refuser l’offre d’achat si le prix propos\u00e9 par l’acheteur est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu’il souhaite<\/li>\n
                        • \u00e9mettre une contre-proposition \u00e9crite, en indiquant un nouveau prix<\/li>\n<\/ul>\n

                          \u00c0 NOTER :<\/strong> si aucune dur\u00e9e de validit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans l\u2019offre d\u2019achat, l\u2019acqu\u00e9reur potentiel peut se r\u00e9tracter tant que le vendeur n\u2019a pas accept\u00e9 la proposition.<\/p>\n

                          Outre l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l\u2019offre, il existe deux autres cas de figure qui peuvent rendre l\u2019offre d\u2019achat caduque (chaque partie est, en cons\u00e9quence, d\u00e9li\u00e9e de ses engagements contractuels). Il s\u2019agit :<\/p>\n

                            \n
                          • du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019acheteur (l\u2019article 1117 du Code Civil pr\u00e9cise que la transaction est arr\u00eat\u00e9e)<\/li>\n
                          • de l\u2019incapacit\u00e9 juridique de l\u2019offrant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat du bien immobilier (les mineurs non \u00e9mancip\u00e9s ou les personnes majeures plac\u00e9es sous tutelle ou curatelle)<\/li>\n<\/ul>\n

                            <\/span>Peut-on faire une offre d\u2019achat par e-mail ou par SMS ?<\/span><\/h2>\n

                            Est-il possible d’envoyer une offre d’achat par e-mail (courrier \u00e9lectronique) ou par SMS (message envoy\u00e9 via un t\u00e9l\u00e9phone mobile). Il est tout \u00e0 fait possible de formuler une proposition d’achat par l’un de ces canaux. L\u2019e-mail et le SMS permettent un gain de temps et une rapidit\u00e9 d’envoi par rapport \u00e0 une lettre envoy\u00e9e au vendeur (ou \u00e0 son mandataire) ou un formulaire remis en main propre.<\/p>\n

                            Une offre par mail a la m\u00eame valeur juridique qu\u2019une offre d\u2019achat \u00e9crite et engage l\u2019acheteur aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

                            Il faut toutefois s’assurer de conna\u00eetre l\u2019adresse \u00e9lectronique exacte du vendeur et exiger une confirmation de r\u00e9ception du message. De plus, une offre d\u2019achat doubl\u00e9e par un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception donnera plus de force \u00e0 un mail ou un SMS initial.<\/p>\n

                            Pour r\u00e9diger une offre d\u2019achat immobilier par e-mail, il est possible de reprendre les \u00e9l\u00e9ments du courrier type figurant plus haut.<\/p>\n

                            <\/span>Offre d\u2019achat immobilier : l\u2019acheteur peut-il se r\u00e9tracter ?<\/span><\/h2>\n

                            En th\u00e9orie, si le vendeur accepte l’offre d’achat formul\u00e9e par un acheteur, la vente doit \u00eatre conclue au prix (\u00e9gal ou en dessous de celui figurant sur l’annonce) et aux conditions mentionn\u00e9es dans le document. En clair, l’acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 acheter le bien immobilier. Il s’ensuit la signature du compromis de vente aupr\u00e8s du notaire, puis la signature de l’acte de vente.<\/p>\n

                            Cependant, il est \u00e0 noter que du c\u00f4t\u00e9 de l’acheteur, une offre d’achat peut \u00eatre annul\u00e9e :<\/p>\n

                              \n
                            • \u00e0 tout moment si l’offre n’a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le vendeur (la demande de r\u00e9tractation de l’acheteur doit \u00eatre faite par \u00e9crit)<\/li>\n
                            • si le vendeur a refus\u00e9 la proposition de l\u2019acheteur ou qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019offre dans les temps<\/li>\n
                            • si le vendeur fait une contre-proposition \u00e9crite (la premi\u00e8re offre \u00e9mise par l’acheteur devient caduque)<\/li>\n
                            • si une des conditions suspensives ne se r\u00e9alise pas (si l\u2019acqu\u00e9reur, qui avait deux mois pour d\u00e9crocher un cr\u00e9dit, ne l\u2019a finalement pas obtenu, par exemple)<\/li>\n<\/ul>\n

                              Comment annuler une offre d’achat d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9e par le vendeur ? Si la proc\u00e9dure n’est pas encore all\u00e9e jusqu’\u00e0 la signature du compromis de vente, l’acheteur doit simplement pr\u00e9venir le vendeur, afin de d\u00e9cider d’un commun accord d’annuler l’offre. Dans le cas o\u00f9 l’acheteur a sign\u00e9 un compromis de vente et qu’il change finalement d’avis, il peut user de son droit de r\u00e9tractation de dix jours apr\u00e8s la signature du compromis de vente. Il n’a pas besoin de justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n

                              IMPORTANT : <\/strong>il n\u2019existe aucune priorit\u00e9 selon l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019une offre ou selon le prix propos\u00e9. Un vendeur ayant re\u00e7u plusieurs offres est libre de choisir la personne \u00e0 qui il souhaite vendre son bien.<\/p>\n

                              <\/span>Offre d\u2019achat accept\u00e9e : un vendeur peut-il se r\u00e9tracter ?<\/span><\/h2>\n

                              La signature de l\u2019offre d\u2019achat vaut, en principe, acceptation de la vente pour le propri\u00e9taire du bien.<\/p>\n

                              Il existe cependant deux cas de figure qui permettent \u00e0 un vendeur de se r\u00e9tracter apr\u00e8s qu\u2019il a pourtant accept\u00e9 l\u2019offre d\u2019achat :<\/p>\n

                                \n
                              • l\u2019offre d\u2019achat ne mentionnait pas explicitement les conditions de la vente<\/li>\n
                              • l\u2019offre d\u2019achat pr\u00e9cisait que les parties n\u2019\u00e9taient pas engag\u00e9es avant la signature du compromis ou de la promesse de vente<\/li>\n<\/ul>\n

                                <\/span>Offre d’achat au prix : le vendeur doit-il accepter ?<\/span><\/h2>\n

                                Le vendeur a toute latitude de rejeter une offre d’achat \u00e9mise par un vendeur, m\u00eame si elle est au prix de l’annonce immobili\u00e8re. Si d’autres candidats font une offre d\u2019achat au prix, le vendeur a la possibilit\u00e9 de choisir le dossier qui le convainc le plus. Le vendeur n’est donc pas oblig\u00e9, \u00e0 la r\u00e9ception d’une offre d’achat, oblig\u00e9 de l’accepter.<\/p>\n

                                En revanche, si le vendeur se r\u00e9tracte alors qu\u2019il a accept\u00e9 une offre d\u2019achat par \u00e9crit (parce qu\u2019il a re\u00e7u une offre d\u2019achat plus avantageuse ou car il ne souhaite plus vendre son bien immobilier), il encourt des poursuites judiciaires. De plus, le juge peut l’obliger \u00e0 vendre le logement au candidat \u00e0 l’acquisition dont l’offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, et au prix accept\u00e9 par le vendeur dans l’offre initiale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Dans le cadre d’une vente immobili\u00e8re, l’acqu\u00e9reur potentiel a la possibilit\u00e9 d’adresser au vendeur une lettre d’offre d’achat, dans laquelle il l’informe de son intention d’acheter son bien \u00e0 un prix donn\u00e9. Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Exemples de mod\u00e8le de lettre pour officialiser une offre d’achat, qu’elle soit au prix propos\u00e9 par le vendeur ou \u00e0 un montant inf\u00e9rieur.<\/p>\n","protected":false},"author":13719,"featured_media":21369,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-21363","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches-achat"],"acf":[],"yoast_head":"\nMod\u00e8le de lettre offre d\u2019achat immobilier, dur\u00e9e de validit\u00e9, r\u00e9tractation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans le cadre d'une vente immobili\u00e8re, l'acheteur potentiel a la possibilit\u00e9 d'adresser au vendeur une lettre d'offre d'achat. 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