{"id":21372,"date":"2021-08-03T13:25:27","date_gmt":"2021-08-03T11:25:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/?p=21372"},"modified":"2025-09-09T15:39:16","modified_gmt":"2025-09-09T13:39:16","slug":"immobilier-une-aide-a-la-revente-pour-les-proprietaires-de-biens-situes-a-proximite-des-aeroports","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/immobilier\/immobilier-une-aide-a-la-revente-pour-les-proprietaires-de-biens-situes-a-proximite-des-aeroports.html","title":{"rendered":"Immobilier : une aide \u00e0 la revente pour les propri\u00e9taires de biens situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports"},"content":{"rendered":"<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Laide_a_la_revente_des_habitations_proches_dun_aeroport\"><\/span>L\u2019aide \u00e0 la revente des habitations proches d\u2019un a\u00e9roport<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Qui_a_droit_a_cette_aide\"><\/span>Qui a droit \u00e0 cette aide ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>L\u2019aide \u00e0 la revente, <strong>propos\u00e9e depuis le 21 avril 2021<\/strong>, concerne les propri\u00e9taires d\u2019immeubles d\u2019habitation riverains de certains a\u00e9roports appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat et que ce dernier avait envisag\u00e9 dans un premier temps de transf\u00e9rer sur un autre site, avant de se raviser et d\u2019abandonner son projet.<\/p>\n<p>Le dispositif, dont les contours sont fix\u00e9s dans un d\u00e9cret <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043391589\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">paru au Journal Officiel du 20 avril 2021<\/a>, s\u2019adresse\u00a0aux propri\u00e9taires :<\/p>\n<ul>\n<li>dont le logement se situe dans une zone o\u00f9 le <strong>bruit a\u00e9rien est mod\u00e9r\u00e9<\/strong>, affichant un indice Lden (pour Level day-evening-night, qui d\u00e9crit le niveau de bruit moyen journalier pond\u00e9r\u00e9 selon l\u2019heure, de soir\u00e9e et de nuit) compris entre 55 et 62 d\u00e9cibles (db)<\/li>\n<li>dont le logement a fait l\u2019objet <strong>d\u2019une acquisition, d\u2019une reconstruction ou d\u2019un agrandissement<\/strong> (augmentation de la surface de plancher sup\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00e8tres carr\u00e9s), et ce, \u00ab entre la date de publication de l&rsquo;acte approuvant le contrat de concession du nouvel a\u00e9rodrome et la date de l&rsquo;annonce par l&rsquo;\u00c9tat du maintien et du r\u00e9am\u00e9nagement de l&rsquo;a\u00e9rodrome existant \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>POUR INFO :<\/strong> pour conna\u00eetre son niveau d\u2019exposition sonore au bruit a\u00e9rien, il est recommand\u00e9 de consulter le <a href=\"https:\/\/www.geoportail.gouv.fr\/donnees\/plan-dexposition-au-bruit-peb\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">Plan d\u2019exposition au bruit des a\u00e9rodromes (PEB)<\/a>.<\/p>\n<p>La mesure concerne uniquement, pour l\u2019heure, les riverains de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, situ\u00e9 en Loire-Atlantique. L\u2019aide \u00e0 la revente fait partie des \u00ab compensations exemplaires \u00bb promises par l\u2019\u00c9tat en janvier 2018 apr\u00e8s le renoncement du gouvernement au projet de transfert de cet a\u00e9rodrome \u00e0 Notre-Dame-des-Landes.<\/p>\n<p>Le dispositif vise \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice n\u00e9 de la d\u00e9valorisation potentielle du bien que l&rsquo;\u00c9tat est susceptible d&rsquo;avoir occasionn\u00e9 apr\u00e8s avoir fait volte-face. Ce n\u2019est pas l\u2019\u00c9tat qui rach\u00e8te directement le bien : son r\u00f4le se limite \u00e0 compenser la moins-value de l\u2019op\u00e9ration dans le cadre d\u2019une transaction entre particuliers.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_biens_eligibles_a_laide_a_la_revente\"><\/span>Les biens \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la revente<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Quels sont les immeubles \u00e9ligibles pour l\u2019heure \u00e0 l\u2019aide \u00e0 la revente\u00a0? D\u2019apr\u00e8s un arr\u00eat\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043391622\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">publi\u00e9 au Journal Officiel du 20 avril 2021<\/a>, cette aide de l\u2019\u00c9tat \u00ab\u00a0s&rsquo;applique aux immeubles b\u00e2tis, ainsi qu&rsquo;\u00e0 leurs d\u00e9pendances, affect\u00e9s en tout ou partie \u00e0 l&rsquo;habitation et ayant \u00e9t\u00e9 acquis, reconstruits ou ayant fait l&rsquo;objet de travaux significatifs entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 17 janvier 2018\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Concernant les riverains de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique \u00e9ligibles \u00e0 cette aide financi\u00e8re, le gouvernement estime \u00e0 <strong>1.048<\/strong> le nombre de biens concern\u00e9s, r\u00e9partis sur trois communes environnantes (Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Aignan-Grandlieu) et expos\u00e9es \u00e0 un bruit a\u00e9rien compris entre 55 et 62 d\u00e9cibels.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bouguenais_Reze%E2%80%A6_la_liste_des_communes_concernees\"><\/span>Bouguenais, Rez\u00e9\u2026\u00a0: la liste des communes concern\u00e9es<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Concernant l\u2019annulation du transfert de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique \u00e0 Notre-Dame-des-Landes (le seul dossier pour l\u2019heure concern\u00e9 par la mise en place de l\u2019aide \u00e0 la revente), trois communes de Loire-Atlantique sont \u00e9ligibles au dispositif. Il s\u2019agit de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Bouguenais<\/li>\n<li>Rez\u00e9<\/li>\n<li>Saint-Aignan-Grandlieu<\/li>\n<\/ul>\n<p>Seuls les habitants de ces trois communes, dont les logements sont \u00e9ligibles, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 demander l\u2019aide \u00e0 la revente de leur habitation.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel du 20 avril pr\u00e9cise que les plans sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette \u00e0 Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Bouguenais, Rez\u00e9 et Saint-Aignan-Grandlieu.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports a \u00e9galement mis en ligne <strong>une carte fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif d\u2019aide \u00e0 la revente<\/strong> d&rsquo;immeubles d&rsquo;habitation ouvert aux riverains de l&rsquo;a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique. Elle est accessible en cliquant <a href=\"https:\/\/www.reamenagement-nantes-atlantique.fr\/droit-delaissement\/laide-revente\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">ici<\/a>.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quand_faire_la_demande_daide_a_la_revente\"><\/span>Quand faire la demande d\u2019aide \u00e0 la revente\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>De quel d\u00e9lai les propri\u00e9taires \u00e9ligibles disposent-ils pour demander l\u2019aide \u00e0 la revente\u00a0? Le dispositif peut \u00eatre sollicit\u00e9 d\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9termine, pour chaque a\u00e9roport concern\u00e9, les conditions g\u00e9ographiques et les conditions temporelles relatives \u00e0 la date d\u2019acquisition, de reconstruction ou de r\u00e9alisation de travaux conduisant \u00e0 l&rsquo;augmentation significative de la surface de plancher du bien concern\u00e9. Ensuite, l\u2019aide financi\u00e8re peut \u00eatre demand\u00e9e<strong> jusqu\u2019\u00e0 trois ans (trois ans au plus tard) apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/strong>.<\/p>\n<p>Dans le cas des riverains de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, le d\u00e9lai de trois ans pour les biens achet\u00e9s, reconstruits ou agrandis entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 17 janvier 2018 a d\u00e9marr\u00e9 le 21 avril 2021 (soit le lendemain de la date de publication de l\u2019arr\u00eat\u00e9 au Journal Officiel du 20 avril 2021). La demande devra donc \u00eatre effectu\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la signature de l&rsquo;acte de vente et d&rsquo;ici au 20 avril 2024.<\/p>\n<p>Dans ce cas pr\u00e9cis, l&rsquo;aide est r\u00e9troactive pour les ventes intervenues entre le 17 janvier 2018 et le 21 avril 2021 dans les trois communes concern\u00e9es adjacentes \u00e0 l\u2019a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique.<\/p>\n<p>Pour effectuer leur demande d\u2019aide, les riverains de l\u2019a\u00e9roport de de Nantes-Atlantique doivent remplir un formulaire accessible depuis le site Internet de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Une fois correctement rempli, le document peut \u00eatre envoy\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>soit par courrier \u00e9lectronique (e-mail) \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"https:\/\/www.loire-atlantique.gouv.fr\/\" rel=\"\">pref-gipfcna@loire-atlantique.gouv.fr<\/a><\/li>\n<li>soit par courrier postal \u00e0 Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FNCA) &#8211; 6, quai Ceineray &#8211; 44000 &#8211; NANTES<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une fois que le groupement d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public (GIP) FNCA a \u00e9tudi\u00e9 le dossier de demande, il le transmet \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFiP). Sous un d\u00e9lai moyen d\u2019un mois, celle-ci rend un avis conforme au GIP FNCA. Deux cas de figure se pr\u00e9sentent :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>si le propri\u00e9taire du bien accepte<\/strong> le montant propos\u00e9, le versement de l\u2019aide \u00e0 la revente intervient sous trois \u00e0 quatre mois<\/li>\n<li><strong>si le propri\u00e9taire du bien conteste<\/strong> le montant, il peut saisir le juge administratif. Ce dernier statuera sur les suites \u00e0 donner au dossier (la proc\u00e9dure peut prendre un \u00e0 deux ans, en fonction d\u2019un \u00e9ventuel pourvoi en appel, puis en cassation)<\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Quel_est_le_montant_de_laide_a_la_revente\"><\/span>Quel est le montant de l\u2019aide \u00e0 la revente\u00a0?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Selon le d\u00e9cret instaurant l&rsquo;aide financi\u00e8re \u00e0 la revente, son montant est <strong>\u00ab\u00a0\u00e9gal au prix qu&rsquo;aurait eu le bien \u00e0 la date de sa cession si l&rsquo;a\u00e9rodrome n&rsquo;avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu sur le site existant, diminu\u00e9 du prix de cession\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n<p>Il pr\u00e9cise que \u00ab lorsque le prix de cession est inf\u00e9rieur \u00e0 90% de la valeur v\u00e9nale estim\u00e9e \u00e0 la date de cession, le montant de l&rsquo;aide est \u00e9gal au prix qu&rsquo;aurait eu le bien \u00e0 la date de sa cession si l&rsquo;a\u00e9rodrome n&rsquo;avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu sur le site existant, diminu\u00e9 de 90% de cette valeur \u00bb.<\/p>\n<p>Toujours selon le texte, la date de r\u00e9f\u00e9rence pour l&rsquo;estimation du prix qu&rsquo;aurait eu le bien si l&rsquo;a\u00e9roport avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 (transf\u00e9r\u00e9 sur un autre site) est \u00ab celle de l&rsquo;annonce par l&rsquo;\u00c9tat du maintien et du r\u00e9am\u00e9nagement de l&rsquo;a\u00e9rodrome existant \u00bb. Pour l\u2019a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique, par exemple, il s\u2019agit du 17 janvier 2018.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Aeroport_Nantes-Atlantique_exemple_de_calcul_de_laide_a_la_revente\"><\/span>A\u00e9roport Nantes-Atlantique : exemple de calcul de l\u2019aide \u00e0 la revente<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Pour illustrer les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019aide \u00e0 la revente appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, le minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports prend l\u2019exemple d\u2019un habitant de la commune de Bouguenais, qui r\u00e9side dans la commune de Bouguenais (une des trois de Loire-Atlantique o\u00f9 certains logements d\u2019habitation sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide).<\/p>\n<p>Propri\u00e9taire depuis 2015 \u00e0 Bouguenais, l\u2019homme a vendu son bien le 1<sup>er<\/sup> juillet 2020 pour un montant de <strong>250.000 euros<\/strong>. En 2021, \u00e9tant \u00e9ligible au dispositif, il a adress\u00e9 une demande d\u2019aide \u00e0 la revente aupr\u00e8s du groupement d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public (GIP) Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA).<\/p>\n<p>Afin de fixer le montant de l\u2019aide, la Direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFiP) m\u00e8ne deux \u00e9tudes pour fixer le prix auquel le propri\u00e9taire aurait vendu son bien si l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 maintenu sur son site existant. Il en ressort que :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude de l\u2019\u00e9tat du march\u00e9 immobilier au 17 janvier 2018 (date de l\u2019annonce du r\u00e9am\u00e9nagement de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique), le logement concern\u00e9 valait alors 240.000 euros<\/li>\n<li><span style=\"background-color: transparent\">d\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude du march\u00e9 immobilier dans une zone similaire, hors influence de l\u2019a\u00e9roport (\u00e9volution des prix estim\u00e9e sur une p\u00e9riode allant du 17 janvier 2018 au 1<\/span><sup style=\"background-color: transparent\">er<\/sup><span style=\"background-color: transparent\"> juillet 2020, le prix ont augment\u00e9 de 10%<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Conclusion de la DRFiP : le logement, qui valait 240.000 euros au 17 janvier 2018, aurait eu une valeur sup\u00e9rieure de 10% le jour de sa vente si l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur un autre site. Le propri\u00e9taire aurait donc pu vendre son bien <strong>264.000 euros<\/strong> (soit 240.000 + 10% de 240.000 euros).<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le montant de l\u2019aide \u00e0 la revente est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix th\u00e9orique de vente du logement (264.000 euros) et le prix r\u00e9el de vente (240.000 euros). Le GIP FNCA a donc vers\u00e9 <strong>14.000 euros<\/strong> (264.000 euros &#8211; 240.000 euros) au propri\u00e9taire.<\/p>\n<p><strong>ATTENTION :<\/strong> si, apr\u00e8s v\u00e9rification, la DRFiP constate un \u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 10% entre le prix de vente du bien et la valeur de march\u00e9 \u00e0 la date de la vente, l\u2019aide \u00e0 la revente est calcul\u00e9e sur la base de march\u00e9 \u00e0 la date de la vente, diminu\u00e9e de 10%, et non sur la base du prix de vente.<\/p>\n<h2><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_droit_de_delaissement_pour_les_bien_les_plus_impactes_par_le_bruit_des_aeroports\"><\/span>Le droit de d\u00e9laissement, pour les bien les plus impact\u00e9s par le bruit des a\u00e9roports<strong><br \/>\n<\/strong><span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h2>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_proprietaires_eligibles_au_droit_de_delaissement\"><\/span>Les propri\u00e9taires \u00e9ligibles au droit de d\u00e9laissement<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le droit au d\u00e9laissement, institu\u00e9 par la loi de finances pour 2020 (LF 2020) et codifi\u00e9 par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000041419608\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">article L. 6353-3 du Code des transports<\/a>, est une proc\u00e9dure administrative \u00e0 destination des propri\u00e9taires riverains d\u2019un a\u00e9rodrome existant ayant fait l\u2019objet d\u2019un projet de transfert qui n\u2019a finalement pas abouti. Fond\u00e9 sur les principes presque identiques \u00e0 ceux de l\u2019aide \u00e0 la revente, le droit au d\u00e9laissement s\u2019inscrit dans le cadre des engagements pris par le gouvernement apr\u00e8s l\u2019abandon du projet de nouvel a\u00e9roport \u00e0 <strong>Notre-Dame-des-Landes<\/strong> (Loire-Atlantique) au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018.<\/p>\n<p>Selon un d\u00e9cret, <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043391573\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">paru au Journal Officiel du 20 avril 2021<\/a>, seuls peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit au d\u00e9laissement les propri\u00e9taires :<\/p>\n<ul>\n<li>qui <strong>ont acquis, reconstruit ou agrandi (de plus de 40 m\u00e8tres carr\u00e9s) un logement d\u2019habitation entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 17 janvier 2018<\/strong>, soit la date de l\u2019annonce de l\u2019abandon du projet d\u2019a\u00e9roport de Notre-Dame-des-Landes<\/li>\n<li>dont le logement se situent dans <strong>une zone expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien d\u2019indice Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 62 d\u00e9cibels<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_droit_de_delaissement_pour_quelles_proprietes\"><\/span>Le droit de d\u00e9laissement, pour quelles propri\u00e9t\u00e9s ?<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le d\u00e9cret publi\u00e9 au Journal Officiel du 20 avril 2021 indique que les propri\u00e9taires \u00e9ligibles au droit au d\u00e9laissement \u00ab\u00a0peuvent mettre en demeure l&rsquo;\u00c9tat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;organisme agissant pour son compte, d&rsquo;acqu\u00e9rir leurs immeubles b\u00e2tis, ainsi que leurs d\u00e9pendances, affect\u00e9s en tout ou partie \u00e0 l&rsquo;habitation lorsqu&rsquo;ils sont situ\u00e9s sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les biens doivent avoir \u00e9t\u00e9 acquis, reconstruits ou agrandis significativement entre le 31 d\u00e9cembre 2010 et le 17 janvier 2018, date de l&rsquo;annonce par le gouvernement du maintien et du r\u00e9am\u00e9nagement de l&rsquo;a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique (\u00e0 la suite de l&rsquo;abandon du projet de nouvel a\u00e9roport \u00e0 Notre-Dame-des-Landes), pr\u00e9cise le d\u00e9cret.<\/p>\n<p>Selon une estimation gouvernementale, le nombre de biens \u00e9ligibles au droit au d\u00e9laissement s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 <strong>48<\/strong>.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Bouguenais_Saint-Aignan-Grandlieu_la_liste_des_parcelles_eligibles\"><\/span>Bouguenais, Saint-Aignan-Grandlieu\u00a0: la liste des parcelles \u00e9ligibles<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les parcelles ouvrant l\u2019acc\u00e8s pour leur propri\u00e9taire au droit de d\u00e9laissement se situent dans une zone expos\u00e9e \u00e0 un bruit a\u00e9rien d&rsquo;indice Lden sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 62 d\u00e9cibels sur deux communes adjacentes \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique. Il s\u2019agit de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Bouguenais<\/li>\n<li><span style=\"background-color: transparent\">Saint-Aignan-Grandlieu<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le p\u00e9rim\u00e8tre est donc moins large que celui qui s\u2019applique pour le droit \u00e0 la revente, ouvert pour sa part \u00e0 pr\u00e8s d\u2019un millier de propri\u00e9taires install\u00e9s Saint-Aignan, Bouguenais et Rez\u00e9.<\/p>\n<p>Le tableau ci-dessous fixe la liste des parcelles cadastrales riveraines de l&rsquo;a\u00e9roport de Nantes-Atlantique pour lesquelles le droit de d\u00e9laissement s\u2019applique :<\/p>\n<div id=\"tablepress-73-scroll-wrapper\" class=\"tablepress-scroll-wrapper\">\n\n<table id=\"tablepress-73\" class=\"tablepress tablepress-id-73 tablepress-responsive\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1 odd\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><strong>Droit au d\u00e9laissement a\u00e9roport Nantes-Atlantique\u00a0: les parcelles cadastrales \u00e9ligibles<\/strong><\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tfoot>\n<tr class=\"row-48 even\">\n\t<th colspan=\"4\" class=\"column-1\"><em>Source\u00a0: arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2021, paru au Journal Officiel du 20 avril 2021<\/em><\/th>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<tbody class=\"row-hover\">\n<tr class=\"row-2 even\">\n\t<td class=\"column-1\"><strong>Parcelles cadastrales<\/strong><\/td><td class=\"column-2\"><strong>Adresse<\/strong><\/td><td class=\"column-3\"><strong>Commune<\/strong><\/td><td class=\"column-4\"><strong>Code Insee<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BL0048<\/td><td class=\"column-2\">13, chemin de la Ranjonni\u00e8re<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4 even\">\n\t<td class=\"column-1\">BH0111<\/td><td class=\"column-2\">7, rue du Tertre<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BK0030, BK0191, BK0200<\/td><td class=\"column-2\">24, rue de la Maison David<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6 even\">\n\t<td class=\"column-1\">BK0029, BK0036<\/td><td class=\"column-2\">26, rue de la Maison David<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BK0204<\/td><td class=\"column-2\">26 bis, rue de la Maison David<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8 even\">\n\t<td class=\"column-1\">BL0064<\/td><td class=\"column-2\">5, rue des Sencives<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BH0346<\/td><td class=\"column-2\">7, rue des Sapins<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">\u00a0<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10 even\">\n\t<td class=\"column-1\">BH0112<\/td><td class=\"column-2\">3, rue des Sapins<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BH0113<\/td><td class=\"column-2\">5, rue des Sapins<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12 even\">\n\t<td class=\"column-1\">BH0289<\/td><td class=\"column-2\">13, rue du Tertre<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">BK0011<\/td><td class=\"column-2\">5, chemin de la Ranjonni\u00e8re<\/td><td class=\"column-3\">BOUGUENAIS<\/td><td class=\"column-4\">44020<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AP0090, AP0466, AP0595<\/td><td class=\"column-2\">6, impasse de la Groizonnerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0157, AC0226, AC0259, AC0360<\/td><td class=\"column-2\">21, route de la Paillerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0422, AO0457<\/td><td class=\"column-2\">38 A, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-17 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0461<\/td><td class=\"column-2\">4 T, rue du Grand Fief<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-18 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0479<\/td><td class=\"column-2\">59, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-19 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AP0074, AP0464<\/td><td class=\"column-2\">8, impasse de la Groizonnerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-20 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0173, AC0174<\/td><td class=\"column-2\">21, impasse de la Paillerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-21 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0087, AO0088, AO0089<\/td><td class=\"column-2\">7, Place de l\u2019\u00c9glise<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-22 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0165, AO0166<\/td><td class=\"column-2\">8, Place de l\u2019\u00c9glise<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-23 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0036, AC0037<\/td><td class=\"column-2\">5, route de la Blanchardais<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-24 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0038, AC0039<\/td><td class=\"column-2\">7, route de la Blanchardais<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-25 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0043, AC0250, AC0252<\/td><td class=\"column-2\">11, route de la Blanchardais<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-26 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0003, AC0202, AC0292, AC0293<\/td><td class=\"column-2\">14, route de la Blanchardais<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-27 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AB0275, AB0291<\/td><td class=\"column-2\">1, route de la Bretagnerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-28 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AP0513, AP0598, AP0599, AP0600, AP0601, AP0602<\/td><td class=\"column-2\">6, route de la Garoterrie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-29 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AP0596<\/td><td class=\"column-2\">1, route de la Groizonnerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-30 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0243<\/td><td class=\"column-2\">1 B, route de la Paillerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-31 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0243<\/td><td class=\"column-2\">5, route de la Paillerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-32 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AC0355<\/td><td class=\"column-2\">8, route de la Paillerie<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-33 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0072<\/td><td class=\"column-2\">25, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-34 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0086<\/td><td class=\"column-2\">3, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-35 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0421<\/td><td class=\"column-2\">38, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-36 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0467<\/td><td class=\"column-2\">24, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-37 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0475<\/td><td class=\"column-2\">57, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-38 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0012<\/td><td class=\"column-2\">30, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-39 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AZ0138<\/td><td class=\"column-2\">1, rue du Pressoir<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-40 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0463, AO0465<\/td><td class=\"column-2\">32, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-41 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0464, AO0466<\/td><td class=\"column-2\">34, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-42 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0464, AO0466<\/td><td class=\"column-2\">34 B, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-43 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0015<\/td><td class=\"column-2\">36, rue des Fr\u00e8res Rousseau<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-44 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AO0418, AO0419<\/td><td class=\"column-2\">2 B, rue du Pressoir<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-45 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AZ0145, AZ0146, AZ0159, AZ0160<\/td><td class=\"column-2\">9, rue du Pressoir<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-46 even\">\n\t<td class=\"column-1\">AZ0138<\/td><td class=\"column-2\">3, Place de l\u2019\u00c9glise<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-47 odd\">\n\t<td class=\"column-1\">AZ0144<\/td><td class=\"column-2\">5, rue du Pressoir<\/td><td class=\"column-3\">SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU<\/td><td class=\"column-4\">44150<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n<\/div><!-- #tablepress-73 from cache -->\n<p><strong>\u00c0 NOTER\u00a0:<\/strong> lorsqu\u2019une parcelle \u00e9ligible est situ\u00e9e en partie sur la zone de d\u00e9laissement, c\u2019est <strong>l\u2019ensemble de la parcelle<\/strong> qui est \u00e9ligible au d\u00e9laissement. Par ailleurs, les d\u00e9pendances et annexes (un garage, des appentis ou une piscine, par exemple) sont aussi couvertes par le droit de d\u00e9laissement, \u00e0 la condition qu\u2019elles soient \u00ab\u202fb\u00e2ties\u202f\u00bb (sont donc exclues les structures d\u00e9montables ou transitoires, comme une piscine d\u00e9montable ou des structures de types \u00ab\u202fmobil home\u202f\u00bb).<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043391615\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">publi\u00e9 au Journal Officiel du 20 avril 2021<\/a> pr\u00e9cise que la liste des parcelles cadastrales est mise \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette \u00e0 Nantes, ainsi que dans les mairies des communes de Bouguenais et Saint-Aignan-Grandlieu.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports a mis en ligne une s\u00e9rie de cartes fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du droit de d\u00e9laissement ouvert aux riverains de l&rsquo;a\u00e9rodrome de Nantes-Atlantique (<a href=\"https:\/\/www.reamenagement-nantes-atlantique.fr\/file\/2379\/download?token=k5Z-YSfi\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">voir ici<\/a>).<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Le_delai_pour_adresser_une_mise_en_demeure_a_lEtat\"><\/span>Le d\u00e9lai pour adresser une mise en demeure \u00e0 l\u2019\u00c9tat<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Le d\u00e9cret du 19 avril 2021 (paru au JO du 20 avril 2021) indique qu\u2019\u00e0 compter du 21 avril 2021, les propri\u00e9taires riverains de l\u2019a\u00e9roport de Nantes-Atlantique disposent de <strong>cinq ans<\/strong> pour exercer, s\u2019ils le souhaitent, leur droit de d\u00e9laissement.<\/p>\n<p>C\u2019est dans ce d\u00e9lai que les propri\u00e9taires \u00e9ligibles disposent des moyens juridiques de contraindre l\u2019\u00c9tat \u00e0 racheter leur parcelle ou leur b\u00e2ti. Le prix d\u2019achat doit compenser l\u2019\u00e9ventuelle moindre plus-value ou d\u00e9pr\u00e9ciation de leur propri\u00e9t\u00e9 en raison du maintien de l\u2019a\u00e9roport sur le site de Nantes-Atlantique.<\/p>\n<p>La valeur de la revente du bien est fix\u00e9e par le Direction r\u00e9gionale des Finances publiques (DRFiP). En cas de litige (faute d\u2019accord), la d\u00e9cision finale revient au juge de l\u2019expropriation.<\/p>\n<h3><span class=\"ez-toc-section\" id=\"Les_etapes_pour_beneficier_du_droit_de_delaissement\"><\/span>Les \u00e9tapes pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de d\u00e9laissement<span class=\"ez-toc-section-end\"><\/span><\/h3>\n<p>Les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9laissement et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre sont d\u00e9termin\u00e9es aussi par les articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006074075\/LEGISCTA000006143287\/#LEGISCTA000006143287\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener noreferrer\">L 230-1 et suivants du Code de l\u2019urbanisme<\/a>, qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure commune du droit de d\u00e9laissement.<\/p>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit du d\u00e9laissement dans le cas sp\u00e9cifique de Notre-Dame-des-Landes, les \u00e9tapes \u00e0 suivre sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>1\/ Le propri\u00e9taire doit <strong>d\u00e9poser aupr\u00e8s de la mairie o\u00f9 se situe son bien une mise en demeure<\/strong> d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 la personne publique b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude grevant la propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>2\/ <strong>La mairie transmet la demande<\/strong> au groupement d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public (GIP) Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA), afin que celui-ci \u00e9tudie sa recevabilit\u00e9<\/li>\n<li>3\/ <strong>Le GIP FNCA donne sa r\u00e9ponse<\/strong>, apr\u00e8s avis conforme de la DRFiP sur un prix d\u2019achat compensant int\u00e9gralement les effets du maintien de l\u2019a\u00e9rodrome Nantes-Atlantique sur la valeur du bien<\/li>\n<li>4 \/ <strong>*<\/strong> <strong>Soit il y a accord<\/strong> entre le propri\u00e9taire et l\u2019\u00c9tat sur le prix d\u2019achat : s\u2019ensuit la signature de l\u2019acte de vente, le paiement au propri\u00e9taire (au plus tard deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande initiale en mairie) et le transfert du bien \u00e0 l\u2019\u00c9tat<br \/>\n<strong>\u00a0 \u00a0 \u00a0*<\/strong> <strong>Soit il y a d\u00e9saccord<\/strong> entre les deux parties : dans ce cas, le propri\u00e9taire saisie le juge de l\u2019expropriation. Ce dernier prononce alors le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de la personne publique et fixe le prix de l\u2019immeuble (dans un d\u00e9lai de un \u00e0 deux ans, selon un \u00e9ventuel pourvoi en cassation)<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les propri\u00e9taires peuvent obtenir une aide \u00e0 la revente s\u2019ils sont riverains de certains a\u00e9roports appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat, et dont celui-ci a abandonn\u00e9 le transfert sur un autre site. Ceux dont le logement se trouve expos\u00e9 \u00e0 un bruit plus fort peuvent mettre l\u2019\u00c9tat en demeure d\u2019acqu\u00e9rir leur bien pour compenser l&rsquo;\u00e9ventuelle moindre plus-value ou d\u00e9pr\u00e9ciation de leur propri\u00e9t\u00e9 en raison du maintien de l&rsquo;a\u00e9roport de Nantes-Atlantique, en Loire-Atlantique.<\/p>\n","protected":false},"author":13719,"featured_media":22863,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-21372","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-vente"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.9 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Immobilier : aides \u00e0 la revente propri\u00e9taires a\u00e9roport<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Deux mesures exceptionnelles permettent aux 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