Commen\u00e7ons par indiquer que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ne peut \u00eatre que le bailleur (la personne qui met le bien en location), son conjoint, le partenaire s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Pacs, le concubin notoire depuis au moins un an \u00e0 la date du cong\u00e9 ou bien encore ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.<\/p>\n
Cette liste, qui para\u00eet tout de m\u00eame \u00e9toff\u00e9e, est finalement assez limitative car on voit bien qu\u2019elle ne retient par exemple ni les neveux ou ni\u00e8ces, des parents pourtant proches.<\/p>\n
Attention aux dates<\/strong><\/p>\n La reprise doit \u00e9galement s\u2019effectuer en suivant des r\u00e8gles pr\u00e9cises : envoi au moins six mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de renouvellement du bail d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou bien recours \u00e0 un acte d\u2019huissier.<\/p>\n Attention : le bail prend effet \u00e0 compter de la date inscrite dans la clause relative \u00e0 la dur\u00e9e du bail et non pas \u00e0 la date de la signature du contrat. Autre point important : le d\u00e9lai de pr\u00e9avis court \u00e0 r\u00e9ception par le locataire de la lettre recommand\u00e9e ou de l\u2019acte d\u2019huissier et non pas \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition ou de premi\u00e8re pr\u00e9sentation au locataire.<\/p>\n Si le propri\u00e9taire proc\u00e8de par envoi de lettre recommand\u00e9e, il devra donc prendre pour r\u00e9f\u00e9rence la date appos\u00e9e par l\u2019administration des Postes lors de la remise effective de la lettre au destinataire. En cas de non-respect du pr\u00e9avis, m\u00eame \u00e0 24 heures pr\u00e8s, le bail devra \u00eatre renouvel\u00e9 dans des conditions identiques au pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Attention aux motifs<\/strong><\/p>\n Le cong\u00e9 donn\u00e9 au locataire doit \u00eatre \u00e9galement justifi\u00e9 par la volont\u00e9 du propri\u00e9taire de reprendre le logement, le droit de reprise sous-entendant que le bailleur en fera une r\u00e9sidence principale et non pas une r\u00e9sidence secondaire ou un pied-\u00e0-terre. De la m\u00eame mani\u00e8re, si la loi ne fixe aucun d\u00e9lai pr\u00e9cis pour l\u2019occupation du logement repris, les tribunaux consid\u00e8rent que le d\u00e9lai doit \u00eatre \u00ab raisonnable \u00bb, ce qui est pour le moins flou. Dans certains cas, les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que la vacance du logement ne devait pas exc\u00e9der le temps n\u00e9cessaire aux travaux de r\u00e9novation.<\/p>\n Les fraudes entra\u00eenent des sanctions<\/strong><\/p>\n Il faut \u00e9videmment la prouver mais toute fraude aux droits du locataire peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration de reprise et l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au locataire l\u00e9s\u00e9. En revanche, les tribunaux n\u2019acceptent pas le retour du locataire dans le logement.<\/p>\n La reprise pour vendre<\/strong><\/p>\n Le propri\u00e9taire peut enfin donner cong\u00e9 au locataire dans le but de vendre son appartement. La lettre recommand\u00e9e qu’il lui fait parvenir est tr\u00e8s formelle, le locataire devant en effet \u00eatre inform\u00e9 de l’offre et des modalit\u00e9s de vente, du prix et des conditions de paiement. Dans les deux mois qui suivent l’annonce du cong\u00e9, il est prioritaire pour racheter le logement. Le propri\u00e9taire est libre de fixer le prix qu’il souhaite, mais il doit rester raisonnable. Un prix de vente anormalement \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 \u00e9vincer le locataire afin de relouer plus cher a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par les tribunaux.<\/p>\n En fait, vendre le logement occup\u00e9 entra\u00eene en g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9cote de l\u2019ordre de 20 \u00e0 25% par rapport \u00e0 la valeur du bien vendu libre. Mais cette d\u00e9cote est modulable en fonction de \u00ab la qualit\u00e9 \u00bb du locataire et du montant du loyer. Si le propri\u00e9taire peut prouver que la situation du locataire est satisfaisante avec aucun incident de paiements, l\u2019acheteur potentiel ne se verra octroyer qu\u2019une modeste d\u00e9cote.<\/p>\n Attention \u00e0 l\u2019\u00e2ge du locataire<\/strong><\/p>\n Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 une fois et demie le Smic, le propri\u00e9taire ne peut signifier le cong\u00e9 qu’en proposant un autre logement.<\/p>\n Ce dernier doit correspondre aux besoins et aux possibilit\u00e9s financi\u00e8res du locataire et \u00eatre situ\u00e9 : dans le m\u00eame arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concern\u00e9e est divis\u00e9e en arrondissement, dans le m\u00eame canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concern\u00e9e est divis\u00e9e en cantons, dans la m\u00eame commune ou dans les communes limitrophes (sans d\u00e9passer cinq kilom\u00e8tres) dans les autres cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout locataire \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9 par la loi, r\u00e9cup\u00e9rer un bien lou\u00e9 n\u2019est pas aussi facile qu\u2019il n\u2019y para\u00eet et si vous \u00eates dans ce cas, vous devrez absolument \u00e9viter le faux-pas.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-8077","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bailleur"],"acf":[],"yoast_head":"\n