Mais on peut aussi demander au nouveau notaire de s’en charger. Le premier notaire doit lui transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments mais il est \u00e9galement en droit de r\u00e9clamer le paiement des frais et honoraires qui lui sont dus en fonction de l’avancement de son travail. Il peut donc refuser de restituer les pi\u00e8ces du dossier tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n
Les recours. Avant d’adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la chambre, essayez d’\u00e9lucider le probl\u00e8me avec le notaire. S’il reconna\u00eet avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilit\u00e9 civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.<\/p>\n
Si le notaire ne r\u00e9pond pas ou si sa r\u00e9ponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le Pr\u00e9sident de la chambre (par courrier) qui a le pouvoir d’obtenir toutes les informations n\u00e9cessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la chambre doit vous apporter une r\u00e9ponse. Pour obtenir ses coordonn\u00e9es, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la R\u00e9publique. \u00bb<\/p>\n
>> Question suivante : l’achat \u00e0 l’\u00e9tranger<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9ponse des Notaires de France : \u00ab Un client peut bien s\u00fbr changer de notaire s’il n’est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s’adresser \u00e0 l’un de ses confr\u00e8res. En cours de dossier, le client peut r\u00e9clamer, lui-m\u00eame, au notaire les pi\u00e8ces qu’il lui a confi\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":22857,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-9842","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-notaire"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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