La commission mixte paritaire du Parlement a finalement fix\u00e9 \u00e0 fin janvier 2011 la conclusion d’un acte de vente authentique d’un bien en Scellier aux conditions 2010. Quelle que soit la performance \u00e9nerg\u00e9tique du bien, un investisseur ayant acquis un bien en loi Scellier b\u00e9n\u00e9ficiera du taux de r\u00e9duction d’imp\u00f4t 2010 (25%) sans impact du coup de rabot de 10% en cas de r\u00e9servation enregistr\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2010 et act\u00e9e avant fin janvier.<\/p>\n
Pour cela, un contrat pr\u00e9liminaire devra avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes du notaire ou enregistr\u00e9 au service des imp\u00f4ts avant la Saint-Sylvestre et la transaction devra donner lieu \u00e0 la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.<\/p>\n
Difficult\u00e9 de trouver un notaire<\/strong><\/p>\n \u00ab Cette mesure est compr\u00e9hensible au regard de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un notaire en fin d’ann\u00e9e pour les investisseurs \u00bb<\/em>, a justifi\u00e9 le d\u00e9put\u00e9 (Nouveau Centre) de la Marne Charles de Courson \u00e0 l’occasion de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2010.<\/p>\n Dans le cas contraire, l’impact du coup de rabot sera effectif, soit pour un acte conclu en 2011 : Une mesure adopt\u00e9e par voie d’amendement permet d’acter l’achat d’un bien d’ici la fin du premier trimestre 2010 \u00e0 condition de l’avoir r\u00e9serv\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n Les \u00e9tudes notariales vont pouvoir souffler et les contribuables d\u00e9fiscaliser gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9lai de 3 mois. Un amendement des d\u00e9put\u00e9s Gilles Carrez, Fran\u00e7ois Scellier et Charles de Courson a report\u00e9 au 31 mars 2011 la conclusion des actes pour les investisseurs souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du taux maximal de 25 % de r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur les biens acquis selon la loi Scellier (non BBC) qui arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n \u00ab \u00c0 titre transitoire, l’engagement de r\u00e9aliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une r\u00e9servation, \u00e0 condition qu’elle soit enregistr\u00e9e chez un notaire ou au service des imp\u00f4ts avant le 31 d\u00e9cembre 2010, et que l’acte authentique soit pass\u00e9 avant le 31 mars 2011 \u00bb<\/em>, est-il stipul\u00e9 dans l’amendement N\u00b0 II – 459 Rect., int\u00e9gralement repris dans le projet de loi de finances pour 2011.<\/p>\n D\u00e9cision d’investir avant le 31\/12\/2010<\/strong><\/p>\n Les 3 promoteurs de l’amendement soulignaient dans l’expos\u00e9 de leur amendement que la date butoir au 31 d\u00e9cembre 2010 \u00ab pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein de l’avantage fiscal avant la r\u00e9duction de 10% [auraient cr\u00e9\u00e9] un afflux de dossiers difficilement g\u00e9rable chez les notaires (procurations, actes authentiques …) et dans les banques (instruction des dossiers de cr\u00e9dit, \u00e9mission des offres de pr\u00eat …) \u00bb.<\/em><\/p>\n Ces dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011 \u00ab \u00e0 condition que la d\u00e9cision d’investissement immobilier ait r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 prise avant le 31 d\u00e9cembre \u00bb<\/em> 2010, la r\u00e9servation pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision d’investissement.<\/p>\n La loi de finances 2011 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle zone pour l’investissement Scellier : la A bis, qui correspond \u00e0 certaines zones de la banlieue parisienne o\u00f9 la demande locative est tr\u00e8s forte au regard de l’offre de logements disponibles. Un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l’Ecologie du 22 d\u00e9cembre 2010 a d\u00e9termin\u00e9 les communes \u00e9ligibles \u00e0 la zone A bis pour l’investissement Scellier. Les voici :<\/p>\n 75 – Paris :<\/strong> 78 – Yvelines :<\/strong> 92 – Hauts-de-Seine : 93 – Seine-Saint-Denis :<\/strong> 94 – Val-de-Marne : Un d\u00e9cret du minist\u00e8re de l’Ecologie a d\u00e9fini les nouveaux plafonds de loyers du Scellier pour 2011 ainsi que les modalit\u00e9s de revalorisation.<\/p>\n Ainsi, le plafond de loyer (hors charges) sera revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l’\u00e9volution de l’indice de r\u00e9f\u00e9rence de loyers (IRL) du deuxi\u00e8me trimestre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, comme pour les logements sociaux. Par exemple, la hausse du loyer applicable au Scellier en 2012 sera d\u00e9termin\u00e9e par l’IRL du deuxi\u00e8me trimestre 2011.<\/p>\n Logements ant\u00e9rieurs \u00e0 2011.<\/strong> Ensuite, ce d\u00e9cret a annonc\u00e9 les plafonds pour cette ann\u00e9e. Pour les baux conclus avant 2011, le loyer maximum (hors charges) mensuel par m\u00e8tre carr\u00e9 applicable s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 :<\/p>\n – 21,72 euros en zone A Logements \u00e0 partir de 2011.<\/strong> Pour les baux sign\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2011 (logement achet\u00e9 ou construit \u00e0 cette date uniquement), les plafonds de loyers ont \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la baisse. Une nouvelle zone a aussi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il s’agit de la zone A bis, sp\u00e9cifique \u00e0 Paris et communes proches. Voici les plafonds :<\/p>\n – 16,10 euros en zone A Dans les deux cas, une zone C a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e. Cette derni\u00e8re, pr\u00e9sente dans le dispositif Robien, n’apparaissait pas initialement dans le Scellier. La zone C correspond \u00e0 des communes peu denses, qui n\u00e9cessitent donc peu de logements. Elle avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e du Scellier pour \u00e9viter de trop construire dans des zones o\u00f9 la demande en logement est faible. Mais depuis 2010, il est de nouveau possible d’investir en Scellier dans cette zone. Pour cela, il faut que les communes demandent un agr\u00e9ment aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d’Etat en charge du logement. Cet agr\u00e9ment est valable trois ans.<\/p>\n Les nouveaux plafonds du Scellier interm\u00e9diaire pour 2011 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans un d\u00e9cret du minist\u00e8re de l’Ecologie, du D\u00e9veloppement durable, des Transports et du Logements. Comme pour le Scellier classique, le texte fixe les modalit\u00e9s de revalorisation du loyer dans un Scellier interm\u00e9diaire.<\/p>\n
– Scellier classique (non BBC) : taux ramen\u00e9 de 15% \u00e0 13%
– Scellier BBC : taux ramen\u00e9 de de 25% \u00e0 22%<\/p>\n<\/span>>> Un d\u00e9lai pour les r\u00e9servations de 2010<\/span><\/h2>\n
<\/span>>> Zone A bis : liste des communes \u00e9ligibles
<\/strong><\/span><\/h2>\n
Paris.<\/p>\n
Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le V\u00e9sinet, Viroflay.<\/p>\n
<\/strong>Antony, Asni\u00e8res-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Ch\u00e2tenay-Malabry, Ch\u00e2tillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, S\u00e8vres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray.<\/p>\n
Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pr\u00e9-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.<\/p>\n
<\/strong>Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le- Pont, Kremlin-Bic\u00eatre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mand\u00e9, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.<\/p>\n<\/span>>> Les plafonds de loyers 2011 pour le Scellier classique<\/span><\/h2>\n
– 15,10 euros en zone B1
– 12,35 euros en zone B2
– 9,05 euros en zone C<\/p>\n
– 21,70 euros en zone A bis
– 13 euros en zone B1
– 10,60 euros en zone B2
– 6,10 euros en zone C<\/p>\n<\/span>>> Les plafonds 2011 pour le Scellier interm\u00e9diaire<\/span><\/h2>\n